Interventions sur "régulation des jeux"

Monsieur le président, je désire faire un bref rappel au règlement. Nous avons entamé l'examen de l'article 25 qui traite de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Nous avons tout cela en mémoire, après l'excellent repas que nous avons pris, pour certains à la buvette, dans des conditions fort convenables. Nos analyses convergeaient a priori sur la question de savoir s'il s'agissait d'une autorité administrative indépendante. En a-t-elle les caractéristiques ? Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements. Je l'ai rappelé tout à...

La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 du projet de loi limite les missions de l'ARJEL. Jugeant cela très insuffisant, nous proposons, une fois de plus, d'élargir les missions de cette autorité de régulation des jeux en ligne. Il convient, vous le savez, de protéger nos concitoyens des méfaits de ces jeux. Avant d'aborder ce débat, je me suis quelque peu documentée sur le poker. J'ai donc regardé des émissions permettant d'apprendre à jouer à ce jeu. Au cours de l'une d'entre elles, on demandait à un joueur émérite, un grand champion de poker français dont je tairai le nom, quelles assurances il avait de ne ...

...age la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. » Nous savons effectivement qu'internet n'a pas de frontières et que, s'il est bien un domaine dans lequel nous devons faire preuve de vigilance, c'est bien sûr celui-ci. Nous vous proposons, en conséquence, par cet amendement, de préciser l'action internationale de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui, comme le précise le premier alinéa, est une autorité administrative indépendante. Il est nécessaire de renforcer son autorité dont nous craignons qu'elle soit limitée. Je rappelle que vous venez de refuser d'adopter le précédent amendement tendant à la rendre indépendante en la dotant d'une personnalité morale. Les récentes déclarations de Michel Barnier, nouveau commissaire europée...

... à démontrer essentiellement à mes collègues de la majorité que l'on peut continuer à faire de l'obstruction et je me permets d'employer ce terme mais en faisant preuve d'un tout petit peu plus de finesse. Je ne résiste donc pas, monsieur Ménard, à la tentation de vous lire le V de l'article 25 : « le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. » Nous sommes, vous le voyez, en permanence dans la réécriture ou la redite du texte actuel.

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Autorité de régulation des jeux en ligne ait la capacité d'accueillir les demandes formulées par des pétitionnaires, c'est-à-dire le public, les usagers. S'il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence. Nous proposons en outre que le dispositif n'entre en vigueur qu'une année après la promulgation de la loi, pour permettre à l'Autorité d'organiser son fo...

Vous n'allez pas faire tomber aussi les scrutins, monsieur le président ! Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeu seront démultipliées avec le support en ligne. Par conséquent, un contrôle est indispensable sur chacun d'eux. L'ARJEL doit pouvoir tenir pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête, comme ce serait le cas si l'on s'en tenait à ce que vous proposez, et de lui interdire d'aller plus loin alors qu'elle dispose en principe de tous les moyens d'apprécier le règlement de chaque jeu ou pari. Il est d'autant plus logique d'aller dans ce sens que lui est reconnu le pouvoir de sanctionner tout opéra...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 13 de l'article 25, qui dispose : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. » Nous souhaitons remplacer l'expression « du jeu excessif ou pathologique » par « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs ». Cela nous ramène à un sujet ...

C'est normal pour un président de séance ! L'alinéa 15 du texte est ainsi rédigé : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux des autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. »

Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens. Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante....

Cet amendement est très important puisqu'il porte sur l'indépendance et les risques de conflits d'intérêts. Le deuxième alinéa de l'article 27, que nous examinerons plus tard, précise qu'aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Notre amendement n° 93 va plus loin et rend, de ce fait...

L'alinéa 4 de l'article 26 est ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. » Cette rédaction n'est pas assez précautionneuse, s'agissant des incompatibilités qui doivent nécessairement être instaurées à l'occasion ...

