Interventions sur "paris-saclay"

Nous entamons ce matin l'examen de la partie du texte relative à la création de l'établissement public industriel et commercial Paris-Saclay, qui interviendra sur le plateau de Saclay, mais aussi dans ses environs. En effet j'y reviendrai à propos de l'amendement n° 277 , cet EPIC régnera sur un territoire trois fois plus étendu que Paris, composé de quarante-neuf communes, et sera doté d'importants pouvoirs. Or voici les termes du débat qui a lieu en ce moment sur le plateau de Saclay, et que nous devrions également avoir ici mê...

Je viens d'évoquer le périmètre de l'établissement public de Paris-Saclay. Il existe actuellement trois périmètres, comme le montre cette carte, qui a été présentée en commission et que je peux communiquer à mes collègues. Tout d'abord, une zone d'aménagement différé, créée par l'État cet été, sans qu'aucun des élus concernés en soit informé, même par téléphone. De ce fait, tous les conseils municipaux et la communauté d'agglomération du plateau de Saclay y sont désor...

La commission a repoussé cet amendement. Cela étant, M. Lamy met assez justement l'accent sur la complexité des interventions publiques l'OIN, le plan Campus et Paris-Saclay. Peut-être M. le secrétaire d'État pourrait-il nous fournir des précisions. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.)

...-France, dont notre collègue François Brottes, sont à l'origine de cet amendement. Il s'agit d'appeler l'attention sur les risques que comporte la création d'un « cluster » scientifique à Saclay, en termes d'activité économique et de recherche, pour les territoires situés en dehors de l'Île-de-France. Cet amendement prévoit ainsi la publication d'un rapport sur les conséquences de la création de Paris-Saclay pour les autres territoires nationaux.

...ut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ». Cela recouvre un champ très large et, en l'absence de précision sur l'objet de ces filiales, il se pourrait fort bien qu'elles soient créées, dans une logique de coopération scientifique, voire industrielle, en dehors du périmètre prévu pour Paris-Saclay, voire en dehors de l'Ile-de-France. En outre, cela pose un problème de constitutionnalité. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement, qui porte également sur l'alinéa 14, vise à ce que, compte tenu du caractère public des missions de l'EPIC, ses filiales soient dotées d'un capital public à 100 %, c'est-à-dire à vocation non-concurrentielle. Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi : « Dans la conduite de ses opérations, l'établissement public Paris-Saclay s'astreindra à distinguer les opérations conduites par lui au titre des missions de service public qui lui sont confiées de ses opérations de nature concurrentielle, ainsi que l'origine des ressources affectées à chacune d'elles ». C'est un principe auquel nous souscrivons pleinement ; nous déplorons simplement qu'il ne soit traduit nulle part dans le projet de loi.

...bâtis ou non bâtis » et jusqu'ici vous remarquerez que l'accord des collectivités intéressées n'est pas requis « et, avec l'accord des communes intéressées, des opérations d'aménagement et d'équipement urbain ». Hier, je vous ai quelque peu amusé, monsieur le Secrétaire d'État, en utilisant l'image du golem à propos de la Société du Grand Paris. Pour ce qui concerne l'établissement public de Paris-Saclay, dans lequel les élus locaux n'auront pas la main c'est le moins que l'on puisse dire , l'État et un certain nombre de personnalités qualifiées pourront donc engager des activités spéculatives puisque, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, vous ne différenciez pas missions d'intérêt général et activités spéculatives. De surcroît, vous vous donnez la possibilité d'intervenir sur l'...

Si vous persistez dans vos erreurs en refusant nos amendements, au moins présentez-nous un rapport annuel qui analysera les conséquences des prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, groupements ou organismes. Cela nous permettra de savoir, même si ce n'est qu'a posteriori, quelles activités de nature concurrentielle mènera cet établissement public.

...pas suffisamment clair quant à la représentation des élus. Cet amendement vise donc à prévoir la présence, dans le collège des représentants des collectivités, des représentants de la région Île-de-France, des départements de l'Essonne et des Yvelines, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale installés dans le ressort du périmètre territorial de l'établissement public de Paris-Saclay et ayant compétence en matière d'aménagement.

Hier soir, nous avons déjà pointé la contradiction qui existe quant à la composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous sommes dans la même problématique avec l'établissement public de Paris-Saclay. Chacun le sait, les élus locaux qui siégeront dans le conseil d'administration de l'établissement public auront très peu de pouvoirs étant donné la composition des différents collèges. Mais comme vous souhaitez pouvoir « faire entrer l'édredon dans la valise », vous ajoutez des parlementaires, au cas où ceux-ci ne seraient pas élus locaux je ne vois pas d'autre raison. En effet, comme je l'ai...

L'exposé des motifs du projet de loi précise que le conseil d'administration de l'établissement de Paris-Saclay pourrait comporter quinze à vingt administrateurs. Quand on sait que le collège de l'État et celui des collectivités auront la majorité, que celui des acteurs scientifiques aura au moins deux ou trois représentants, de même que celui des acteurs économiques, et que sont concernés quatre EPCI, deux conseils généraux, la région Île-de-France et une kyrielle de syndicats intercommunaux qui s'occupen...

