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...chacun reconnaît que les dispositions de cette loi mériteraient d'être mieux connues des malades et du personnel médical, il n'en reste pas moins qu'elles demeurent insuffisantes pour certaines personnes en phase terminale. La généralisation du recours aux soins palliatifs, en faveur de laquelle tout doit être fait compte tenu des faiblesses de l'offre à ce jour, ne répondra jamais, en effet, aux souffrances et aux demandes de tous les malades. Dans quelques cas, heureusement rares, les douleurs des patients restent rebelles à toutes les sédations ; dans d'autres, beaucoup plus fréquents, les malades refusent d'être abrutis par les médicaments sédatifs au moment de partir. Ils préfèrent et c'est là leur ultime volonté quitter leurs proches en restant capables de les reconnaître et de les appele...
infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et jugée insupportable, et qui en sont demandeuses, puissent bénéficier d'une aide active à mourir. Ceux qui connaissent mes combats en faveur de l'autonomie de tous pourront témoigner que je n'imaginerais pas un seul instant qu'on puisse forcer la main aux plus faibles. A l'inverse, je pense qu'il faut savoir respecter j'y insiste la volonté des...
En 1999 puisque vous parlez beaucoup des soins palliatifs , c'est avec Gilberte Marin-Moscovitz que j'ai déposé la proposition de loi généralisant les soins palliatifs, improprement appelée depuis lors loi Kouchner. Je concluais en précisant que c'était un premier pas, avec la prise en charge de la souffrance physique, mais que cela ne devrait pas nous faire oublier les souffrances psychologiques et existentielles. Je souhaitais déjà que nous ouvrions le débat sur le droit de chacun à déterminer les conditions de sa fin de vie. Aujourd'hui, nos concitoyens sont prêts à engager le débat au fond sur le droit de mourir dans la dignité mais le législateur que nous sommes n'a encore jamais véritablement o...
...r ressort maîtresse de son destin et de sa vie, la vie est une réalité transcendante qui ne peut être laissée à la libre disposition de l'homme. Il est temps de sortir notre corps de l'emprise des religions et de la pensée théiste. Il nous faut en prendre possession définitivement, le laïciser et affirmer qu'il n'appartient à personne d'autre qu'à nous-mêmes. Vous considérez que l'allègement des souffrances physiques par les soins palliatifs est une réponse suffisante, qui épuise l'ensemble des interrogations existentielles. Toute souffrance apaisée, il n'y aurait plus de volonté raisonnable de mettre fin à ses jours. Vous cherchez également je ne vous vise pas personnellement, madame la ministre à impressionner, à faire peur à nos concitoyens en leur dressant un tableau digne du Soleil vert d...
...tive au droit de finir sa vie dans la dignité ». Au premier abord, on pourrait croire qu'il s'agit de la perspective de bien vieillir, de finir sa vie dans la dignité. Or ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, qui autorise « toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable » à demander « une aide active à mourir », afin d'« [éviter de subir] une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu'elle juge insupportable [et de] mourir dans la dignité ». Il me semble essentiel de réfléchir à ce que ce signifie la dignité. A-t-on le droit de dire que l'homme qui souffre perd sa dignité ? La dignité se définit comme le sentiment de la valeur intrinsèque d'un être humain. Chaque homme est et reste toujours digne. Comme l'a si bien soulign...
...fois surmédicalisée. La médecine a fini par créer des situations complexes insupportables. À force de vouloir défendre la vie à tout prix, on se trouve face à des situations dans lesquelles la vie n'est acceptable ni pour ceux qui la subissent ni pour ceux qui l'entourent. On sait aussi que la loi d'avril 2005, si elle n'est pas parfaite, posait au moins deux principes : le non-abandon et la non-souffrance. En effet, la demande de mort se justifie par deux raisons principales : la solitude et les douleurs physiques. Dans notre pays, on continue de mourir dans des souffrances physiques. La loi a voulu casser ce tabou en précisant que le double effet était autorisé et que l'on pouvait apaiser les souffrances, même au risque, en phase terminale, de raccourcir la vie. La loi a condamné l'acharnement th...
...n'est pas en procédant hypocritement, par amendement, à une petite modification de la loi de 2005 que vous réglerez le problème. La loi française interdit l'homicide. Ainsi, même lorsqu'il est pratiqué en légitime défense, le juge peut s'y intéresser. C'est donc le droit pénal qui doit être modifié. Ce droit à la mort est ouvert de manière très large puisqu'il se fonde sur l'interprétation d'une souffrance intolérable, voire d'une impasse. La souffrance, nous le savons, peut-être intolérable sur le plan physique, mais aussi psychique. Mais nous sommes tous bien placés pour savoir que la vie fluctue. Ainsi, 75 % des gens qui ont tenté de se suicider n'attentent jamais plus à leur vie. La mort n'est donc pas une liberté, elle interrompt la liberté puisqu'elle ne lui permet plus de changer. Cette pro...