...tenue dans l'exercice de ses fonctions. De ce fait, il nous a semblé nécessaire d'ajouter, après la mention « Ce mandat n'est ni révocable » les mots « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit ». Cette précision tend à éviter les situations fâcheuses que personne ne veut imaginer, mais qui, si elles se produisaient, entameraient pour longtemps l'autorité de cette instance de régulation des jeux en ligne.

L'article 25 a instauré l'Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité prétendument administrative et indépendante. L'article 26 en définit la composition. Avec l'article 27, il s'agit d'examiner les incompatibilités. Le sujet a d'ailleurs déjà été un peu abordé. Nous retrouvons en effet un débat qui a déjà surgi à propos de l'amendement n° 93, et au cours duquel j'ai été assez étonné d'entendre le rapporteur et le Gouvernement rejeter notre prop...

... Nous sommes donc extrêmement méfiants. Nous avions, pour notre part, défendu en première lecture le maintien du monopole du PMU et de la Française des jeux en plaidant notamment pour leur rénovation et pour un assouplissement de la législation leur permettant d'exploiter une palette attractive de jeux et de paris. Notre critique est d'autant plus justifiée que la mise en place de l'Autorité de régulation des jeux en ligne se fera dans la précipitation, avant le début de la coupe du monde de football, et que les nombreux contrôles qu'elle aura à effectuer pour octroyer les agréments aux opérateurs en temps et en heure seront certainement moins efficaces que ce que nous serions en droit d'attendre. Même si personne ne le souhaite et encore ! il y a fort à parier que, faute de temps et de moyens nécessair...

L'amendement défendu par M. Brard et soutenu par nos collègues vise à porter à six ans les prohibitions concernant les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Je rappelle que l'article 27 dispose : « Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une pa...

Cet amendement a pour but de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 27, le mot « national ». En effet, nous sommes surpris qu'on réduise l'incompatibilité simplement aux élus nationaux. J'en profite pour faire remarquer que les amendements que nous présentons depuis l'ouverture de ce débat visent à améliorer le texte, à renforcer l'indépendance de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à protéger les joueurs, à lutter contre le blanchiment d'argent. J'avoue que je suis étonné de voir qu'aucun de nos amendements n'est adopté sans explication d'ailleurs de la part du rapporteur ou du ministre pour justifier leur refus. Pourtant, nous faisons preuve de bonne volonté puisque, quand un premier amendement est refusé, nous vous proposons un amendement de repli, peut-être moi...

...cise, qu'elle peut être mal interprétée ou qu'elle est contradictoire avec les dispositions d'un autre article. Voilà l'intérêt des deuxièmes lectures : elles permettent de toiletter le texte, de le rendre plus cohérent. L'amendement que mon collègue Michel Ménard vient de défendre vise à rectifier une disposition de l'alinéa 3 de l'article 27 qui prévoit : « Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national ». En effet, le paragraphe V de l'article 25 dispose : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation d'autres États membres de la ...

Cet amendement est typiquement, lui aussi, un amendement de deuxième lecture. Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 4 de l'article 27, un alinéa pour introduire la sanction qui doit, selon nous, accompagner l'interdiction de certaines situations car, en cas d'infraction, il faut une sanction : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. » C'est bien le moins. Si nous n'adoptions pas cet amendement, cela voudrait dire implicitement que nous n'accordons aucune portée à ce qui a été discuté précédemment et que l'UMP a voté mécaniquement.

Il s'agit de préciser quelques règles de fonctionnement de l'ARJEL. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles, premièrement, le collège peut donner délégation au président le deuxièmement a été supprimé troisièmement le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature. Ce décret était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi tel qu'adopté par le conseil des ministres. Les services du ministère compétent ont donc dû commencer à le rédiger. Nous souhaiterions connaître le contenu des principales dispositions qu'il contient, à défaut de la rédaction provisoire. J'ai déjà formulé des demandes similaires, mais je n'ai p...

Nous proposons de compléter l'article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les informations suspectes en sa possession. La cellule de renseignement financier nationale peut également...