Interventions sur "taxe carbone"

...sion du secteur du transport de marchandises. En effet, plus on évitera d'affronter la question, plus la situation sera dramatique pour les chefs d'entreprise et pour les salariés du secteur. Tels que nous sommes partis, nous risquons d'avoir à affronter une crise de la sidérurgie. En effet, le prix du carburant, denrée limitée, en voie de restriction totale, va repartir à la hausse. Avec ou sans taxe carbone, le secteur routier finira par poser un problème. Par conséquent, remettre à plus tard des politiques de reconversion est absurde, voire irresponsable, pour les salariés et les chefs d'entreprise du secteur. De plus, la SNCF va supprimer les wagons isolés dans le cadre de son plan fret, renvoyant ainsi encore davantage de marchandises sur la route, donc des milliers de camions supplémentaires.

Le rapporteur général a appelé notre attention sur le caractère complexe et opaque de tous ces dispositifs dont le but est, en fait, d'exonérer le transport routier d'une partie de la taxe carbone. Je vais vous interpeller sur deux sujets. Le premier est indiqué dans l'exposé de Mme la ministre qui a précisé qu'il était nécessaire de prendre en compte le contexte de concurrence internationale auquel sont confrontées les entreprises de ce secteur, l'ouverture du cabotage ayant accentué l'avantage que les concurrents peuvent tirer du tourisme à la pompe à nos frontières. Cet argument, qui ...

Ces amendements ont pour but d'instaurer une commission de suivi de la taxe carbone. Compte tenu tout ce qui a été voté précédemment et les différentes exemptions, il est très important qu'il y ait la plus grande transparence sur la collecte qui sera effectuée, les recettes qui seront perçues et la réalité de la redistribution. Ce sont les trois points susceptibles de susciter la confiance ou au contraire la défiance et la méfiance de nos concitoyens. J'espère donc que le Gouv...

Toute la soirée, nous avons entendu dire que la taxe carbone avait été instaurée pour inciter nos compatriotes à changer leurs comportements afin que nous émettions moins de gaz à effet de serre. Pour autant, l'absence de réseau de transport public adapté oblige un certain nombre de nos compatriotes, en particulier les handicapés, à utiliser des véhicules personnels adaptés et parfois même sur mesure. Il convient dès lors de ne pas contraindre ces personne...

Dès lors que la taxe carbone est censée donner un signal-prix, il est peu cohérent de rendre le montant de cette taxe déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. De deux choses l'une : ou bien la volonté du Gouvernement est d'inciter à des modifications de comportement aux fins d'utilisation d'énergies moins polluantes et compatibles avec l'objectif climatique, ou bien ce n'est qu'un faux-semblant et, dans ce cas, ...

Cet amendement propose la création d'une commission d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera, au plus tard en juin 2010, des modalités de compensation pour les entreprises. L'exemple de la Suède a souvent été invoqué. Alors que ce pays ne taxe pas ses entreprises, ses émissions de CO2 ont, depuis 1990, diminué de 9 % tandis que son produit intérieur brut a augmenté de 44 %. Il y a quelques jours, le Président d...

 « La taxe ne doit pas conduire à un alourdissement des prélèvements obligatoires. » « La taxe ne doit pas renflouer les caisses de l'État mais changer les comportements. » Ces deux conclusions du Grenelle de l'environnement conduisent à organiser la restitution aux ménages des sommes payées par eux au titre de cette taxe carbone. Globalement, cette restitution se fait à l'euro près. Cela n'est cependant pas possible dans chacun des ménages, parce que nous serons confrontés à des situations et à des comportements très différents. Les mécanismes de restitution doivent donc nécessairement obéir à des règles de caractère forfaitaire. Le Gouvernement a toutefois eu la sagesse de prévoir deux assouplissements ou adaptations à...

...le court terme. Dans le long terme, si rien n'est fait, une perte moyenne de 5 à 10 % du produit intérieur brut mondial est probable au cours du siècle prochain. C'est le rapport Stern qui le dit. Avec cet article 6, nous sommes plutôt sur le court terme : il s'agit d'organiser les conditions de la compensation-redistribution en faveur des ménages. Pour les entreprises, on a vu que le coût de la taxe carbone évalué sur la base de 17 euros la tonne allait produire environ 2 milliards d'euros, et nous avons considéré, avec Michel Diefenbacher, que les exonérations de taxe professionnelle représentaient en elle-même l'élément de compensation. Pour les ménages, il en va autrement. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale nous y reviendrons dans nos amendements , il nous semble que cette c...

