Interventions sur "ménage"

...s droits du Parlement, nous assistons surtout à la confusion et à la dégradation des conditions de travail, en tout cas, certainement pas à l'émergence de droits nouveaux pour les parlementaires, en particulier ceux de l'opposition. Plus généralement, sur un plan politique, je veux rappeler que nous avons vécu, il y a un an, la crise des subprimes, qui a conduit à un endettement considérable des ménages américains cherchant à devenir propriétaires alors qu'ils n'étaient pas solvables. Nous considérons, pour notre part, que le crédit revolving est l'équivalent des subprimes pour les consommateurs. Il ne suffit pas de faire de grands discours affirmant la nécessité de réformer le capitalisme : il faut agir concrètement ! Or, une fois de plus, le Gouvernement s'emploie à produire un écran de fumée...

Il y a deux ans, en février 2007, monsieur le secrétaire d'État, je dénonçais déjà, à cette tribune, les crédits revolving. À l'époque, le Gouvernement convenait de la nécessité d'apporter une réponse rapide à cette question. Deux ans et demi plus tard, nous n'avons toujours pas de réponse et les ménages, en particulier les plus fragiles, les plus précarisés par la crise, se trouvent plongés dans une détresse de moins en moins supportable. Monsieur le secrétaire d'État, il y a eu douze lois depuis 1989, et le problème n'est toujours pas résolu. Ce matin, la représentation nationale a l'occasion d'apporter une réponse claire à la détresse morale, sociale et financière d'un trop grand nombre de n...

...r vendre du crédit revolving. Il n'existe pas un magazine, pas un site internet qui ne vante les mérites des réserves d'argent avec des taux d'appel parfois alléchants, par exemple pour les 1 000 premiers euros. En réalité, les taux pratiqués sont proches du taux d'usure. Ainsi, les organismes se couvrent très largement pour le risque qu'ils prennent ; ils peuvent même se permettre de prêter aux ménages apparemment insolvables, puisqu'ils leur feront rembourser par tous les moyens même par l'intimidation les sommes empruntées. En cas de défaillance totale, il leur suffit de toute façon qu'une part seulement des emprunteurs remboursent pour conserver leur bénéfice. Plus le taux est élevé, plus les prédateurs peuvent s'attaquer aux ménages à la limite de l'insolvabilité. Inversement, si nous...

Cette croissance par endettement serait fictive et socialement destructrice. Il est donc préférable de s'en prémunir en encadrant de façon plus responsable l'offre de crédit. Il faut, comme nous y a invités notre rapporteur, faire le ménage dans les offres et les établissements de crédit, afin de promouvoir un crédit responsable, respectueux de la situation réelle de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement, afin de protéger les emprunteurs les plus faibles et les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...rs années, nous avions choisi d'agir en faveur de la prévention du surendettement, qui est un véritable risque social. Ainsi, en 2007 date de notre première initiative législative, donc , près de 183 000 dossiers avaient été déposés auprès des commissions de surendettement, contre 95 000 dix ans auparavant. Aujourd'hui, 14 millions de français remboursent un crédit à la consommation et 180 000 ménages sont en situation de surendettement. Depuis quelques années, le législateur s'est saisi du problème et a notablement amélioré le traitement des situations de surendettement, en créant d'abord les commissions de surendettement, par la loi Neiertz de 1989, puis la procédure de rétablissement personnel, par la loi Borloo du 1er août 2003. Toutefois, pour extrêmement utiles qu'elles soient, ces dis...

et que le président de la commission a proposé que la mission puisse rencontrer le ministre dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un texte équilibré ; sa paternité importe peu. Ce texte équilibré pourrait être enrichi, comme s'y est engagée Mme la ministre Christine Lagarde, de deux nouvelles mesures visant à renforcer la prévention du surendettement. La première permettrait aux ménages propriétaires de leur logement d'accéder aux commissions de surendettement. La seconde consisterait à inciter les banques à consentir un effort substantiel sur les frais intercalaires, qui sont facturés à certains ménages en attendant le début de leur plan de remboursement. Pour conclure, j'indique que le groupe Nouveau centre restera vigilant et exigeant quant au projet du Gouvernement. Ainsi,...

...ès aux soins, il ne fait en réalité que les aggraver. Inexorablement, nous assistons au recul des solidarités ; les disparités n'en sont alors que plus fortes. D'ailleurs, dans un rapport intitulé Le surendettement des particuliers, le Conseil économique et social a démontré que le recul de l'État providence avait comme conséquence, au plan macro-économique, une augmentation de l'endettement des ménages, Le sénateur UMP Philippe Dominati, rapporteur du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation dont on entend beaucoup parler dans cet hémicycle, reprend lui-même cette thèse dans son rapport. Il nous explique que l'État a fait l'objet de certaines remises en cause, sur le plan de la santé par exemple, alors même que le chômage de masse s'instaurait, engendrant de nombreuses situati...

...s décidé à revenir sur les injustices sociales qu'il a initiées. J'en veux pour preuves les récentes annonces faites en matière de déremboursement de médicaments et de hausse du forfait hospitalier. Viennent s'ajouter à cela les franchises médicales, l'absence de décisions politiques face aux dépassements d'honoraires et la non-revalorisation des pensions de retraites. En ces temps de crise, les ménages sont obligés de rogner sur tous les postes de dépenses. Les complémentaires santé sont considérées comme un luxe que beaucoup ne peuvent plus se payer. Ainsi, en cas d'imprévus ou d'accident de la vie divorce, chômage , il n'y a parfois pas d'autre solution pour faire face aux besoins essentiels que celle de recourir à un crédit revolving. En interdisant le crédit renouvelable et en apporta...

