Interventions sur "filière"

...nté publique. Ce premier constat est consubstantiel du second : l'offre française de jeux de hasard et d'argent en ligne est inadaptée, notamment sur les segments du poker et des paris sportifs. Il en résulte un manque à gagner pour l'État dans la mesure où la manne de 2 à 2,5 milliards d'euros de mises attendues en 2010 échappe à tout prélèvement et, par conséquent, un manque à gagner pour les filières sportive et hippique, qui bénéficient de l'allocation d'une part des prélèvements. Ce constat est partagé sur tous les bancs de cette assemblée et la nécessité de repenser et de réformer le secteur des jeux et paris en ligne français s'imposait. C'est là que les traductions juridiques de nos « valeurs socio-politiques » respectives divergent radicalement, monsieur le ministre. Cette divergence...

je suis sûr que nous vous aurions soutenu à l'unanimité pour interrompre les connexions ou traiter du problème bancaire. Bref, nous aurions tous été disposés à vous aider à cet égard, mais cela n'est pas le choix que vous avez fait ! Quatrième argument : il faut trouver de nouveaux financements, des financements « innovants » comme on dit aujourd'hui, pour la filière sportive notamment. Mais dans ce cas, la réponse Française des jeux et PMU était une solution possible. Donc, aucun de ces quatre argument ne tient. En réalité, pourquoi abandonnez-vous le modèle français ? Pourquoi l'État renonce-t-il à assumer sa mission de maîtrise et de régulation ? Il n'y a, je regrette de le dire, qu'une réponse à cette question : cela n'est ni en raison de l'Europe ou de ...

C'est un renoncement au modèle français qui est extraordinairement pénalisant au moment même où, en Europe dans d'autres pays je pense à l'Allemagne , on se demande comment on va faire pour empêcher les dérives. Je ferai une observation complémentaire sur un sujet que vous connaissez beaucoup mieux que d'autres, monsieur le ministre : celui de la filière hippique. Celle-ci est d'autant plus précieuse qu'elle représente 70 000 emplois, et vous êtes vous-même particulièrement attaché à sa défense. Il y a une filière hippique qui marche en Europe j'allais dire : dans le monde , c'est l'élevage français de pur-sang qui se détache des autres en dépit de la surface relativement limitée de son action. C'est une construction unique ! Les pays scandina...

...is assez inquiet s'agissant du financement du Centre national pour le développement du sport. Je suis très inquiet pour le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage. De l'argent va obligatoirement partir et il va y avoir un déferlement sur les autres jeux. La Française des jeux et le PMU ont intérêt à s'accrocher pour continuer. Je suis très inquiet aussi pour l'équilibre de la filière équine. C'est un sujet qui concerne aussi les collectivités locales cela va probablement vous intéresser, monsieur le ministre. L'hippodrome de votre ville est sans doute l'un des plus beaux d'Europe, c'est magnifique ! Environ 2 000 personnes y travaillent directement et 1 000 lads sont en formation c'est important à l'heure où l'on parle tant de formation continue !

...ration de ce marché sauvage sont pour le moins malheureuses. Les consommateurs jouent sur des sites n'offrant parfois aucune garantie et présentant des risques de tricheries. Par manque de contrôle, l'intégrité des compétitions peut être mise à mal. Enfin, les opérateurs illégaux profitent financièrement de la situation au détriment tant de l'État que des organisateurs de compétitions et donc des filières sportives, particulièrement hippiques. Voilà pourquoi je me réjouis aujourd'hui de voir ce secteur se réglementer et de pouvoir enfin débattre du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Je tiens à saluer le ministre et le rapporteur pour la qualité de leur travail, ainsi que pour l'écoute dont ils ont fait preuv...

...es jeux et sur les casinos. Malheureusement, les dispositions qui vont être mises en place font courir le danger de faciliter le trucage ; cela s'est avéré dans d'autres pays qui ont adopté le même système. Je veux ensuite souligner la contradiction dans vos propos. On va développer un secteur, dites-vous, et cela ne risque pas de bouleverser des équilibres. Or, si ces jeux sont officialisés, la filière hippique risque de souffrir. En Italie par exemple, elle a perdu 30 % des flux financiers. On ne peut donc pas dire qu'il n'y aura pas de conséquence à moins que, pour rester au même niveau, on n'encourage à jouer, et c'est sans doute le plus grand risque. Actuellement, ce qui retient certaines personnes de jouer, c'est qu'il leur faut pour cela faire un certain nombre de démarches. Pouvoir le ...

