Interventions sur "sexuel"

...n est fondée sur une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental , de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Un nouvel article 5 ter a été adopté afin d'améliorer l'efficacité des dispositions relatives à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire. Il clarifie et complète les règles relatives à l'injonction de soins applicables aux auteurs d'infractions de nature sexuelle, afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de cette mesure tout en facilitant sa mise en oeuvre. S'agissant de l'incitation au suivi de soins par les délinquants sexuels, cet article prévoit, dans le respect du principe du consentement aux soins, que la personne qui refuse de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux prescrit s'exposera, selon sa situation, au retrait de ses ...

...léchir, d'auditionner, de relire ses rapports antérieurs. Un mois avant l'ouverture du procès aux assises de Francis Evrard, le viol et le meurtre d'une femme en forêt de Rambouillet, commis par un récidiviste, donnait enfin l'occasion au Président de la République de brandir un thème qui lui est cher : la répression des crimes commis par des récidivistes, en particulier les crimes à connotation sexuelle. Le texte, oublié depuis un an, est ressorti, en urgence, dans un climat de surenchère. Madame la garde des sceaux, vous êtes contrainte, comme après chaque fait divers, d'assurer à l'opinion que tout sera mis en oeuvre pour que ces crimes n'arrivent plus jamais. Hélas, malgré la succession de textes, ces crimes se reproduisent avec les mêmes types de criminels, les mêmes circonstances, contre...

... à leur seule initiative, sans instruction d'un magistrat. Cela n'est pas acceptable. Sur quoi se fondera une retenue de vingt-quatre heures, en l'absence d'un mandat d'arrêt ? L'inconstitutionnalité est ici manifeste. Paraissent également dangereuses, parce qu'imprécises et pleines de chausse-trappes, les dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, à l'article 5 quinquies du projet de loi. Nous y reviendrons plus tard dans la discussion. Et puisque le débat sur cette question a été relancé dans la presse, évoquons la proposition d'amendement d'ailleurs adoptée très rapidement ce matin, dans les conditions prévues par l'article 88 du règlement de cent quatre-vingts députés UMP, qui veulent créer un nouveau fichier munic...

...rtout de volonté n'ouvre pas le dossier de M. Evrard à temps, ne lui trouve pas de structure quand il sort, lui donne un rendez-vous plusieurs semaines après et le laisse dans la nature sans contrôle, sans conseiller de probation et sans lien avec un psychiatre. Voilà la réalité d'aujourd'hui ! En conclusion, lutter contre la récidive criminelle, et en particulier contre la récidive des crimes sexuels, nécessite avant tout une prévention primaire, c'est-à-dire intervenant avant même que le premier acte soit commis. Il s'agit cela dépasse votre département ministériel de promouvoir des valeurs fondamentales comme le respect de l'intégrité physique et psychologique de l'autre. La lutte contre les agressions sexuelles passe par l'apprentissage du respect réciproque entre les hommes et les fe...

... soignée pendant le temps de sa détention, et, à ce moment-là, après évaluation, elle peut être remise en liberté sans aucune contrainte ; soit elle n'a pas été soignée, ou encore sa pathologie est telle que même si on la relâche, de toute façon il récidivera parce que c'est un être particulièrement dangereux. Nous ne sommes pas dans le monde de Rousseau. Nous savons tous qu'il existe des pervers sexuels, des pédophiles dangereux, des violeurs invétérés.

...ité de créer une commission d'enquête sur leur financement et leur utilité. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP.) D'autres interviendront encore à la veille des élections présidentielles et législatives de 2012. Le suivi judiciaire des récidivistes est devenu un des classiques du débat sécuritaire. À chaque fait divers, vous nous demandez de durcir les conditions de suivi des criminels sexuels, d'élargir le traitement de la castration chimique, bref de voter des mesures qui, pour la plupart, existent déjà. Mais celles-ci sont évidemment inapplicables : comment assurer un suivi efficace lorsqu'on baisse les crédits attribués à la justice et à ses auxiliaires socioéducatifs ? La France ne compte que 350 juges d'application des peines pour gérer 250 000 dossiers ! Par ce projet inutile,...

...ation de ce terme car il permet de jouer sur les fantasmes et de préparer l'opinion à l'ultime dérive, celle de la castration physique. À l'appui de ce huitième motif de renvoi en commission, citons de nouveau le rapport Lamanda, qui expose ce que vous omettez de dire sur la castration chimique : « Les prises en charge médicales des psychopathes, et plus particulièrement des auteurs de violences sexuelles, sont de deux ordres. À coté des médicaments psychotropes, il est aussi recouru à des traitements anti-androgènes qui, permettant à l'intéressé de mieux maîtriser ses pulsions et ses désirs sexuels, diminuent le risque de passage à l'acte. « Ces médicaments, administrés régulièrement, diminuent l'activité stimulante de la testostérone sur certaines zones du cerveau et viennent ainsi compromet...

Vous invoquez le faible taux de récidive, notamment en matière de crimes sexuels. Mais cet argument est dramatique ! Heureusement, en ce domaine, la récidive reste en effet assez rare. Mais elle existe ! Et il est de notre responsabilité d'y remédier ; or nous en avons les moyens. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai répondu à M. Blisko : ces moyens, que vous qualifiez d'ignominieux pour la République, ont été validés par la juridiction suprême, à savoir le Conseil constitut...

