Interventions sur "patient"

... collègues, la procédure de mise sous accord préalable vise à réduire les « mauvaises habitudes de prescription » et les dépenses de santé « injustifiées ». Si nous sommes plutôt favorables au développement de bonnes pratiques en la matière et au bon usage des moyens financiers, nous sommes plus que réservés sur les dispositions proposées, car la procédure peut être longue, ce qui pénalisera les patients. Dans la rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une activité forte : « tel médecin prescrit beaucoup tel acte ». Elle induit une forme d'autocensure chez certains médecins qui, ne voulant pas être suspectés injustement, comptent actes et nuitées en fonction non de l'état médical ou social des patients, mais de contraintes procédurales ou comptables. Nous avions ...

L'amendement vise à insérer, après la première phrase de l'alinéa 9, la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». La fixation d'un objectif de réduction ne peut être décidée sur la seule base de critères statistiques nécessairement critiquables, et qui conduisent à une maîtrise comptable des dépenses de santé. En tout état de cause, les patients devront être informés par le médecin des engag...

... tous ces éléments ne jouent qu'à la marge : ils ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Aujourd'hui, nous sommes donc soumis à une véritable exigence de régulation. Le problème touche des millions de nos concitoyens et il s'agit désormais d'organiser un nouveau service public dans les zones rurales. Madame la ministre, dans l'avant-projet de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, vous aviez tenté d'apporter une réponse à ce problème. Malheureusement, vous n'avez pas pu présenter ces dispositions au Parlement ; je pense pourtant qu'elles étaient indispensables. Mon amendement s'inspire de votre avant-projet de loi. Il propose une solution fondée sur la concertation entre les syndicats de médecins et les caisses régionales d'...

...ble, d'autant que l'attente de la mise en place des institutions issues de la loi HPST, comme les ARS, ne vous a pas empêché de prendre, par anticipation, certaines mesures quand elles vous arrangent. Nous pouvons rappeler l'affaire des blocs opératoires : il s'agissait typiquement d'une mesure qui relevait des ARS, mais vous n'avez pas attendu que ces dernières s'installent. Pourquoi faudrait-il patienter pour ce qui concerne l'installation des médecins dans les zones sous-denses alors que, sur d'autres sujets, vous avez déjà agi ?.

Avis défavorable. M. Préel le sait bien, l'article 1er de la loi HPST confie déjà aux établissements privés une mission de service public, laquelle comprend notamment la prise en charge des urgences et des patients bénéficiaires de la CMU. En outre, le protocole concernant le secteur optionnel régit les relations entre les établissements privés et les praticiens qui y exercent. Laissons donc faire les signataires du protocole, qui devrait s'appliquer dans quelques semaines.

Les patients doivent pouvoir avoir accès, sur l'ensemble du territoire, à des tarifs remboursables. M. le rapporteur nous dit qu'il faut attendre, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps. Les missions de service public des établissements privés, c'est une chose. Encore faut-il que les patients puissent avoir accès à des soins remboursables. En effet, ce n'est pas parce que l'établissement doit remplir d...

J'ai une idée à soumettre à M. Tian : puisqu'il est féru de modernisme, pourquoi ne pas équiper les chambres d'hôpital de connexions wi-fi, afin que les patients puissent pratiquer le télétravail depuis leur lit ?

...te que cet article vise à prendre un compte un rythme très important de progression des dépenses de transport de malades: il est de 8 % d'augmentation par an en moyenne au cours de la dernière décennie. Cette augmentation s'explique, certes, par le développement des soins ambulatoires et l'augmentation des maladies chroniques. Mais j'observe d'abord que ce sera bien pire lorsque la loi Hôpital, patients, santé, territoire entrera en application : avec le regroupement des établissements hospitaliers et la fermeture de certains, il faudra transporter de plus en plus de malades. J'observe ensuite qu'avant même d'avoir trouvé des solutions à cette situation, le Gouvernement avance des mesures de sanctions financières contre les établissements : les Agences régionales de santé pourraient conclure d...

