Interventions sur "garde des sceaux"

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Ce que vous critiquez, c'est l'automaticité. Mais n'y en a pas : comme l'a très justement indiqué Mme la garde des sceaux, le juge pourra très bien écarter cette disposition, pour peu qu'il motive sa décision. Il n'y a donc pas de difficulté à proprement parler : cela oblige simplement, d'une certaine façon, le juge à ne pas oublier de prononcer une interdiction qui peut être essentielle de rencontrer la victime. Nous avons inversé le dispositif, mais il n'y a pas d'automaticité. Le juge garde évidemment sa souv...

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux.

Je ne veux pas réagir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, je trouve que tout cela est trop imprécis pour laisser les services de police interpréter comme bon leur semble le texte ...

Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR. Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentat...

Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème. Les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encou...

...e suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux services de police pour exercer une surveillance de chaque instant. Pensez-vous vraiment que les services de police soient en mesure de dire qu'à telle heure, tel individu est sorti de la buvette du stade et à quelle heure il est rentré chez lui ? Ce n'est pas raisonnable. Cette mesure, pour laquelle Mme la garde des sceaux a préféré s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, ne doit pas être votée. Elle démontre le caractère inachevé de l'ensemble de nos travaux car nous n'examinons pas la façon dont sont appliquées les lois. Le rapport extrêmement sérieux de M. Blanc doit être pris en considération pour ce qui est de l'application du suivi socio-judiciaire.

...des exemples récents. En tout cas, ils seraient concernés par votre amendement. Par ailleurs, à supposer qu'il soit voté, que ferez-vous de cette information ? La responsabilité des pouvoirs publics serait engagée. Nous n'avons pas d'étude d'impact. Combien de personnes sont concernées ? Comment organiseriez-vous ce contrôle social permanent que vous souhaitez instaurer ? Je comprends que Mme la garde des sceaux s'en remette à la sagesse. Cet amendement a déjà provoqué la révolte d'une grande partie de la majorité ; vous essayez d'en amoindrir la portée : ce n'est pas juridiquement acceptable. Vous avez franchi la ligne jaune. Qui plus est, il est mal rédigé : on ne sait pas très bien quelle est l'obligation qui porte sur la personne dans le cas où elle déménagerait. Aucune limitation dans le temps n'es...

Tous ces amendements sont relatifs aux propositions du rapport Lamanda et à leur prise en considération par le Gouvernement. Si vous en êtes d'accord, je vous les présenterai les unes après les autres et j'écouterai ensuite avec intérêt les suites qu'entend y donner Mme la garde des sceaux. L'amendement n° 35 propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la criminologie aurait pour...

Monsieur Vaxès, vous avez rappelé les recommandations du rapport Lamanda et, indirectement, celles que j'avais émises en 2006. Je suis moi aussi très intéressé par l'avis de Mme la garde des sceaux sur le sujet. La psycho-criminologie n'est pas suffisamment encouragée en France. Notre pays compte de nombreux étudiants en psychologie, dont il faut reconnaître que les débouchés sont souvent assez limités. Je suis convaincu qu'un tel cursus leur apporterait beaucoup, ainsi qu'aux dossiers sur lesquels nous sollicitons systématiquement l'avis des psychiatres alors que nous pourrions leur adjoi...

Tout comme vous, madame la garde des sceaux, je préfère l'action aux rapports. Mais je suis aussi un peu suspicieux.

Je m'apprêtais à soutenir avec un enthousiasme sans réserve les amendements défendus par notre collègue Vaxès. J'ai bien compris qu'il avait l'intention de les retirer, puisque l'essentiel est d'avancer et de pouvoir débattre. Vous dites préférer l'action aux rapports, madame la garde des sceaux ; nous préférons tous réaliser des objectifs plutôt que d'entasser, comme souvent, des rapports dans des placards où on les oublie, au point de rédiger à nouveau par la suite un rapport sur le même sujet. Mais nos débats doivent se fonder sur des réalités, ainsi que nos décisions et les lois qui s'ensuivent, qui doivent également être appliquées à bon escient. Or, bien souvent, des textes existe...

Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont exprimé leurs réserves quant aux amendements nos 1 et 85. L'exposé sommaire du premier indique que le maire pourra vérifier si le lieu d'habitation du condamné est à proximité d'une école ou d'une assistante maternelle qui garde des enfants. Si l'on connaît l'adresse des écoles, il n'existe pas de fichier municipal des assistantes maternelles puisque ce n'est pas un servi...

J'ai beaucoup de respect pour ces deux amendements présentés par M. Mallié. Un maire peut parfois découvrir, à la lecture d'un fait divers, qu'un criminel récidiviste habitait dans sa commune. Je comprends donc la finalité de la disposition qu'il propose. Pour autant, la garde des sceaux et le rapporteur ont raison de s'interroger sur ses conséquences. Monsieur Mallié, les conséquences juridiques d'une telle disposition font qu'elle se retournerait contre les maires. Pour autant, madame la garde des sceaux, le projet de loi ne prévoit-il pas déjà une meilleure information sur le suivi et la surveillance des criminels les plus dangereux, ce qui répond en partie aux objectifs cont...

Les mêmes arguments que ceux avancés par le rapporteur ou la garde des sceaux avaient convaincu notre collègue Éric Ciotti, de retirer cet amendement en commission. Ces arguments sont en effet pertinents. Je crois moi aussi que ce qui touche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission régalienne de l'État. Il ne doit pas y avoir de confusion. Je rappelle également, s'agissant du FIJAIS, que nous avons tout à l'heu...

Monsieur Mallié, si je suis parlementaire, je suis aussi maire d'une commune moyenne d'un peu plus de 20 000 habitants. Je suis assez d'accord avec la garde des sceaux : les maires ont un rôle important à jouer en matière de prévention. Encore faut-il qu'ils en aient les moyens ! Or votre proposition est un cadeau empoisonné dont, personnellement, je ne voudrais à aucun prix. Vous allez créer de la confusion. Ne serait-ce qu'en raison des pouvoirs de police accordés au maire, mes concitoyens me prennent très souvent pour le chef de la police et croient sincère...

Cet amendement vise à permettre une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent texte, un an après sa publication, sous la forme d'un rapport remis au Parlement. Nous l'avons dit : il s'agit du quatrième texte du genre, le premier pour vous, madame, en tant que garde des sceaux. Or nous ne disposons pas encore d'évaluation de l'application des mesures de sûreté prévues par la loi de février 2008. Compte tenu de l'importance de ces textes, il nous paraît intéressant de disposer d'un tel rapport.