Interventions sur "ouverture"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à la discussion de ce projet de loi la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : le groupe UMP,...

On estime en effet à 3 millions le nombre de Français qui jouent ou parient sur internet, pour la plupart illégalement et ce nombre est en rapide augmentation. Face à un phénomène d'une telle ampleur, il faut reconnaître que la prohibition totale est vouée à l'échec. Ma conviction est que seule la maîtrise de l'ouverture permettra d'encadrer et de réguler le développement des jeux et paris en ligne. Je tiens également à saluer la qualité des travaux conduits par les deux rapporteurs pour avis, Étienne Blanc, au nom de la commission des lois, et Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires économiques, qui, chacun sous un angle différent, ont éclairé notre compréhension du présent texte. Comme le perme...

...sant. C'est pourquoi un amendement voté en juillet dernier prévoit le relèvement progressif de 1 % à 1,8 % en 2012 du prélèvement sur les paris sportifs affecté au CNDS, prélèvement qui ne sera pas plafonné. Quant au retour en faveur de la filière cheval, il sera fixé à 8 % des sommes misées sur les paris hippiques, lui garantissant ainsi le maintien de ses ressources à leur niveau actuel. Si l'ouverture à la concurrence doit apporter de nouvelles ressources, elle peut également aboutir à un risque, celui qui découlerait de l'accroissement des enjeux financiers sur le sport. C'est pourquoi l'article 52 du projet de loi constitue à mes yeux un élément essentiel de la régulation des paris en ligne. D'une part, il précise le droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives sur l'orga...

...t proportionnées à l'objectif de protection des intérêts publics, et qu'elles s'intègrent dans une politique globale de réduction de l'accès au jeu. Il n'est pas certain que la législation française satisfasse aujourd'hui ces exigences. La Commission européenne a d'ailleurs adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé sur les paris sportifs et les paris hippiques. La seconde raison de l'ouverture à la concurrence est plus pragmatique. Les jeux en ligne ont déjà rencontré leur public en France, et ils se développent très rapidement. On estime aujourd'hui que entre 4 000 et 5 000 sites de jeux en ligne sont actifs vis-à-vis du public français, pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 2,5 et 3 milliards d'euros.

...es publiques. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous lui accordions un examen approfondi. Avant d'entrer précisément dans l'examen des raisons par lesquelles vous justifiez ce projet de loi, je voudrais me livrer à une incidente qui m'a été suggérée par l'excellent rapport de notre excellent collègue Jean-François Lamour. Dès son introduction et son chapitre Ier, ce rapport énonce que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne est « subie », idée renforcée par l'emploi de caractères gras dans le texte. Il est curieux d'exprimer ainsi une volonté politique. J'ai du mal à comprendre comment on peut accoler un tel qualificatif à la loi, qui est l'expression de la volonté nationale. On aurait pu espérer une entrée en matière plus énergique, plus déterminée, plus volontariste. Mais non, le...

...s fraudes et l'addiction. La législation nationale doit agir, dites-vous, mais vous nous proposez un projet de loi qui cède au dogme de la mise en concurrence et aux lobbies financiers. Vous l'admettez et vous proposez une série de principes de sauvegarde, de réglementations et de restrictions. Pourtant, la meilleure façon de lutter contre l'addiction et contre les fraudes aurait été de refuser l'ouverture à la concurrence. Voilà le choix que vous deviez faire si vous vouliez vraiment être efficace. Vous nous parlez ensuite du financement du sport : il y aurait des retours pour le sport amateur et de haut niveau grâce à la taxe pour le Centre national pour le développement du sport ; quant au sport professionnel, il bénéficierait des circuits commerciaux. J'aimerais que vous précisiez davantage le...

Le groupe Nouveau Centre s'opposera à cette motion. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec une grande attention vos propos sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne. Vous l'avez dit, ce projet de loi pose d'importantes questions, auxquelles vous avez tout à l'heure tenté de répondre. Le rapporteur M. Lamour et les rapporteurs pour avis ont également apporté leur contribution. Je retiens de votre exposé que vous voulez chasser l'offre illégale de paris en ligne ; vous en avez également souligné les enjeux, en partic...

Monsieur Bayrou, vous savez très bien de quoi je parle : ce modèle repose sur l'engagement de bénévoles, de professionnels et d'éleveurs auxquels les prix de course permettent de financer leur filière. La préservation de cette spécificité française est le véritable enjeu de l'ouverture à la concurrence des paris en ligne.

Monsieur le ministre, j'insisterai sur un point essentiel. J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur du projet de loi contre le blanchiment d'argent, examiné dans cet hémicycle en mai 1996. La troisième directive a été transposée par voie d'ordonnance, et nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre. Or l'enjeu est considérable : l'ouverture à la concurrence des paris en ligne ne doit pas permettre de recycler l'argent du crime organisé. Si je vous entends bien sur l'objectif de légaliser cette ouverture, cela pose un vrai problème, celui des opérateurs et de leur domiciliation : exigerez-vous qu'ils soient domiciliés dans l'hexagone ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez rappelé tout à l'heure, lors du débat sur le G20, q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, le Palais-Bourbon pourrait être rebaptisé Roulettenbourg, comme dans Le Joueur de Dostoïevski. En effet, sous ce titre de « projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », nous ne débattons pas seulement d'une mise à jour de notre législation rendue nécessaire par le développement des réseaux de télécommunications. Nous débattons ce soir d'une question de société, monsieur le ministre. Panem et circenses : est-ce vraiment là le modèle de société que nous voulons voir prospére...

