Interventions sur "police"

...agistrat du siège qui le remplace, ou, en cas d'urgence, le procureur de la République, peut délivrer un mandat à son encontre. Cette sorte de garde à vue « post-sentencielle » nous pose une vraie difficulté : nous considérons que les modalités d'arrestation doivent être respectées pour assurer une garantie des droits des personnes condamnées. Or une possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, apparaît démesurément attentatoire aux libertés, dès lors que les services enquêteurs ne sont pas systématiquement destinataires des décisions de modification des obligations et que la personne pourrait alors être retenue jusqu'à vingt-quatre heures, d'autant que le régime de délivrance des mandats est relativement simple et rapide. Si l'on peut compre...

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses. Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a pas de réelle possibilité de procéder à une arrestation immédiate. Pourtant, un tel cas peut avoir des conséquences très graves : l'individu viole délibérément une interdiction, va voir la victime et la police n'a pas le droit de l'arrêter... Il faut absolument réparer ce vide juridique. Vous estimez que la disposition que nous préconisons fait doublon avec le mandat d'amener. Certes, le man...

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'application des peines ont fait valoir qu'il leur était possible de délivrer un mandat très rapidement ; et en l'absence du juge d'application des peines, le procureur peut délivrer le ma...

...agir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, je trouve que tout cela est trop imprécis pour laisser les services de police interpréter comme bon leur semble le texte qui sera demain la loi. (L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)

...tres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR. Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentation, de consultation de ces deux fichiers sont totalement distinctes. Dans notre droit, il n'existe à ce jour aucun exemple d'interconnexion entre des fichiers aussi différents. Il existe d'autres moyens de permettre une communication automatique des données entre le FIJAIS et le FPR, notamment par des transmissions informatisées, sé...

puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale. (L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)

Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème. Les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ressortissent au contrôle du juge de l'application des peines. La personne en liaison avec les intervenants du SPIP et le médecin coordonnateur doit se conformer...

...amment appliquée ; 10 % seulement des personnes qui encourent une peine de suivi socio judiciaire la voient prononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas. L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux services de police pour exercer une surveillance de chaque instant....

... même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lorsque l'individu est toujours reconnu dangereux. Le but de l'amendement n° 22 est de faire en sorte cela tombe sous le sens que la police ou la gendarmerie aient connaissance de l'identité et de l'adresse de la personne qui sort de prison et qui a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru je rappelle qu'il s'agit d'infractions graves. Les modalités de mise en place de cette information seront précisées par décret. C'est une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement prévoit que les gens qui entrent dans le cadre de cette définition devront tout au long de leur vie signaler leur identité et leur adresse. Par définition, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de ces renseignements grâce à plusieurs fichiers. Ces infractions qui peuvent entraîner le suivi socio-judiciaire, si elles ne doivent pas être banalisées, peuvent être de nature très différentes : non seulement le degré de gravité est très variable, mais il n'est pas forcément lié à une atteinte à la personne. Je pense notamment à la consultation de fichiers péd...

Je m'étonne de vos observations, monsieur Vidalies. En réalité, vous voulez faire croire que l'individu, qui sort de prison et qui a commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire a été prévu, devra, à vie, faire en permanence connaître son identité et son adresse aux services de police et de gendarmerie. Bien sûr que non ! Ce n'est pas du tout ce qui est prévu par cet amendement.

La rédaction de cet amendement me paraît claire : « Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État cela devrait vous rassurer , l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ce ne sont pas des infractions mineures, je le dis au passage sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin. » Cela signifie bien que ce n'est pas à vie, mais une fois lorsque l'incarcération prend fin. (L'amendement n° 22 est adopté.)

..., à sa demande, par le parquet de l'arrivée dans sa commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou torture. Connaissant le lieu d'habitation du condamné et tenu par le secret professionnel, il pourra vérifier si celui-ci est à proximité d'une école et éviter de le voir s'inscrire à des activités bénévoles au service des enfants, par exemple. L'information des forces de police est certes nécessaire et complémentaire, mais nul ne connaît mieux le terrain que celui qui y vit. Quoi qu'on en dise, un maire connaîtra toujours mieux sa commune que les forces de police de la ville voisine. Mobiliser les différents acteurs concernés et faire circuler l'information ne pourra qu'améliorer l'action de prévention. Pour laisser place au débat sur ce sujet, et après avoir échangé a...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1, cosigné par de nombreux députés-maires, car son champ d'application est trop large. En effet, il prévoit que le maire, par ailleurs officier de police judiciaire et premier magistrat de la ville, est informé de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou de torture. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de repli n° 85 qui prévoit que le maire fait une demande pour être informé de la venue, sur sa commune, d'individus faisant l'objet s...

