Interventions sur "condamné"

...riminelle, mais de contribuer à éclairer, [...], une société qui, consciente de sa propre part de violence, se doit d'être lucide et vigilante à la fois. » Fort de cette conviction raisonnable, et la seule qui puisse guider une réflexion sereine, M. Lamanda a fait, dans son rapport au Président de la République, une série de propositions tendant à amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. Je regrette que le projet de loi, amendé par la commission, ne tire pas toutes les conséquences de ce rapport. La première, et non des moindres, est que notre arsenal juridique est à lui seul suffisamment coercitif pour amoindrir les risques de récidive. Ce rapport détaille les mesures déjà existantes permettant de contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison et de...

... y a dix-huit mois. Est-il utile de revenir ce soir sur la loi relative à la rétention de sûreté qui prévoit, entre autres, la surveillance de sûreté et le développement de dispositifs d'incitation à accepter des soins en détention ? Bien sûr que oui, car l'actualité est tragique. Est-il normal dans notre pays qu'une femme faisant son jogging soit violée et assassinée par quelqu'un qui a été déjà condamné pour un crime,

...igée de sanctionner et de protéger les victimes. Pour cela, il lui faut appliquer des lois et il faut améliorer le dispositif existant. Avec mes collègues du Nouveau Centre, j'aborde cette discussion avec confiance dans le projet que vous nous proposez. La censure du Conseil constitutionnel portait non sur le fond, mais sur le fait que la loi ne pouvait être rétroactive. Des récidivistes ont été condamnés alors que le nouveau cadre législatif n'était pas applicable, et vous apportez des éléments de réponse. L'objectif est d'éviter de nouveaux drames. Vous êtes tous attentifs à cette question, comme moi. Nous écoutons les parents des victimes nous expliquer avec beaucoup de dignité qu'ils trouvent la force de vivre encore et, quelquefois, de pardonner aux auteurs des crimes dont ont été victimes l...

... a permis d'établir qu'elle avait été non seulement assassinée, mais également victime de violences sexuelles. Le suspect présumé, actuellement en examen, résidait avec sa famille à deux mètres de la maison de la victime. Il avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour menaces graves à l'ordre public, à la suite de plusieurs agressions sexuelles commises en 1991, pour lesquelles il avait été condamné à dix ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne. On peut incontestablement dire de cet individu, encore présumé innocent, comme de l'assassin de Marie-Christine Hodeau, qu'il s'agit incontestablement d'une personne dangereuse et qu'à ce titre, elle mérite une attention particulière de suivi et de contrôle, non seulement pendant qu'elle purgera sa peine mais, surtout, e...

...uvernement, d'un parlement, de protéger la société ne saurait justifier que l'on fasse reposer la justice toute entière sur un objectif que je crois illusoire, celui d'une société exempte de toute délinquance, de tout danger, de tout risque. N'est-il pas chimérique d'espérer cerner de manière précise et irréfutable, autrement dit de manière scientifique, la personnalité d'un individu poursuivi ou condamné ? En travaillant sur le sujet, j'ai lu un certain nombre d'articles ; il ne s'agit pas de la pratique des prétoires ni des cas que notre collègue vient d'évoquer. Toujours est-il que j'ai essayé de me documenter, et je suis tombé sur un ouvrage de Gilles Perrault concernant les erreurs judiciaires, publié en 2000, et dans lequel il a cette phrase qui trouve une certaine résonance dans notre écha...

...immanquablement d'éclairer nos compatriotes sur la façon dont certains élus défendent leur sécurité. Pour ma part, madame la ministre, je soutiendrai votre projet de loi. Cependant, je souhaite insister sur deux points. Le premier est celui des remises de peines automatiques dont bénéficient les détenus. Quelle visibilité donne-t-on aux criminels comme à la société tout entière si les personnes condamnées à une peine savent à l'avance qu'ils ne la purgeront pas jusqu'à son terme ? Cela revient à considérer que, dans notre pays, les peines décidées par les juges ne sont pas appliquées. Malheureusement, madame la garde des sceaux, c'est un constat que peut faire tout un chacun, et si vous interrogez nos compatriotes, ils vous diront clairement qu'une fois condamnés, les prévenus seront dehors bien...

...its découlent d'un acte qu'il a posé et qui va à l'encontre du fondement même de notre société, à savoir la liberté et la sécurité de chacun. Ne cédons pas à un relativisme qui serait destructeur. Ne nous détournons pas du principe qui fonde toute justice : rendre à chacun selon son dû. Ces dernières années, les Français se sont émus, à juste titre, de crimes odieux commis par des personnes déjà condamnées à plusieurs reprises pour les mêmes faits. À chaque nouveau meurtre, à chaque nouveau drame, la même question nous est posée : comment se fait-il qu'un individu dont la dangerosité est manifeste et qui a déjà été condamné pour des faits graves et similaires ait pu être laissé en liberté et commettre de nouveaux crimes ? Devons-nous systématiquement attendre de nouveaux faits divers pour agir ? ...

