Interventions sur "criminel"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237, 2007).

...s, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, il m'a paru indispensable de rappeler ces quelques lignes de conclusion du rapport de M. Lamanda, sur lequel ce projet de loi prétend s'appuyer : « Une société totalement délivrée du risque de la récidive criminelle, sauf à sombrer dans les dérives totalitaires, ne serait plus une société humaine. Le phénomène, à des degrés divers, selon les lieux et les époques, marque malheureusement l'histoire du monde. C'est pourquoi il faut s'efforcer de le juguler au mieux, faute de ne pouvoir jamais le supprimer. « L'objectif [...] était bien celui-là : viser à une meilleure appréhension de ce risque, inhérent en q...

Jean-Christophe Lagarde, dont on sait l'engagement au sein de la commission des lois, m'a demandé d'évoquer l'amendement qui prévoit d'informer le maire de la présence, dans sa commune, d'un criminel dangereux. En effet, que se passera-t-il si le criminel récidive ? Des citoyens pourront attaquer le maire en le jugeant responsable !

N'alourdissons pas la responsabilité des maires ! C'est une question de bon sens. Ce qui doit nous réunir, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, en présentant ce projet de loi, c'est la volonté d'améliorer la surveillance, notamment par le biais du casier judiciaire et des informations. Il est tout de même aberrant qu'un criminel ayant violé et tué puisse habiter en face des parents de la victime. Le législateur doit assumer ses responsabilités. Mes collègues de l'opposition ne m'en voudront pas de le dire ce n'est pas de la provocation : on entend plus parler des victimes par la garde des sceaux et la partie droite de l'hémicycle. Notre premier devoir est de protéger la société, les victimes, et de sanctionner.

...t été non seulement assassinée, mais également victime de violences sexuelles. Le suspect présumé, actuellement en examen, résidait avec sa famille à deux mètres de la maison de la victime. Il avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour menaces graves à l'ordre public, à la suite de plusieurs agressions sexuelles commises en 1991, pour lesquelles il avait été condamné à dix ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne. On peut incontestablement dire de cet individu, encore présumé innocent, comme de l'assassin de Marie-Christine Hodeau, qu'il s'agit incontestablement d'une personne dangereuse et qu'à ce titre, elle mérite une attention particulière de suivi et de contrôle, non seulement pendant qu'elle purgera sa peine mais, surtout, et c'est l'objet de notre texte, ...

... avez choisi de faire de ce concept un des éléments de votre politique pénale. Je trouve cela respectable ; ce n'est ni infamant ni « médiocre », pour reprendre votre terme, monsieur le rapporteur. Qu'un délinquant dont la récidive est probable se retrouve du jour au lendemain livré à lui-même, sans aucun contrôle, et c'est la protection de la société qui est mise à mal. Mais, à l'inverse, qu'un criminel ne présentant qu'un faible risque de récidive soit qualifié par le législateur ou le juge de « dangereux », et alors les libertés individuelles peuvent en pâtir parce qu'il n'est pas acceptable qu'un individu puisse se voir infliger des mesures pénales injustifiées ou excessives. L'équilibre est, par essence, difficile à trouver. La volonté légitime, de la part d'un gouvernement, d'un parlement,...

Madame la garde des sceaux, nous examinons ce soir votre texte visant à réduire la récidive criminelle. Ce texte constitue pour nous une nouvelle occasion, n'en déplaise à certains, de tenter de dissuader les auteurs de crimes et délits de recommencer à nuire, une fois leur peine purgée. Cependant, certains sur ces bancs souhaitent surtout ne rien faire, et lorsque j'entends les socialistes, les Verts ou les communistes ce soir, je me prends à souhaiter que nos débats soient retransmis en direc...

Cela permettrait immanquablement d'éclairer nos compatriotes sur la façon dont certains élus défendent leur sécurité. Pour ma part, madame la ministre, je soutiendrai votre projet de loi. Cependant, je souhaite insister sur deux points. Le premier est celui des remises de peines automatiques dont bénéficient les détenus. Quelle visibilité donne-t-on aux criminels comme à la société tout entière si les personnes condamnées à une peine savent à l'avance qu'ils ne la purgeront pas jusqu'à son terme ? Cela revient à considérer que, dans notre pays, les peines décidées par les juges ne sont pas appliquées. Malheureusement, madame la garde des sceaux, c'est un constat que peut faire tout un chacun, et si vous interrogez nos compatriotes, ils vous diront claire...

