Interventions sur "lien"

...moins, des modifications, des transferts financiers de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Nous ne refusons pas le débat technique, comme en témoigne l'attitude de notre groupe qui a largement participé à la réflexion et fait de nombreuses propositions pour infléchir la position du Gouvernement ; mais derrière ce débat se cache un vrai sujet politique. Tout d'abord, nous sommes attachés au lien territorial entre l'activité économique et les ressources des collectivités territoriales. Cette question a été largement développée cette nuit. Certaines entreprises, par leur présence même, peuvent provoquer des nuisances et occasionner des frais pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, il est impératif de conserver un lien, et cela nécessite d'élargir l'assiette de la contribut...

...u les intercommunalités que les entreprises de plus de cinquante millions de chiffre d'affaires dont il faudrait d'ailleurs dresser la liste pour savoir qui va payer et où. Madame la ministre, mettez-vous à la place des élus : ainsi les commerçants, les entreprises pourront leur réclamer de nouvelles voieries, de nouvelles zones d'activités, de nouveaux transports pour leurs salariés ou leurs clients, sans participer à l'effort collectif ? Nous avons tous créé des ZAC, des zones où nous avons favorisé le développement économique et l'installation d'entreprises ; mais il y avait, si j'ose dire, un « juste retour sur investissement », puisque les entreprises devaient participer. Vous venez d'inventer une grande zone franche, soit. Mais dans le même temps et j'aimerais, madame la ministre, ...

...ne suis pas convaincu que votre réforme soit intelligente. Est-il pertinent aujourd'hui de réintroduire une taxe sur les salaires au moment où le taux de chômage est si important ? La valeur ajoutée représente 70 % de salaire. Je m'interroge sur l'opportunité de mener cette réforme aujourd'hui. J'en viens aux trois principes qui devraient guider cette réforme. Premièrement, il faut maintenir le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, autrement dit territorialiser la valeur ajoutée. Si l'on coupe ce lien, certaines communes, et surtout certaines communautés de communes, dont la mission essentielle est d'investir et d'accueillir des entreprises, ne s'en préoccuperont plus. Tous les élus ici présents le savent. Ensuite, je me référerai au rapport de Jean-Pierre Balligand et Jean-Marc ...

Il s'est fondé sur une idée simple et forte : l'impôt sur les entreprises, qui s'appelait taxe professionnelle et s'appellera désormais contribution économique territoriale, doit maintenir un lien fiscal avec l'environnement.

...ancs du groupe UMP, du groupe NC et du groupe SRC.) En ce qui concerne les collectivités territoriales, bien que nous ayons trouvé un large accord sur la rédaction du texte, j'ai été le premier à découvrir avec stupéfaction, je dois le dire, début août, dans la première version vraiment rédigée du projet, que la cotisation complémentaire était réservée aux échelons départemental et régional le lien fiscal avec le maire était donc très affaibli

Tout le travail de la commission a donc consisté à « reterritorialiser » la cotisation que paient les entreprises et à retisser le lien fiscal territorial. Nous l'avons fait de deux manières. D'une part, nous avons redéfini les modalités de la répartition. Du reste, comme le Président de la République a indiqué publiquement qu'il en laissait le soin au Parlement, nous nous conformons donc aux orientations par lui définies.

...igne. Je voudrais remercier l'ensemble des collègues membres de la commission, en particulier Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. Nous avons essayé de trouver une solution dictée par l'intérêt général. S'agissant des entreprises, l'intérêt général, c'est d'aider celles qui exportent à améliorer leur compétitivité. S'agissant des collectivités locales, l'intérêt général, c'est de renforcer le lien fiscal qui les lie avec leurs entreprises. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Madame la ministre, c'est Moro-Giafferi qui disait effectivement que le métier d'avocat serait formidable, s'il n'y avait pas les clients. En vous entendant le citer, je me demandais si, au fond de vous-même, vous ne considériez pas qu'être ministre serait extraordinaire s'il n'y avait pas les élus

