Interventions sur "taxe"

Défavorable. L'an dernier, je le rappelle, la commission a décidé de relier les taux pour la totalité de la taxe professionnelle. La présente réforme rend encore plus nécessaire la liaison des taux puisque, désormais, seule la part foncière de la taxe sur les entreprises pourra faire l'objet d'un vote, le taux de cotisation sur la valeur ajoutée étant établi au niveau national. Dès lors que la part foncière des locaux abritant une activité économique est entièrement liée au foncier et aux valeurs locatives...

...ent adopté par la commission car il n'est pas opérationnel. J'estime que les collectivités locales et l'État sont solidaires et doivent montrer l'exemple. L'État n'exonère plus les consommations d'énergie au titre de ses véhicules militaires. Pendant très longtemps, les véhicules militaires faisaient l'objet d'une exonération de TIPP. Pour autant que je sache, il n'est pas question d'exonérer de taxe carbone les véhicules militaires.

...istration des collectivités : après tout, pourquoi ne pas leur faire confiance pour déterminer ces taux ? D'autant que le suffrage universel sanctionnerait les élus ayant fait preuve d'irresponsabilité. Le sous-amendement n° 675 est en quelque sorte de repli, puisqu'il vise à tenir compte de la situation particulière des EPCI et à permettre aux collectivités de moduler les taux afin de ne pas surtaxer les familles. Quand on habite au Raincy, la loi ne porte guère à conséquences ; mais à Montreuil, au Pré-Saint-Gervais, à La Courneuve, à Stains ou au Blanc-Mesnil, il serait utile de laisser aux élus la liberté de fixer les taux, car ils sont confrontés à des difficultés que, madame la ministre, vous ne connaissez pas même si vous vous intéressez au Havre. Malgré vos dénégations, vous ne conn...

...sque sur les bancs de nos collègues du groupe UMP. Vous assimilez purement et simplement l'État aux collectivités locales, ce qui me paraît totalement abusif. En effet, ni leurs missions, ni leur échelon d'élection, ni leurs responsabilités ne permettent de les identifier ; quant à la fiscalité, on sait ce qu'il en est depuis hier. En outre, vous excipez du fait que l'État ne paie pas la moindre taxe carbone pour justifier que les collectivités locales ne soient pas remboursées. C'est oublier que si l'État payait la taxe carbone pour se la rembourser, cela compliquerait probablement votre projet de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'État. Pourquoi employer des fonctionnaires à faire payer la taxe carbone et d'autres à la rembourser, si c'est l'État q...

...nistre. Nous n'avons pas déposé d'amendements identiques, mais nous soutenons pleinement l'amendement en discussion. Le raisonnement du Gouvernement opère un recul très important. J'ignore si Mme Jouanno a l'intention de s'exprimer pour clarifier la position gouvernementale. Quoi qu'il en soit, lorsque vous parlez de compensation là où nous parlons de redistribution, c'est le principe même de la taxe carbone qui s'écroule. Monsieur le ministre des comptes publics, votre raisonnement signifie tout simplement que la taxe carbone équivaut pour les collectivités locales à un prélèvement de l'État sur leur budget. On a pourtant bien expliqué qu'il s'agit pour les particuliers d'une incitation à changer de comportement, et non d'un prélèvement qui irait au budget général de l'État. Cela signifie ...

À M. le ministre, je répondrai simplement que l'État ne paie pas la taxe, mais la perçoit. Il est donc bénéficiaire. Quant à l'objection de Gilles Carrez selon laquelle, en remboursant les collectivités, on annulerait le signal donné aux particuliers, je peux la comprendre. Mais le problème est résolu par notre proposition. En effet, celle-ci est pleinement conforme à la logique d'une taxe écologique : les collectivités locales se font rembourser non le montant de la...

Monsieur Muet, il est vrai que l'État perçoit la taxe ; mais il la restitue intégralement.

