Interventions sur "représentation"

...criptions électorales législatives. Vous pouvez être satisfait, vous qui vous appuyez sur le respect d'une loi que vous avez vous-même initiée et préparée dans le moindre de ses détails, cette loi d'habilitation que nous avons combattue mais que votre majorité a votée, limitant ainsi son propre pouvoir législatif. Or c'est de notre propre représentativité qu'il s'agit, donc de la légitimité de la représentation nationale. L'un des fondements de la République est que chaque citoyen compte pour un, ce qui implique que toutes les voix citoyennes sont égales. À ce moment du débat sur votre projet, ce n'est assurément pas le cas. Au contraire, les inégalités sont extrêmement fortes. Vous êtes contraint, d'ailleurs, de le reconnaître implicitement. Pourquoi la loi elle-même permet-elle de telles inégalités ...

...atière électorale. Vous avez déjà désigné les candidats qui bénéficieront de votre application particulière des principes inscrits dans la loi et de ceux qui n'y sont pas inscrits. Force est de le constater, tous ces arrangements avec la loi d'habilitation sont permis par la loi elle-même. Celle-ci résorbe des inégalités mais en crée d'autres qui ne sont pas moins insupportables pour l'égalité de représentation des citoyens au Parlement. Michel Vaxès l'avait dit en séance : « Nous nous sommes opposés à une telle loi d'habilitation par ordonnance dans ce domaine, comme d'ailleurs dans tous les autres. » Les faits nous donnent raison. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes ni le seul ni le premier responsable. C'est Nicolas Sarkozy qui vous a imposé un chiffre 577, quels que soient l'accroissement...

...it dû analyser à l'avance cette problématique ». Par conséquent, en fonction des objectifs propres du Gouvernement, vous avez joué avec les rapports des préfets, tantôt les appliquant, tantôt ne les appliquant pas. Si le découpage que vous nous proposez n'était pas renvoyé en commission, comme je le demande, le principe selon lequel la voix de chaque citoyen pèse le même poids serait bafoué, la représentation nationale en serait faussée et inéquitable, et notre démocratie serait à nouveau entachée d'injustices. J'en viens à la deuxième raison qui me fait plaider pour le renvoi en commission : ce découpage électoral est désormais concomitant avec une réforme profonde et radicale des collectivités territoriales et de leur mode d'élection. Cette réforme obéit à la commission dite « indépendante », prés...

...mp de la démocratie citoyenne, on se mettrait au service d'une logique de plus en plus ultra-étatique en faveur du capital. Nous n'avons aucune confiance dans les projets de Nicolas Sarkozy. Ils sont, par essence, trop à son seul service. C'est ainsi qu'il conçoit la démocratie. Notre Assemblée, monsieur le secrétaire d'État, peut-elle vous donner quitus sur le redécoupage qui sert de base à la représentation nationale, sans se préoccuper de ce que vont devenir les territoires, les modes d'élection de ses représentants, ce qui d'ailleurs touche par répercussion au mode d'élection du Sénat, assemblée constitutive du Congrès avec la nôtre, la plus haute instance après le peuple ? Il y a là une vraie question qui justifie le renvoi en commission, car la commission doit être informée de tous ces projets ...

...ue l'on peut détruire ou casser, du moment que ça rapporte ? M. Sarkozy fait de beaux discours sur le thème de l'immoralité du capitalisme. Ce n'est pas cela qu'il veut corriger : il veut assujettir notre démocratie aux besoins d'un capitalisme qu'il prétend moraliser. Mais moraliser le capitalisme, c'est comme apprivoiser un requin. Il a donc choisi de faire taire la protestation, de mutiler la représentation nationale afin que, surtout, rien ne change dans ce monde. Pour que rien ne change, le Président a donc trouvé la parade : détourner tout ce qui relève de la démocratie. Ce fut le cas pour le traité de Lisbonne, passé en force après qu'on eut mis au placard le référendum par lequel les Français avaient rejeté la Constitution européenne qui leur était soumise. Ce fut le cas avec le nouveau règleme...

