Interventions sur "compensation"

...nt progressent de 1,2 % alors que, d'habitude, en tout cas pour les deux premières, elles sont indexées sur la formation brute de capital fixe qui, vous le savez, a diminué de 2 % suite à la crise. Il vous est donc proposé, non pas, bien entendu, de revenir à moins 2 % mais d'en rester à une actualisation zéro. D'autre part, comme nous l'avions fait l'an dernier, nous mobilisons une partie de la compensation de la part salaires qui va aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, puisque ces fonds départementaux, à partir de 2011, fonctionneront sur la base d'une nouvelle mécanique issue de la réforme de la taxe. Il s'agit aussi de limiter l'indexation de tout un ensemble de dotations satellites de la DGF, comme la dotation générale de décentralisation. Ces différents mouvement...

Bien entendu, je ne suis pas opposé à l'augmentation de la DSU, mais on a le sentiment qu'avec la proposition de minorer de 5,85 % des compensations d'exonérations, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, car ce sont les villes les plus en difficulté qui seront concernées. Que compense-t-on en effet ? Souvent les personnes qui ne paient pas la taxe d'habitation, souvent les entreprises installées en zone franche. Beaucoup d'exonérations sont compensées dans les quartiers les plus sensibles. Que la DSU augmente, c'est très bie...

Que M. Pupponi se rassure: les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement. En fait, l'effort demandé sur les variables porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation BNC moins de cinq salariés ; il concerne donc essentiellement les communes qui payaient beaucoup de taxe professionnelle. Les communes à population défavorisée seront les moins touchées. En revanche, grâce à cette réaffectation, on devrait pouvoir maintenir une dotation de solidarité urbaine à 70 millions d'euros en 2010, à savoir le même montant qu'...

Il s'agit, là encore, d'en finir avec les bonnes intentions et l'oral de rattrapage : on ne peut se contenter d'une compensation partielle en ce qui concerne le RMI et le RSA. Les départements en assument la charge à la place de l'État et il va de soi que la compensation doit s'effectuer à l'euro près. Le financement par les départements du RMI puis du RSA résulte de la mise en oeuvre d'une politique voulue par l'État. Le présent amendement a donc pour but de supprimer le fonds de mobilisation départementale pour l'insert...

Défavorable. La commission a rappelé, au cours d'une réunion à laquelle vous assistiez, monsieur Bartolone, que le FMDI était prolongé pour 2010 et doté de 500 millions d'euros. Même si cet effort vous paraît insuffisant, il va au-delà des strictes règles de compensation.

...et le ministre de bien entendre ma question. Permettez-moi, monsieur le président, de la formuler à nouveau. Le Gouvernement a prévu dans cet article un dispositif d'écrêtement des départements surcompensés. J'ai lu le rapport avec grande attention et il ne donne pas le nombre de ces départements. S'agit-il d'un mécanisme purement théorique ou bien a-t-on une idée de ce nombre ? En outre, la surcompensation n'est-elle pas liée au fait que certains départements ont réalisé de très gros efforts d'insertion ? Le mécanisme proposé paraît de bon sens, mais n'aboutit-il pas en réalité à sanctionner les plus vertueux ?

L'article 16 réduit le montant des compensations d'exonérations de fiscalité locale que le rapporteur général vient d'évoquer. Voilà pourquoi nous en demandons la suppression.

Dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, l'article 16 propose de diminuer les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale. Il s'agit précisément des dotations de compensation de la taxe professionnelle, de la réduction pour la création d'établissements, de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et, enfin, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties. L'exposé des motifs de l'article précise qu'i...

L'exonération pendant quinze, voire vingt ans des taxes foncières sur les propriétés bâties, prévue par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, favorise la construction de logements sociaux. Ces compensations, totales pour les communes, ne le sont plus depuis plusieurs années. Ainsi, les communes exemplaires ayant construit de nombreux logements sociaux déplorent aujourd'hui une perte sèche. L'amendement prévoit donc que ce type d'exonération ne pénalise pas les collectivités locales et que la compensation se fasse à l'euro près, selon l'expression consacrée dans cet hémicycle.

L'amendement n° 473 tend à revenir sur le dispositif introduit par les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances pour 2009 qui prévoient que certaines exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en faveur des collectivités locales, la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux, dont je rappelle que les bailleurs sont souvent exonérés de payer la TFPB. Or, déjà l'année dernière, ces colle...

...al-de-Marne, cela concerne des centaines de logements et représenterait un manque à gagner insupportable. Nous cherchons une solution depuis quelques mois. L'État pourrait compenser intégralement la perte de recettes subie par la collectivité locale parce qu'un immeuble qui rapportait du foncier bâti n'en rapporte plus du jour au lendemain à la suite d'une simple transformation juridique. Cette compensation devrait être intégrale. En effet, les compensations de foncier bâti ne se font que sous réserve de l'application d'une franchise. La perte doit être supérieure à 10 % de la recette totale de foncier bâti pour que cela enclenche une compensation par l'État. Il faudrait trouver une solution dans laquelle l'État compense la perte dès le premier euro, sans tenir compte de la franchise. Sinon, cela ri...

