Interventions sur "tarif"

Vous savez que l'offre de soins accessibles au tarif opposable est un réel problème dans notre pays, en particulier dans certains territoires. Pour y remédier, nous souhaitons offrir aux agences régionales de santé des outils permettant de garantir à la population la possibilité d'avoir accès à des soins respectant le tarif opposable, au moins pour les soins les plus lourds et les plus coûteux qui sont délivrés en établissements. Ceux-ci devraient ...

Les patients doivent pouvoir avoir accès, sur l'ensemble du territoire, à des tarifs remboursables. M. le rapporteur nous dit qu'il faut attendre, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps. Les missions de service public des établissements privés, c'est une chose. Encore faut-il que les patients puissent avoir accès à des soins remboursables. En effet, ce n'est pas parce que l'établissement doit remplir des missions de service public, par exemple en matière d'urgences, qu'il ...

L'argument de Mme la ministre, selon lequel une telle disposition serait contraire à la convention nationale actuelle, est précisément au coeur des problèmes soulevés par cet amendement et par tous ceux qui tendent à mettre en oeuvre une régulation des dépassements d'honoraires et l'organisation d'une offre de soins au tarif opposable : cela signifie précisément que cette convention ne permet pas de garantir l'accès à des soins au tarif opposable. Nous avons le sentiment que le Gouvernement nous demande sans cesse d'attendre des jours meilleurs, dont nous n'avons pas de raison de penser qu'ils viendront au cours des mois à venir. Madame la ministre, cela fait deux ans que vous nous annoncez, à chaque PLFSS, que des ...

Pour notre part, nous nous félicitions du report de la convergence tarifaire intersectorielle entre les établissements de santé publics et privés. Nous avons en effet toujours émis des doutes quant à la faisabilité de cette convergence. Nous tenons à rappeler qu'il n'existe pas d'étude importante sur la valorisation précise et transparente des missions des uns et des autres, que ce sont les hôpitaux publics qui assurent, de jour et de nuit, la permanence des soins sur...

C'est pourquoi nous nous sommes toujours prononcés contre cette convergence. D'ailleurs, dans son dernier rapport, la Cour des comptes indique que, s'il est souhaitable que la convergence ne conduise pas les établissements à produire la même activité de soins, ce qui serait contraire aux besoins de la population, il est sans doute illusoire de penser que la convergence tarifaire peut se mettre en place. En effet, les coûts de production ne peuvent pas être les mêmes selon qu'une activité est centrale ou marginale. Nous avons donc déposé un amendement, qui sera examiné à la fin du texte, pour que la Cour des comptes puisse examiner les comptes des cliniques privées afin de pouvoir disposer d'une base objective de comparaison des coûts. Nous nous félicitons du report ...

Étant opposés au principe même de la convergence, nous plaidons pour sa suppression. Néanmoins, nous nous réjouissons de son report à 2018, car 2018 c'est mieux que 2012 ! Cela dit, nous sommes préoccupés par le fait que l'article 32 prévoie l'entrée en vigueur, dès l'année prochaine, de certains éléments de la convergence tarifaire, ce qui satisfait l'hospitalisation privée, même si elle trouve que la démarche ne va pas assez loin, mais pose un réel problème de fond car il y a là une contradiction avec l'annonce du report. Par ailleurs, il va falloir se donner les moyens d'apprécier la réalité des coûts dans les différents établissements. Le secteur privé dénonce la part des MIGAC et dit que cela avantage le secteur pu...

La convergence intersectorielle fait débat depuis de nombreuses années. La loi l'avait fixée à 2012 ; Mme la ministre a décidé cette année de la reporter à 2018 et nous demande de confirmer cette décision en votant l'article 32. Le principe de la convergence est en théorie très simple, et nous ne pouvons qu'y souscrire. La tarification à l'activité consiste à financer les actes en fonction de groupes homogènes de séjour. Le financement étant assuré par la solidarité nationale, il est difficile de justifier les grandes différences de coûts d'un établissement à l'autre. Voilà pourquoi la convergence est prévue à l'intérieur de chaque secteur et entre les secteurs public et privé. Cependant, d'importantes différences de st...

Sans reprendre les propos de Marisol Touraine, je veux prendre acte du fait que, comme Mme la ministre l'a dit à plusieurs reprises, la convergence tarifaire n'est pas l'égalité de tarifs. Cette précision est tout à fait fondamentale. Quant à la tarification à l'activité, madame la ministre, vous avez instauré pour cette année un dispositif qui tient davantage compte de la précarité et de l'environnement social du patient. Mais, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les changements permanents de critères en la matière, s'ils permet...