...ès votre découpage de la carte électorale, de fortes inégalités subsisteront entre les départements, voire entre les circonscriptions d'un même département, et que les votes des citoyens n'auront pas tous le même poids. La seconde tient à la concomitance de ce découpage avec l'annonce d'une refonte majeure des institutions territoriales, de leur mode de scrutin, qui, à terme, peut influer sur la représentation du Congrès de la République. La troisième, c'est la nécessité d'un renouvellement profond de notre République avec, notamment, la proportionnelle à toutes les élections et de nouveaux droits démocratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...s les représentants élus du peuple, ceux avec le Président de la République , à travers qui s'exerce la souveraineté nationale. Députés, nous sommes élus du suffrage universel direct et, en conséquence, notre assemblée est celle où chacun de nos concitoyens doit pouvoir se sentir également représenté. Pourtant, nous ne sommes pas élus selon un mode de scrutin proportionnel, garant d'une juste représentation de chacun des courants de pensée traversant notre société, mais suivant un mode de scrutin uninominal. Nous avons ainsi été élus dans un territoire, dans une circonscription parmi 577, et nous sommes les interlocuteurs privilégiés de la population de notre circonscription, responsables devant elle des décisions de notre assemblée tout entière. Cependant, nous ne sommes pas le porte-parole attitré...

...c trois députés Verts aujourd'hui, l'Assemblée ne reflète déjà plus les nouveaux courants d'opinion en faveur de l'écologie ; elle le fera moins encore après le coup porté aux deux circonscriptions que j'évoquais. Même si je ne nie pas les considérations techniques ou démographiques avancées pour leur suppression, celles-ci ne sauraient masquer la volonté d'exclure les écologistes parisiens de la représentation nationale, ce qui est d'autant plus frappant au regard des résultats, peut-être un peu inattendus, des élections européennes du 7 juin dernier. Cinquième point, que le temps qui me reste me permet de développer un peu : le nécessaire changement de République. Certains de nos amis socialistes ont dit que, si la Ve avait connu ses heures de gloire, notamment lors de sa création par le général de G...

...n. En habitant quelque part, on en a forcément un ! Personnellement, j'ai mes racines quelque part et, ayant déménagé plusieurs fois, je peux parler de plusieurs circonscriptions et de plusieurs territoires. Cela étant, mon rôle consiste à défendre l'intérêt général, celui de la France et des Français, non celui de telle circonscription ou de telle ville. Un scrutin proportionnel permettrait une représentation authentique de l'opinion politique des Français qui peut évoluer, je le répète et une morphologie des assemblées plus conforme à celle de la société. La proportionnelle est utilisée en Belgique, aux Pays-Bas, en Scandinavie ou encore en Allemagne ; à ma connaissance, ces pays ne sont pas plus chaotiques que la France tant du point de vue politique que démocratique. L'Allemagne, par exemple, ...

Vous l'aurez compris, il ne s'agit pas d'un projet secret préparé en catimini, mais d'un redécoupage contrôlé, public et équitable. Parce qu'il est nécessaire pour adapter la représentation nationale aux évolutions démographiques, qu'il a été préparé en toute transparence et largement contrôlé, ce projet de redécoupage est juste. Il répond parfaitement aux critères d'objectivité.

...olation du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage. En dehors des règles juridiques, il se révèle orienté politiquement pour favoriser l'emprise d'une majorité, et je vais vous en donner quelques exemples. Premier exemple : les inégalités de populations entre les circonscriptions métropolitaines. Le projet de ratification que vous nous présentez maintient une inégalité forte entre la représentation des villes et celle des campagnes, dont ne sont pas absentes les considérations électorales. En dépit de nos mises en garde, le Gouvernement s'est arc-bouté sur une prétendue tradition pour maintenir un minimum de deux députés par département. Fort heureusement, le Conseil constitutionnel a explicitement censuré votre projet de loi d'habilitation dans sa décision du 8 janvier 2009, en rappelant q...

ces départements urbains étant les terres d'élection de nombreux élus communistes. Un électeur communiste n'aurait-il pas le droit à la même représentation qu'un autre électeur français ? Ces inégalités sont le fruit de votre entêtement à maintenir un mode de calcul par tranche qui s'écarte d'un découpage proportionnel. Vous n'avez apporté à mes yeux aucune justification convaincante sur ce choix, pas plus que la commission Guéna qui l'a validé. Cette commission, chargée de contrôler les ordonnances vous a reproché ces écarts importants entre les c...

