Interventions sur "tarif"

Cet amendement tend à ce que les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui exercent dans des établissements de santé soient publiés sur les sites informatiques de ces établissements, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés. (L'amendement n° 211 rectifié est retiré.)

Face à l'impératif de maîtriser des dépenses hospitalières, une régulation par les prix, désormais au niveau national, dans le contexte de la tarification à l'activité s'ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d'application sur un dispositif dénommé « objectifs quantifiés de l'offre de soins OQOS » , qui consiste à fixer à chaque établissement de santé dans chaque activité de soins qu'il exerce un minimum et un maximum de séjours ou d'actes à produire annuellem...

Les centres de santé doivent pouvoir être créés par tout type d'établissement de santé, quel que soit le statut. Ces centres garantissent une prise en charge aux tarifs conventionnels et sont donc un gage d'accès aux soins. Ils doivent donc voir leur développement sur le territoire promu, étant entendu que ce développement s'inscrit dans le cadre du schéma d'organisation des soins établi par l'agence régionale de santé.

Afin de mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé, il s'agit de proposer la possibilité de passer des conventions, un accord cadre entre l'État et l'assurance maladie. En effet, le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n'est pas contesté car il revient à l'État et à l'assurance maladie d'assurer un équilibre entre les différents objectifs que sont la réponse aux besoins de soins de la population ou l'accès à des thérapeutiques et des techniques de soins nouvelles afin d'améliorer l'état de santé global de la population mais également la maîtrise des dépenses d'assura...

L'amendement n° 40 a en effet été accepté par la commission, qui l'a fait sien. Dans trois ans, les établissements de soins de suite et de réadaptation vont adopter une tarification à l'activité, à l'instar des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique. Il n'y aura alors qu'un objectif de dépenses unique pour les établissements de SSR, qu'ils soient publics ou privés. Il s'agit d'anticiper la séparation de l'objectif quantifié national des établissements privés qui assurent les activités de soins de suite et de réadaptation, et les activités de psychiatrie,...

...tout, pénalise l'hôpital public, dont vous devriez plutôt faire la promotion. Pour comparer les établissements, il convient d'harmoniser les critères d'évaluation. C'est d'ailleurs l'une des préconisations de la Cour des comptes, qui, expliquant que l'administration avait introduit prématurément des changements sur les bases non-finalisées, recommande une réévaluation de l'objectif d'unification tarifaire intersectorielle « en tenant compte de la question toujours ouverte de la rémunération des actes des praticiens du secteur privé ».

Ensuite, pour ce qui concerne la convergence intersectorielle, il existe des analyses sur les causes de l'écart facial entre les tarifs publics et les tarifs privés. Ces analyses tiennent compte des différences de prix, donc des honoraires qui s'ajoutent aux tarifs dans le secteur privé.

Comme les précédents, cet amendement propose d'affiner nos critères d'évaluation. Or l'on constate parfois que pour le même volume d'actes les environnements sont bien différents. Ainsi, la région du Nord-Pas-de-Calais se caractérise par une sous-consommation de soins qui n'empêche pas les tarifs de prise en charge de pathologies de diminuer au même niveau qu'une région plus riche dont la consommation reste supérieure à la moyenne nationale. On appréhende toujours les organisations de notre système de santé en fonction de la production, de la consommation de soins alors que le premier élément à prendre en compte devrait être les besoins de soins critère d'évaluation qui fait figure hé...