Interventions sur "emprunteur"

...a seule solution est de contracter un nouveau crédit, ce qui a pour effet de rendre le mur plus haut encore et plus difficile à franchir. En outre, il est trop facile de se le procurer : un coup de fil suffit ; les offres font l'objet d'une publicité et d'une démarche commerciale très agressive, avec des relances par courrier et par téléphone. On l'accorde sans faire le bilan de la situation de l'emprunteur, et celui-ci l'utilise à sa guise, même pour payer les courses de la semaine, alors que par définition, le crédit doit être adossé à un bien durable. Enfin ce crédit est trop cher, et mal présenté. Nous avons tous vu des offres à 3,95 %, mais avec une astérisque : si vous lisez la clause en petites lettres à laquelle elle renvoie, vous découvrez que le taux de 3,95 % pendant un an devient ensuite...

...aines familles, pendant des dizaines d'années. Le fichier positif constitue une autre proposition majeure de notre texte. Il a déjà donné lieu à beaucoup d'hésitations puisque des membres du Gouvernement l'ont d'abord approuvé avant de faire marche arrière en estimant que cela ne servait à rien. Énumérons les arguments qui militent en sa faveur : il est nécessaire de connaître la situation de l'emprunteur pour mieux prêter ; il est également indispensable que les banques disposent de cette information pour que leur responsabilité soit engagée si elles ont accordé des prêts de manière irresponsable. Quels arguments oppose-t-on à la création de ce fichier positif ? Dire que cela ne sert à rien n'est pas vraiment un argument et arguer de l'existence du FICP, le fichier des incidents de remboursemen...

Elles emploient ce terme anglais, je n'y peux rien, pour désigner la notation des emprunteurs catégorie par catégorie, plutôt qu'individuellement. Cela les conduit parfois à refuser des prêts à des personnes qu'elles classent dans une catégorie à risques alors que ces dernières pourraient parfaitement emprunter si l'on tenait compte de leur véritable situation. À l'inverse, il leur arrive d'accorder des prêts à des personnes qui ne se trouvent pas dans une catégorie à risques, alors même...

... monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire qu'il faut absolument séparer le lieu de vente du crédit de son lieu d'achat. Sinon, il n'y a plus de temps de réflexion J'ai déjà évoqué la tentation de cette société de consommation qui vous met sous le nez tous ces produits, qui vous incite en permanence à consommer même si vous n'en avez pas les moyens. Nous appelons à la responsabilisation de l'emprunteur, mais aussi du prêteur. Vendre ces crédits aux plus défavorisés, c'est un abus de confiance, voire, plus grave, un abus de faiblesse : c'est à ceux qui sont le moins capables de comprendre ce qui se passe, les moins capables de se défendre, que l'on offre ce crédit qui va les plonger dans la misère. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne défendiez, comme nous, une meilleure ...

... les taux pratiqués sont proches du taux d'usure. Ainsi, les organismes se couvrent très largement pour le risque qu'ils prennent ; ils peuvent même se permettre de prêter aux ménages apparemment insolvables, puisqu'ils leur feront rembourser par tous les moyens même par l'intimidation les sommes empruntées. En cas de défaillance totale, il leur suffit de toute façon qu'une part seulement des emprunteurs remboursent pour conserver leur bénéfice. Plus le taux est élevé, plus les prédateurs peuvent s'attaquer aux ménages à la limite de l'insolvabilité. Inversement, si nous diminuons l'écart entre le taux bancaire et le taux d'usure, alors ces organismes ne prêteront plus à des ménages insolvables ou presque : la baisse de la rétribution du crédit, par la baisse du taux d'usure, diminuera corrélat...

J'émettrai néanmoins une réserve sur la proposition de loi. Ses auteurs souhaitent en effet instituer un nouveau fichier spécifique ayant pour vocation de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les emprunteurs. Or nous estimons que cela peut s'avérer dangereux pour la protection de la vie privée et des données confidentielles de nos concitoyens. En outre, c'est inutile, car les prêteurs peuvent largement se renseigner sur la situation de l'emprunteur, en lui demandant divers documents fiables et éclairants de nature à permettre l'évaluation de sa solvabilité. Si l'emprunteur ne produit pas les informa...

Cette croissance par endettement serait fictive et socialement destructrice. Il est donc préférable de s'en prémunir en encadrant de façon plus responsable l'offre de crédit. Il faut, comme nous y a invités notre rapporteur, faire le ménage dans les offres et les établissements de crédit, afin de promouvoir un crédit responsable, respectueux de la situation réelle de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement, afin de protéger les emprunteurs les plus faibles et les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...s ont décidé d'encadrer ces pratiques. Hélas ! ils se sont contentés d'essayer, avec plus ou moins de résultats, de réglementer la publicité autour des crédits à la consommation et d'améliorer l'information des souscripteurs de prêts, comme le propose la proposition de loi socialiste. À l'évidence, ces efforts, qui ne s'attaquent qu'à un bout de la chaîne en visant uniquement à responsabiliser l'emprunteur, ont été insuffisants pour réduire le nombre des foyers surendettés. En effet, comme le groupe Nouveau centre le soutient depuis de nombreuses années, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. On ne peut échapper à cette double exigence. J'observe, du reste, que les mesures que nous avons préconisées dans nos propositions de loi successi...

