Interventions sur "arrêt"

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 514, deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 32.

... consommation des médicaments. Si tel était le cas, il faudrait se dépêcher de fermer ces établissements pour éviter de leur faire courir un danger. Le forfait va créer une inégalité flagrante car les personnes âgées restant à domicile auront accès à l'ensemble des médicaments chez leur pharmacien alors que celles qui seront dans les EHPAD n'auront accès qu'aux médicaments figurant sur une liste arrêtée par un médecin coordinateur. On risque aussi de faire apparaître une autre discrimination car, pour respecter leur forfait de soins, les établissements vont héberger des personnes âgées en bonne santé, consommant peu de médicaments, au détriment de celles qui en consomment beaucoup et qui auraient également besoin d'être accueillies. Enfin, les rapports de l'IGAS ont montré la difficulté de c...

...ndantes à domicile. J'ai noté qu'Yves Bur a dit tout à l'heure qu'il était très attaché à la sécurité. Il s'agit notamment d'éviter une polymédication incontrôlée. La préparation des piluliers permettant les PDA les préparations des doses administrés sous blister soulèvent des problèmes différents en EHPAD et à domicile. Le Gouvernement s'est engagé à résoudre cette question. Un décret et des arrêtés, fruits d'une longue négociation, étaient prêts au début de l'été, et j'aimerais savoir s'ils vont sortir prochainement pour les EHPAD. Je pense qu'il serait important d'en étendre l'application pour les soins à domicile. Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, je vous pose la question : où en est ce décret et quand sera-t-il étendu ?

Arrêtons-nous un instant sur cet article qui traite de la fixation de l'ONDAM. De mon point de vue, il s'agit de l'article majeur puisqu'il fixe les dépenses que la collectivité va consacrer en 2010 à l'assurance maladie de base. Cet effort de solidarité nationale va s'élever à 162,4 milliards d'euros, un montant en augmentation de 3 %. Deux remarques. Tout d'abord, ce chiffre correspond comme d'habit...

Il s'agit d'une question de principe concernant l'indépendance du service médical qui se prononce sur la situation d'un salarié en arrêt maladie. Au moment où s'engagent des débats sur les risques sanitaires, de santé et psychosociaux, que courent les salariés dans certaines situations, au moment où l'on évoque de plus en plus non seulement le stress, mais la souffrance au travail, n'y a-t-il pas un problème déontologique à proposer un article qui consiste à dire que l'on ne peut pas faire confiance au médecin de la sécurité socia...

Je voudrais revenir sur la question des arrêts de travail. Cet article entend lutter contre la hausse constatée des indemnités journalières. C'est également un travail utile, mais, comme à l'article 50, vous n'avez pas la même ténacité dans tous les domaines. Il y a en effet plusieurs explications à l'augmentation des indemnités journalières. Certes, les fraudeurs n'y sont pas pour rien, et vous déployez d'ailleurs tout votre art pour empêch...

...inscrire dans la loi. Or l'objectif de cette expérimentation est très clair. Il ne s'agit ni de privatiser le contrôle médical ni, a fortiori, de stigmatiser les travailleurs : il s'agit de permettre de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical de l'assurance maladie et des prérogatives des employeurs en la matière. Concernant la prétendue privatisation du contrôle des arrêts maladie, je rappellerai simplement les garanties prévues par cet article. Tout d'abord, la décision de suspension des indemnités journalières intervient après avis des services du contrôle médical, qui peut procéder, dans ce cas, à un nouvel examen de l'assuré, sur décision du directeur de caisse. En outre, l'assuré pourra demander à sa caisse de saisir à nouveau le service du contrôle médical p...

La privatisation des contrôles des arrêts-maladie, par leur délégation à des médecins dont je rappelle qu'ils sont diligentés et rémunérés par l'employeur, est tout de même quelque peu gênante, et il s'agit encore excusez-moi de répéter cette expression d'un conflit d'intérêts. Prenons l'exemple de France Télécom, qui compte de nombreux médecins du travail en son sein. L'un d'eux, exerçant à Nice, avait prévenu la direction de l'ex...

Il faudrait connaître le nombre de ceux qui continuent de travailler lorsqu'il vaudrait mieux qu'ils s'arrêtent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il est tellement évident que certains arrêts ne sont pas justifiés qu'il est inutile de le dire !