...er le travail que nous avons effectué sur l'assiette, la progressivité que nous n'avons malheureusement pas pu inscrire dans la loi et la redistribution, parce que l'urgence environnementale est aussi une urgence sociale. C'est pourquoi, d'ailleurs, nous regrettons que la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Mme Jouanno, ait quitté son banc alors que nous poursuivons la discussion sur la taxe carbone, à l'article 6, sous l'aspect de la redistribution.

... plus modestes, de modifier leurs comportements pour avoir une empreinte écologique moindre. C'est pourquoi il nous semble important d'insister sur la nécessité d'inclure la fiscalité écologique dans une réforme plus globale pour rendre notre fiscalité à la fois plus redistributive et plus écologique. Nous présenterons donc des amendements visant à exempter du crédit d'impôt forfaitaire lié à la taxe carbone la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ainsi que les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui n'ont, les uns et les autres, absolument pas besoin qu'on les aide à effectuer la transition de leurs comportements puisqu'ils disposent des moyens d'accéder aux produits actuellement plus chers et plus sobres écologiquement.

...e est assurée non par des versements forfaitaires, mais par des versements proportionnels aux facultés contributives. La compensation doit donc être plus forte pour les ménages les plus modestes et moins élevée pour les ménages les plus riches. Vos documents donnent l'exemple d'un couple en milieu rural avec deux enfants, auquel seront reversés 142 euros, ce qui compense la moyenne du coût de la taxe carbone. Or, pour de nombreux ménages en milieu rural avec deux enfants, le coût sera plus élevé que cela.

...plètement prédéterminées, ce sera un prélèvement. De plus, c'est inefficace au plan écologique parce que, pour des ménages modestes qui n'ont pas les moyens de faire les investissements pour accompagner cette augmentation des prix, ce ne sera qu'un prélèvement et cela n'aura aucun effet écologique. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut redistribuer beaucoup plus aux ménages modestes et qu'une taxe carbone efficace aurait dû s'inscrire dans une grande réforme de l'imposition des revenus, comme l'ont fait la plupart des pays qui ont adopté un tel dispositif. L'article 6 est non seulement injuste, mais il nuit à l'efficacité de cette taxe. Nous proposerons des amendements pour y remédier.

...en, avec cet article, de débattre de la redistribution. En effet, le mot « redistribuer » figure dans l'exposé des motifs, et je crois que les mots ont un sens. Il ne s'agit ni de compensation ni même de restitution car il ne faut pas faire croire à nos compatriotes que l'on va leur rendre ce qu'on leur a prélevé ; si c'était l'objet du dispositif, ce ne serait évidemment pas la peine de créer la taxe carbone. Il est important de souligner que celui qui change son comportement pour moins consommer d'énergie fossile va y gagner avant même de bénéficier du crédit forfaitaire d'impôt. Ce versement n'est qu'un bonus qui s'ajoute au gain. Le but premier, c'est le gain, et le bonus ne constitue qu'un coup de pouce. Par ailleurs, vous avez fait le choix d'un régime quasi-uniforme. Or le risque est que l'ap...

...ements afin de tenter de vous convaincre de rendre le mécanisme du crédit d'impôt plus juste. Cet amendement propose que le crédit d'impôt, actuellement fixé forfaitairement à 46 euros pour une personne seule, et au double pour un couple, profite en premier lieu aux ménages non-imposables. Pierre-Alain Muet etAurélie Filippetti ont expliqué pourquoi. En effet, on envoie un signal-prix avec cette taxe carbone, mais il ne s'agit pas de majorer les ressources de l'État : l'objectif est d'inciter à une modification des comportements. Or le mécanisme de restitution forfaitaire ne modifiera pas le comportement d'une très grande partie des ménages, en particulier celui des plus modestes. Il est clair que le fait d'appartenir au décile le plus élevé offre déjà les conditions nécessaires pour modifier son co...