Mes collègues l'ont dit, cet article nous inspire les plus grandes réserves : outre le report de 2012 à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire des établissements de santé privés et publics, il prévoit la diminution de 150 millions d'euros de financements dédiés aux tarifs d'une dizaine de groupes homogènes de séjour et l'application de certains facteurs de rapprochement dès 2010. Ces mesures contribueront à fragiliser encore davantage les établissements de santé déjà confrontés à des difficultés de financement. D'autres l'ont dit, ...

La suppression de la convergence intrasectorielle revient à abandonner la tarification à l'activité. Or tout le monde s'accorde à dire que celle-ci constitue une avancée considérable. Elle a permis de clarifier une situation opaque où personne ne savait qui faisait quoi et quels étaient les coûts. Le mode de financement de l'hôpital est désormais précisé. Il faut continuer dans cette direction, car le report à 2018 n'est pas synonyme de gel, comme l'a souligné Mme la minist...

La comparaison des tarifs doit, selon vous, être effectuée « toutes charges égales par ailleurs ». Or, au-delà même du débat sur le choix du mode de calcul de la tarification, nous pensons qu'il importe de prendre en compte la structure et la qualité des soins. Un acte ne relève pas de la même prise en charge selon qu'un établissement en pratique cent ou mille et qu'il offre ou non une grande diversité de soins. (L'amen...

Cet amendement vise à avancer la date de remise au Parlement du rapport sur la tarification à l'activité. Il s'agirait de la fixer au 15 juin au lieu du 15 octobre, afin de pouvoir travailler sur ce document avant l'examen du PLFSS. Par ailleurs, nous proposons que figurent dans ce rapport des éléments d'information sur la progression des diverses actions concourant à la mise en place de la convergence intersectorielle fixée à 2018. Un rapport plus détaillé nous permettrait de m...

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité, notamment locale. Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d'établissements. Aussi serait-il logique, dans un premier temps, d'avancer pour ce qui concerne les charges sociales et de compléter le dis...

Dans la discussion générale, j'ai déjà exprimé le regret que le processus de convergence tarifaire ne soit pas accéléré car je considère qu'il représente une source d'économies extrêmement importante pour la sécurité sociale. Le report en 2018 ne nous paraît pas opportun. Cet amendement est un amendement de repli, assez intéressant, me semble-t-il.

Cet amendement a été rejeté. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Lors de son audition, Mme la ministre a confirmé que quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes seraient évaluées pour une économie estimée à 150 millions d'euros. Je ne remets pas en doute la parole de la République et je considère que plutôt que d'inscrire dans la loi ces rapprochements tarifaires, mieux vaut les mettre en oeuvre et en analyser les effets.

...s en sommes bien d'accord. Mais votre amendement suppose que les problèmes liés à la convergence intersectorielle soient déjà résolus afin de mettre en oeuvre une échelle comparative. Or ce n'est pas le cas. Nous devons attendre d'avoir les résultats des études et analyses en cours et à venir, en particulier s'agissant des comparaisons au sein des GHM, pour pouvoir élaborer une échelle commune de tarifs.

...ement du territoire, d'autant que le rapport que nous avons reçu sur la convergence apporte déjà des explications sur les différences territoriales. Le président de la commission avait surtout souhaité alerter Mme la ministre en posant la question de l'isolement géographique de certains secteurs hospitaliers et il était impatient d'entendre ses explications sur l'aménagement géographique dans la tarification à l'activité.

J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi M. Door est défavorable à cet amendement que la commission a par ailleurs adopté. En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître que les établissements de santé situés dans les zones d'isolement sanitaire doivent pouvoir bénéficier de tarifs corrigés.

Les établissements privés n'y sont pas, alors qu'ils gèrent de l'argent public. Les établissements privés sont demandeurs de la convergence car leurs tarifs sont inférieurs à ceux des établissements publics. L'amendement n° 145 rectifié, qui propose que tous les établissements de santé, publics ou privés, soient inclus dans le champ de contrôle de la Cour des comptes, est extrêmement important. On le voit, la convergence est souhaitée sur tous ces bancs. Si on inclut l'ensemble des établissements, publics et privés, qui tous participent à la missi...

Nous avons obligé les médecins à afficher leurs tarifs dans les salles d'attente.