...vailleurs sociaux et de psychiatres dans les prisons ; un manque encore plus cruel de juges d'application des peines et une sous-utilisation de mesures pourtant efficaces, tel le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins créé par la loi de 1998. La commission de suivi de la récidive a écrit dans un rapport récent : « En raison de la pénurie de personnels soignants en détention, de nombreux condamnés sollicitent des soins mais ne peuvent pas être reçus par des soignants débordés. Que dire à ces condamnés auxquels on enjoint de suivre des soins sans leur permettre d'y accéder ? ». Au 1er janvier 2009, 3 000 agents d'insertion et de probation devaient suivre 61 300 détenus et 160 000 personnes soumises à une obligation de justice en milieu ouvert. Un rapport de Jean-Luc Warsmann concluait, en...

...t autant de drames, il y a les chiffres et les tendances. L'Institut national d'études démographiques révélait que 16 % des femmes ont déclaré avoir subi des rapports sexuels forcés ou des tentatives de viols. Ces chiffres sont consternants ! Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis, le 30 mai 2008, un rapport visant à diminuer les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. Dans son introduction, il rappelle ce qui justifie notre action : « Toute la question est de trouver le plus juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de protection de la société et de ses membres, en premier lieu les plus fragiles, et d'autre part, la non moins nécessaire garantie des droits fondamentaux de la personne humaine dont le comportement peut évoluer dans le temps. » ...

...injonction de soins lorsque l'on est dans l'incapacité d'appliquer de manière satisfaisante les injonctions de soins et le suivi prévus par les dispositifs de contrôle existants. Tous ces éléments montrent qu'il y a lieu d'être très sceptique quant à l'efficacité de la castration chimique. Une autre mesure illustre, par ailleurs, l'inefficacité du texte. Le projet de loi dispose que la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit « s'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désignés, et notamment [ ] un périmètre précisé par la juridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille ». Il s'agit là du type même de la fausse bonne idée. Certes, il semble raisonnable de vouloir empêcher qu'une victime rencontre son agresseur en sortant d...

...p d'entre nous ont évoqué cette émotion, je souligne que, selon moi, elle est d'abord légitime , ce texte consolide les acquis de la loi de 2008. Ses principes sont simples : la culpabilité entraîne la peine, la dangerosité nécessite la mesure de sûreté, qu'il s'agisse de la rétention ou de la surveillance. La surveillance de sûreté pourra désormais être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement, et la surveillance judiciaire pour toute peine supérieure ou égale à sept ans. Ces abaissements de seuil, que j'avais proposés en commission, renforcent l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la récidive. J'avais également présenté un amendement visant à porter d'un an à deux ans la durée du placement sous surveillan...

...société se protège de cette manière en excluant ceux qu'elle juge dangereux », écrit-il, « l'ostracisme n'est jamais une solution parfaite parce qu'il est quasiment impossible d'en fixer la durée optimale, tant pour la société qui le décide que pour celui qui en fait l'objet. » Dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a rappelé cette évidence que le maintien d'une personne condamnée, au-delà de l'expiration de sa peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, afin qu'elle bénéficie d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique, devait être d'une rigueur « nécessaire » et qu'il ne pouvait en être ainsi que lorsque ce condamné n'avait pu, pendant l'exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d'une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité. Tel ...

...rotéger les victimes et celle de toujours laisser une possibilité de s'amender au coupable, la solution consiste, me semble-t-il, à faire un choix clair. Entre le coupable et la victime, celle d'hier ou celle de demain, c'est la victime qu'il faut choisir. Lorsqu'un juge décide une mesure de libération avant qu'une peine soit totalement effectuée, il fait un double pari : sur la réinsertion d'un condamné, mais aussi sur la sécurité, voire sur la vie d'une victime innocente. Ce pari est inacceptable, d'abord parce qu'il privilégie le confort intellectuel par rapport à la sécurité des gens, ensuite parce qu'une victime, une seule, c'est une victime de trop, comme le disait Mme Barèges tout à l'heure. Les statistiques ne sont d'aucun poids devant la vie humaine. Le choix ne peut pas se faire au nom ...

