Interventions sur "cotisation"

Le texte du Gouvernement indique clairement que l'assujettissement à la CLA détermine l'assujettissement à la cotisation complémentaire. Le problème s'est posé d'ailleurs pour les foncières. Dans la rédaction retenue, on les assujettit à la cotisation locale d'activité pour pouvoir les faire entrer dans le champ de la cotisation complémentaire. Sous réserve de la réponse de Mme la ministre, il me semble que cette préoccupation tout à fait légitime est satisfaite.

...rme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.

Ce sous-amendement va me permettre de répondre à M. Lurel, qui a posé une question très importante pour les départements d'outre-mer. Nous verrons dans quelques minutes qu'en territorialisant la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, nous gardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bén...

Ce sous-amendement n° 310 est très simple. Il consiste à tenter d'éviter l'optimisation fiscale due à un barème nous n'allons pas reprendre le débat de tout à l'heure beaucoup trop étalé, puisqu'il commence à 500 000 euros et va jusqu'à 50 millions d'euros. Si vous filialisez l'entreprise en deux ou trois morceaux, votre cotisation complémentaire va s'effondrer. Un des moyens pour éviter cela ce n'est qu'un palliatif serait d'élargir les concepts de groupe, de façon à calculer un taux de groupe, pour éviter cet effondrement.

Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687, qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet. Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale. Le Président de la République a cru bon de dire, mardi, à Saint-Dizier, que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de lutter contre « le cancer de la délocalisation des entreprises ». Est-ce à dire que cette réforme s'inscrit dans une logique de concurrence et de dumping fiscal ? Nous le pensons. C'est sans doute pour permettre aux entreprises, en l'occurrence aux grand...

Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité. Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'...

Monsieur de Courson, votre sous-amendement est satisfait dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances.Les abattements facultatifs votés à l'initiative de collectivités locales et non compensés continuent de s'exercer, y compris sur la cotisation complémentaire.

Ce sera bien entendu le cas pour les activités nouvelles. Les exonérations facultatives actuelles pour les entreprises existantes joueront également pour les entreprises nouvelles, à créer. Le droit actuel est totalement retranscrit dans son intégralité sur la cotisation locale d'activité et sur la cotisation complémentaire. C'est traité dans plusieurs alinéas de l'amendement de la commission des finances. Je cite l'alinéa 145 : « III. Les entreprises exonérées de cotisation locale d'activité en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établi...

...l nous faut nous pencher sur ce problème technique, mais j'entends bien que vos intentions sont tout à fait pures, et je ne doute pas que nous trouvions une solution. La vraie question est, en effet, celle du stock. Il y a deux cas de figure. Je ne nie pas que des entreprises se soient organisées par rapport au seuil de 7,6 millions, mais ce seuil est intervenu il y a une quinzaine d'années. La cotisation minimale a été introduite, si je ne m'abuse, en 1996. Nous sommes donc face à des situations anciennes. Si nous les modifions de façon rétroactive même si, à l'époque, elles étaient guidées par des soucis d'optimisation fiscale cela entraînera une augmentation brutale et massive de la taxe professionnelle, ce que nous ne souhaitons pas. Le deuxième cas de figure est celui des groupes familia...

Le Gouvernement propose ce sous-amendement parce que nous avons un taux progressif de la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 50 millions. Entre ces deux chiffrres, on peut faire de l'optimisation dans tous les sens. Si il s'en est fallu de quelques voix notre amendement avait été adopté, entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, il aurait été impossible d'optimiser, l'écart étant trop court. Remarque de méthode ! Venons-en au fond. Votre sous-amendement est sympathique, madame...

...iez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre ! Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le cas, vous introduiriez une grave discrimination dans les règles de concurrence internationale, que vous avez fondées sur le modèle du transport maritime et du transport aérien, au détriment du transport routier et du transport fluvial.

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché aux succursales étrangères. Il convient de distinguer les flux, c'est-à-dire les opérations et les transactions entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, ainsi que ...

Monsieur de Courson, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 785 dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances, qui figurait du reste déjà dans la rédaction du Gouvernement, et qui rattache à l'assujettissement à la cotisation locale d'activité toutes les règles relatives à la cotisation complémentaire. (Le sous-amendement n° 305 est retiré.)

... fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2. Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher la cotisation minimale la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d'État a été envahi de contentieux et de recours liés à cette question. Les résultats de cette jurisprudence ont été intégrés dans la définition de la valeur ajoutée établie à l'articl...

...arges salariales sont en effet imputées après calcul de la valeur ajoutée, ce qui représente une masse très importante, disproportionnée par rapport à la valeur ajoutée véritable, liée à la simple activité de mise à disposition des personnels, telle qu'elle est définie de manière très précise dans le code du travail aux articles L. 1 251-1 ou L. 1 252-2. Nous proposons donc, pour le calcul de la cotisation, que les charges liées aux rémunérations des personnels soient déduites de la valeur ajoutée des entreprises de mise à disposition et, symétriquement, intégrées au calcul de la valeur ajoutée des entreprises clientes au lieu d'être considérées comme des charges externes pouvant être déduites.

..., l'État devienne impécunieux, que les déficits s'aggravent considérablement, qu'une forme de discipline budgétaire finisse par nous être imposée par les autorités communautaires et que l'État se voit donc contraint d'augmenter, par exemple, les impôts qu'acquittent les entreprises. Dès lors, si cet amendement n'est pas adopté, les collectivités locales bénéficieront d'un moindre rendement d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée qui pourtant leur est destinée, pour toutes les raisons que j'ai évoquées. Je ne vois pas comment on peut justifier le fait que des impôts nationaux, décidés par un Gouvernement et votés par un Parlement, aient un impact sur des ressources dont bénéficient les collectivités locales qui ne sont rigoureusement pour rien dans cet État qui deviendrait impécunieux a...

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quat...

La cotisation complémentaire due par les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Notre sous-amendement vise donc à supprimer l'abattement proposé. Nous en revenons en partie à la question du lien entre le barème et la matière fiscale dont peuvent disposer les collectivités lo...

Défavorable. Puisque nous en sommes restés au barème du projet de loi, l'abattement forfaitaire de 1 000 euros est cohérent. Le sous-amendement de Marc Laffineur prévoyait un déploiement de la cotisation complémentaire pour des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur au niveau que nous retenons. Si nous avions adopté cette disposition, il aurait certes fallu prévoir un abattement plus élevé ; avec le barème initial, c'est inutile, et nous pouvons en rester à l'abattement de 1 000 euros. (Les sous-amendements identiques nos 332 et 625, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas ado...