Interventions sur "compensation"

La commission a donné un avis défavorable. Cet amendement subtil, habile, revient sur des règles qui ont été établies il y a très longtemps en matière de compensation : une photographie, à un instant donné, donne lieu à un transfert de recettes par exemple d'impôts tels les DMTO pour compenser de nouvelles dépenses ; puis les recettes et les dépenses vivent leur vie. Dans certains cas, les dépenses évoluent plus rapidement que les recettes mises en face, mais il existe des exemples inverses. En revanche, nous sommes tout à fait conscients, et nous avons é...

...el système, du fait de cette réforme, peut leur permettre de s'en sortir ? La réponse ne va pas de soi. Le Gouvernement estime que, si l'on remonte au niveau national l'ensemble des valeurs ajoutées de toutes les entreprises et qu'on opère ensuite une redistribution selon des critères appropriés, et donc favorables auxdits départements, ils bénéficieront de ressources supplémentaires. Certes, la compensation sera totale en 2011, mais que se passera-t-il après ? Nous avons une certaine expérience, s'agissant de l'évolution de la DGF et de la fameuse dotation de fonctionnement minimale bénéficiant aux vingt-quatre départements les plus défavorisés, puisque nous menons ces travaux depuis près de quinze ans. Nous avons donc pu constater qu'un étage de péréquations était nécessaire pour l'avenir. Je prend...

... ministre, votre sincérité quant à la nécessité d'une péréquation. Nous divergeons toutefois sur les modalités. Vous nous proposez, pour organiser une péréquation reposant en grande partie sur des critères nationaux, de remettre en cause la territorialisation que nous préconisons au niveau des départements et des régions. Mais nous connaissons les limites de l'actuel système de péréquation et de compensation, qui se réduit à la question des dotations. On en revient donc à la question des moyens budgétaires de l'État, et nous sommes sceptiques sur la capacité de l'État à continuer d'augmenter les dotations. Au passage, je tiens à dire à MichelDiefenbacher qu'il ne faut surtout pas opposer autonomie fiscale et péréquation. Les deux peuvent tout à fait coexister. Cela étant, la divergence principale en...

Défavorable aux deux. S'agissant de celui défendu parM. Perruchot, je m'en suis expliqué hier soir à propos de propositions du même type. Nous avons calibré de façon extrêmement précise le transfert de 20 %. Une modification entraînerait, en compensation, des rebasculements d'impôts au niveau des départements. Nous sommes arrivés à un équilibre dans une matière complexe. Je ne dis pas que ce ne sera pas modifié au Sénat, mais tout le monde est d'accord sur l'objectif : injecter davantage de cotisation complémentaire au niveau commune-intercommunalité. Quant au sous-amendement de M. Bouvard, il a été rejeté en commission parce qu'il remettrait en...

...au 1er janvier 2011. Elles sont en effet constituées à 80 % par les équipements et biens mobiliers, et donc par les investissements. Or, en 2009, la crise économique a entraîné une forte réduction de l'investissement, mouvement qui, vous le savez, ne se traduira en termes fiscaux que deux ans plus tard. De ce point de vue, cette réforme vient à point nommé, car les collectivités vont recevoir une compensation à un niveau 2009 ou 2010, si elles choisissent les bases au 1er janvier 2010, qui dépend du niveau d'investissement de 2008 ou de 2007. Comme l'a dit le ministre, même en 2008, le niveau d'investissement s'est maintenu à un rythme élevé plus 5 %. Cet argument nous autorise à écouter la demande de M. le ministre du budget, dans la mesure où la compensation relais intervient à un niveau favorable...

En supprimant l'alinéa 621, nous voulons éviter d'intégrer dans la compensation due aux collectivités locales la reprise de recettes à notre sens indûment perçues par l'État pour la mise en oeuvre du plafonnement de la valeur ajoutée instauré en 2006. En d'autres termes, il s'agit de ne pas minorer la base de calcul des compensations du montant du ticket modérateur que, pour notre part, nous avons toujours contesté.

Défavorable. M. Launay est parfaitement cohérent avec la position qu'il défend depuis l'origine. Cependant, le traitement des compensations par le Gouvernement est également tout à fait conforme à la réforme de 2005 de la taxe professionnelle.

...ns réfléchi la semaine dernière, mais sans parvenir à une rédaction satisfaisante. La proposition de M. Bouvard me paraît extrêmement astucieuse. Dans la rédaction du Gouvernement, ou de l'amendement de la commission des finances, une commune qui percevait normalement une recette de 100, mais dans laquelle un établissement écrêté faisait qu'elle ne percevait en réalité que 80, aurait droit à une compensation de 80, directement, par ce fameux Fonds national des garanties individuelles. La commune qui, elle, percevait normalement 100 mais qui recevait 20 de plus au titre du reversement, soit 120 en tout, toucherait une compensation de 120 par le fonds des garanties individuelles. On perdrait ainsi toute trace des fonds départementaux, autrement dit toute trace des 20 prélevés à l'une et reversés à l'au...

