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...heure du bilan de santé de la politique agricole commune, au regard de l'évolution du niveau de vie des nouveaux pays consommateurs, qu'il s'agisse de la Chine ou de l'Inde, elle promettait des cours en hausse. Nous l'avions reçue en commission des affaires économiques, où elle avait tenu un discours laissant croire que tous les cours allaient s'envoler, garantissant ainsi un revenu suffisant aux producteurs sans qu'il soit besoin que l'Union européenne prévoie des soutiens spécifiques ou des mécanismes de stabilisation des marchés. Nous constatons aujourd'hui qu'il s'est passé tout le contraire : une volatilité terrible des prix, des effets catastrophiques au moindre dérèglement climatique ou au moindre virus, sans oublier la difficulté à préserver un modèle agricole durable, respectueux de l'envi...
...sein de grosses exploitations situées dans les régions les plus compétitives. Dans ce contexte de crise économique majeure, la proposition de loi visant à instaurer un droit au revenu des agriculteurs, présentée par notre collègue André Chassaigne avec la conviction que nous lui connaissons, a d'abord le grand mérite d'aller à l'essentiel en centrant le débat sur la question des prix d'achat aux producteurs, de la juste rémunération du travail agricole et de la promotion d'une politique européenne régulatrice. La dégringolade des revenus appelle, en effet, une politique volontariste et responsable. À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles certainement ! Mais au-delà des mesures d'urgence indispensables, le monde agricole a aussi et surtout besoin de vraies mesures structurelles. Cette pro...
...cs sur lesquels il siège, vous apportera son concours et son soutien. Contractualisation, protection contre les aléas, assurances, mise en place d'un dispositif d'alerte, protection du foncier agricole en sont les principales mesures. Ce texte très ambitieux aborder en outre les questions de l'établissement des prix agricoles, de la fiscalité et des charges. Il visera également les relations des producteurs avec les organismes chargés d'acheter, de transformer et de commercialiser les produits agricoles. Permettez-moi de revenir sur les principales raisons de notre opposition à cette proposition de loi. Tout d'abord, le coefficient multiplicateur ne peut être appliqué à toutes les productions. S'il peut, en période de crise, l'être au secteur des fruits et légumes, il n'est pas adapté au secteur ...
...fession laitière, en 2008, comme par hasard, à la veille de la discussion de la loi de modernisation de l'économie. Mardi, notre assemblée a voté une proposition de loi visant à tourner le dos à la LME pour le secteur du livre. Vous avez compris que votre loi était mauvaise. Nous vous demandons de faire de même pour l'agriculture. C'est le sens de nos amendements qui visent à mieux rémunérer les producteurs agricoles. Je veux vous montrer que c'est possible. Tous les spécialistes de la ruralité, des juristes et des économistes le reconnaissent : la production du vivant, des paysages, ainsi que l'apport en matière d'aménagement du territoire imposent des sujétions très importantes aux producteurs. Ils doivent être en conséquence relativement protégés de la concurrence. L'article 33 du traité de Ro...
...té de la situation. Je tiens à saluer, comme vous, monsieur le ministre, la nomination de deux nouveaux commissaires européens : Michel Barnier, chargé du marché intérieur, et Dacian Ciolo , chargé de l'agriculture et de l'espace rural. Car lorsque l'on évoque l'agriculture en France, on parle inévitablement d'Europe. Avec 545 000 exploitations agricoles, la France est, rappelons-le, le premier producteur et le premier exportateur agricole européen. Les élus des territoires ruraux, mais aussi des territoires mixtes, que nous sommes en font l'expérience : l'agriculture et les agriculteurs constituent un atout économique majeur pour notre pays. Toutefois, l'agriculture française est aujourd'hui confrontée à deux grands défis dont dépend son avenir. D'une part, elle doit résorber l'érosion continue ...
et doit nous conduire à réviser la politique agricole commune. Il est donc urgent que nous anticipions l'échéance de 2013 ; c'est ce que fait le Gouvernement et, au premier chef, le ministre de l'agriculture. Venons-en, monsieur le rapporteur, à votre proposition de loi, qui, vous l'avez rappelé, définit principalement trois priorités : premièrement, garantir des prix rémunérateurs à tous les producteurs ; deuxièmement, adopter des mesures d'urgence ; troisièmement, définir la nouvelle régulation européenne des marchés agricoles que nous appelons tous de nos voeux. Au nom de la première de ces priorités, vous préconisez notamment la reconnaissance de l'existence de l'observatoire des prix et des marges, ainsi que la clarification et le renforcement de ses missions. Vous le savez, les centristes...
...e la commercialisation et, forcément, en matière de rémunération. Nous y reviendrons lors du débat sur la loi de modernisation agricole. Il faut donner à l'interprofession la possibilité de fournir un prix indicatif. Tout le monde peut comprendre que dans une économie de marché, les prix fluctuent. Pour autant, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre, on ne saurait laisser les producteurs dans la méconnaissance totale des revenus qu'ils obtiendront dans quelques semaines ou tout simplement à la fin du mois. Comment, sinon, pourraient-ils établir un plan d'investissement et s'engager pour l'avenir ? Sur tous les bancs, nous avons eu l'occasion de rencontrer de jeunes laitiers. Ils ont fait preuve du plus grand dynamisme en faisant le plus d'investissements et le plus de paris sur...
...on si difficile que l'on ne peut plus vraiment distinguer période de crise et période de non crise, je pense en particulier au secteur des fruits et légumes. Il faudrait passer par cette solution législative pour régler une fois pour toutes le problème entraîné par ces pratiques : au moment de la négociation, le prix fixé paraît raisonnable mais une fois retirés rabais, remises et ristournes, le producteur est rémunéré à un prix totalement insuffisant.
...omme sur le suivant, est défavorable. À titre personnel, en revanche, je suis favorable à cet amendement qui pose une question de fond, celle de l'anticipation, qu'il faudra bien étudier lors de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture. La contractualisation, que vous avez évoquée dans votre intervention, monsieur le ministre, est censée permettre d'assainir les relations entre producteurs et distributeurs, les centrales d'achat en particulier, et de les rendre plus équilibrées. Dans certains cas, cependant, elle risque de créer des problèmes. Sans encadrement nettement fixé, elle pourrait favoriser la grande distribution au détriment des producteurs. Il sera donc très important de mesurer dans la future loi quelles peuvent en être les conséquences négatives. Cet amendement a l'...
Cet amendement vise à relever le seuil de revente à perte. Sa diminution dans le cadre de la loi d'août 2005 a abouti à rendre les négociations avec la grande distribution encore plus difficiles. L'objectif était de faire baisser les prix. Mais les faire baisser au point que les producteurs soient étranglés n'est pas tenable. Il faut donc corriger l'erreur commise en 2005.