Interventions sur "délimitation des circonscriptions"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 1893,1949). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : le groupe UMP, huit heures trente ; le groupe SRC, onze heures vingt-cinq ; le groupe GDR, cinq heures ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à ratifier l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. En premier lieu, cette ordonnance modifie le tableau de répartition qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition permet de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l'étranger et procède à une modification du...

Nous devons, en premier lieu, vérifier le respect des règles de procédure posées par la Constitution, notamment par son article 25, et par la loi du 13 janvier 2009. Nous devons, en second lieu, contrôler l'application des règles de fond fixées par la loi d'habilitation, qui peuvent se résumer à une seule : la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent se faire « sur des bases essentiellement démographiques, et sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général ». Vous remarquerez que ce critère démographique, qualifié d'essentiel par la loi, est en réalité devenu presque exclusif au vu de la décision du Conseil constitutionnel, qui a écarté toute autre considération. Cette contrainte renforcée a certainement comp...

Après un premier avis rendu par cette commission le 23 juin, le Gouvernement a soumis de nouvelles propositions à la commission concernant sept départements. Un second avis a alors été rendu. Ce n'est qu'après cet échange approfondi que le Conseil d'État a été saisi du projet d'ordonnance. À l'issue de l'examen par ce dernier, le Gouvernement a de nouveau procédé à une nouvelle délimitation des circonscriptions dans neuf départements. Il convient de souligner l'importance du travail effectué par la commission indépendante et par le Conseil d'État, ainsi que les conséquences de ce travail. En ce qui concerne la répartition des sièges entres les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions des Français de l'étranger, le Gouvernement a fait une stricte application de la méthode de ...

La commission indépendante a approuvé le recours à la méthode de la tranche et la répartition qui en découle, et qui vient d'être présentée. S'agissant de la délimitation des circonscriptions, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de ne procéder à une nouvelle délimitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient des sièges de députés, ainsi que dans les départements dont certaines circonscriptions avaient des écarts à la moyenne supérieurs à 20 %, c'est-à-dire dans seulement cinquante-quatre départements au total. Suite à l'avis de la commission indépenda...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat que nous allons avoir durant ces prochains jours, s'il peut sembler peu passionnant à nos concitoyens, surtout en cette période de grave crise économique et sociale, est pourtant essentiel à notre démocratie. La délimitation des circonscriptions législatives en vigueur lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale date de la loi du 24 novembre 1986. Elle ne permettait plus de respecter le nécessaire équilibre démographique entre les circonscriptions et rendait nécessaire leur redélimitation, comme le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises ces dernières années. L'un des arguments...

Dans cet avis, la commission s'est prononcée, d'une part, sur la répartition des sièges, et, d'autre part, sur la délimitation des circonscriptions. Concernant la répartition des sièges, elle a accepté que soit retenue la méthode dite de la tranche, ou encore méthode Adams, déjà utilisée lors des précédents redécoupages. En matière de délimitation des circonscriptions, la commission a, de façon assez incompréhensible, formulé différents types d'observations, qu'elle a appelés propositions ou suggestions suivant les départements. Elle devra...

...ourra malheureusement qu'être renforcée par les conséquences de votre ordonnance. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 janvier dernier, a émis de sérieuses réserves à propos des règles du redécoupage. Il a insisté sur le fait que la répartition devait se faire sur des « bases essentiellement démographiques », précisant notamment : « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. » Le sujet de la répartition des sièges peut paraître banal : après tout, il suffit de répartir proportionnellement les sièges entre les départements en fonction de leur nombre d'habitants. Mais cette répartition ne tombe jamais juste et l'enjeu réside, je l'ai dit tout à l'heure, dans la répartition du reste. Plusieurs méthodes exis...

Très discutable en tout cas, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts à la démographie que la délimitation des circonscriptions. La méthode Adams ou méthode de la « tranche commencée » est celle que vous avez employée. Comme vous l'expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, la méthode de répartition retenue dite « de la tranche » date de la loi électorale du 16 juin 1885 où la tranche était alors de 75 000 habitants, ce que vous avez contesté en commission, avançant le chiffre de 93 000 habitants Je comprends que ce chi...

...tères non respectés, de petits avantages octroyés qui, ajoutés les uns aux autres, rendent ce découpage fortement partisan et l'exposent ainsi à la censure constitutionnelle. Je souhaite maintenant éclairer notre assemblée sur la distorsion dans l'égalité de suffrage de nos concitoyens qu'entraîne votre ordonnance de découpage et sur l'inégalité qu'elle entraîne face à l'alternance politique. La délimitation des circonscriptions législatives a des répercussions profondes sur la composition de l'Assemblée élue au suffrage direct et sur la formation de la majorité politique qui organise le fonctionnement de notre système de gouvernement. L'institution d'une nouvelle autorité chargée d'examiner le découpage de façon approfondie dans une procédure permettant l'expression d'opinions contradictoires aurait pu offrir la chance...

Lorsque l'on constate qu'il est possible de procéder à une délimitation égalitaire des circonscriptions sans partager de canton, c'est cette formule qui doit être préférée. Tel sera le sens de plusieurs autres amendements que nous avons déposés. De même, l'hypothèse du partage d'une commune, inscrite par précaution dans la loi, doit rester exceptionnelle. La délimitation des circonscriptions ne peut enfin s'opérer par un regroupement artificiel de cantons ou de fractions de cantons. Il est toujours préférable de respecter les entités géographiques ou urbaines, et, en tout cas, de former des ensembles présentant une véritable cohérence géographique. L'analyse des cartes consécutives au découpage du Gouvernement fait apparaître des circonscriptions qui associent des cantons à peine con...

Je m'en tiendrai à vos deux seuls véritables arguments et, là, je suis certain de ne pas déformer votre pensée qui concernent, l'un, la méthode de répartition des sièges, l'autre, la méthode utilisée pour la délimitation des circonscriptions.

...la tranche a pour elle d'être une constante dans notre République. Elle a été utilisée pour la première fois en 1885 et réaffirmée solennellement cent ans plus tard, en 1985, par Pierre Joxe. Cette méthode, comme toute méthode, a ses inconvénients et ses avantages au premier rang desquels, la simplicité et l'ancienneté. J'en viens maintenant aux critiques que vous avez adressées à la méthode de délimitation des circonscriptions à l'intérieur des départements.