Interventions sur "prélèvement"
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Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La rétrocession d'une partie du prélèvement prévu à l'article 40 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est justifiée par la nécessité de mettre en oeuvre des programmes de lutte contre l'addiction. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter l'érosion de cette ressource pour l'institut en indexant cette somme sur l'inflation.
