Interventions sur "CMP"

...ravaux, dont je vais maintenant vous présenter les principaux apports. S'agissant des dispositions relatives aux recettes, pour l'article 14 traitant des retraites chapeau, nous avons proposé, avec M. Vasselle, un amendement réécrivant la disposition adoptée par le Sénat, la rendant plus facilement applicable et aboutissant à une taxation importante des rentes les plus élevées. Par ailleurs, la CMP a retenu l'idée du Sénat consistant, à l'article 17 bis A, à instituer une contribution sur les appels et messages surtaxés dans le cadre des jeux télévisés, moyennant une rédaction plus précise, proposée conjointement par les deux rapporteurs, en ce qui concerne l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution. Pour ce qui est de la branche maladie, j'avais souhaité que soit ré...

...aux retraites pour presque moitié. Il propose également une réforme du financement du déficit puisqu'une commission de cinq députés et cinq sénateurs résoudra les problèmes ; nous connaissons tous les données, et les solutions ne sont pas extrêmement compliquées si nous voulons bien nous atteler à la tâche. Reste un problème, cependant, concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif. La CMP a abouti à un accord. Il est de règle, habituellement, que le Gouvernement accepte cet accord. Or, madame la ministre, vous avez déposé six amendements, dont quatre le modifient substantiellement. Je considère qu'il s'agit d'un véritable problème, qu'il faudra évoquer. Malgré tout, le groupe du Nouveau Centre ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà au bout de l'examen du PLFSS 2010. En commission, en séance, en CMP il y a quelques jours, et à nouveau aujourd'hui, nous faisons le même constat alarmant : notre système de protection sociale est au plus mal,

... a pas lieu d'opposer pôles d'excellence et hôpitaux de proximité : il faut tenir tous les bouts de la chaîne et travailler à tous les étages pour répondre à tous les besoins de toute la population. Le PLFSS pour 2010 montre, une fois de plus, votre incapacité à proposer une politique publique de santé accessible et de qualité pour tous. Pour ces raisons, nous ne voterons pas le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des débats puisqu'un accord a été obtenu en CMP. Le Gouvernement va nous proposer d'adopter six amendements, mais j'espère qu'il respectera cet accord. Nous allons donc nous prononcer dans quelques instants sur cette loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la somme considérable de 453 milliards d'euros pour financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladi...

La CMP a réintroduit les dépenses liées à la grippe H1N1 dans l'ONDAM. Comment auraient-elles pu être comptabilisées séparément ? Si elles devaient provoquer l'alerte, il serait toujours possible d'évoquer ces dépenses exceptionnelles, ou mieux encore de voter une loi rectificative. Enfin, après le Sénat, la CMP a tenté de résoudre le problème de l'assurance professionnelle des obstétriciens, mais auss...

...nanimité deux excellents amendements : l'un instaure la comparabilité et la transparence des tarifs d'hébergement des maisons de retraite ; l'autre met en place un coefficient correcteur en faveur de certains établissements sanitaires privés non lucratifs, afin de tenir compte des écarts de charges financières résultant d'obligations particulières fiscales et sociales. Dans sa grande sagesse, la CMP avait choisi de maintenir le vote du Sénat. Madame la ministre, vous avez décidé de déposer aujourd'hui un amendement de suppression du coefficient correcteur, revenant donc sur le vote de la CMP. Pourtant, ce différentiel de charges, qui désavantage objectivement les établissements de santé privés non lucratifs,

...s prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand qui avait pris des engagements , vous avez demandé à la MECSS du Sénat d'étudier ce sujet. L'IGAS a répondu à votre question et, pourtant, vous avez déposé un amendement de suppression. En 2008, la MECSS avait examiné ce point dans son rapport sur le coût de l'hôpital, et le sénateur Alain Vasselle s'était largement exprimé. Ce compromis voté en CMP était donc l'aboutissement d'engagements pris par différents ministres. Il me semble essentiel de ne pas revenir sur ce vote pour maintenir une offre de santé privée à but non lucratif dans notre pays, sans mettre en jeu leur santé financière ainsi que l'emploi des professionnels de santé salariés de ces établissements. Quelque 105 000 salariés sont concernés par ces différentes mesures.

...pour favoriser les publics en difficulté et corriger certaines incohérences de nos prestations familiales, afin d'améliorer la conciliation des vies familiales et professionnelles. C'est une occasion manquée. S'agissant de la petite enfance et des modes de garde, au-delà des promesses formulées, rien de concret ne vient démontrer une capacité à réaliser les objectifs. Je tiens à souligner qu'en CMP nous avons dû batailler ferme contre une tentative de libéralisation du cadre de travail des assistants maternels. En effet, le Sénat voulait ouvrir la possibilité d'une délégation de garde pour les regroupements, et il voulait supprimer la convention signée entre les assistants maternels, le conseil général et la CAF, créant ainsi une insécurité juridique. Ces propositions ont inquiété tous les ...

...prévenu que ce PLFSS n'était « pas à la hauteur des enjeux », décrivant avec lucidité « une situation dont la gravité exige d'agir sans attendre ». Elle proposait pour ce faire de relever le taux de la CRDS de 2,2 %, et de sortir celle-ci du calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal n'est-ce pas, chers collègues de l'UMP ? Comme l'a déclaré Yves Bur lors de la réunion de la CMP, « à force de ne rien décider, on arrive dans une situation difficile » : quel art de la litote ! Cependant, les échanges que nous avons eus en CMP et en commission laissent penser que la majorité est peu à peu prise de vertige devant cette situation. Il n'est jamais trop tard pour en prendre conscience, mais je crains qu'il ne soit trop tard pour sauver l'héritage du Conseil national de la Rési...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. En CMP, j'avais proposé de rétablir, dans la rédaction de l'Assemblée, cet article supprimé par le Sénat et qui avait un double objet : neutraliser l'impact financier de la pandémie dans la procédure de suivi du respect de l'ONDAM ; permettre aux praticiens réquisitionnés pour la vaccination d'être indemnisés par l'assurance maladie. La seconde mesure a été introduite par l'Assemblée à l'initiative du ...

