Interventions sur "détenu"

...ise en place du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. Aujourd'hui et le problème est là , l'institution ne dispose pas des moyens de l'appliquer. C'est donc sur cet aspect qu'il incombe au Gouvernement de porter ses efforts et non sur la mise en place d'une peine perpétuelle car il s'agit bien de cela pour masquer la responsabilité de l'État dans l'absence de prise en charge des détenus jugés particulièrement dangereux. Pourquoi ne donnez-vous pas les moyens de la mise en place d'un suivi médicosocial effectif dès le début de l'incarcération ? Pourquoi attendre la fin de la peine pour mettre en oeuvre un suivi sérieux ? Pourquoi ne pas proposer de placer la personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire dès le début de la peine ? On gagnerait du temps ! Vous ne ten...

Nous en revenons éternellement aux mêmes problèmes philosophiques. La meilleure des préventions reste le risque de sanction. Nous sommes dans un État de droit. La liberté a ses limites. Si le détenu veut profiter d'une mesure de libération, il doit accepter de porter un bracelet électronique. S'il viole cette obligation, il est logique qu'il risque d'être sanctionné par la mesure de rétention de sûreté. Ce serait trop facile, sinon. (L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)

...prévues pour y parer. Imaginons un individu condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et qui présente toujours une véritable dangerosité à l'issue de sa peine : nous ne pourrons pas le placer en rétention de sûreté ni même en surveillance de sûreté si nous n'étendons pas le champ d'application du texte. J'ai cité hier quelques exemples d'individus dont nous savons qu'ils recommenceront, de détenus, heureusement rares, qui l'annoncent même. Imaginons donc l'hypothèse d'un individu condamné à quatorze ans de réclusion, auquel on n'aura accordé aucune réduction de peine, qui n'aura bénéficié d'aucun aménagement de peine parce que tout le monde sait qu'il est dangereux ; eh bien, au bout du bout, nous ne pourrons même pas le placer, j'y insiste, en surveillance de sûreté. C'est pourquoi je c...

Je voudrais rappeler que l'opposition a voté, à l'unanimité moins une voix, celle de Mme Guigou, l'article 1er. C'est donc qu'elle reconnaissait qu'il y a des détenus extrêmement dangereux, du fait de leur pathologie ou parce qu'ils n'ont pas reçu les soins qui auraient dû leur être apportés pendant toute la durée de leur détention. Même M. Vaxès a reconnu que l'article 2, que vous avez également voté,

...ère ; les juges d'application des peines travaillent dans la misère : il suffit de voir comment ils sont épaulés par des agents ! Le budget de la justice, nous l'avons vu, ne vous donne pas les moyens d'appliquer ces mesures, et vous essayez de nous faire croire que des obligations supplémentaires vous permettront de faire face ! Même dans votre propre logique, celle de mesures applicables à des détenus particulièrement dangereux, vous affaiblissez la portée de votre texte. Cet amendement vise donc à limiter à trois ans la durée d'une mesure de rétention de sûreté. Il me paraît préférable, même dans votre logique, de prévoir une durée limitée plutôt que les durées très longues mises en place par le texte.

...évrier 2008, qui prévoit un renouvellement annuel. Il est impossible de dire à un moment donné dans quel état se trouvera l'individu deux, trois ou quatre ans plus tard. Il faut au contraire réévaluer régulièrement son cas : c'est le principe de l'individualisation la loi pénitentiaire, que nous avons votée il y a peu, consacre cette individualisation du parcours d'exécution de la peine par le détenu du début à la fin. Si, en fin de peine, il est toujours dangereux, la possibilité est ouverte sous des conditions bien précises que j'ai énoncées de prendre des mesures de sûreté. Celles-ci peuvent effectivement être renouvelées. Si l'individu est très dangereux, s'il continue de l'être, elles peuvent être renouvelées de façon perpétuelle : est-ce ce terme qui vous gêne ? Moi, il ne me gêne ...