...activité dans l'hypothèse où la diminution du taux moyen pondéré de référence est liée à la seule croissance des bases et non à une diminution des taux d'imposition votés. Pour les EPCI qui lèvent la cotisation locale d'activité unique ou une cotisation locale d'activité de zone, la variation du taux de cotisation locale d'activité en année « n » est liée à la variation du taux moyen pondéré des taxes sur les ménages entre les années « n-2 » et « n-1 ». Or le taux moyen pondéré varie non seulement en fonction des variations de taux votés par les communes et l'EPCI, mais aussi en fonction des bases taxables. En d'autres termes, le taux moyen pondéré des taxes sur les ménages peut diminuer du simple fait de la croissance des bases taxables et alors même qu'aucune réduction de taux n'a été votée...

Favorable. Le sous-amendement répond à un cas réel. Lorsque les assiettes des impôts sur les ménages de communes membres d'un EPCI levant la taxe professionnelle unique varient, et que la pondération entre les différentes communes s'en trouve modifiée, le taux moyen peut baisser. Dès lors, l'EPCI est lui-même obligé de baisser son taux. Vous avez raison, monsieur Perruchot, de soulever ce problème. (Le sous-amendement n° 311 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... incroyable, au sens propre ! « Incoillable », comme on disait juste après la Révolution ! Il énonce des contre-vérités sur le ton de l'évidence. Par exemple : « comment rembourser les communes alors que l'on ne va pas rembourser l'État ? Qui va payer ? ». Mais la différence, c'est que l'État se paie à lui-même ; ce n'est donc pas tout à fait la même chose Monsieur le ministre, s'agissant de la taxe carbone, l'opinion publique ne vous croit pas. En repoussant cet amendement, vous la confortez dans sa méfiance vis-à-vis de l'usine à gaz que vous avez montée. Demandez à nos collègues au hasard, MM. Lequiller, Siffredi, Vigier, Scellier, Bouvard, Martin-Lalande, Schneider ou Mme Montchamp. Eux qui administrent ou ont administré des collectivités locales savent qu'il faut faire les comptes, ma...

... que retirés, monsieur le président ; mais je ne remuerai pas le couteau dans la plaie : ce serait cruel à votre égard. Il me semble que le sous-amendement parle de lui-même car il entend instaurer une pratique qui, même si elle paraît évidente, ne l'est absolument pas dans la réalité. En effet, il a fallu attendre la loi de finances pour 2008, soit trente-quatre ans après la mise en place de la taxe professionnelle, pour obtenir la liste nominative des entreprises figurant dans les rôles supplémentaires. Trente-quatre ans ! Le sous-amendement vise à éviter les mêmes erreurs pour les taxes que vous allez créer, et à faire en sorte que les services de l'État transfèrent ces informations capitales pour identifier la provenance de l'enveloppe sur laquelle se fonde le transfert d'impôts dont les...

L'article 5 comprend un tableau où figurent des fluides bien connus, qui font l'objet d'autres taxes sur lesquelles nous nous prononçons tous les ans comme la TIPP. Mais je m'étonne que l'alinéa 6 exclue la tourbe, charbon jeune, du champ de la taxe carbone. Il existe plusieurs types de charbon : l'anthracite, charbon de très bonne qualité d'une grande intensité énergétique ; les charbons subbitumineux, de moyenne qualité, qui, à tonnage égale, donnent moins d'énergie ; le lignite, charbon de ...

... sur tous les bancs) formée par l'accumulation sur une longue période de matières organiques mortes, essentiellement végétales, dans un milieu saturé en eau. Pendant très longtemps utilisée, elle l'est encore dans des régions comme la Silésie. Comme notre vieille Europe est marquée par son histoire, la tourbe a bénéficié d'une exonération dans le cadre du droit communautaire qui régit toutes les taxes, ou accises, portant sur les carburants. Sans doute prise à l'initiative de pays qui l'utilisent depuis des siècles, cette disposition figure dans la directive relative à la taxation des produits énergétiques.