Vous le savez, chers collègues, le crédit renouvelable est utile, fort utile même, non seulement d'un point de vue économique puisqu'il finance près de 10 % de la consommation des ménages, mais aussi d'un point de vue social.

Je vous ai écouté, monsieur Néri ! Permettez-moi donc de finir mon propos ! Pour certains ménages, le crédit renouvelable est le seul moyen de pouvoir racheter un bien essentiel tel qu'une machine à laver ou de payer les réparations de sa voiture. Et vous voulez priver les personnes les plus modestes de la possibilité de régler les incidents du quotidien !

mais elle pourrait être conditionnée à la mise en place de quelques garde-fous découplage de la carte de fidélité et de la carte de crédit, aucune réduction sur le produit conditionnée par la souscription d'un crédit, pas de commissionnement plus important du vendeur si le produit est vendu à crédit plutôt qu'au comptant. En fait, nous sommes favorables à l'accès des ménages au « bon crédit », c'est-à-dire au crédit clair, délivré en tenant compte des charges pesant sur ses souscripteurs et fixé à un taux adapté.

La proposition de révision du taux de l'usure exclut purement et simplement de l'accession au crédit les ménages les plus modestes, alors qu'il convient plutôt de revoir la définition du taux d'usure, pour permettre la création de crédits à un taux intermédiaire entre le prêt personnel affecté et le crédit renouvelable. Sur la création d'un fichier dit « positif », je ne doute pas, là non plus, des bonnes intentions de nos collègues socialistes. Néanmoins, pour y avoir longuement réfléchi dans le cadre d'...

La proposition de loi qui nous est présentée ce matin cible deux domaines importants, le crédit aux ménages et le niveau de protection des consommateurs. Certes, l'actualité de ces sujets est permanente et des progrès doivent être réalisés pour permettre aux consommateurs de trouver une relation plus équitable dans leur vie d'acteur économique. Permettre de décider en toute connaissance de cause est fondamental et une régulation du système de solvabilisation de la vie économique par les prêts accord...

J'évoque volontairement la Belgique et l'Allemagne car ces pays sont souvent cités comme modèles à propos des effets positifs du fichier du même nom. Or, le crédit renouvelable n'y est pas interdit. Même s'il y a beaucoup à faire pour permettre aux ménages de bénéficier de l'offre de crédit la plus adaptée à leurs besoins, il faut conserver ce mode de crédit, quitte à le réguler, pour les ménages qui ont besoin d'une solvabilisation ponctuelle

et pour tenir compte de la situation des acteurs économiques qui pourraient souffrir d'une sous-distribution des crédits alors que le potentiel des ménages français est important - leur taux d'épargne de 16 % est supérieur à la moyenne européenne. Ainsi, beaucoup de ressorts animent cet enjeu d'une régulation du crédit à la consommation et de sa forme la plus perfectible que représente le crédit renouvelable. C'est la raison pour laquelle votre proposition de loi, qui vise notamment à mettre en place un fichier positif, semble frappée de pessimism...

alors que des mesures plus équilibrées devraient conserver au crédit renouvelable son aptitude à lisser une dépense et à solvabiliser les ménages, dans des conditions raisonnables et équitables. Néanmoins cette proposition de loi aura le mérite de préparer le débat que nous aurons pour examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation .

Monsieur le ministre, vous souhaitez conserver le crédit revolving au motif qu'il soutient la consommation et qu'il fait vivre de nombreuses entreprises de commerce et de services financiers. Ces arguments sont-ils recevables alors qu'il s'agit d'une véritable exploitation des difficultés financières des 15 % de ménages qui ne peuvent ni accéder au crédit bancaire standard, ni satisfaire leurs besoins courants faute d'une trésorerie suffisante ? Comment pouvez-vous justifier que les pauvres et les précaires paient au prix le plus fort les services bancaires et financiers, y compris pour s'alimenter au quotidien ?

Ce n'est plus tolérable, c'est un autre modèle de soutien à la consommation des ménages et d'accès au crédit pour tous qu'il faut créer et promouvoir. Dans votre défense du crédit revolving vous ne comptabilisez pas le coût des dégâts qu'il provoque : coût de gestion des dossiers de surendettement et de leurs conséquences - saisies, relogement etc -, coût de gestion des dossiers sociaux et des accompagnements publics nécessaires pour les personnes surendettées. Cette activité luc...

En êtes-vous sûr? Je maintiens que non seulement ce système est socialement pervers, mais qu'il est aussi antiéconomique. Ainsi, alors que vous le présentez comme un soutien à la consommation, il contribue en fait à réduire le pouvoir d'achat réel des ménages ponctionné par des intérêts exorbitants. De surcroît, il crée des coûts induits supportés par la solidarité nationale qui doit venir en soutien aux personnes surendettées. Je propose donc qu'on applique au crédit à la consommation les nouveaux indicateurs de croissance responsable et les critères de bonheur que veut introduire le Président de la République. Je pense que le bilan affiché par le c...

Il faut ouvrir d'autres pistes pour favoriser l'accès de tous au crédit, notamment en créant un crédit universel distribué par le réseau bancaire, adossé à un fonds de garantie pour les ménages aux ressources précaires CDD, activité professionnelle non stabilisée ou encore maladie. Cette garantie pourrait relever d'une extension des missions du fonds de cohésion sociale déjà en place pour garantir, auprès des banques, des prêts personnels. Le système bancaire coopératif et mutualiste porte dans ses principes fondateurs l'accès du plus grand nombre au crédit et la mutualisation des r...