Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du texte du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 2315). La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission mixte paritaire.

de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, très impliqué depuis plusieurs années dans l'évaluation et la prise en charge de la dangerosité, je suis particulièrement heureux de m'exprimer devant vous à l'occasion de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi qui marque l'aboutissement d'une évolution ...

...e par une éducation au respect de l'autre, en particulier au respect des filles par les garçons. Et pourquoi ne pas réfléchir tous ensemble sur les affichages qui dépassent les limites ? L'un des pires, me semble-t-il aujourd'hui, étant les images de la campagne anti-tabac, que nous avons découvertes ce matin, mettant en scène des adolescents. Malgré les améliorations apportées par la commission mixte paritaire, en particulier par nos collègues sénateurs, de tous bords politiques, cette loi sur la récidive apparaît à côté du sujet. Nous ne pouvons donc voter le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel notre assemblée s'apprête à se prononcer, après son adoption en commission mixte paritaire, a un objet clair : prévenir la récidive, protéger au mieux la société, et par là l'ensemble de ses membres, sans rien renier des libertés et droits fondamentaux que notre République garantit de manière intangible à chacun de nos concitoyens. En examinant ce texte, nous avons en réalité repris une discussion ouverte voici près de deux ans avec les débats préalables à l'adoption de la loi du 25 f...

...condamnée à une peine de prison pendant l'exécution des mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, ces mesures ne seront que suspendues. Il sera également possible de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées. Conformément au texte adopté par le Sénat, la commission mixte paritaire a fixé à quinze ans le quantum de la peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté. Le projet de loi vient par ailleurs renforcer le suivi des criminels les plus dangereux. Il prévoit la création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires. Ce répertoire a pour but de fournir, à l'occasion d'une nouvelle procédure, tous les éléments sur ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui, tel qu'il résulte du travail de la commission mixte paritaire, est beaucoup plus nuancé que celui voté par l'Assemblée nationale, sous l'impulsion d'un groupe UMP particulièrement déterminé quand il s'agit de rogner les libertés publiques. Le dispositif imaginé dans cette loi sur la récidive criminelle vise clairement à faire échec aux restrictions posées par le Conseil constitutionnel relatives à la non-rétroactivité d'une loi plus sévère. Aujourd'hui, gr...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)