Interventions sur "régulation"

...e monde que la solution française était la bonne. Or j'ai lu une déclaration du président Obama qui refusait tout plafonnement. Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, vous devriez peut-être informer le monde des propos de M. Sarkozy, car il n'est manifestement pas au courant ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Rien n'a été décidé non plus concernant la régulation au niveau mondial. La disjonction perdure entre une économie mondialisée et des régulations nationales. Certes c'est une question délicate, mais comment faire l'impasse là-dessus ? Quant à la régulation au niveau national, elle ne progresse pas. Madame la ministre, vous nous aviez dit attendre monts et merveilles du comité d'éthique du MEDEF : je constate que le Premier ministre n'en a même pas ...

Nous avons là des perspectives essentielles pour la future régulation mondiale. Je vous le dis : le fait que, désormais, le G 20 soit à même de prendre des grandes décisions marque une date historique. Je prendrais volontiers un pari sur la prochaine étape.

Le sommet de Pittsburgh aura marqué une étape utile, à plusieurs titres, dans la marche vers une nécessaire meilleure régulation de la finance mondiale. Je souhaite d'abord rappeler que c'est grâce à la France, et à l'initiative du Président de la République, que ces sommets ont eu lieu. Ils ont été l'occasion de montrer la volonté française de trouver des solutions face à la crise financière et économique. Ils permettent également et c'est pour le Nouveau Centre un point très important de construire une démarche unit...

... prévalu des règles d'inspiration anglo-saxonne, nous pouvons nous réjouir du ralliement des Britanniques, qui, sous l'impulsion du couple franco-allemand, ont choisi une voie sage et porteuse d'avenir. En effet, face à une crise mondiale et devant le caractère transfrontalier des flux de capitaux, la réponse que nous devons apporter ne peut pas se limiter aux seules frontières de notre pays. La régulation de grande ampleur que nous appelons aujourd'hui de nos voeux ne peut trouver tout son sens que dans la volonté d'établir, à moyen terme, les conditions d'émergence d'une gouvernance économique mondiale, seule capable de prévenir les risques que nous avons connus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.) Malgré cela, il reste, monsieur le Premier ministre...

Souhaitons que les prochains sommets permettent de mettre ce point à l'ordre du jour. Nous pouvons également déplorer, à ce sujet, l'absence de régulation internationale concernant le contrôle de ce type de pratiques puisque, dans les faits, celui-ci sera bien du ressort des régulateurs nationaux et non d'un régulateur international , lesquels pourront décider ou non de sanctions. C'est, de notre point de vue, une carence qu'il faudra peut-être combler dans les sommets à venir. De plus, je tiens à souligner l'amplification de l'asymétrie entre ...

...ssions faites à la levée du secret bancaire ne sont ni acceptables ni tenables à long terme. Tant que ce problème ne sera pas réglé, il nous sera malheureusement impossible de définir les règles d'une nouvelle gouvernance censée empêcher le réveil des risques systémiques. On ne peut pas, d'un côté, établir des règles planétaires reposant sur l'équité et la transparence des parties prenantes à la régulation du capitalisme, et, de l'autre, accepter la persistance de zones de non-droit en matière financière dans lesquelles le secret bancaire prédomine. C'est une question essentielle et j'espère, avec mes collègues du Nouveau Centre, qu'elle sera traitée comme telle dans les semaines ou mois à venir. Telle est, monsieur le Premier ministre, madame, monsieur les ministres, la position du Nouveau Centre...

...me le forum prioritaire de leur coopération économique internationale pour soutenir la croissance et le développement et qu'ils aient prévu de se rencontrer deux fois l'année prochaine crise économique oblige puis à un rythme annuel. D'abord, il faut souligner que le sommet de Pittsburgh a permis de nouvelles et réelles avancées dans de nombreux domaines et spécialement dans le domaine de la régulation financière, ce qui était une priorité pour la France, comme l'a souligné le Premier ministre. Qu'il s'agisse des bonus des traders ou de la nécessité de sanctions à l'encontre des paradis fiscaux, des mesures concrètes ont été prises. Le libéralisme ne s'entend qu'avec des règles communément admises et appliquées. Le balancier était allé beaucoup trop loin dans la dérégulation. Ces nouvelles règ...

...nt donné l'impulsion. Le Président Nicolas Sarkozy a fortement encouragé la présidence de l'Union pour que le Conseil européen définisse une position commune précise et ambitieuse qui a entraîné les résultats que l'on connaît : bonus et rémunérations, lutte contre les paradis fiscaux, principes pour la réforme du FMI et la Banque mondiale, supervision financière. Que de progrès sur la voie de la régulation du capitalisme ! Le renforcement du rôle du G 20 à qui est confiée la régulation mondiale est acquis avec ce sommet de Pittsburgh. La France plaidait pour qu'une place accrue soit donnée aux pays émergents dans les instances économiques internationales. C'est chose faite. L'Union européenne est représentée au G 20. Elle en est un acteur à part entière. Cette représentation de l'Europe gagnera e...

...ans quelques mois seulement, lorsque nous pourrons apprécier justement le suivi et l'application des principes qui ont été décidés. Je ferai quelques observations. Les États du G 20 ont pris des engagements pour l'année qui vient sur certaines réformes à accomplir. Celle des pratiques de rémunérations, sur lesquelles Jérôme Cahuzac est intervenu, ne doit pas masquer tous les autres aspects de la régulation. Cela ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Les questions de transparence, de parts de fonds propres, de dispositifs de contrôle et de surveillance sont presque tout aussi importantes que la question des pratiques de rémunérations. De la même façon, la question de la fixation des normes comptables et de l'amélioration de leur cadre d'élaboration mérite aussi d'être traitée sur le plan int...

...laboration relative aux hedge funds, aux fonds spéculatifs, qui aboutirait à octroyer un passeport européen à des fonds échappant à la réglementation nationale. Le Parlement ne pourrait pas approuver la transposition d'une telle directive. Je souhaite, madame la ministre, que le gouvernement français soit extrêmement vigilant à ce sujet. Sur le plan national, je crois à la nécessité d'une loi de régulation financière qui devrait comporter des dispositions relatives à l'AMF, à ses pouvoirs, des mesures relatives au contrôle interne des banques dans la droite ligne d'ailleurs des amendements que nous avons adoptés en 2008, des mesures concernant la gouvernance des établissements financiers, des sociétés cotées en matière de rémunération, de contrôle des risques, de protection des épargnants, la trans...