...car le pourcentage des dépenses ludiques y est plus important, même quand les sommes consacrées au jeu sont plus réduites. » D'après le psychiatre Marc Valleur, chercheur à l'INSERM et membre du COJER, le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu mis en place par Jean-François Copé, « la première des préventions, c'est la limitation de l'offre ». L'ouverture à de nouveaux opérateurs et la lutte contre la dépendance sont donc des objectifs contradictoires.

...et les opérations de blanchiment. Là encore, les monopoles actuels sont considérés comme un moyen de régulation : en contrôlant les épreuves sur lesquelles peuvent porter les paris et en plafonnant les taux de retour aux joueurs, l'État limite les occasions de trouble à l'ordre public. Par ailleurs, la présence d'un opérateur unique par type de pari permet de détecter d'éventuelles opérations de couverture consistant à blanchir de l'argent en pariant sur tous les résultats possibles d'une épreuve.

Si l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne est un désastre sanitaire, si elle favorise le blanchiment d'argent, si elle n'est pas motivée par une injonction européenne, quelle raison cachée pousse donc le Gouvernement à cette faute politique ? La réponse à cette question nous semble malheureusement limpide, comme du champagne, dirai-je. On n'a probablement pas assez prêté attention au signe donné le soi...

À eux la manne sonnante et trébuchante de l'ouverture des jeux en ligne ! Il faut dire que le gâteau est d'importance : selon le cabinet Pricewaterhouse Coopers, le marché français des jeux en ligne devrait s'établir en 2012 à 675 millions d'euros, dont 300 pour les paris sportifs. Un marché que convoitent nombre d'acteurs déjà en ordre de bataille.

Ce qui nous différencie n'est pas à proprement parler une question de morale, mais plutôt la manière de répondre aux problèmes de société. Vous, vous pensez là encore je ne mets pas en cause votre bonne foi, puisque c'est ainsi que vous comprenez les choses que la régulation se fera par l'ouverture à la concurrence, en permettant à des acteurs privés d'entrer dans la compétition. Vous essayez de nous démontrer que le projet de loi permettra de régler les problèmes. Votre démonstration n'est cependant pas très satisfaisante et je reste persuadé que plusieurs d'entre vous ont conscience de la fragilité des arguments avancés par le ministre et les rapporteurs. Notre approche est différente. C...

...ré comme responsable d'une augmentation de la prévalence de cette maladie, comme nous sommes aujourd'hui comptables des dégâts infligés à la planète. Responsable, il l'est du reste d'ores et déjà, car cette prévalence a augmenté de manière significative à la suite d'actes législatifs qui, permettez-moi de le rappeler, ne furent pas le fait de Mme Parly, mais de la droite : je pense notamment à l'ouverture des casinos hors des lieux de villégiature ou au fait que les machines à sous, en 1987, y ont trouvé droit de cité. Aujourd'hui, en raison notamment de ces deux mesures, le nombre des malades augmente et on estime, en s'appuyant sur les chiffres européens, que 1 à 3 % les Français sont des joueurs pathologiques ou problématiques. S'il s'agissait de la diphtérie, ou simplement de la grippe, qui ...

...ésentés alors que nous réclamons, avec tous les experts en ce domaine médecins, chercheurs, épidémiologistes, psychiatres et sociologues , une haute autorité des jeux, de l'ensemble des jeux, rigoureusement indépendante et adossée à un observatoire. Que cherchent les opérateurs en réclamant la licence et en pressant le Gouvernement de légaliser dans l'urgence, jusqu'à faire passer ce texte en ouverture de notre session parlementaire ordinaire ? Entre nous, quel signe ! Ils ne cherchent certainement pas un brevet de bonne conduite, certains qu'ils sont, déjà, de l'impunité pour leur mauvaise conduite. Ce qu'ils veulent, c'est abreuver les Français d'une publicité, à laquelle ce texte n'impose à ce jour pratiquement aucune limite ni aucun contrôle, et à multiplier de manière exponentielle les jo...

Contrairement à vos affirmations, monsieur le ministre, l'ouverture à la concurrence n'était ni souhaitable ni inéluctable. Ce texte procède d'une magnifique inversion. Alors que, pour les jeux « en dur », le principe est l'interdiction pure et simple, à laquelle des dérogations strictement encadrées sont tolérées, le projet de loi pose le principe de l'existence des jeux en ligne, dont les limitations doivent être encadrées. La règle sera désormais la concurrenc...

...tranger. Cette situation entraîne de lourdes pertes pour notre pays, que ce soit en termes de créations d'emploi, ou, pour l'État, de recettes sociales charges patronales et salariales , d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et, évidemment, de taxe sur les jeux. La question dont nous débattons est donc d'une importance capitale, et ce pour au moins trois raisons. Premièrement, l'ouverture, à périmètre restreint, du marché des jeux en ligne est une formidable opportunité pour l'économie de notre pays comme pour la création d'emplois, en particulier chez les jeunes.

En effet, le marché des jeux en ligne existe ; nous sommes nombreux, ici, à en être convaincus. On estime qu'il pourrait peser entre 300 et 350 millions d'euros de chiffre d'affaires au moment de son ouverture, dont 100 à 150 millions pour les nouveaux entrants. Or il est impensable, a fortiori en période de crise, de renoncer aux nouvelles perspectives qui pourraient être ainsi offertes à l'économie de notre pays. Je pense notamment, bien sûr, aux bénéfices fiscaux qui découleront de cette ouverture et dont on ne peut négliger l'importance quand on sait l'ampleur des déficits de l'État. La deuxième r...