Interventions sur "médicament"

...ant un ajustement des prix en fonction des volumes ou plutôt du chiffre d'affaires et le versement de remises. Néanmoins ce taux a une importance dérivée. En effet, il sert de base aux négociations entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises, s'agissant des baisses de prix basées sur l'évolution du taux K. Or, et nous le désirons tous, afin de pouvoir disposer de nouveaux médicaments pour des maladies graves telles que le cancer ou de nouveaux antibiotiques pour traiter diverses infections, les entreprises doivent disposer de moyens suffisants à consacrer à la recherche et au développement. Une vision pluriannuelle et une stabilité fiscale sont donc nécessaires. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait prévu de maintenir en 2010 et 2011 le taux K à 1,4 %. ...

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Ce taux est calculé d'une manière très complexe. En France, le montant de cette contribution est obtenu à partir d'une comparaison entre le taux d'accroissement du chiffre d'affaires hors taxe des spécialités remboursables et du taux de progression du taux K. La clause de sauvegarde ne concerne que les entreprises, très minoritaires, qui n'ont pas passé de convention avec le Comi...

...mmes dans un contexte dominé par la grippe A et que l'on constate que certains laboratoires ont adopté des stratégies parfaitement bénéfiques pour eux. La question de l'industrie pharmaceutique et de sa contribution à notre système de protection sociale devrait évidemment faire l'objet d'une approche beaucoup plus large. Cette industrie cherche, en effet, à préserver des marges sur ses ventes de médicaments et fait preuve de réserve à l'égard d'un certain nombre de contrôles engagés sur les prescriptions médicamenteuses. Or il me semble que le vrai débat pour elles et pour nous porte sur sa stratégie industrielle et sa capacité d'innovation. On peut s'interroger sur le fait que notre industrie pharmaceutique ne figure plus dans les premiers rangs mondiaux pour la production de brevets et soit dans ...

Le jeu est un peu étrange : on fixe un seuil, par comparaison avec l'évolution des dépenses de médicaments et, s'il est franchi, les entreprises sont redevables d'une taxe assise sur la part du chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Si le seuil est dépassé, le système doit s'appliquer. C'est logique. Pour vous, et c'est ce que proposera M. Bur dans son amendement, s'il risque d'être atteint, on le relève de façon à permettre aux laboratoires d'échapper au prélèvement. Au contraire nous co...

L'article 11 traite, dans sa première partie, de l'abaissement du taux déterminant le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Alors qu'il avait été fixé à 1,4 % pour la période 2008-2011, vous le ramenez à 1 %, en raison, d'une part, du ralentissement de la croissance économique et, d'autre part, des prévisions actuelles pour l'année 2010, qui, contrairement aux années précédentes, ne font pas état de l'arrivée sur le marché de potentiels « blockbusters », médicaments innovants avec un chiffre d'affaire...

En 2008, le Parlement, à l'initiative du Sénat, a fixé le taux K, qui, je le rappelle, n'est pas un taux de taxation mais bien une clause de sauvegarde concernant le secteur du médicament, pour les trois années à venir, à savoir 2009, 2010, 2011, afin de donner à l'industrie du médicament une vraie lisibilité. L'État ne semble pas très attentif à cette décision du Parlement, mais je rappelle qu'un CSIS, un conseil stratégique pour les industries de santé, a été réuni lundi dernier à l'Élysée pour souligner le caractère stratégique pour la France de conserver une industrie du médi...

...iveau de taxation mais bien d'une clause de sauvegarde qui ne s'applique qu'aux laboratoires n'ayant pas signé de convention avec le Comité économique pour les produits de santé. Or, cette année, et je pense qu'il en sera de même l'an prochain, tous les laboratoires ont signé une convention avec le CEPS, les exonérant de fait de cette clause de sauvegarde. Il faut aussi rappeler que le marché du médicament français a été particulièrement bien régulé ces dernières années. C'est par la régulation, notamment à travers le comité économique pour les produits de santé, que son évolution s'est considérablement ralentie. Je crois que, cette année, elle sera de moins de 1 % ; le taux doit être actuellement à 0,8 %. Pour l'an prochain, ce marché sera sous contrôle, pour différentes raisons : une renégociati...

...as trop où on allait en 2010 et que cela devrait aller mieux en 2011. On peut comprendre qu'on ne sache pas trop où l'on va dans cette crise. C'est le cas pour toute la société et, surtout, pour les Français qui perdent leur emploi, qui ne savent pas comment ils vont se soigner, se loger, retrouver du travail. Et voilà que, d'un seul coup, par un amendement, on protégerait un secteur, celui des médicaments.

S'il convient de sécuriser, ma foi, sécurisons. Je note qu'il faut sécuriser davantage l'industrie du médicament que celle du tabac, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée

En France, la politique du médicament est une politique administrée, compte tenu de la nature particulière de ce produit. De ce fait, nous interdisons les importations parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations parallèles profitent d'un prix fabricant hors taxes français inférieur à ceux pratiqués dans cer...

...les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On nous explique qu'on veut mettre fin aux lobbies, et la première chose que vous faites, c'est de voter en faveur d'un lobby. Un jour, c'est le lobby nutritionnel. Aujourd'hui, c'est le lobby pharmaceutique. Vous nous expliquez qu'il faut taxer les patients, augmenter le forfait hospitalier, ne plus rembourser les médicaments, mais à côté de cela, il est indispensable de préserver l'industrie pharmaceutique. C'est vraiment préoccupant !