Nous assumons le vote d'un texte qui vise à remettre en cause des dispositifs qui sont aujourd'hui insuffisants face à la dangerosité de certains détenus. On ne peut pas nier ce fait. Vous nous dites qu'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion ; mais c'est bien parce que notre droit présente des lacunes que nous sommes aujourd'hui obligés de légiférer. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous voulez vous faire les gardiens des libertés, eh bien je vous rappellerai que le Conseil constitutionnel est là pour censurer, si nou...

...s douter de la sincérité du consentement ? Quant à M. Garraud, qui s'est plaint hier que je ne citais que M. Lamanda, il observe : « Les modifications effectuées permettent d'indiquer dans le code de procédure pénale, de façon explicite et sans la moindre ambiguïté, les mesures auxquelles s'expose la personne qui refuse soit de commencer, soit de poursuivre le traitement proposé : - si elle est détenue, la personne s'expose au retrait de son crédit de réduction de peine, ou à l'interdiction de bénéficier de réduction supplémentaire de peine ; - si elle exécute sa peine en milieu ouvert [...], la personne encourra la révocation ou le retrait de la mesure, et donc une incarcération ; - si elle est sous surveillance judiciaire, la personne pourra être réincarcérée pour exécution de son reliquat...

Je comprends les réserves et les interrogations de nos collègues de l'opposition. Ils ont bien fait de déposer cet amendement, car il a permis à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur d'apporter des précisions indispensables à ce stade. Mme la garde des sceaux a ainsi rappelé que ces dispositions respectaient des principes et avant tout celui du consentement des détenus. Moi non plus, je ne suis pas médecin, et je crois qu'il faut se garder d'aller trop loin en créant des contraintes qui ne sont pas de la compétence du législateur. Nous devons affirmer un principe, celui de l'obligation de soins. Il y faut bien sûr le consentement des détenus. Mais ceux-ci lancent souvent un appel au secours, pour qu'on les aide à se soigner et à éviter la récidive. Les chose...

...t automatiques, malgré les réductions que vous avez prévues pour certaines d'entre elles. J'ai constaté que certains députés du groupe UMP avaient repris cette suggestion dans des déclarations de presse, des amendements ou des propositions de loi ; je m'en réjouis. Il ne s'agit pas de courir après l'opinion publique, mais seulement de donner les moyens aux juges de ne pas remettre en liberté des détenus particulièrement dangereux même si je reconnais qu'en la matière, le projet de loi constitue déjà un progrès. Madame la garde des sceaux, je n'attends pas nécessairement le soutien du Gouvernement mais, comme tout à l'heure, vous pourriez vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Cela permettrait à chacun de prendre ses responsabilités à propos de cet amendement que je défends au nom de m...

Bien entendu, je comprends la légitime préoccupation de Michel Hunault. Cependant, il n'est pas tout à fait exact de parler de réductions de peine automatiques. En effet, le juge de l'application des peines a la possibilité de ne pas accorder ces réductions de peine, notamment en cas de mauvaise conduite ou, depuis la loi du 25 février 2008, si un détenu ne suit pas un traitement médical prescrit en détention. Il existe ainsi toute une série de raisons qui peuvent justifier qu'une réduction de peine ne soit pas accordée. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour que les détenus suivent un parcours individualisé d'exécution de la peine. Si la peine n'est qu'une mise à l'écart et qu'à l'issue de celle-ci le détenu est remis en liberté sans qu'i...

...er à l'encontre de tout ce que nous avons voté ces dernières années pour permettre une véritable réinsertion des individus dans la société. Ce sont les réductions de peine qui permettent de mettre en place la surveillance judiciaire. Sans elles, il n'y aurait que des sorties sèches : vous auriez sans doute la satisfaction de constater que la peine a été intégralement purgée mais, à la sortie des détenus, aucun dispositif de surveillance judiciaire ne pourrait être mis en place. Adopter cet amendement remettrait en cause l'intérêt des mesures que nous sommes, par ailleurs, en train de voter. Tout en comprenant les motivations qui animent ses auteurs, je souhaite que nous puissions poursuivre dans la voie de l'individualisation de la peine. Je précise que celle-ci n'est pas synonyme de clémence...