...i de 2005 a constitué un véritable progrès. D'abord en raison des conditions dans lesquelles elle a été élaborée et débattue, et dont je garde un souvenir très précis. Ensuite parce qu'elle a permis de reconnaître, pour la première fois, que le droit du malade devait s'imposer dans ces circonstances et que l'interruption du traitement était un droit si le malade le souhaitait, considérant que ses souffrances étaient insupportables. Je regrette, madame la ministre, la défaillance des pouvoirs publics, qui auraient dû mieux faire connaître cette loi, mener les campagnes d'information nécessaires pour pouvoir surmonter aujourd'hui tous les obstacles liés à la méconnaissance de ce texte dans l'opinion publique, même ici dans notre assemblée, ainsi que, malheureusement, dans les milieux de la santé. (App...
...souci du respect de la personne humaine, de sa dignité et de sa liberté et c'est aussi pour cela que je voudrais convaincre qu'il est des libertés liberticides. Dans leur exposé des motifs, nos collègues évoquent le souhait de personnes qui, ignorant Homère, pour qui le sommeil et la mort sont des frères jumeaux, refuseraient d'être plongées dans le coma bien qu'elles jugent insupportables leurs souffrances physiques ou psychiques. Mais faut-il que la loi s'adapte à la diversité des volontés individuelles ? Le prolongement du droit liberté par le droit créance, autrement dit le passage du « droit de » au « droit à » que la société doit satisfaire, participe des avancées de civilisation. Ainsi en est-il du droit au traitement de la douleur ou du droit aux soins palliatifs. Mais faut-il reconnaître ...
Comment, en effet, refuser au dépressif, au handicapé, au patient venant d'apprendre qu'il est atteint de telle ou telle pathologie irréversible au diagnostic vital, la possibilité de bénéficier d'un droit accordé à d'autres qui comme lui jugent insupportable leurs souffrances physiques ou psychiques ? En ce domaine, comme en d'autres, je ne saurais me résoudre à séparer l'universel du particulier. Je préfère une démarche qui, sans rien ôter par elle-même à la conflictualité du réel, s'efforce de faire vivre au singulier l'exigence d'universalité. Les soins palliatifs s'inscrivent dans cette démarche. Donnons-leur les moyens de se réaliser pleinement, partout. C'est...
...s alors favorables, bien entendu. Comment voulez-vous qu'on accepte de poursuivre les soins quand un malade est en train de mourir, que la mort gagne, que la vie s'éteint, s'en va ? Nous avons maintenant l'obligation, mais faut-il parler d'obligation en médecine, nous avons le devoir d'éviter qu'il souffre, et nous avons depuis longtemps à notre disposition des produits qui permettent d'éviter la souffrance et qui se sophistiquent année après année, qu'il s'agisse de souffrance physique mais aussi de souffrance morale. L'ambiguïté est là cependant car, lorsqu'on administre de tels produits alors que le corps s'en va, que la mort gagne, on est forcé d'en donner de plus en plus, ce qui va souvent hâter la mort. C'est toute la question de l'intentionnalité qui se pose alors, question fondamentale dans...
...e active à mourir est pratiquée dans une totale illégalité, et cette hypocrisie n'est plus acceptable. Le temps est désormais venu d'agir. Pourquoi ne pas franchir aujourd'hui le pas nécessaire pour autoriser l'aide active à mourir ? Pour nous, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un progrès social supplémentaire et d'un droit humain propre à une société civilisée et prétendument moderne. Face aux souffrances des malades et de leurs familles, le temps presse. Comme la nôtre, la présente proposition de loi de nos collègues socialistes s'inspire des travaux de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité. Aussi est-elle de nature à apporter des solutions juridiques à la problématique éthique qui est posée, et donc à répondre le mieux possible aux souffrances des personnes pour lesquelles vivr...
...ne que le totalitarisme commence toujours quand on considère qu'un homme est de trop. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi la réponse la plus humaine consiste à accompagner celui qui va mourir le plus loin possible en lui évitant de souffrir. C'était le sens même de la loi que nous avons votée en 2005 ; il faut s'y tenir. Aller au delà, notamment en donnant droit à la souffrance psychique, subjective et sans limites définies, c'est ouvrir une voie dangereuse : celle de l'individualisme, comme l'a souligné Mme Besse, celle du matérialisme, une voie qui met en péril l'éthique médicale, qui tourne le dos au progrès des thérapeutiques, notamment celles propres à dominer la douleur, et enfin aux soins palliatifs qui sont l'une des plus belles expressions de la solidarité huma...
