Interventions sur "prêteur"

...ela ne sert à rien n'est pas vraiment un argument et arguer de l'existence du FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n'est guère plus pertinent, puisque ce dernier, qui ne recense que les incidents, et pas le nombre des crédits contractés, n'est pas de même nature qu'un fichier positif et ne permet pas une action préventive. Le FICP ne permet pas non plus au prêteur de savoir que le prêt qu'il accorde fait basculer l'emprunteur dans une situation de surendettement. Les banques, quant à elles, assurent qu'elles effectuent un scoring.

... parfaitement emprunter si l'on tenait compte de leur véritable situation. À l'inverse, il leur arrive d'accorder des prêts à des personnes qui ne se trouvent pas dans une catégorie à risques, alors même que leur situation financière réelle est difficile. Nous savons que beaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement. On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc re...

...État, pour vous dire qu'il faut absolument séparer le lieu de vente du crédit de son lieu d'achat. Sinon, il n'y a plus de temps de réflexion J'ai déjà évoqué la tentation de cette société de consommation qui vous met sous le nez tous ces produits, qui vous incite en permanence à consommer même si vous n'en avez pas les moyens. Nous appelons à la responsabilisation de l'emprunteur, mais aussi du prêteur. Vendre ces crédits aux plus défavorisés, c'est un abus de confiance, voire, plus grave, un abus de faiblesse : c'est à ceux qui sont le moins capables de comprendre ce qui se passe, les moins capables de se défendre, que l'on offre ce crédit qui va les plonger dans la misère. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne défendiez, comme nous, une meilleure cohésion sociale, que v...

...ous est imparti en discussion générale, je réserverai toutefois l'essentiel de mes propos sur l'action de groupe jusqu'à la discussion de l'article 28. Revenons donc à la première partie de votre proposition, qui porte sur l'encadrement de l'offre de crédit. Dès le mois de mars 2005, puis au mois de janvier 2009, j'ai déposé des propositions de loi visant à abaisser le taux d'usure, afin que les prêteurs ne puissent plus pratiquer des taux scandaleusement supérieurs à 21 %, alors que le « prix » de l'argent est de 2 % ! Il est inacceptable que ceux que je qualifie de charognards du crédit fassent fortune sur la misère qui conduit nos concitoyens à s'endetter dans des conditions relevant du dol. En payant plus de 20 % d'intérêts, nos concitoyens passent des mois, voire des années, à rembourser de...

J'émettrai néanmoins une réserve sur la proposition de loi. Ses auteurs souhaitent en effet instituer un nouveau fichier spécifique ayant pour vocation de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les emprunteurs. Or nous estimons que cela peut s'avérer dangereux pour la protection de la vie privée et des données confidentielles de nos concitoyens. En outre, c'est inutile, car les prêteurs peuvent largement se renseigner sur la situation de l'emprunteur, en lui demandant divers documents fiables et éclairants de nature à permettre l'évaluation de sa solvabilité. Si l'emprunteur ne produit pas les informations souhaitées, le prêteur reste libre de ne pas contracter. Par ailleurs, il existe déjà un fichier qui recense les incidents de paiement. Certains, dans la majorité, craignent...

...me le propose la proposition de loi socialiste. À l'évidence, ces efforts, qui ne s'attaquent qu'à un bout de la chaîne en visant uniquement à responsabiliser l'emprunteur, ont été insuffisants pour réduire le nombre des foyers surendettés. En effet, comme le groupe Nouveau centre le soutient depuis de nombreuses années, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. On ne peut échapper à cette double exigence. J'observe, du reste, que les mesures que nous avons préconisées dans nos propositions de loi successives ont largement inspiré les auteurs du texte que nous examinons. Celui-ci prévoit en effet la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs, semblable au répertoire national du crédit aux particuliers pour les besoins ...

...terait à inciter les banques à consentir un effort substantiel sur les frais intercalaires, qui sont facturés à certains ménages en attendant le début de leur plan de remboursement. Pour conclure, j'indique que le groupe Nouveau centre restera vigilant et exigeant quant au projet du Gouvernement. Ainsi, nous avons toujours voulu un fichier positif, car il faut responsabiliser davantage encore le prêteur. Or le texte du Gouvernement ne va pas assez loin sur ce sujet. Je forme donc le voeu, pour les familles qui se trouvent dans la détresse, que, grâce à une volonté partagée par tous, nous aboutissions à un texte équilibré et efficace dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...naires, des personnes âgées qui se sont portées caution et se retrouvent dans une situation dramatique. Le projet de loi du Gouvernement, amélioré par le Sénat, est intéressant à cet égard. Il contient en effet des mesures qui ont été citées par M. le secrétaire d'État, mais que je tiens à reprendre parce qu'elles me paraissent particulièrement importantes. Je commence par celle qui oblige tout prêteur à proposer à l'emprunteur un crédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable. Ainsi le prêteur devra, demain, proposer deux formules lorsqu'on lui demandera un crédit à la consommation : une formule renouvelable et une formule amortissable. Cela répond partiellement au souhait de certains que le crédit renouvelable soit supprimé ou qu'il prenne une place moins importante. Autre contr...