Le crédit de réduction de peine mis en place en mars 2004, sous l'égide de M. Perben, est un assez bon système. Par son caractère incitatif, il constitue un mode de gestion et de réinsertion des détenus. Vouloir y mettre fin, c'est, en quelque sorte, scier la branche sur laquelle nous sommes en train de nous asseoir en examinant ce projet de loi. En effet, les crédits de réduction de peine ont été instaurés pour mettre en place la surveillance judiciaire qui permet ensuite la surveillance de sûreté. Ceux qui sont favorables à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté ne peuvent pas ...

...dement. Il y a peu, l'examen du projet de loi pénitentiaire a donné lieu à un débat approfondi. À cette occasion, nous nous sommes rendu compte que si notre pays ne parvient pas à faire exécuter les peines prononcées, c'est parce que ses prisons sont trop pleines. Nous avons ainsi débattu durant de longues heures des moyens que nous pouvions mettre en oeuvre pour réduire le nombre des personnes détenues, notamment du développement du placement sous surveillance électronique mobile. Or, si l'on supprime les réductions de peine pour les personnes condamnées à plus de cinq d'emprisonnement, il est évident que la surpopulation carcérale que nous dénoncions s'accroîtra davantage encore. En outre, je souhaiterais que l'on m'explique comment nous parviendrons à recruter des gardiens de prison si l'on...

... avance en la matière. Pourtant et c'est ce que je souhaitais expliquer tout à l'heure, mais on ne m'en a pas donné la possibilité , ce dispositif fonctionne bien dans d'autres pays, qui ne sont absolument pas liberticides. Dans l'architecture parfaitement cohérente de ce texte, votre amendement n'a plus sa place. Il nous faut en effet conserver le système actuel, car il est incitatif pour le détenu, il facilite la tâche de l'administration pénitentiaire et il respecte le rôle du juge d'application des peines, lequel n'aurait plus de raison d'être si votre amendement était voté. On ne peut pas me suspecter d'être laxiste, mais il me semble que nous devons faire confiance au rapporteur. C'est pourquoi je demande, au nom du groupe UMP, le rejet de cet amendement.

...inciter les personnes emprisonnées à bien se comporter en détention. Que ceux qui balaient cet argument d'un revers de main aillent passer un ou deux jours avec les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, à qui l'on demande d'assurer le bon ordre de l'établissement : ils s'apercevront de l'importance de ce type de dispositif. La nature humaine est ce qu'elle est, et il est utile que les détenus soient incités à bien se comporter. La disposition qui a été introduite par amendement dans la loi « Perben II » sous la précédente législature, et dont j'ai pris l'initiative je vous remercie d'avoir refusé à la quasi unanimité de la supprimer prévoit que la date de sortie est calculée au moment de l'entrée en prison de la personne condamnée. En effet, si l'on décide d'un aménagement de pe...

...rs les plus difficiles, pour penser que l'on peut voter ce type d'amendement sans que cela ait des conséquences. L'ambiance dans ces établissements est très difficile, et tout le monde vous dira que le crédit, alimenté par la bonne conduite au sein de l'établissement, est extrêmement important : à défaut, on se retrouverait confronté à des incidents majeurs et à des actes désespérés de la part de détenus n'ayant plus aucune perspective. Il faut se rendre dans les centres pénitentiaires et parler avec les fonctionnaires qui font ce métier : ils sont unanimes à dire que là est la première préoccupation. Il ne faut pas non plus alimenter l'idée selon laquelle il y aurait des remises de peine automatiques. Ce n'est pas vrai ! Ce qui est automatique, c'est ce qui ne peut pas être remis en cause. D'a...