La commission du développement durable a adopté un amendement de nos collègues du groupe SRC tendant à créer un comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay. L'idée est intéressante en ce qu'elle permettrait à des représentants du monde associatif de faire valoir leur point de vue, mais je pense qu'il faut raison garder quant au rôle de cette nouvelle structure. En obligeant le conseil d'administration de l'établissement public à consulter systématiquement ce comité sur l'ensemble des projets conduits, on risque ce que l'on constate régulièrement d...

...ervira à rien ! Ce n'est pas la peine de se faire plaisir en glissant dans le millefeuille de cet établissement une feuille qui ne servira à rien. Bien sûr, nous sommes opposés à l'amendement de M. Bénisti. Ajoutons que, suite à l'adoption de l'amendement n° 144, par lequel vous avez réduit le monde associatif aux seules associations reconnues d'utilité publique, aucune association du territoire Paris-Saclay, aucune association locale protectrice de l'environnement, par exemple, ne pourra faire partie de ce comité consultatif. Je ne doute pas que vous ayez agi en connaissance de cause car vous savez comme moi que le nombre d'associations reconnues d'utilité publique est très faible dans ce pays. Très peu d'associations locales pourront siéger au comité, y compris parmi celles qui s'intéressent au dév...

...e concerne que le président. On vous entend dire régulièrement, inlassablement, que l'État ne tient pas ses engagements, qu'il abandonne les élus locaux, etc. Là, l'État veut prendre la main, et en plus il veut financer. Le président du conseil d'administration pourrait effectivement être un élu national, un parlementaire. Mais pourquoi ne pourrait-il pas être, par exemple, un prix Nobel ? Pour Paris-Saclay, ce serait très bien. Il pourrait négocier, notamment, avec les pays européens. Cela relèverait un peu l'établissement public. Pourquoi serait-ce nécessairement un élu local ? Pourquoi pas, certes ? Mais il ne faut pas s'interdire a priori de pouvoir nommer un prix Nobel ou un grand chercheur à la tête de cet établissement public.

...et de loi est rédigé, le président qui sera désigné pourrait être un fonctionnaire d'État. Il nous semble assez naturel de profiter de la jurisprudence Devedjian. M. Devedjian n'a pas pu se présenter à la présidence de l'établissement public d'aménagement de La Défense parce qu'il était atteint par la limite d'âge. Nous souhaitons qu'il en soit de même pour l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. J'en profite pour demander au secrétaire d'État, non pas qui sera nommé, mais au moins quel profil il envisage pour le poste de président. Un journal satirique, Le Canard enchaîné, nous a livré une information mercredi dernier, que je lui ai demandé, lors de la discussion générale, d'infirmer ou de confirmer. Je pense que c'est le bon moment pour qu'il nous dise, d'une part, si c'est effectivem...

...lateau de Saclay n'a pas décollé, c'est que l'État y possède près de 40 % du foncier aménageable, à travers les ministères de l'éducation nationale, de la défense, de l'équipement, voire, à travers la Caisse des dépôts, de l'agriculture, et que chaque ministère gardait jalousement ses terrains pour des projets hypothétiques à venir. Il est donc important de préciser que l'établissement public de Paris-Saclay aura la possibilité de récupérer les biens immobiliers, mais également les biens fonciers. J'avais proposé, par un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, que cela se fasse à titre gratuit, c'est-à-dire que l'État donne ses terrains à une société qui est largement contrôlée par l'État. Cet amendement a été refusé, et je trouve cela dommage, parce que je sais comment ça...

Nous proposons de préciser que le commissaire du Gouvernement pourra exercer ses missions de contrôle y compris sur les filiales de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. (L'amendement n° 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Lors de l'examen du projet de loi par la commission du développement durable, un amendement du groupe SRC avait été adopté comme pas mal d'autres, chers collègues socialistes afin de supprimer la faculté offerte au commissaire du Gouvernement de s'opposer à une décision du conseil d'administration de Paris-Saclay. Le Gouvernement avait évidemment émis un avis défavorable, ce qui me semble très justifié. En effet, à l'article 8, nous avons déjà prévu cette faculté d'opposition s'agissant de la Société du Grand Paris, dont le conseil de surveillance est pourtant majoritairement composé de représentants de l'État. Ici, on prévoirait de supprimer ce filet de sécurité alors même que l'État ne sera pas majorit...

À l'initiative de notre collègue François Brottes, cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte situées sur les autres pôles scientifiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que l'établissement public de Paris-Saclay. (L'amendement n° 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Compte tenu des enjeux, que tout le monde partage sur tous les bancs de notre hémicycle, nous proposons que la commission nationale du débat public soit chargée de suivre la réalisation du projet de l'établissement public de Paris-Saclay. Elle pourra, comme c'est son rôle, organiser la consultation des citoyens, recueillir leur avis sur le pôle de développement, comme ce doit être le cas sur l'ensemble du territoire national Le rôle de la commission a été réaffirmé dans un amendement de M. Bénisti que nous avons approuvé dans le cadre de la commission sur l'ensemble du réseau de transports.