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...ne multiplions pas des expédients qui aboutissent, en réalité, à un véritable maquis tarifaire où personne ne se retrouve. Nous avons tous des anecdotes à citer sur des médecins qui pratiquent des dépassements alors qu'en théorie ils ne devraient pas le faire puisqu'ils sont en secteur 1, mais qui ont reçu des autorisations sur on ne sait trop quelles bases. Actuellement, le problème est que les patients ne s'y retrouvent pas et ne sont pas en situation de le faire. Cette opacité est, en elle-même, un facteur d'inflation tarifaire. Elle est contre-productive du point de vue du système de santé car, même si les dépassements ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, à l'évidence ils provoquent une inflation de tarifs et de demandes médicales.
Combien d'années devrons-nous encore attendre avant que les patients puissent, malgré tout, accéder à des soins opposables ? J'ajoute, madame la ministre, que, selon tous les rapports publiés sur le sujet, seulement un tiers des contrats des assureurs complémentaires prévoient le remboursement des dépassements. On m'objecte souvent que les actes correspondant à des tarifs opposables, bénéficiaires de la CMU y compris, représentent déjà 30 % des actes réalisés pa...
Quid de la date d'application du protocole d'accord ? Celui-ci a été signé le 15 octobre à la suite de l'adoption d'un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Les dépassements d'honoraires sont en effet devenus insupportables, d'autant que l'accès aux praticiens du secteur 1 n'est pas assuré sur tout le territoire, ni pour toutes les spécialités. Jean-Pierre Door vient d'évoquer une date butoir : quelle est-elle ? Quand la négociation conventionnelle se conclura-t-elle ? Il est possible que la date prévue en février soit repo...
...ortant création d'une couverture maladie universelle, grande avancée dont nous pouvons être fiers, le récent rapport d'évaluation de la loi rédigé par le Fonds CMU a porté une attention particulière au problème des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C. Selon ce rapport, rendu public le 1er juillet 2009, un professionnel de santé sur quatre exerçant à Paris 25,5 % refuse de soigner les patients les plus défavorisés.
...ête révèle qu'un tiers des dentistes et près d'un médecin généraliste sur cinq refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU. Les gynécologues et les ophtalmologues sont les plus concernés. Les radiologues, inversement, sont peu 5 % à refuser. Les auteurs de l'étude émettent l'hypothèse que beaucoup de praticiens connaissent mal la loi et ignorent se placer dans l'illégalité en refusant un patient bénéficiaire de la CMU. La première raison invoquée pour ce refus est la lourdeur administrative qu'implique la CMU, le médecin étant payé directement par l'assurance maladie. Parmi les généralistes, le taux de refus varie du simple au quintuple selon qu'ils sont ou non équipés d'un terminal pour cartes Vitale. Mais la principale raison du refus reste financière : dans la mesure où ces patients ...
...ée au captopril 50, le coût est respectivement de 1,01 euro en Grande-Bretagne et de 9,27 euros dans notre pays. Je pourrais ajouter d'autres exemples, que je ne donne pas pour ne pas prolonger la séance, mais je ne m'en interroge pas moins vivement sur cette situation. Tout le monde doit d'ailleurs s'interroger, ces différences pesant à la fois sur les déficits de l'assurance maladie et sur les patients, au titre du reste à charge. Je voudrais comprendre ces différences, et que l'on crée les conditions pour les surmonter. Il me semble que l'Europe a été créée dans un souci d'harmonisation ; harmonisons donc ! Je propose un rapport car, ayant envie de comprendre, j'estime qu'un travail pourrait être engagé pour nous éclairer. Peut-être ce travail peut-il prendre une autre forme que celle d'un r...