...ses propres responsabilités. Il n'existait, jusqu'à l'an dernier, aucun dispositif pour maîtriser les prédateurs sexuels, aucune structure pour les resocialiser de façon adaptée. Il fallait donc attendre un nouveau passage à l'acte pour les enfermer et canaliser leur dangerosité. La loi du 25 février 2008 a, de ce point de vue, permis de remédier à certaines lacunes de notre droit concernant les criminels dangereux en fin de peine et les irresponsables pénaux. Pour les victimes comme pour l'ensemble des Français, le sentiment que chaque drame aurait pu être évité, que chaque vie aurait pu être sauvée, est une souffrance quotidienne. Nous devons enfin entendre leurs demandes. Chaque nouvelle victime d'un récidiviste est une insulte aux victimes précédentes et aux fondements même de notre société. ...

...ctuels, qui sont autant de drames, il y a les chiffres et les tendances. L'Institut national d'études démographiques révélait que 16 % des femmes ont déclaré avoir subi des rapports sexuels forcés ou des tentatives de viols. Ces chiffres sont consternants ! Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis, le 30 mai 2008, un rapport visant à diminuer les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. Dans son introduction, il rappelle ce qui justifie notre action : « Toute la question est de trouver le plus juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de protection de la société et de ses membres, en premier lieu les plus fragiles, et d'autre part, la non moins nécessaire garantie des droits fondamentaux de la personne humaine dont le comportement peut évoluer da...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ce projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle traite d'une question à laquelle nous sommes sensibles puisqu'il s'agit de crimes affreux et que nous cherchons tous à protéger les victimes potentielles. Cela étant, l'on ne doit pas utiliser ces crimes affreux et l'émotion qu'ils suscitent dans l'opinion pour adopter des solutions qui ne nous semblent pas efficaces. Rappelons que le taux de récidive dont on parle souvent est finalement ...

...porter un certain nombre d'aménagements : le projet de loi que nous examinons répond parfaitement à cet objet en mettant en place des dispositions concrètes et pragmatiques. Je tiens à souligner le courage et la détermination de Mme la ministre d'État, qui a su, avec notre collègue Jean-Paul Garraud, rapporteur de ce texte, élaborer un projet de loi juste et équilibré, sans complaisance pour les criminels et protecteur des victimes. Loin d'être un texte de circonstance, établi sous le coup d'une légitime émotion beaucoup d'entre nous ont évoqué cette émotion, je souligne que, selon moi, elle est d'abord légitime , ce texte consolide les acquis de la loi de 2008. Ses principes sont simples : la culpabilité entraîne la peine, la dangerosité nécessite la mesure de sûreté, qu'il s'agisse de la ré...

...es gens, ensuite parce qu'une victime, une seule, c'est une victime de trop, comme le disait Mme Barèges tout à l'heure. Les statistiques ne sont d'aucun poids devant la vie humaine. Le choix ne peut pas se faire au nom d'un discours vantant les libertés abstraites au détriment d'une victime très concrète. C'est pourtant le discours du Syndicat de la magistrature qui, sous le titre de « récidive criminelle, bienvenue dans le meilleur des mondes », publie un texte qui fait frémir, lorsqu'on pense que ce sont des magistrats qui l'ont rédigé ! Le mot « victime » n'est utilisé qu'une seule fois, et uniquement pour dénoncer l'attitude du Gouvernement, qui « instrumentalise la souffrance des victimes » au nom d'une « idéologie de la méfiance » qui s'inspirerait de l'idéologie fasciste pour menacer nos ...

...sonnable, la peine qui était annoncée. La confusion constante entre la criminalité et les troubles de la personnalité ou du comportement me paraît constituer une régression, en particulier pour les récidivistes, qui témoignent souvent non d'une maladie mentale, mais de perversité, c'est-à-dire de la volonté de mal faire et d'un total mépris de la personne d'autrui. Les exemples sont nombreux de criminels calculateurs, que le sentiment de l'impunité a conduits à multiplier leurs actes. Ce sont les peines insuffisantes qui ont amené Fourniret à être ce qu'il est. L'exemple le plus frappant à cet égard restera le docteur Petiot, ce notable qui a utilisé ses connaissances dans un but criminel, sans être mû par aucune pulsion. Chercherait-on aujourd'hui à le libérer une fois sa peine accomplie ? On a...