Non, car le prélèvement sur ressources sera opéré dans les mêmes conditions ; et les ressources des collectivités contributrices vont évoluer, ne serait-ce qu'en raison du phénomène de base. Le prélèvement jouera donc sur la compensation relais de 2010 ; et si celle-ci s'est modifiée par rapport à 2009, cela aura une incidence sur le fonds : on ne peut pas dire qu'il complètement gelé en 2010. En revanche, le problème se posera, vous avez tout à fait raison de le dire, en 2011. Mais j'ai répondu à cette question tout à l'heure.

De toutes les collectivités, les départements sont ceux dont les recettes souffriront le plus de la disparition de la taxe professionnelle, et qui, du coup, recevront la compensation symétrique la plus massive par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En regard, chacun s'accordera sur le constat que la dépense sociale, du simple fait des compétences transférées, pèsera lourd. Elle évolue même d'une façon que l'on pourrait qualifier de dynamique. Ajoutons que ces budgets sont, pour une large part, soumis à des règles d'indexation d...

... le problème que nous avons rencontré au moment de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle : fallait-il compenser à chacun ce qu'il avait déjà, autrement dit peu à ceux qui avaient peu et beaucoup à ceux qui avaient beaucoup, ou bien fallait-il d'emblée introduire une péréquation ? À l'époque, le choix avait été fait de compenser chacun au franc près. Par la suite, cette compensation a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui en a bloqué l'évolution. Cela a permis d'alimenter en particulier le financement de la dotation de solidarité urbaine. Nous partons ici du même principe : à l'occasion de la réforme, on ne peut pas déshabiller Pierre, même s'il est immensément riche, pour habiller Paul, même si celui-ci est très pauvre. On verse donc à chacun une com...

Je suis moi-même embarrassé, car nous nous apprêtons à statuer sur la question des saisonniers sans régler le problème posé par Marc Le Fur. J'ai répondu tout à l'heure à un sous-amendement de nos collègues communistes sur la TASCOM que la réforme concernait la compensation et le réagencement de l'impôt, mais que nous n'entendions pas en profiter pour en revoir les critères de calcul ou des exonérations. Il serait donc plus sage d'attendre, pour aborder la révision des critères ZRR, les conclusions du rapport, quitte à intégrer les modifications dans le collectif. Sinon, ce ne serait pas faire du bon travail.

Le sous-amendement n° 760 est complémentaire puisqu'il traite, lui aussi, des compensations de pertes. À côté de la compensation de perte générale, nous avions été obligés de mettre en place, il y a quelques années, un système de compensation de pertes spécifique « France Télécom ». La question France Télécom ayant été résolue, je profite de l'occasion pour vous en remercier, madame la ministre, ainsi que votre collègue Éric Woerth, car il s'agissait d'un sujet très difficile que nous...

Il est dès lors tout à fait légitime que nous supprimions le dispositif d'écrêtement de la perte, qui ne donnait pas satisfaction. Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient en complément de celui de la commission puisqu'il traite du régime général de compensation de pertes.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion. Le sous-amendement n° 716 supprime les dispositifs de compensation de pertes de bases de taxe professionnelle. Ces dispositifs en sifflet jouaient notamment lorsqu'un établissement important cessait ses activités pour des raisons économiques. A-t-on prévu un mécanisme similaire sur les nouvelles contributions ? Je comprends bien que la loi ne puisse conserver le dispositif de compensation pour perte de taxe professionnelle à partir du moment où celle-ci change d...

M. Eckert a raison de soulever cette question pour l'avenir mais je lui répondrai que le régime de compensation de pertes avait été monté à partir de problèmes réellement rencontrés voici une douzaine d'années. Aujourd'hui, nous remettons tous les compteurs à zéro notamment pour France Télécom. Je crois qu'il faut attendre que, ici ou là, des problèmes de pertes importantes surgissent pour mettre en place le bon dispositif. On ne peut pas aujourd'hui imaginer un dispositif parfaitement calé sur une nouve...

Je ne veux pas empêcher les choses d'avancer mais je tiens à attirer l'attention de tous ici sur cette affaire. En Lorraine, nous savons ce que sont des pertes de ressources liées à l'activité économique. En tant qu'élu d'un secteur minier, je suis sensible au fait que la compensation pour la redevance des mines demeure, là où elle existe encore tout en faisant remarquer que la redevance des mines n'était absolument pas comparable, dans son volume, avec la taxe professionnelle ; mais tout cela relève maintenant du passé Monsieur le rapporteur général, je ne peux accepter votre argument selon lequel il serait compliqué de trouver le mécanisme de compensation. Auparavant, le...

J'entends l'amendement tel qu'il est déposé mais je voudrais revenir sur un point. Pour un certain nombre de départements qui n'ont pas obtenu de l'État les compensations correspondant aux charges qui leur étaient rétrocédées, le manque à gagner a bien souvent été comblé grâce à l'augmentation des droits de mutation. Je suis tout à fait d'accord pour une péréquation, mais si l'État persiste à ne pas transférer à l'euro près les différents moyens qui devraient permettre aux départements de financer les secteurs transférés et qu'en plus on leur demande d'équilibrer...