Nous poursuivons le même débat. Il ne s'agit, avec cet amendement, que de rendre plus efficace un dispositif que nous contestons. Alors que vous affirmez, monsieur le ministre, que l'expérimentation a été concluante et que ses résultats sont positifs, nous constatons, dans le même temps, que les arrêts maladie n'en ont pas moins augmenté, ce qui fait dire, sur les bancs de la majorité, que l'intensification de la lutte contre la « fraude » doit être achevée. Mais peut-être y a-t-il d'autres explications que la fraude. Actuellement, on parle beaucoup de souffrance psychique au travail. C'est une pathologie réelle dont on considère de plus en plus qu'elle justifie certains arrêts de travail.

Mais où commence-t-elle ou où s'arrête-t-elle ?

L'exemple de France Télécom, qui a déjà été cité, pose le problème de l'indépendance des médecins ou des inspecteurs du travail qui évaluent la situation des salariés. Le rapport de l'inspectrice du travail, très sévère pour l'entreprise, a été bloqué, parce qu'il montrait que l'organisation du travail générait de la souffrance, donc, à termes, des arrêts maladie, et l'affaire a été étouffée. Parfois, au lieu de raisonner en termes de fraude, il vaudrait mieux tenter de prévenir les problèmes que rencontrent les salariés. (L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...er que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un examen médical de l'assuré par le médecin diligenté par l'employeur. Il apporte par conséquent une garantie supplémentaire au salarié et sécurise le contrôle médical, sans renoncer au principe d'économie. Le rapport de contre-visite pourra toujours conclure soit à l'absence de justification de l'arrêt de travail soit à l'impossibilité d'examiner l'assuré. Au vu de ses conclusions, les services du contrôle médical pourront choisir de procéder ou non à un réexamen de l'assuré. En outre, l'adoption de l'amendement pourrait relancer les travaux de la direction générale du travail. Celle-ci a en effet été chargée d'élaborer pour le Conseil d'État un décret qui n'est jamais paru fixant les form...

...ourcentage doit être accueilli avec prudence. Il va de soi que les agents chargés du contrôle avaient ciblé leur intervention en effectuant des vérifications là où ils soupçonnaient des irrégularités. Le chiffre cité représente donc une borne supérieure, ce qui est finalement rassurant. L'article 53 dispose que, lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut qu'un arrêt de travail n'est pas justifié, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical. Nous proposons d'ajouter que le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a procédé ou non à un examen médical de l'assuré. La précision est indispensable. On se heurterait à un problème déontologique si le médecin de l'assurance maladie saisi indirectement du dossier suspendait les indem...

...Il va de soi que la fraude détruit un droit, et personne ne nie qu'il faille lutter contre elle. Mais la méthode envisagée est surprenante. La subordination du médecin diligenté à l'employeur est d'autant plus choquante que d'autres mécanismes ont déjà été mis en place. Sans parler du rôle des médecins de caisse, des sanctions peuvent être prises contre les médecins qui distribuent larga manu des arrêts de travail.

Le patient auquel on a prescrit un arrêt de travail arrive en bout de chaîne. C'est moins lui qu'il faut sanctionner, que le médecin qui délivre abusivement des arrêts de travail.

À mon tour, je m'interroge sur l'indépendance et l'impartialité des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Qu'on le veuille ou non, ils entrent dans une relation de subordination susceptible d'influencer sinon leur diagnostic je me refuse à le croire , du moins leur faculté de prescrire des arrêts de travail. La suspension des indemnités journalières ne doit donc pas être décidée uniquement au vu de leur rapport. Une contre-visite doit être demandée par la caisse, afin que le double contrôle, au lieu de s'effectuer toujours au détriment des salariés, puisse offrir l'occasion d'un regard différent. L'amendement n° 448 vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail ...

En tant que médecin généraliste, j'insiste sur la position très inconfortable du médecin traitant qui prescrit un arrêt de travail. Celui-ci évalue sur des bases objectives le nombre de jour d'arrêt que justifie telle ou telle pathologie. S'il n'est pas d'accord, le patient a la possibilité d'aller voir un autre médecin qui peut prescrire un arrêt plus long. De son côté, l'employeur peut recueillir l'avis d'un autre médecin. À plusieurs reprises, j'ai indiqué que l'arrêt de travail devrait être prescrit par le mé...

J'admets que certains arrêts peuvent être abusifs. Les caisses savent, d'ailleurs, que certains médecins se laissent trop influencer par leurs patients.