La logique du dispositif du Gouvernement, sur lequel j'ai déjà émis des réserves, repose sur la distinction entre deux catégories d'entreprises : celles qui sont soumises à la nouvelle taxe ; celles qui y échappent, parce qu'elles relèvent du régime des quotas. Je m'interroge toutefois sur cette distinction. Je me suis fait communiquer la liste de l'ensemble des entreprises soumises aux quotas. L'examen de cette épaisse liasse, que je mets à la disposition de mes collègues, m'a montré qu'il s'agit principalement de très grandes entreprises, de grands pollueurs, comme Lafarge ou les...

...faite de l'appréciation favorable donnée au principe des quotas, je dois avouer que je me retrouve pleinement dans la démonstration faite par Marc Le Fur. Les entreprises qui bénéficient des quotas d'émissions de dioxyde de carbone fixés par le ministère sont exonérées jusqu'au 31 décembre 2012 de tout paiement, ce qui conduit à une distorsion de concurrence avec les entreprises redevables de la taxe carbone.

... quotas commenceront de devenir payants, elles ne paieront pas grand-chose, sans compter que certaines pourront revendre leurs quotas si elles ne les ont pas utilisés en totalité et en tirer des bénéfices. On sait qu'à l'heure actuelle Arcelor-Mittal fait d'ores et déjà des bénéfices de cette manière. Nous nous trouverons dans une situation invraisemblable. Certaines entreprises devront payer la taxe carbone, dont le but, rappelons-le, est de modifier leurs comportements en matière de production nous verrons plus tard que celle-ci n'est pratiquement pas taxée , en matière de transports ou de modes de chauffage. Toutefois, compte tenu de toutes les exonérations prévues à l'article 5, le poids de la taxe pèsera plutôt sur les entreprises de services, encore que ce ne soit pas dans de larges ...

J'aimerais apporter des arguments complémentaires. Dans notre proposition de loi pour la création d'une contribution climat énergie, nous avions précisé que nous étions favorables à une redistribution aux entreprises. Il s'agissait pour nous d'appliquer le principe de la taxe carbone de la même façon aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales. Nous estimions que le même raisonnement s'appliquait aux entreprises : certaines consentent des efforts en y gagnant il y a le bonus de la redistribution. Nous comptions même en faire un levier pour l'emploi puisque nous avions choisi le nombre de salariés comme critère. Ce n'est pas le principe que vous a...

...une valorisation d'environ 15 euros, ce qui, au total, aboutit à la somme non négligeable de 397 millions d'euros de provisions. Une entreprise éligible aux quotas peut donc fort bien être conduite à faire des dépenses réelles. Bien entendu, les entreprises qui se satisfont des montants de quotas attribués gratuitement, n'ont pas dans l'immédiat de dépenses à subir. Mais si l'on faisait payer la taxe carbone à ces entreprises, elles risqueraient de subir une double imposition : au titre des quotas qu'elles sont susceptibles d'acheter et au titre de la taxe.

...de l'arroseur arrosé, s'est lui-même engagé à réduire la pression fiscale s'exerçant sur les entreprises à compter de 2011. Mais raison de plus, sans doute, pour s'interroger sur l'opportunité d'une décision qui anticipe cette baisse et l'impose de manière autoritaire. Cela n'est pas de bonne méthode. Telle est la raison pour laquelle nous proposons, dans l'attente du débat parlementaire, que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité soit l'an prochain égale au montant de la taxe additionnelle professionnelle acquittée pour 2009 pour tous les redevables. Une chose encore, madame la ministre. Je pense pouvoir parler sous le contrôle de M. Gilles Carrez, élu éminent de la région parisienne. J'ignore ce qu'il en est en province, madame Vautrin. On me parle de départements qui comp...

Les entreprises de ma circonscription, pourtant d'une taille assez importante, ne bénéficient pas du régime des quotas alors que Nestlé-France oui. Autrement dit, ce groupe échappe à la taxe carbone dont devront s'acquitter ses concurrents. Que puis-je ensuite dire à ces entreprises qui se battent pour sauvegarder des emplois ? Vous me dites qu'il y aura un marché, que les entreprises achèteront des quotas. Vous auriez pu dire d'ailleurs que les prix seront certainement assez proches de ceux en vigueur pour la taxe. Seule différence : on ne peut pas comparer une taxe et l'achat d'un...