...gées qui se sont portées caution et se retrouvent dans une situation dramatique. Le projet de loi du Gouvernement, amélioré par le Sénat, est intéressant à cet égard. Il contient en effet des mesures qui ont été citées par M. le secrétaire d'État, mais que je tiens à reprendre parce qu'elles me paraissent particulièrement importantes. Je commence par celle qui oblige tout prêteur à proposer à l'emprunteur un crédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable. Ainsi le prêteur devra, demain, proposer deux formules lorsqu'on lui demandera un crédit à la consommation : une formule renouvelable et une formule amortissable. Cela répond partiellement au souhait de certains que le crédit renouvelable soit supprimé ou qu'il prenne une place moins importante. Autre contrainte extrêmement importan...

...es postes de dépenses. Les complémentaires santé sont considérées comme un luxe que beaucoup ne peuvent plus se payer. Ainsi, en cas d'imprévus ou d'accident de la vie divorce, chômage , il n'y a parfois pas d'autre solution pour faire face aux besoins essentiels que celle de recourir à un crédit revolving. En interdisant le crédit renouvelable et en apportant les protections nécessaires aux emprunteurs, nous entendons mettre fin à cette distribution de crédits à tout va qui ne sont adaptés ni aux besoins des ménages ni aux réalités économiques et qui favorisent le malendettement, dernière marche avant le surendettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nfiée M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, je pense que la mise en oeuvre d'un tel fichier est une fausse bonne idée. Certes, elle paraît tentante pour plusieurs raisons. Outre le fait qu'elle permettrait aux prêteurs d'avoir connaissance des crédits renouvelables déjà souscrits par un client éventuel, elle leur permettrait, en améliorant leur connaissance de l'emprunteur, d'offrir des crédits personnels à une partie de la population qui en est aujourd'hui exclue. Toutefois, les exemples étrangers montrent que la mise en place d'un fichier positif n'a pas diminué le nombre des ménages surendettés. Par ailleurs, ce moyen de déterminer la capacité d'endettement des candidats au crédit reste partiel, puisqu'il ne réunit pas l'ensemble des éléments nécessaires pour r...

Je suis en total désaccord avec certaines propositions. L'interdiction du crédit renouvelable est excessive : il s'agit d'un instrument utile pour les emprunteurs, puisqu'il offre une facilité de trésorerie à ceux qui ne souhaitent pas recourir au découvert bancaire ou qui ont besoin de sommes supérieures à celui qu'autorise leur banque. L'abrogation de l'hypothèque rechargeable relève du même ordre d'idées. Cet instrument est utile ; le tout est d'en user à bon escient.

..., le conseil et l'accompagnement des ménages dont l'endettement est élevé. Des conseils au bon moment valent mieux que des gestions a posteriori beaucoup plus coûteuses pour la collectivité. Je rappelle que les expériences de micro-crédit pour la création d'entreprises c'est le cas de l'ADIE ou pour des projets personnels obtiennent de bons résultats grâce au conseil et à l'accompagnement des emprunteurs pourtant considérés a priori comme inaptes au crédit bancaire. Voilà, monsieur le secrétaire d'État, quelques propositions permettant de remplacer rapidement le crédit revolving par d'autres solutions bancaires viables et plus justes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... % des achats par correspondance à la Redoute ou aux Trois Suisses étaient réglés avec des crédits renouvelables. Mais rien n'empêche, vous le savez, ces sociétés de vente par correspondance de pratiquer des paiements en plusieurs fois sans frais, sans qu'il soit besoin d'une réserve d'argent renouvelable. Ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus touchés. Ils représentent 40 % des emprunteurs potentiels. Le crédit revolving est pour eux une mise en danger. Seul un ménage jugé solvable par sa banque pourra obtenir de celle-ci un prêt à la consommation classique. Un ménage modeste aux revenus faibles et en situation précaire ne pourra y prétendre. Il n'aura pour seule possibilité que de se diriger vers un organisme de crédit qui, sans s'embarrasser d'aucun scrupule, lui proposera sans...

Avec l'article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet. Mes chers collègues, vous proposez la suppression du crédit renouvelable alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière plus drastique. Le crédit renouvelable n'est qu'un outil qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut répondre utilement à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes. C'est un choix politique contestable, car irréaliste, vous le savez : on ne supprimera pas le crédit renouvelable. Si vous étiez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure. Cela étant, qu'il faille réfor...

L'article 2 permet de mettre l'article L. 311-15 du code de la consommation en conformité avec l'article 14 de la directive 200848CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008. L'allongement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause. La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et ...

... FICP par la Banque de France n'est pas un modèle du genre et une sérieuse remise à niveau s'impose pour que la Banque de France soit à même de gérer un fichier positif. Quid des règles de consultation ? Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens ; si un nombre important de personnes peut y avoir accès, aucune confidentialité ne sera garantie ; si seul l'emprunteur y a accès, certains l'ont souhaité, on retombe dans les travers du déclaratif car, ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur, à moins d'instaurer des procédures lourdes. Le sujet n'est donc pas encore mûr pour que nous décidions de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution qui, ...

le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts. Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens. Cet article n'est donc vraim...

Le texte prévoit que l'indemnité éventuellement due par le prêteur devait être versée à un fonds d'État. Il est évident qu'il doit être versé à l'emprunteur lésé.