...as, là non plus, des bonnes intentions de nos collègues socialistes. Néanmoins, pour y avoir longuement réfléchi dans le cadre d'une mission qui m'avait confiée M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, je pense que la mise en oeuvre d'un tel fichier est une fausse bonne idée. Certes, elle paraît tentante pour plusieurs raisons. Outre le fait qu'elle permettrait aux prêteurs d'avoir connaissance des crédits renouvelables déjà souscrits par un client éventuel, elle leur permettrait, en améliorant leur connaissance de l'emprunteur, d'offrir des crédits personnels à une partie de la population qui en est aujourd'hui exclue. Toutefois, les exemples étrangers montrent que la mise en place d'un fichier positif n'a pas diminué le nombre des ménages surendettés. Par ailleu...

...proposons d'instaurer l'action de groupe, qui permettra aux consommateurs de mutualiser leur démarche pour dénoncer, neutraliser et punir ces arnaques, qui sèment la misère. Étant donné, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'avez pas toujours les yeux revolver ni le regard qui tue, je vous demande de tuer la pratique du crédit renouvelable à l'aveugle, sans protection, sans responsabilité du prêteur, fixé à un taux proche de la TVA non celle qui s'applique dans la restauration, mais celle à 19,6 % et qui carbonise la vie des gens et rend pauvres ceux qui ne l'étaient pas encore. Merci de m'avoir prêté attention avec intérêt. Acceptez notre proposition ou remboursez les intérêts des endettés ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...tion, en regrettant toutefois le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi réunissant deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome. Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet ...

... social des personnes en difficulté. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir. Un autre sujet important n'est qu'effleuré dans le texte : le fonctionnement général des commissions de surendettement. J'ai étudié le sujet. Il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont elles travaillent. On doit s'interroger sur la question des conflits d'intérêt puisque les prêteurs s'y retrouvent à la fois juges et parties , sur la longueur des procédures et sur l'obligation pour les particuliers de vendre, donc de brader leurs biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue l'annonce de la ministre de l'économie et des finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que l...

...né en première lecture au Sénat et qui vise notamment à mieux accorder du crédit, en soutenant par exemple le micro-crédit. En effet, l'un des enjeux est d'élargir l'accès du crédit à toute une partie de la population qui en est exclue. Ce texte devra être amélioré car la détresse grandissante des familles confrontées au surendettement, au ma-endettement, appelle un engagement des établissements prêteurs car la socialisation des risques ne peut être seulement une affaire de taux d'intérêt et d'aide sociale, mais bien une évolution animée par l'action publique. Voilà pourquoi je préfère le texte discuté au Sénat à celui que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...lant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons obliger également les intermédiaires de crédits autrement dit les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable, qui doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats. Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. Il faut remonter à la source, en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au-delà duquel il faut passer par une autre forme de crédit à la consommation, comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelab...

...rédit, mais nous voulons un crédit responsable. Le crédit revolving, par sa trop grande facilité d'accès, devient une menace trop forte pour les ménages modestes. Qui plus est, nous assistons à une paupérisation des classes moyennes que le crédit facile ne fera qu'affaiblir davantage. N'oublions pas qu'un crédit revolving sur deux est ouvert sur le lieu de vente, donc en dehors de la présence du prêteur, et le plus souvent sur la base d'informations extrêmement parcellaires. À partir de là, la concurrence se joue, non pas sur le coût du crédit, mais sur la facilité d'accès, sur la rapidité d'accès. C'est pourquoi nous voulons séparer clairement l'offreur de crédit et le vendeur de biens ou de services. Il importe de responsabiliser les offreurs de crédit, et de faire en sorte que, pour les fami...

... 23 avril 2008. L'allongement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause. La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et celui qui permet d'accorder ou pas un crédit oblige le prêteur à faire un effort supplémentaire afin de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur et de rédiger le prêt en toute connaissance de sa situation.

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter : seul un fichier positif peut la leur apporter. Reste que de nombreuses questions demeurent en suspens : comment assurer la fiabilité du fichier ? Quelles informations doit-il contenir ? La seule indication des crédits en cours est-elle suffisante si, en r...

Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes ! Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,

le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts. Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les...

Le texte prévoit que l'indemnité éventuellement due par le prêteur devait être versée à un fonds d'État. Il est évident qu'il doit être versé à l'emprunteur lésé.