...t la conséquence de la censure du juge constitutionnel, apportent certes une amélioration, mais ne changent pas la nature de cette rétention de sûreté, qui pose problème en elle-même. J'ai en mémoire, comme chacun d'entre nous, les propos de notre illustre prédécesseur en cet hémicycle, Victor Hugo, qui a défendu l'idée, dans Les Misérables, qu'après l'exécution de la peine infligée, les anciens condamnés puissent retrouver la plénitude de leurs droits. N'assistons-nous pas aujourd'hui à un fantastique retour en arrière ? Je dois également avouer un malaise certain face à la notion même de dangerosité et à son entrée dans notre arsenal pénal. Je me méfie beaucoup d'une société dans laquelle tel ou tel serait dangereux a priori pourquoi pas dès l'âge de trois ans, pour reprendre une déclaration...

... peux m'empêcher de penser à cette phrase du Macbeth de Shakespeare : « Je me suis tant enfoncé dans le sang que, si je cessais d'avancer, le retour en arrière serait aussi dur que de continuer. » Esprit dérangé ou esprit lucide confit dans le crime ? Le Conseil constitutionnel et le premier président Lamanda, dans ses préconisations, nous ont demandé d'être les gardiens des droits de la personne condamnée et de vérifier qu'elle a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge et de soins adaptés aux troubles de la personnalité dont elle souffre. La loi que nous votons est importante, car elle nous invite à faire en sorte que le placement en rétention de sûreté demeure l'ultime recours. Nous demandons donc à la juridiction régionale de la r...

...actéristiques et de l'évolution de la délinquance sur sa commune. Il peut aussi, sur sa demande, être informé par le procureur des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur sa commune. Afin de suivre cette évolution, il apparaît important de donner la possibilité au maire d'être informé par le parquet, à sa demande, de l'arrivée dans sa commune d'une personne condamnée pour des faits graves et juridiquement établis. Connaissant le lieu d'habitation du condamné et tenu par le secret professionnel, le premier magistrat de la commune pourra vérifier s'il réside à proximité d'une école et éviter qu'il ne s'inscrive, par exemple, à des activités bénévoles au service des enfants. Une telle mesure poursuit l'action entreprise en matière de prévention contre la récidi...

... techniques et de précisions faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de février 2008 et au rapport remis par le premier président de la Cour de cassation à la demande du Président de la République. Je rappelle succinctement les principales dispositions du texte d'origine. Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s'il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La rétention de sûreté est l'ultime recours lorsque toutes les mesures surveillance de sûreté, surveillance électronique n'ont pas été estimées suffisantes. La rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution. Si un condamné placé sous surveil...

...tte loi n'est-elle pas aussi, d'une certaine façon, l'arbre qui cache la forêt ? En effet, quel dommage, madame la garde des sceaux, que le gouvernement auquel vous appartenez n'ait pas encore mais cela viendra peut-être le même courage pour donner à la justice française les moyens de rendre enfin exécutoires les peines d'incarcération ! Je pense, bien sûr, aux dispositifs qui dispensent les condamnés d'accomplir l'intégralité de leur peine de prison ferme. À cet égard, je défendrai demain un amendement visant à supprimer l'article 721 du code de procédure pénale, qui accorde une remise de peine systématique de trois mois pour la première année, puis de deux mois pour les années suivantes. Ainsi, une personne condamnée à six ans de prison sait dès son incarcération qu'elle sortira au bout de...

...umule le plus de dispositifs de remises de peine. Le président de la commission des lois lui-même l'a admis ; ce fut d'ailleurs l'un des motifs du vote de 2004 sur les remises de peine automatiques. J'ai relu les débats de cette époque, qui sont très intéressants et que je vous recommande. L'argument est le suivant : on n'a pas assez de places de prison, il faut donc exempter d'incarcération les condamnés. Nous aboutissons donc obligatoirement au débat essentiel sur les moyens de la justice. Je sais bien que le Gouvernement a fait un effort, puisque c'est à peu près le seul poste budgétaire qui échappe aux coupes claires. Je sais aussi que des efforts ont été consentis entre 2002 et 2007 par la majorité. Pour autant reconnaissons-le ensemble nous sommes très loin du compte. Notre pays dépen...

...st tout simplement celle du bon sens, qui doit nous conduire à nous demander quel est l'intérêt que nous voulons prioritairement préserver. Je réponds pour ma part sans hésiter : celui des victimes, avérées et potentielles, qui doivent bénéficier du principe de précaution. Dans cette logique, le premier moyen de prévenir la récidive, c'est de faire en sorte, comme cela vient d'être dit, que les condamnés exécutent le quantum de peine prononcé par la juridiction de jugement. À ce titre, il faut revenir sur le principe des réductions de peine dites « automatiques ». J'ai bien entendu les arguments opposés à cette proposition. Excepté celui relatif au manque de places de prison, et qui est révoltant pour les victimes, tous les autres traduisent justement l'inversion du raisonnement dont je viens d...