... supprimer cet article, qui nous paraît poser problème, pour les raisons évoquées. Pour nous, ce sont les Agences régionales de santé qui devraient se saisir de l'organisation des transports sanitaires. L'inflation des dépenses de transport sanitaire doit trouver une réponse et, manifestement, un certain nombre de difficultés se posent. Néanmoins, on ne peut pas faire comme si un grand nombre des patients pris en charge n'avaient pas besoin de ces transports : pénaliser d'emblée les établissements en leur imposant la prise en charge de ces prescriptions sur leur budget nous semble une évolution préoccupante. Pour répondre à l'objectif de régulation, tout en respectant les besoins des établissements, il nous semble qu'une structure pourrait être mise en place au niveau des ARS. Elle permettrait d...

...ntionné les SAMU, qui fonctionnent avec les centres « 15 », ces derniers s'occupant plutôt de l'activité libérale. La régulation des transports sanitaires fait partie de leur mission. J'évoquais hier la nécessité d'un référentiel pour la régulation des appels médicaux pour la permanence des soins. Il y a manifestement, je peux vous le dire, un excès de recours aux transports ambulanciers pour le patient qui doit aller de chez lui à l'hôpital : c'est trop souvent la réponse que certains médecins apportent pour assurer la permanence des soins. Il existe aussi un problème à l'intérieur des établissements de santé même si je ne voudrais pas rouvrir un conflit larvé entre les « blancs » et les « rouges ». Le coût du transport payé par les établissements de santé à nos collègues et amis sapeurs-p...

Je voudrais rappeler, parce qu'on a tendance à l'oublier, que le transport médical est une prescription médicale. L'évolution des techniques médicales nécessite que nous adaptions les moyens de transport au type de séjour hospitalier et aux besoins réels du patient. Je pense, madame la ministre, qu'il serait utile de solliciter, encore plus que cela n'a été fait dans le passé, la Haute autorité de santé pour qu'elle mette en place des référentiels en fonction des pathologies et des traitements. Aujourd'hui, trop souvent, surtout dans le milieu hospitalier public, nous devons signer des bons de transport a posteriori parce que nos concitoyens n'ont pas cons...

Madame la ministre, je crois qu'une information systématique et détaillée devrait être délivrée à tout patient consultant sur les conditions très strictes du droit au transport et ses diverses modalités d'application. Trop de patients considèrent en effet que le seul fait d'avoir un rendez-vous à l'hôpital qualifié parfois de « convocation » donne droit à transport. Je sais bien que ce n'est pas le cas je suis d'accord avec vous, monsieur Domergue mais cette confusion existe. Vous avez raison de ...

L'amendement n° 32 reprend une proposition des caisses d'assurance maladie et de certains services visant à développer la dialyse en ambulatoire, en particulier dans des centres autonomes. Entre un service à domicile en auto-dialyse, un service en centre autonome ou en service hospitalier, le coût varie de un à quatre. Beaucoup plus de patients pourraient être traités à domicile ou dans des centres autonomes, avec des services adéquats. Cela permettrait une économie annuelle d'un minimum de 100 millions d'euros. Le développement de ces activités à domicile se ferait sous le contrôle de la Haute autorité de santé, pour disposer des référentiels suivant l'état clinique des patients. Le recours à la dialyse à domicile varie d'une région ...

...nstances paritaires conventionnelles. Je citerai, à titre d'exemple, la rémunération des médecins participant au dépistage du cancer colorectal, la mise à disposition des centres de santé des tests de diagnostic rapide des angines, la rémunération des praticiens participant à la permanence des soins, le bénéfice du forfait annuel de quarante euros alloué aux médecins traitants pour chacun de leur patient pris en charge au titre des affections de longue durée. Les centres de santé et leurs professionnels de santé demeurent donc exclus du bénéfice de ces dispositifs dont nul ne nie l'intérêt pour leurs patients. Cet amendement vise à remédier à cette situation.