Beaucoup des intervenants précédents ont prétendu comprendre les motivations de cet amendement. J'avoue au contraire ne pas les saisir. Cet amendement est invraisemblable ! Chacun doit rester dans son rôle. Il est logique que les forces de sécurité et de police soient informées de la présence, par le biais du FIJAIS, dans leur circonscription, de ces personnes, mais il en va différemment pour les maires. J'ai d'ailleurs lu comme vous les quotidiens, et il ressort plutôt des interviews des maires qu'ils ne demandent pas ce pouvoir tout simplement parce qu'ils ne sauraient qu'en faire. Alors que l'on demande déjà beaucoup aujourd'hui aux maires je n'en ...

...se produit ? Ils lui reprocheront de ne pas s'être saisi de la possibilité que lui offrait la loi et le tiendront responsable de la catastrophe. Même s'il aura le droit de ne pas demander, il sera tout de même coupable aux yeux de ses administrés. Je ne crois pas beaucoup à cette solution, d'autant plus que, dans les faits, le maire d'une ville ou d'un village est en connexion permanente avec la police et la gendarmerie. J'ai beau être le maire d'une commune importante de 100 000 habitants, je suis régulièrement prévenu de ce qu'il s'y passe ; je suis en contact avec la police et la gendarmerie. Utilisons les outils dont nous disposons déjà implicitement plutôt que d'instaurer un dispositif d'une extrême complexité qui placera de surcroît les maires dans des situations très délicates. Ne faites...

Le maire dispose de deux sortes de pouvoirs : un pouvoir judiciaire il est officier de police judiciaire comme ses adjoints, et surtout un pouvoir de police, pouvoir personnel qu'il ne peut déléguer. Lorsqu'il est absent, l'on ne peut pas agir à sa place. En revanche, s'il est avisé qu'un individu condamné pour certains actes s'installe dans sa commune, il aura le temps d'agir, car si drame doit y avoir, il ne va pas se produire dans les cinq minutes. Monsieur Gorges, je le répète à vo...

... maire d'une commune moyenne d'un peu plus de 20 000 habitants. Je suis assez d'accord avec la garde des sceaux : les maires ont un rôle important à jouer en matière de prévention. Encore faut-il qu'ils en aient les moyens ! Or votre proposition est un cadeau empoisonné dont, personnellement, je ne voudrais à aucun prix. Vous allez créer de la confusion. Ne serait-ce qu'en raison des pouvoirs de police accordés au maire, mes concitoyens me prennent très souvent pour le chef de la police et croient sincèrement que je peux donner des ordres au commissaire. Si l'amendement était voté, la confusion serait encore plus grande. Qu'un drame se produise alors dans ma commune, et je serais sans doute immédiatement mis au bout d'un fusil, ou pendu haut et court, les cordes vocales tranchées. Forcément, j'...

...la loi de février 2008 que nous avons votée, offre la possibilité à tout maire président de conseil régional ou général de consulter le FIJAIS pour vérifier la situation de la personne qu'il embauche dans une structure en rapport avec les jeunes. Cette réponse-là me semble juste. Chaque fois que nous réarmons la justice pour poser des interdictions, chaque fois que nous réarmons la justice ou la police pour poser des obligations de pointage, nous avons raison. En revanche, je ne peux suivre les auteurs de l'amendement. Imaginez un maire président de l'office d'HLM face à une personne qui fait l'objet d'une mesure de surveillance et qui a déposé une demande de logement. Si un drame survient et que le maire n'a pas cherché à savoir, que se passera-t-il ? Pire : imaginez que le maire savait et qu'...

Comment expliquer que le maire, qui n'y pourrait rien, puisse voir sa responsabilité engagée ? Nous mettrions ces élus dans une situation impossible. Toute la logique de la loi est de réarmer la justice, la police, la gendarmerie pour que des interdictions de paraître puissent être prononcées, pour que la personne puisse être arrêtée en cas de non respect et éventuellement placée en rétention pendant vingt-quatre heures tel était le sens de l'amendement adopté tout à l'heure. Je crois beaucoup à tout cela mais je pense que passer par les maires est une fausse bonne solution ; c'est pourquoi, à mon grand...