...'hui d'approuver ou non le trait de crayon de M. le secrétaire d'État sur la carte politique de France. En dépit des discours du Gouvernement, qui souhaiterait maquiller cette opération en un simple exercice démographique et statistique purement scientifique, nous touchons au coeur de notre système démocratique, ce système qui permet, par le truchement des institutions, de donner une voix et une représentation au peuple. Par un habile scénario, M. le Premier ministre, sur ce texte comme sur d'autres projets, s'attache à tronçonner une réforme globale pour nous en faire perdre le sens. Si ce texte portant ratification de la délimitation des circonscriptions nous revient sans saveur, c'est bien car tout a été fait pour confisquer le débat en amont, pour déminer autant que possible ce texte et en efface...

... le doyen Vedel reconnaissant déjà en 1993 qu'il n'existait « aucun obstacle majeur ». Le Président de la République et le Gouvernement ont cependant balayé cette proposition sans formuler la moindre justification. Il s'agit là d'un choix purement idéologique et non dénué de visée politicienne : trop souvent, les déclarations d'intention des partis hégémoniques sur le nécessaire pluralisme de la représentation nationale cèdent le pas aux intérêts d'appareil. Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 4 de la Constitution, « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. » Cependant comment parler de participation équitable des partis à l'heure d'un bipartisme étouffant la démocratie, ...

...r de notre Assemblée ? Le scrutin majoritaire fonctionne actuellement comme une rente de situation inacceptable pour les partis hégémoniques. Par les effets de seuil et le couperet du deuxième tour de l'élection, un seul candidat sort vainqueur, quand toutes les autres voix, parfois majoritaires, sont des voix perdues. Les partis arrivés au-delà de la deuxième position sont ainsi privés de toute représentation. En 1993, la droite a ainsi raflé 82 % des sièges de députés en n'obtenant que 40 % des voix au premier tour. En 2002, un candidat UMP devait réunir 23 000 voix pour être élu, contre 43 000 voix pour un candidat PS, 58 000 pour un candidat communiste et 380 000 pour un représentant des Verts. Où est le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, inscrit dans la Déclaration des droits de ...

... politique du pays et de l'équilibre politique des forces qui participent au jeu démocratique. Or le moins qu'on puisse dire est que le résultat qui nous est proposé est bien loin de respecter ces règles, alors même que le scrutin uninominal présente déjà par lui-même de nombreux inconvénients, que plusieurs orateurs ont évoqués avant moi. En effet, ce type de scrutin, non content de déformer la représentation politique du pays, favorise les notables lorsque s'y ajoute le cumul des mandats, à savoir les hommes de plus de cinquante ans appartenant aux catégories sociales supérieures. La représentation politique n'est donc pas à l'image du pays : c'est flagrant notamment en ce qui concerne les femmes, puisque seulement 18,5 % de femmes siègent à l'Assemblée nationale. Le fait qu'il s'agisse d'un record ...

Vous avez eu raison de rappeler, dans votre propos très documenté, le corpus de principes qui président, par la loi et par l'esprit de la loi, au redécoupage électoral. Garantir la représentation la plus équitable par les scrutins les plus équitables, c'est en effet réduire au maximum les écarts démographiques. Vous vous êtes référé à la commission consultative indépendante pour souligner qu'elle avait approuvé à quelque 90 % votre projet, ce que le Conseil d'État a confirmé par son avis de juillet 2009. Restent les 10 % sur lesquels la commission et vous même divergez : l'épaisseur du t...