La France se caractérise quand même par une consommation de médicaments qui reste supérieure à la moyenne européenne. L'industrie pharmaceutique est un secteur qui licencie, alors même que les bénéfices sont au rendez-vous. Vous, les membres de la majorité pas tous, car vous n'êtes pas tous courageux , vous nous avez expliqué qu'il fallait trouver des ressources pour sauver la protection sociale. En l'occurrence des ressources, on en trouve un tout petit peu, par...

...'industrie pharmaceutique à la grave problématique du déficit de la sécurité sociale. Il vise à élargir l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. En effet, la contribution à laquelle sont soumis ces laboratoires au titre de leurs dépenses promotionnelles ne couvre aujourd'hui que la visite médicale ; la France étant l'un des pays qui consomme le plus de médicaments au monde, il propose d'y intégrer également l'achat d'espace publicitaire dans les journaux. Ainsi, il s'agit d'appliquer les recommandations de l'IGAS qui, dans un rapport de septembre 2006 sur l'information des médecins généralistes, indique que l'industrie pharmaceutique dépense chaque année 3 milliards d'euros pour la promotion des médicaments en France, et souligne la nécessité de diminuer...

Absolument, mon cher collègue. L'argent investi dans le marketing et dans la publicité, y compris dans la presse spécialisée, forme l'immense majorité des coûts de l'industrie pharmaceutique, aux dépens de la recherche de nouveaux médicaments vraiment innovants. Qui plus est, ces dépenses de promotion des laboratoires sont intégrées dans le coût des médicaments, dont le financement est socialisé. Cet amendement vise donc à élargir le champ de la taxe sur la promotion pour renforcer son caractère dissuasif et pour mieux réorienter ces dépenses. Une telle disposition satisferait l'association UFC-Que choisir, qui n'a pas manqué de rap...

...ne sanitaire de grande ampleur, avec des risques majeurs. Des dépenses seront certainement engagées sur le plan ambulatoire. Elles ont été à peu près chiffrées dans le rapport. Les chiffres de la CNAM nous ont confirmé qu'elles pourraient être comprises entre 400 et 800 millions d'euros. Cela correspondrait à des consultations, associées à des visites, à des indemnités journalières, et à quelques médicaments en supplément si besoin est. Nous savons donc très bien qu'il y aura des dépenses dans le monde ambulatoire, encore impossible à chiffrer de manière précise : tout dépendra bien sûr de l'étendue de l'épidémie. Il est donc difficile de réguler ces dépenses et de les inclure dans l'ONDAM. Dès l'instant où l'ONDAM serait dépassé, le comité d'alerte se mettrait immédiatement en marche. Le risque s...

Vous ne pouvez pas dire que cette charte de la visite médicale a clarifié les rapports dans le colloque singulier où se trouvent le praticien et le visiteur médical. La première phrase de cette charte indique : « La visite médicale sert à assurer la promotion du médicament et sert au développement de l'industrie pharmaceutique ».

...nière joue le rôle qui lui a été assigné dans les institutions de la République. Elle fait un très bon travail. Néanmoins, dans une démocratie comme la nôtre, est-il sain que des agences chargées d'une mission de service public soient financées, même indirectement, par des taxes en provenance de tel ou tel secteur d'activité ? Nous avions déjà soulevé ce genre de question lors des travaux sur les médicaments, au sein de la MECSS, à propos de l'AFSSAPS et d'autres entités. Personne ne remet en cause la bonne foi et l'indépendance d'esprit de celles et ceux qui travaillent dans ces entités. Néanmoins, il nous semble nécessaire de nous interroger sur ce point. D'ailleurs, le comité d'évaluation et de contrôle, institué par notre règlement, va y travailler. Parmi ses sujets d'évaluation, il a retenu le...

Au moment où la Haute autorité de santé est de plus en plus sollicitée, notamment dans une vision médico-économique des stratégies thérapeutiques et médicamenteuses, elle a besoin de bien fonctionner. Après Jean Mallot, je répète que la transparence voudrait que l'agence qui contrôle ne soit pas financée en partie par celui qui est contrôlé. Cela paraît d'autant moins opportun que, lors des auditions menées au sein de la MECSS et qui ont donné lieu au rapport sur la politique du médicament en France, plusieurs personnes auditionnées ont fait part de le...

Certes, on ne peut pas lui retirer cet avantage !Cela étant il y a tout de même beaucoup de faits nous inquiètent dans la politique du médicament. Si je comprends l'objet de cet article 12 augmenter les capacités de fonctionnement de la Haute autorité de santé je me demande s'il n'y avait pas d'autres moyens de le faire. Comme le préconise le rapport de la MECSS, les taxes payées par l'industrie pharmaceutique sur le chiffre d'affaires ou sur les dépenses de promotion pourraient être prélevées par l'administration fiscale et ensu...

Inscrite dans l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, demandée depuis dix ans par la Cour des comptes, recommandée par la MECSS, la nécessité de se doter d'une base de données administrative et scientifique sur les médicaments et les dispositifs médicaux est depuis longtemps une évidence. Lors des débats sur la loi HPST, en séance publique du 5 mars, l'amendement n° 451 avant l'article 22 présenté par le groupe SRC relançait cette préconisation et cette préoccupation. Alors que le sujet aurait dû totalement s'inscrire dans la loi HPST, les professionnels de santé apprenaient dans un communiqué de presse la signature d...