Interventions sur "ONDAM"

Enfin, concernant l'assurance maladie, je veux souligner à mon tour le fait que l'ONDAM pour 2009 sera respecté, ce qui est trop rare pour ne pas s'en réjouir. De même, avec un objectif de dépenses de plus 3 % pour 2010, personne ne peut parler de rationnement quand l'inflation de cette année sera proche de zéro ! C'est une performance de garder la trajectoire des dépenses qui, sans la crise, aurait pu conduire la branche maladie à l'équilibre en 2012 et je veux saluer tous les act...

La machine est grippée, faute de carburant, et pourtant elle tourne. En effet, si l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie avait été largement dépassé en 2007, il s'est considérablement réduit pour 2008, à 900 millions d'euros, et l'ONDAM pour 2009 semble devoir être quasiment respecté : on estime qu'il ne sera pas dépassé de plus de 300 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 0,2 %. C'est un résultat dont chacun s'accorde à dire qu'il est acceptable, peut-être même inattendu. Cela n'était pas arrivé depuis au moins une quinzaine d'années. J'y vois le fruit de deux efforts : d'une part, un effort de réalisme dans la définition de ...

...rité autonomie ; création de la prestation de compensation du handicap ; plan solidarité grand âge ; plan Alzheimer ; plan Handicap. Année après année, cela se traduit, en loi de financement de la sécurité sociale, par l'augmentation régulière et soutenue des dépenses d'assurance-maladie consacrées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Entre 2000 et 2008, l'ensemble des dépenses sous ONDAM ont augmenté de 48,3 %, alors même que les dépenses du champ de l'ONDAM médico-social ont, elles, augmenté de 81,4 %. Cette augmentation se poursuit cette année, puisque l'ONDAM médico-social progresse de 5,8 %. Pour autant, la place du secteur médico-social dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas encore véritablement définie : d'une part, la CNSA n'est pas dans le champ des ...

...nmoins cela va avoir un coût non négligeable, l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux estimant le coût d'une évaluation externe à 10 000 euros. Ici encore, une aide est-elle prévue ? J'en viens au financement du secteur médico-social en 2010. Pour 2009, la loi de financement de la sécurité sociale avait prévu une dotation de l'ONDAM médico-social de 13,9 milliards d'euros, dont 6,2 milliards pour les personnes âgées et 7,7 milliards pour les personnes handicapées, soit une augmentation de 6,3 %. En exécution, près de 260 millions d'euros ont été transférés de l'ONDAM hospitalier vers l'ONDAM « personnes âgées » au titre de la fongibilité des crédits, en raison de la transformation d'établissements de santé en établissements ...

...basage a pu surprendre certains acteurs du secteur, on peut souligner qu'au final, cela aboutit au même résultat que ce qui était pratiqué lors des années antérieures, à savoir financer une partie de l'objectif global de dépenses en puisant sur les réserves issues des excédents des années précédentes. Pour 2010, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de l'ONDAM médico-social de 5,8 % par rapport à l'objectif 2009 rebasé qui se répartit entre une augmentation de 800 millions d'euros pour les personnes âgées et de 200 millions d'euros pour les personnes handicapées.

C'est un bon ONDAM !

Encore une fois, l'ONDAM médico-social progresse beaucoup plus vite que les autres composantes de l'ONDAM soins de ville et établissements de santé , dont l'évolution devrait être limitée à 2,8 %. Au-delà des ressources apportées par l'assurance maladie, la CNSA dispose également de ressources propres : une fraction de CSG, la contribution de solidarité autonomie et une contribution additionnelle au prélèvement socia...

...éfendre, avec le rapporteur général, un amendement qui va plus loin encore en ce sens, en soumettant également aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières. Sur le plan des dépenses, ce PLFSS poursuit les efforts réalisés ces dernières années, dont il faut souligner le caractère extrêmement volontariste. L'assurance maladie est parvenue à une maîtrise efficace de ses dépenses, puisque l'ONDAM, fixé pour 2009 va être, pour la première fois depuis sa création, quasiment respecté avec un écart de 330 millions d'euros , et à un niveau de progression faible par rapport aux années antérieures : 3,4 % au lieu des 3,3 % prévus. L'effort sera poursuivi et renforcé en 2010, avec un ONDAM fixé à 3 %. Les économies qui devront être réalisées s'inscrivent dans la continuité des méthodes appliq...

Toutefois, ce PLFSS met en évidence les limites qui sont aujourd'hui atteintes. Elles sont d'abord financières, avec un risque réel d'insoutenabilité du système ; elles sont aussi propres au modèle de protection sociale, qui risque de se révéler lui-même dépassé au regard de ses fondamentaux. Les limites financières sont, bien entendu, celles qui apparaissent de la façon la plus évidente : malgré les hypothèses macroéconomiques optimistes

...luriannuelles annexées au PLFSS une croissance du PIB de 2,5 points et une croissance de la masse salariale de 5 points , le déficit du régime général continuerait de flirter avec les 30 milliards d'euros chaque année entre 2011 et 2013. C'est dire que la croissance ne suffira pas pour opérer un redressement des comptes. Il faudra donc inévitablement dégager de nouvelles recettes et repenser fondamentalement notre modèle actuel de protection sociale, car nous devons refuser de faire peser sur les générations futures le poids du fonctionnement de notre système social.