...mille patients de trop. La vérité, c'est qu'ils ne sont pas tous sans solution. Les mieux nantis trouvent l'aide médicale permettant d'abréger leur calvaire soit en France, en catimini, soit à l'étranger, selon des procédures qui sont alors légales. Il s'agit bien d'un calvaire. Si, dans près de 80 % des cas, les douleurs physiques sont bien calmées, il reste des insuffisances de correction des souffrances chez 20 à 25 % des patients. Surtout, la souffrance morale ne peut pas être levée, sauf à mettre le malade dans un état comateux. Est-il digne de maintenir cette hypocrisie ? Sur le plan légal, on interdit l'organisation de la fin de vie désirée, souhaitée, espérée, tandis que, sur le plan pratique, on la laisse se réaliser, et que cette pratique est effectuée dans presque tous les hôpitaux de ...
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour aborder une question extrêmement délicate : la fin de vie, la souffrance, la dignité humaine. « La complexité du sujet impose d'avancer avec précaution », disait notre collègue Jean-Frédéric Poisson il y a quelques jours. Par le passé, des cas ont défrayé la chronique je pense à l'affaire Humbert ou à celle de Chantal Sébire et ont interpellé l'opinion publique sur la fin de vie et sur l'euthanasie. Mais faut-il à nouveau légiférer en ce domaine ?
..., et en mettant en place une sédation d'accompagnement encadrée. Cette loi, adoptée, je le rappelle, à l'unanimité à l'Assemblée nationale, a permis de trouver un point d'équilibre entre les différentes sensibilités sur ce sujet. Demain, l'autorisation de l'assistance médicalisée pour mourir dans la dignité permettrait-elle au malade d'échapper à l'acharnement thérapeutique et de ne pas subir des souffrances intolérables ? Serait-ce la garantie d'une mort plus douce ? Je ne le pense pas. Aujourd'hui, le cadre législatif permet déjà de refuser à la fois l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie, et de continuer à être soigné avec attention ; aujourd'hui, la médecine permet de prodiguer des soins anti-douleur de plus en plus adaptés, que l'on peut régulièrement réajuster. Au passage, je rappelle que...
...lieu de la démocratie où nous avons l'honneur de représenter nos concitoyens, de respecter comme le dit très bien mon ami Jean-Luc Romero, que je salue, président de l'ADMD les valeurs qui fondent notre pacte républicain : la liberté pour ce choix ultime propre à chacun d'entre nous ; l'égalité pour gommer les différences sociales devant la mort ; la fraternité pour prendre en compte la vraie souffrance d'autrui, qu'elle soit physique ou morale.
... Gaëtan Gorce et de Michel Vaxès l'ont bien montré. Je voudrais répondre à quelques arguments, même si nous aurons aussi l'occasion de débattre des articles. Madame la ministre, vous dites qu'on ne saurait admettre l'idée de donner la mort pour des raisons éthiques ou juridiques j'imagine que vous y reviendrez dans un instant. Mais cela s'oppose à la prise en compte de certaines situations de souffrance, admises par la loi de 2005. Une étude publiée en 1999 estime que 20 % des décisions de limitations ou d'arrêts de traitements actifs sont des « injections avec intentionnalité de décès ». Vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, les équivoques du laisser-mourir : l'affaire Eluana Englaro a montré que la pratique d'un arrêt de traitement impliquait l'arrêt de l'alimentation. Cet acte, qu...
On ne peut que partager l'objectif, votre objectif, de n'abandonner personne face à la souffrance. C'est aussi, évidemment, la perspective de cette proposition de loi. Vous reconnaissez que la loi de 2005 a été provoquée par l'existence de nombreuses pratiques d'arrêt ou de limitation de traitement. Pourquoi alors prétendre que le désaccord porte, non sur les situations de fin de vie, mais sur les maladies en général ? La proposition de loi écarte délibérément la situation des malades chroni...
La proposition de loi s'inscrit dans cette démarche qui pose l'homme, l'individu, au centre : c'est lui qui doit pouvoir décider de faire cesser ses souffrances, lorsqu'il le souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Il est d'ailleurs étonnant que ce débat puisse opposer des socialistes et des libéraux, au sens politique de ce terme : précisément, nous revendiquons ici l'autonomie de l'individu, sa capacité à décider !