...ons et les honoraires ne sont pas intégrés dans les établissements privés. Les disparités en matière de statut du personnel expliquent la persistance d'un différentiel de rémunération qui atteindrait encore 15 à 20 %. La proportion de personnel qualifié varie elle aussi considérablement. Or, dans le budget de tous les établissements, le coût du personnel est d'environ 70 %. Enfin et surtout, les patients ne seraient pas les mêmes d'un secteur à l'autre : les affections les plus graves, les pathologies complexes et associées, les problèmes sociaux seraient davantage soignés dans les hôpitaux publics. En outre, il faut reconnaître que l'organisation est elle aussi bien différente, moins onéreuse lorsque l'on pratique une chirurgie programmée que lorsque l'on doit bousculer le tableau opératoire en...

...propos de Marisol Touraine, je veux prendre acte du fait que, comme Mme la ministre l'a dit à plusieurs reprises, la convergence tarifaire n'est pas l'égalité de tarifs. Cette précision est tout à fait fondamentale. Quant à la tarification à l'activité, madame la ministre, vous avez instauré pour cette année un dispositif qui tient davantage compte de la précarité et de l'environnement social du patient. Mais, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les changements permanents de critères en la matière, s'ils permettent d'améliorer l'évaluation qualitative, compliquent paradoxalement les comparaisons ainsi que l'application de la tarification. Marisol Touraine a également souligné les difficultés à trouver des opérateurs propres à assurer l'égalité d'évaluation entre les deux secteur...

... me paraît pas utile d'ajouter dans le dispositif les coefficients d'aménagement du territoire, d'autant que le rapport que nous avons reçu sur la convergence apporte déjà des explications sur les différences territoriales. Le président de la commission avait surtout souhaité alerter Mme la ministre en posant la question de l'isolement géographique de certains secteurs hospitaliers et il était impatient d'entendre ses explications sur l'aménagement géographique dans la tarification à l'activité.

...voue ne pas toujours bien cerner vos propos. On sait que les actes sont mieux rémunérés dans les établissements publics que privés et c'est ce que défend systématiquement la gauche. Des études ont été réalisées, sur la base de la lourdeur des pathologies, afin de voir quelle était la différence entre les établissements publics et privés. Il s'avère que la différence est infime puisque 96 % des patients ont le même poids vis-à-vis du besoin, qu'ils entrent dans un établissement public ou privé. En termes de coûts, il devrait donc y avoir un rapprochement. Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons auditionné, a bien précisé que seuls les établissements publics entraient dans le champ de contrôle de la Cour des comptes.

Cet amendement concerne les dispositifs médicaux que l'on implante dans les organes pour réparer leurs fonctions. Leur prix est aujourd'hui négocié uniquement dans le secteur public. Il convient que ces négociations impliquent les secteurs privés pour que leur prix soit mieux évalué et puisse baisser. Tous les patients pourraient ainsi y avoir accès. Prenons l'exemple de l'incontinence urinaire des femmes. Un dispositif assez simple consiste à placer un élastique, comme je le vois souvent chez des femmes après l'accouchement, avec deux petits crochets. Il ne coûte que 150 euros environ, mais il ne tient pas très bien. L'on a alors imaginé de l'accrocher avec trois petits crochets, ce qui coûte à présent 400 e...

...dépenses supplémentaires liés à la pandémie. Il leur serait difficile de leur demander des efforts supplémentaires. Cependant, madame la ministre, je ne sais pas mais vous allez certainement nous l'expliquer comment ces dépenses spécifiques seront prises en compte. Depuis plusieurs semaines, des médecins généralistes, des pédiatres, sont amenés à voir, en consultation ou lors de visites, des patients victimes du virus. Le test n'est pas systématiquement effectué. Dès lors, comment imputer à la pandémie ces consultations, ces visites, les examens biologiques et les traitements ? Je comprends l'idée, mais je m'interroge sur sa mise en oeuvre pratique.