Interventions sur "arrêt"

Elles ont fléché des médecins qui sont devenus des spécialistes des arrêts de maladie. Lorsque ces cas se présentent, elles font leur travail. Les contrôles des caisses restent la meilleure méthode pour lutter contre les arrêts de travail abusifs. Si vous mettez en place des procédés systématiques, nous nous retrouverons avec des problèmes de santé publique. Par exemple lorsqu'un arrêt maladie aura été délivré, sans rapport avec un premier arrêt qui s'était révélé abu...

...sonnement que nous suivons et auquel vous n'avez, à ce stade, pas encore apporté de réponse, monsieur le ministre, est le suivant : puisque l'article 14 se fonde sur le fait qu'il ne peut y avoir de discrimination en matière d'éducation, faisons en sorte que la totalité de la majoration de la durée d'assurance soit renvoyée à la naissance, étant entendu qu'il ne s'agit pas de compenser un temps d'arrêt consécutif à celle-ci, mais une discrimination qui va se dérouler à partir de la naissance et tout au long de la vie professionnelle. Vous ne nous avez apporté aucun argument juridique, monsieur le ministre, permettant de considérer que cette démarche serait jugée négativement par la Cour européenne au regard de la jurisprudence. Vous avez vous-même adopté une autre démarche, en faisant une prop...

Monsieur le ministre, tirant prétexte d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février dernier, vous souhaitez réformer les majorations de durée d'assurance des femmes l'expression « porter atteinte » serait, d'ailleurs, sans doute plus appropriée. Car, ne nous y trompons pas, vos propositions vont aboutir à réduire de moitié un avantage acquis aux femmes depuis 1975, c'est-à-dire la majoration de huit trimestres d'assurance par enfant. Il ...

...oment de la retraite est constante, il est possible, en droit européen, d'avoir une politique positive ; c'est d'ailleurs un argument que le Gouvernement avait utilisé à propos du contrat première embauche. Il était donc possible de défendre une politique positive pour les femmes, du fait de l'existence d'une discrimination indirecte tant que l'écart ne s'est pas resserré. Il y a eu plusieurs arrêts de la Cour de cassation ; le dernier est effectivement défavorable aux femmes, en ce qu'il impose de donner les mêmes droits aux hommes et aux femmes, en considérant que, sinon, une discrimination au détriment des hommes serait établie. Mais il y a un problème : si les hommes obtiennent cette majoration, les écarts de pension vont se maintenir, voire s'aggraver, puisque le dispositif va encore ...

...le fait que, tel qu'il est écrit, votre dispositif est fragile au regard du droit. Si, dans les décrets, vous introduisez des précisions, par rapport à la maternité pour la première année, par rapport au congé parental ou autre pour la deuxième année, vous allez, de fait, faire tomber le dispositif car, en droit européen, il pourra être dit que la seule compensation devra se faire par rapport à l'arrêt de maternité et, dans ce cas, la durée de l'avantage de durée d'assurance sera réduite.

... à la retraite du salarié jusqu'à l'âge de soixante-dix ans « s'il le souhaite », et c'est là qu'est l'imposture ! Comme si l'on avait le choix lorsque, à soixante-cinq ou soixante-six ans, on a la perspective d'une toute petite retraite et que l'on se sent à peu près en bonne santé ! On continue à travailler, mais cela n'est pas un vrai choix, car si l'on était sûr d'avoir une bonne retraite, on arrêterait. C'est le même principe que pour les heures supplémentaires. Ce dispositif, adopté sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux, méconnaît la réalité sociale de notre pays et dissimule mal la volonté du Gouvernement de repousser insidieusement l'âge de la retraite. Nous considérons que c'est une provocation à l'égard de la très grande majorité des salariés âgés qui aimeraient a...

...r que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de reversion, car après tout, il est possible de fixer des exigences en matière d'ancienneté du PACS pour s'assurer de la durabilité et de la solidité de l'union. Mais, au-delà, le principe d'absence de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est fixé aujourd'hui dans les textes européens. Dès 2001, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui reconnaissait que la question du versement de la pension sans entrer à l'époque dans le détail du PACS était soumise aux critères de non-discrimination, au sens des stipulations européennes. Le 1er avril dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a, pour la première fois, donné raison au compagnon d'un homme qui souhaitait toucher une pension de veuvage. Elle a reconnu que, ...

Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base. L'amendement que je vous propose vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste, en réduisant l'effet d'aubaine pour les familles dont un des parents aurait de toute façon arrêté de travailler. Au passage, j'aimerais évoquer une autre anomalie relevée par la MECSS : les familles modestes qui décident de mettre leurs enfants chez un assistant maternel doivent payer un reste à charge plus élevé que s'ils avaient recours à un mode de garde collectif : 92 euros contre 50 euros. Il serait judicieux de rectifier cette injustice.