...ous nous dites que la justice, c'est la redistribution forfaitaire. Si votre argument était juste, cela signifierait que, quand on prélève ou verse 100 euros à quelqu'un, l'effet serait exactement le même que cette personne ait un très bas ou un très haut revenu. Pensez-vous que pour un titulaire du bouclier fiscal qui a 15 millions d'euros de patrimoine et reçoit 380 000 euros de restitution, la taxe carbone aura le même effet que pour un salarié au SMIC ? Si vous considérez que votre argument est juste, vous devez penser que la seule imposition des revenus acceptable et juste, c'est la flat tax, c'est-à-dire l'impôt forfaitaire. Pourtant, dans tous les pays, on a institué un impôt progressif sur les revenus parce que l'on considère que la justice fiscale consiste à tenir compte des facultés contrib...

J'ai eu du mal à percevoir chez le rapporteur général une absolue conviction quand il m'a répondu que la très légère redistribution pour les déciles les plus bas permettrait à ces ménages de trouver enfin les moyens de modifier leur comportement. (Sourires.) Je comprends qu'il s'oppose à notre amendement, mais à la manière dont lui et le ministre ont présenté la taxe carbone, on se rend compte de ce qu'est ce dispositif que la majorité s'apprête à adopter sans malheureusement, je le crains, voter nos amendements : c'est une taxe de plus, qui n'incitera en rien l'écrasante majorité de nos concitoyens à changer leur comportement. (L'amendement n° 385 n'est pas adopté.)

...e non fossile n'est pas prise en compte et que le critère du PTU va créer des inégalités, on va se retrouver face à des situations tout à fait injustifiables. Je suis députée de Paris, et je peux vous dire que nombre de contribuables parisiens n'ont pas de voiture en raison de l'efficacité de notre réseau de transports en commun et se chauffent à l'électricité. Ils ne vont à aucun moment payer la taxe carbone, mais ils percevront pourtant la restitution. En outre, à Paris, si certains habitants ont de très petits revenus, d'autres bénéficient de très hauts revenus. Rappelons que Paris figure parmi les villes où les assujettis à l'ISF et les bénéficiaires du bouclier fiscal sont les plus nombreux. Ainsi donc, les contribuables parisiens à très hauts revenus qui profitent du bouclier fiscal, qui n'o...

...Cet amendement qui tend à exclure les personnes redevables de l'impôt sur la fortune du mécanisme de restitution a surtout une portée symbolique car les sommes en jeu ne sont pas énormes. Cela étant, monsieur le ministre, il y a manifestement un problème de compréhension. Cet été, après la publication du rapport Rocard, j'avais cru lire dans la presse que, dans le fond, vous étiez contre soit la taxe carbone dans son ensemble, soit surtout sa redistribution : vous souhaitiez que son produit rentre dans les caisses de l'État pour boucher les trous. Au passage, je remarque que ce n'est pas la première fois, depuis 2007, que vous vous plaignez on sent bien dans le ton de votre voix que c'est une plainte que le crédit d'impôt pour les énergies renouvelables coûte 2,5 milliards d'euros par an. Mon Di...

...qui concerne les bénéficiaires du bouclier fiscal. Le dogme du bouclier fiscal est ainsi démontré par cette situation absurde dans laquelle nous allons nous trouver. Monsieur le ministre, même en le répétant deux fois, votre argument ne suffira pas à nous convaincre. Je pense même que vous desservez la cause que, en tant que membre du Gouvernement, vous êtes censé défendre : l'instauration de la taxe carbone. Peut-être même que Mme Jouanno est partie pour ne pas entendre ce que vous venez d'énoncer. Le but de l'instauration par l'article 5 de la taxe carbone est d'entrer dans la fiscalité écologique. C'est du moins ce que j'en ai compris et la raison qui m'a poussé à l'approuver ; je suis le seul à l'avoir fait sur ces bancs de l'hémicycle. Or le retour forfaitaire est tout sauf de la justice fisca...

Monsieur le ministre, après vos explications, je veux attirer votre attention sur un phénomène qui me paraît très grave. Supposons que quelqu'un soit éligible au bouclier fiscal ; cela existe. Supposons que cette personne en raison de sa frilosité et de ses moyens de locomotion consomme beaucoup d'énergies fossiles et paie une taxe carbone très importante, en tout cas supérieure à la restitution que l'État va lui consentir, qu'elle vive seule ou en couple. Résultat : une partie de la taxe carbone acquittée sera remboursée, mais pas toute. Il y a donc un défaut dans le bouclier fiscal ! Cette personne risque en effet de travailler plus d'un jour sur deux pour l'État ! Vous demandez donc à votre majorité d'accepter un système qui ba...