...e que, sur ces bancs comme sur d'autres, nous tentons de vous dire : l'action locale ne peut pas se conduire de façon satisfaisante sans matière fiscale pour la financer. Si ces amendements de suppression ont été déposés, c'est moins dans l'espoir de les voir adoptés que d'entendre le Gouvernement nous indiquer, par votre voix, madame la ministre, qu'il a enfin pris conscience de l'importance du lien territorial, de la matière fiscale pour les communes petites et moyennes, de l'importance, au fond, de l'aménagement du territoire auquel tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes viscéralement attachés. Nous ne sommes pas convaincus par le texte que vous nous soumettez, car nous savons et je crois que ce sentiment est assez partagé qu'il mettrait en péril l'aménageme...

La commission a donc proposé de compenser en affectant aux départements une part substantielle, en l'occurrence 60 %, du foncier bâti régional, que le texte du Gouvernement prévoyait de destiner au seul échelon communal. C'est logique, d'ailleurs, car le département conserve et c'est une très bonne chose un lien fiscal avec les ménages au titre du foncier bâti. Il ne serait pas bon que les départements, qui développent beaucoup de prestations au service des particuliers, comme l'APA, n'aient plus aucun lien fiscal avec les ménages. On renforce donc le foncier bâti. Par ailleurs, le texte du Gouvernement prévoyait que le solde de la part revenant à l'État des droits de mutation à titre onéreux, soit près...

...ésolu, mais nous avons montré que nous étions en phase sur ce sujet. Madame la ministre, nous avons beaucoup insisté sur la territorialisation, que nous considérons comme majeure. L'avancée qui a été faite était essentielle. J'ai compris que le Gouvernement s'était montré ouvert, et je l'en remercie, sinon cela aurait constitué entre nous un vrai conflit, car nous sommes profondément attachés au lien entre l'activité du territoire et l'entreprise. À ce stade de la discussion, trois sujets se dégagent. Le premier concerne la territorialisation pour les communes et les intercommunalités. C'est un sujet majeur et non négociable. Nous sommes profondément attachés à la formule présentée par le rapporteur général du budget et celle de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et...

...ndépendamment de ses clivages politiques, fourni un travail constructif qu'il ne faudrait pas remettre en cause par des sous-amendements. La plupart de ceux qui se sont exprimés, madame la ministre, sont peut-être des élus locaux ; mais n'opposons pas, ainsi que vous l'avez vous-même dit, collectivités territoriales et entreprises : c'est un raisonnement économique qui nous conduit à défendre le lien entre les premières et les secondes, raisonnement qui tend à privilégier l'intérêt national.

La suppression de ce lien pourrait en effet remettre en cause l'implantation des entreprises.

De ce point de vue, j'en reviens à ce que Mme la ministre avait elle-même déclaré lors de son audition par la commission des finances le 9 septembre dernier ; ce n'est tout de même pas si vieux ! Madame la ministre, vous avez alors déclaré : « Vous avez tous insisté sur la nécessité de maintenir un lien étroit entre activité économique et territoires et notre projet devra être modifié en ce sens. Il me semble qu'il faudra déterminer la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise puis procéder à la ventilation au niveau des établissements en fonction d'un certain nombre de critères de pondération. » Vous l'acceptez pour les communes ; au nom de quoi le refusez-vous pour les départements et les régi...

... montrer terre-à-terre et tenter ainsi de comprendre l'ésotérisme du texte soumis à notre examen. Pour ma part, je ne saisis pas en quoi le texte du Gouvernement et l'amendement déposé par M. le rapporteur général seraient contradictoires. Dans les départements d'outre-mer, l'essentiel de l'architecture fiscale repose, vous le savez, sur des incitations à venir s'y domicilier. Il existe donc un lien fort entre le territoire et la fiscalité. Or j'ai le sentiment que tout est fondé sur la cotisation locale d'activité, du moins à hauteur d'un tiers, tandis que le lien disparaît pour la cotisation complémentaire. Que devient donc l'architecture fiscale des départements d'outre-mer ? J'aimerais donc que vous m'expliquiez la différence entre vos deux textes et comment vous comptez la surmonter, po...