...e d'accord avec votre argumentation. Au moment de la création de l'ONDAM et du comité d'alerte, nous avions évoqué les dépenses éventuelles liées à une pandémie. Un sort particulier devait être réservé à ces dépenses. Nous avions alors décidé d'un commun accord que ce n'était pas utile, mais qu'une loi de financement rectificative pourrait, en cas de besoin, intervenir. Malgré l'accord obtenu en CMP, vous nous proposez, madame la ministre, d'exclure de l'ONDAM les dépenses liées à la grippe pour que le comité d'alerte n'ait pas à intervenir. Or, celui-ci pourrait très bien constater que le dépassement est lié non pas à une augmentation des dépenses de fonctionnement de l'assurance maladie, mais à une augmentation des dépenses liées à la grippe. Rien n'interdirait alors de les neutraliser. Si...

...exécution partielle de la décision de justice qui lui attribue une indemnité supérieure au montant couvert par l'assurance du médecin. Le praticien, lui, ne verra sa responsabilité couverte par l'ONIAM au-delà du plafond de garantie que lorsque l'action récursoire de l'ONIAM aurait pour effet de le rendre insolvable. Néanmoins, malgré des réflexions approfondies, notamment je l'ai rappelé en CMP, nous n'avons pas réussi à trouver de dispositif plus satisfaisant ou susceptible de satisfaire tout le monde. Votre amendement, madame la ministre, vise, comme l'indique l'exposé sommaire, à assurer l'indemnisation de la victime et à protéger le professionnel de santé concerné, tout en veillant à maintenir c'est important un équilibre entre procédure amiable et procédure contentieuse. J'éme...

...002, car c'est un sujet important, comme viennent de le rappeler Mme la ministre et Yves Bur. Il est vrai que la judiciarisation croissante des problèmes provoque une certaine fuite des possibles candidats à ces trois professions. On ne peut donc qu'être satisfait de constater que le Sénat a remis cette question à l'ordre du jour et que nous nous efforçons, avec Mme la ministre, de le régler. En CMP, le débat a d'ailleurs été très long. Malheureusement, je ne suis pas certain qu'il soit clos.

.... Voilà pourquoi il serait intéressant, madame la ministre, que vous nous précisiez la réalité de la situation, à moins que les commissions des finances et des affaires sociales ne s'en chargent. Les assureurs n'auraient-elles pas trouvé là une sorte de mine d'or ? En ce qui concerne l'amendement du Gouvernement, ce que je regrette, c'est qu'il restreigne, au fond, la portée du texte issu de la CMP. En effet, il restreint la mesure aux seuls professionnels concernés par un accident survenu dans le cadre d'activités liées à la naissance. Mais il peut y avoir aussi d'autres cas. Un médecin, spécialiste ou généraliste, appelé quelques temps avant de partir en retraite à intervenir en urgence dans un cas non lié à une naissance pourrait être visé par une demande d'indemnisation après son départ...

L'amendement est simple, mais l'article qu'il propose de supprimer est un peu compliqué. Cet article reprenait un amendement que j'avais déposé au nom du groupe Nouveau Centre. Il a été voté au Sénat, et maintenu par la CMP. Un amendement de suppression d'un article adopté en CMP pose un double problème, de fond et de forme. L'article vise à financer, grâce à un coefficient correcteur, des différences de charges, sociales et fiscales, résultant d'obligations réglementaires décidées par le Gouvernement. L'IGAS a estimé à 4 % le surcoût que doivent supporter les établissements privés à but non lucratif. Il s'agit don...

...t d'une situation qu'on ne veut pas régler depuis maintenant plusieurs années. Je rappelais tout à l'heure que vos prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand avaient reconnu, comme vous-même aujourd'hui, l'existence d'un problème, tout comme la MECSS du Sénat, qui avait travaillé sur cette question il y a deux ans. D'où la position assez logique du Sénat, qui a adopté un amendement confirmé en CMP il y a quelques jours. Il y a donc un véritable souci, mes chers collègues, un souci historique, et des engagements du Gouvernement sans cesse réitérés. Je veux bien entendre vos arguments, madame la ministre, mais quand je lis l'exposé sommaire de votre amendement, je vois que vous indiquez, dans le dernier paragraphe : « En tout état de cause, la problématique du différentiel de charges résul...

À titre personnel, je me range aux arguments du Gouvernement et donne un avis favorable à cette durée de quatre ans, bien que nous ayons défendu bec et ongles, jusqu'en CMP, les trois ans.

... C'est aussi le cas, comme nous venons de l'évoquer, du traitement du lourd dossier de la responsabilité civile des praticiens exerçant dans des spécialités à risques. Madame la ministre, nous avons apprécié, tout au long du débat, votre faculté d'écoute et votre volonté de tenir compte des nombreuses remarques, demandes et propositions des députés. Nous avons voté des amendements au texte de la CMP, parce que la gravité des sujets et les circonstances l'imposaient.

Madame la ministre, vous ne serez pas étonnée d'apprendre que les débats que nous venons d'avoir sur le texte de la CMP n'ont pas modifié notre approche. Le groupe SRC votera contre ce projet de loi de financement de sécurité sociale. À ce stade des débats, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des points qui nous ont opposés tout au long de nos discussions. J'exposerai seulement les trois raisons fondamentales pour lesquelles nous ne pouvons pas nous retrouver sur le texte que vous nous proposez. Tout d'abord, la...