...ques de récidive, aucun texte, comme vous le constaterez au prochain enfant violé ou assassiné, ne permettra de dépasser la nature humaine. Travaillons donc ensemble pour avancer ; mais, je le répète, le présent texte ne répond pas aux objections que nous formulons depuis longtemps. En effet, il passe à côté de l'essentiel du problème. Vous ne parlez de récidive qu'à propos d'horribles criminels sexuels, mais vous oubliez que la grande majorité des crimes sexuels dont sont victimes les enfants sont incestueux. Comment, à l'intérieur de sa famille, protéger un enfant contre son père, son beau-père ou son oncle qui, durant des années, lui font subir des gestes incestueux ? Ce n'est pas la rétention de sûreté qui apportera la solution de ce problème, qui est le plus massif en matière de crimes sex...

...d'une doctrine, toujours la même, qui a déjà montré son inefficacité en matière de lutte contre la délinquance, laquelle, selon vos propres statistiques, ne cesse d'augmenter. Pourtant, depuis 2001, c'est le même schéma qui est privilégié : contrôler, surveiller, enfermer. Ce bégaiement répressif en matière de politique pénale ne réglera pas davantage les problèmes de la délinquance, qu'elle soit sexuelle ou non. La lutte contre la délinquance et la récidive ne peut se résumer à la surveillance, au contrôle et à l'enfermement. Elle dépend d'abord et principalement des moyens donnés aux services pénitentiaires, aux services de prévention, aux services médicaux, aux services sociaux, et, d'une façon générale, des moyens donnés à la société pour régler ce type de situation. Mais vous ne souhaitez p...

...om du groupe UMP, de rejeter la motion de renvoi en commission qu'a présentée M. Mamère, pour cause de populisme pénal. M. Mamère a égrené une dizaine de motifs, dont certains ne méritent même pas d'être évoqués. Je me bornerai à en reprendre quelques-uns. Vous dites que nous jouons avec les victimes. Rien n'est plus faux. Vous dites que nous concentrons notre peur sur une poignée de délinquants sexuels et que nous oublions toutes les autres formes de récidive, celle des alcooliques, celle des hommes qui battent leur femme ou leurs enfants. Non, monsieur Mamère, nous ne les oublions pas, mais je me permets de vous rappeler que le texte que nous examinons concerne la « récidive criminelle » : ce dont nous traitons, c'est le problème de la récidive et d'une particulière dangerosité : la question ...

...ous avez dit que nous faisions un nouveau texte pour très peu de récidives. Ne nous engageons pas dans une querelle de chiffres. Vous prétendez que cela représente entre 0 et 1 %. Hélas, le rapporteur l'a rappelé, pour la seule année 2008, l'autorité judiciaire a constaté 2,6 % de récidives en matière de viols sans compter ceux qui ne sont pas dénoncés , 4,5 % de récidives en matière de délits sexuels. En valeur absolue, cela représente quarante-trois viols et 467 délits sexuels, dont les auteurs ont déjà été condamnés pour des faits similaires. Quand bien même il n'y aurait qu'une seule personne risquant d'être victime d'une récidive, de la torture, du viol ou de la pédophilie, ce texte serait utile. C'est absolument insoutenable : derrière chaque cas, il y a un drame douloureux, que nous vo...

... il ne nous semble pas tourné vers l'avenir et vers la solution des difficultés. Ce texte ne prend donc pas en compte le réel. Nous ne savons pas exactement, en effet, de quelle cohorte, de quel groupe de personnes nous parlons. Nous glissons des criminels dangereux condamnés à plus de quinze ans de prison, à d'autres types de délinquants ; nous assimilons tous les violeurs, tous les délinquants sexuels, aux criminels dangereux et à ceux qui sont visés par le texte. En tout état de cause, nous ne savons même pas exactement quelle est la population potentiellement visée par le texte. S'il ne prend pas en compte le réel, c'est en second lieu parce qu'il s'articule autour de la notion de dangerosité, qui, selon les mots du rapporteur, pourrait être définie de façon scientifique. Or, si nous avons...

...réversible visant à la diminution de la libido. L'emploi du terme de castration permet toutes les dérives et la possibilité d'une castration physique sera très vite évoquée. Or il s'agit là de purs fantasmes : il ne s'agit pas de castration. D'ailleurs, ni la castration physique ni ce qu'on appelle la castration chimique ne prémunissent complètement contre les agressions, y compris les agressions sexuelles. Une partie de la sexualité se déroule dans la tête et non pas dans les organes sexuels, et l'agression peut être faite de différentes façons. (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.) Ne manipulons donc pas les fantasmes. Ne recourons pas non plus au fantasme selon lequel tous les agresseurs sexuels seraient potentiellement extrêmement dangereux. La réalité sociologique de l'agression s...

en insistant sur la nécessité de se préoccuper, tout d'abord, non pas de la récidive mais de la première infraction. Cela consiste à traiter la montée, chez certains individus, de ces pulsions qui mêlent l'agression et le sexuel. Avant d'être des agresseurs, ces individus sont des personnes en souffrance, à qui il faut répondre. Mettons donc en place le dispositif de santé adéquat. Nous y répondrons également en réfléchissant à la psychiatrie. Cela consiste à faire d'une part que la psychiatrie prenne sa part dans la contention, et d'autre part qu'il y ait des avancées en matière de psychiatrie. Nous affirmerons égalem...