...e à la SNI. Je trouve encore plus amoral que les collectivités locales qui accueillent le patrimoine d'Icade perdent de l'argent sur l'opération. Que la Caisse des dépôts finance au moins cette perte de recettes fiscales. Ce n'est tout de même pas aux locataires et aux municipalités de perdre de l'argent. Icade a des logements un peu partout en Île-de-France. Nous souhaitons bien entendu que la compensation soit totale, mais il faut au moins qu'elle le soit dans les villes éligibles à la DSU et au fonds SRIF, dans les villes pauvres. À Bagneux, cela concerne plus de 2 000 logements, plus de 3 000 à Sarcelles. Les communes les plus pauvres perdront entre 800 000 euros et un million d'euros par an pendant dix ans. On ne peut pas l'accepter, ni moralement ni financièrement. S'il ne doit pas y avoir com...

...us, depuis deux ans. La SNI a hérité d'un certain patrimoine social, et, depuis deux ans, nous ne recevons pas de dotation de solidarité urbaine. Pour une ville qui compte 62 % de logements sociaux, la direction générale des collectivités locales a réduit administrativement le volume de ces logements de 3 500 à 500, si bien qu'elle ne perçoit plus la DSU. Pour 2008, la perte, puisqu'il y a eu une compensation pour la moitié, a été de 250 000 euros, pour 2009 de 500 000 euros, soit 750 000 euros pour une ville de 8 000 habitants : vous imaginez les conséquences. Pire encore, selon ce que nous a indiqué le préfet, comme l'on ne comptabilise plus nos logements sociaux, nous risquons de devoir payer le prélèvement opéré sur les collectivités qui n'ont pas 20 % de logements sociaux sur leur territoire. J...

Certes, ce n'est pas Noël, monsieur le ministre, mais ça l'est encore moins pour les collectivités locales, et il est absolument indispensable qu'après la vente par Icade de 26 000 de ses 35 000 logements, la compensation de l'exonération de taxe foncière soit intégrale. Celle que vous nous proposez a le mérite d'exister, mais elle n'est pas totale. Les pertes potentielles, vous les connaissez. Vous avez reçu les maires franciliens et vous nous aviez laissé entendre que les nouvelles seraient meilleures que celles que vous nous annoncez aujourd'hui.

...pas conventionnés. Aujourd'hui, ce ne sont pas du tout des logements sociaux ; ils sont considérés comme des logements privés. Du fait qu'ils seront achetés par l'office public d'HLM, ils vont devenir des logements sociaux, avec toutes les charges que cela induit pour l'office. Je demande donc, monsieur le ministre, de manière extrêmement claire et je rejoins ainsi Charles de Courson , que la compensation soit intégrale.

...elle porte sur 26 000 logements. Il est assez rare que des représentants de tous les groupes soient d'accord pour interpeller le Gouvernement et le rapporteur, et proposent des amendements convergents. Je ne rappellerai pas les chiffres qu'a cités mon collègue du Val-de-Marne, Michel Herbillon. Nous avons tous des cas semblables. À Villejuif, la perte est de 600 000 euros par an. D'une part, la compensation intégrale est nécessaire. D'autre part, cette opération est tout à fait particulière, et doit être traitée comme telle. Nous verrons ensuite ce que sera l'amendement du Gouvernement. En tout état de cause, je crois que les nôtres sont tout à fait pertinents par rapport à la situation que nous connaissons. C'est la raison pour laquelle je maintiens celui qu'à présenté le groupe communiste.

...r une baisse de loyer. Elle se traduira plutôt, à mon avis, par une majoration du prix de cession. Plutôt que de compenser l'exonération, j'avais demandé s'il ne serait pas plus simple qu'elle ne soit pas déclenchée. Apparemment, ce n'est pas la solution choisie. Cela étant, monsieur Herbillon, la solution qui a été choisie, je la trouve tout à fait loyale de la part de l'État, puisque c'est une compensation

... de 10 %, donc dès le premier euro. Certes, elle n'est que de 83 %. Par ailleurs, ces 5 millions d'euros seront pris en dehors de l'enveloppe des concours de l'État. S'ils étaient pris à l'intérieur de cette enveloppe, cela voudrait dire, par exemple, que Marseille, où il n'y pas de logements concernés par la cession d'Icade, paierait une toute petite quote-part à ce titre. Je trouve donc que la compensation est assez bonne. Je réponds maintenant à M. Habib sur la question de la définition des logements sociaux. C'est la bouteille à l'encre, depuis des décennies. Par exemple, à Mourenx, il y a des logements appartenant, non pas à Icade, mais à la SNI, autre filiale de la Caisse des dépôts. Du fait que cette société immobilière est nationale, ces logements sociaux ne sont pas comptabilisés dans le no...

... société privée, cotée en bourse, qui vend du logement social ? Puisque le cas est unique, il faut adopter une position unique : lorsqu'une société privée, cotée en bourse, vend du logement social, il ne doit pas y avoir d'avantage fiscal. Je partage donc l'avis du rapporteur général. Ces logements ne devraient pas bénéficier de l'exonération. Soit on accepte notre amendement tendant à fixer la compensation à 100 %, soit on revient sur l'exonération elle-même. Que le monde des HLM bénéficie de l'exonération, c'est normal. Mais en faire bénéficier une société privée, je trouve cela anormal.

...des départements tient en particulier à leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarité auxquelles a droit chaque citoyen qui en fait la demande et dont la situation individuelle correspond aux critères d'attribution. Il s'agit du revenu de solidarité active, qui a remplacé le revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Quiconque peut prétendre à une de ces allocations ne peut s'en voir privé, même si la collectivité départementale n'a plus la capacité financière correspondante. On en revient, monsieur le ministre, à la remarque que je faisais tout à l'heure. Il s'agit de dispositifs d'État, d'un devoir de solidarité nationale, qu'un département populair...