...ette instabilité est le résultat d'une succession de réactions trop souvent déclenchées au coup par coup, sous l'effet de l'émotion, qui ne peuvent pas constituer une politique cohérente et de long terme, surtout lorsque notre assemblée travaille dans l'urgence ou en procédure accélérée, comme c'est le cas aujourd'hui. Que notre société ait le droit et le devoir de se protéger contre la récidive criminelle, tout particulièrement contre des crimes qui touchent les plus faibles d'entre nous, c'est une évidence. Bien sûr, des mesures vigoureuses doivent être prises en termes d'application réelle des peines ce qui pose aussi la question des moyens dévolus à notre système judiciaire et de suivi socio-médical, et je suis prêt à vous suivre sur ce point. Cependant, cela ne doit pas se faire au détri...

..., que je vous livre ici quelques réflexions. Nous sommes au coeur d'un débat dont la qualité et l'humanité ont été enrichies par le Conseil constitutionnel qui, en nous renvoyant la loi du 25 février 2008, a rappelé son rôle éminent de gardien des principes supra-légaux consacrés par notre constitution. Nous sommes ici à la croisée de deux chemins, dont l'un conduit à la responsabilité pénale du criminel et à la compétence des tribunaux, et l'autre aux traitements les plus lourds de la psychiatrie moderne en milieu fermé. Or, ne nous y trompons pas, la récidive en matière criminelle, au-delà de l'inacceptable danger qu'elle représente pour nos concitoyens, peut aussi bien être commise par des individus jugés normaux selon l'avis des psychiatres, que par des individus atteints d'une grave patholo...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui répond à deux objectifs principaux. Tout d'abord, il complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté, qui instaura notamment la rétention de sûreté en milieu fermé pour les criminels les plus dangereux. Ensuite, il apporte une réponse à la censure partielle du Conseil constitutionnel des articles 12 et 13 de la loi de février 2008. Il s'agit ici de mettre en conformité la volonté du législateur avec la décision du Conseil constitutionnel. Avant de commenter plus en détail ce nouveau texte, je tiens à remercier le travail et l'écoute de Mme la garde des sceaux. Je tiens éga...

... de l'intéressé. Le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant à purger une peine de dix ans, et non plus de quinze ans. Le seuil de la peine pour un placement sous surveillance judiciaire est ramené de dix à sept ans. Le texte renforce l'interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ainsi que l'interdiction de la rencontrer. Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse afin qu'elle soit enregistrée au fichier judiciaire. Toutes ces mesures me semblent de nature à répondre au phénomène de la récidive, à laquelle la société est sensibilisée, notamment à l'occasion d'affaires très médiatisées comme malheureusement l'assassinat de Marie-Christine Hodeau et le procès Évrard. Il était grand temps de répondre aux dema...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un sujet grave qui inquiète particulièrement nos concitoyens : la récidive criminelle. Pour ma part, je ne peux que saluer la démarche du Gouvernement, qui a le courage de présenter une loi controversée mais profondément nécessaire. Oui, madame la garde des sceaux, votre projet est courageux, car comment laisser en liberté si peu surveillée nombre de criminels, qui, hélas ! récidivent parfois dès le lendemain de leur libération, qui plus est sur les lieux mêmes de leur pré...

Comment peut-on, sous couvert d'une fausse générosité, ne pas s'interroger sur cette situation qui décrédibilise totalement notre justice et notre État de droit, et qui remet évidemment en cause nos institutions ? Mais, au-delà de la fausse générosité et du discours trompeur selon lequel la prison serait le pire des systèmes en connaît-on un autre pour de tels criminels ? , nous savons tous ici pourquoi la France est, dans le monde, le pays démocratique qui cumule le plus de dispositifs de remises de peine. Le président de la commission des lois lui-même l'a admis ; ce fut d'ailleurs l'un des motifs du vote de 2004 sur les remises de peine automatiques. J'ai relu les débats de cette époque, qui sont très intéressants et que je vous recommande. L'argument est ...