Interventions sur "interdiction"

...vec la victime, mais force est d'admettre que l'automaticité peut être gênante dans certains cas. On part en effet de l'hypothèse selon laquelle on a affaire à un agresseur qui n'a fait qu'une seule victime et qui ne la connaît pas. Or, dans la réalité, on peut être confronté à des cas beaucoup plus graves, des meurtres par exemple, où le nombre de victimes est impressionnant. L'automaticité de l'interdiction compliquera énormément la gestion de telles affaires. C'est notamment l'avis de l'Association nationale des juges d'application des peines, dont nous avons recueilli les observations. L'ANJAP n'est pas hostile par principe à cette idée d'interdire la relation avec la victime lorsque celle-ci ne le souhaite pas. Mais l'automaticité peut engendre des difficultés s'il y a de nombreuses victimes. Dan...

Nous sommes d'accord, monsieur Raimbourg : vous considérez, tout comme nous, que l'interdiction de rencontrer la victime est une disposition très importante.

Ce que vous critiquez, c'est l'automaticité. Mais n'y en a pas : comme l'a très justement indiqué Mme la garde des sceaux, le juge pourra très bien écarter cette disposition, pour peu qu'il motive sa décision. Il n'y a donc pas de difficulté à proprement parler : cela oblige simplement, d'une certaine façon, le juge à ne pas oublier de prononcer une interdiction qui peut être essentielle de rencontrer la victime. Nous avons inversé le dispositif, mais il n'y a pas d'automaticité. Le juge garde évidemment sa souveraineté d'appréciation.

J'ai bien compris le mécanisme, mais il nous paraissait préférable de prendre en considération les faits, et de ne pas laisser prononcer automatiquement une interdiction. (L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)

...décisions de modification des obligations et que la personne pourrait alors être retenue jusqu'à vingt-quatre heures, d'autant que le régime de délivrance des mandats est relativement simple et rapide. Si l'on peut comprendre le souci du législateur de combler la lacune interdisant l'interpellation d'une personne condamnée ou simplement placée sous contrôle judiciaire qui violerait ce type d'interdictions, il convient pour le moins de prévoir qu'une telle interpellation à l'initiative des services enquêteurs ne soit possible qu'à certaines conditions, telle que l'existence dans le fichier des personnes recherchées d'une mention des interdictions qui lui sont imposées. En tout état de cause, une telle rétention doit s'assortir de certains droits, mais il apparaît étonnant qu'en l'absence de tout ...

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses. Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a pas de réelle possibilité de procéder à une arrestation immédiate. Pourtant, un tel cas peut avoir des conséquences très graves : l'individu viole délibérément une interdiction, va voir la victime et la police n'a pas le droit de l'arrêter... Il faut absolumen...

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'application des peines ont fait valoir qu'il leur était possible de délivrer un mandat très rapidement ; et en l'absence du juge d'appli...

Il s'agit, en quelque sorte d'un amendement de repli. Il est précisé que le mécanisme ne peut fonctionner que si les interdictions étaient mentionnées au fichier des personnes recherchées.

Dans le cas d'une décision de suspension de l'exécution de la condamnation par la cour ou par la commission de révision, l'article 7 permet en réalité au juge d'application des peines de modifier les obligations et les interdictions auxquelles la personne est soumise. La compétence du tribunal de l'application des peines que vous proposez de substituer à celle du juge d'application des peines pour les personnes condamnées à de longues peines n'est pas justifiée s'agissant de mesures en milieu ouvert. Ainsi, le tribunal de l'application des peines est compétent pour prononcer les mesures de libération conditionnelle applica...

Je comprends mille fois les raisons pour lesquelles nos collègues ont déposé cet amendement. Si ces raisons sont toutes légitimes, il revient à l'État et à la justice d'agir. M. Mallié nous a cité le cas de personnes s'installant à proximité d'une école ou voulant travailler avec des jeunes. S'agissant de la première situation, les tribunaux peuvent prononcer une interdiction de paraître, une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté qui pourrait inclure l'interdiction de s'installer à proximité d'une école ou de travailler avec des jeunes. Par ailleurs, l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, issu de la loi de février 2008 que nous avons votée, offre la possibilité à tout maire président de conseil régional ou général de consulter le FIJAIS pour v...

Comment expliquer que le maire, qui n'y pourrait rien, puisse voir sa responsabilité engagée ? Nous mettrions ces élus dans une situation impossible. Toute la logique de la loi est de réarmer la justice, la police, la gendarmerie pour que des interdictions de paraître puissent être prononcées, pour que la personne puisse être arrêtée en cas de non respect et éventuellement placée en rétention pendant vingt-quatre heures tel était le sens de l'amendement adopté tout à l'heure. Je crois beaucoup à tout cela mais je pense que passer par les maires est une fausse bonne solution ; c'est pourquoi, à mon grand regret, je suis défavorable à ces deux am...