...s mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite. Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas admettre que certains de nos compatriotes aient créé des sites justement pour y échapper. Il y a là une véritable fra...

...tions ordinaires. J'en suis d'accord, il touche à la protection des consommateurs, à celle des mineurs, à la question de la dépendance, qui est réelle, à la criminalité. Sur ces aspects, c'est à l'État de faire son travail et de mener une politique cohérente. Il y a aussi des enjeux économiques et, à l'instar de certains d'entre nous, je m'interroge sur l'équilibre entre les paris sportifs et la filière hippique, voire les casinos. Monsieur le ministre, le problème des paris à cote a été souligné par plusieurs députés. J'attends de votre part des propositions susceptibles de répondre aux questions posées. Dans l'histoire du jeu en France, les paris à cote ont laissé un très mauvais souvenir.

... ce dossier. Je m'en suis posé, je m'en pose encore, mais si le diable se cache dans les détails, pour la première fois, nous essayons de construire une politique cohérente, ce qu'il faut saluer. Je me souviens que lors d'une de mes conversations avec Michel Charasse, alors ministre délégué au budget, je lui avais déjà fait remarquer que la Française des jeux c'était bien, mais qu'il existait une filière économique, la filière hippique, et qu'il fallait mener une politique cohérente. Avec ce texte, nous devons enfin intégrer dans un projet cohérent le retour aux filières économiques, aux filières sportives, la fiscalité d'État et le respect de l'ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je souhaite maintenant insister sur un deuxième point relatif au financement de la filière sportive Nous aurons l'occasion de reparler du budget du sport en général et de celui du CNDS en particulier, mais tout de même : jusqu'où devons nous aller dans la perspective de grappiller quelques petits sous ? Ce que l'on nous propose le paradoxe est incroyable mais indiscutable , c'est de financer le sport grâce à une activité économique qui représente une menace pour l'intégrité des co...

...ur la loterie nationale dont les premiers émetteurs, en 1936, étaient les blessés de guerre les gueules cassées étant les plus célèbres , pour les paris sportifs avec la création du loto sportif dont 30 % des enjeux étaient, en 1985, dévolus au FNDS on l'a oublié , donc avec un objectif prioritaire de financement du sport en France. Cela a toujours été le cas aussi pour le financement de la filière hippique française vers lequel l'organisation des courses est tout entière tournée. Enfin, les autorisations d'ouverture des casinos sont notamment soumises à des motifs de développement des activités touristiques locales, avec des retours financiers importants au profit des collectivités territoriales. Ainsi, les jeux sont non seulement très encadrés, mais ils constituent aussi un monopole perm...

...évelopper davantage les jeux en ligne avec un opérateur, soit l'un de ceux qui existent, soit un autre, qui pourrait être créé avec une dimension monopolistique ? Lorsque nous évoquons cela, vous êtes très embêté. Vous soulignezqu'il existe une clientèle particulière qui n'est pas intéressée par le PMU, qui doit donc stagner. Cependant vous indiquez ensuite que, pour maintenir les dotations à la filière « cheval » il faudrait que le nombre de joueurs augmente. Vous êtes en continuelle contradiction. Vous avez contourné le premier amendement défendu par M. Louis Giscard d'Estaing, en essayant de le dévoyer. Puis vous l'avez accepté, car il n'était pas très dangereux. Je salue l'intervention de M. Louis Giscard d'Estaing et son courage. Vous avez adopté cet amendement, en le détournant de son sen...

Ainsi que cela a été souligné dans la discussion générale, les jeux posent des problèmes de criminalité et de dépendance que l'on vient d'évoquer , mais ils correspondent également à une situation économique. Celle-ci voit actuellement coexister La Française des jeux, les casinos et la filière hippique, dont je rappelle qu'elle fait vivre, directement ou indirectement, plus de 120 000 personnes. L'ouverture proposée par le Gouvernement risque dans un premier temps sans doute transitoire de déstabiliser l'offre de jeux, donc d'être lourde de conséquences pour la situation économique des filières. Voilà pourquoi l'État, par l'intermédiaire du comité institué de nouveau à l'initiativ...

Monsieur Myard, je partage entièrement votre analyse et j'approuve l'objectif de votre amendement, mais votre tropisme naturel vers la filière équine vous fait oublier les autres filières.

Le « notamment hippique » entre quelque peu en contradiction avec l'amendement lui-même : vous parlez de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux » ; j'en conclus que l'équilibre et l'équité valent pour toutes les filières, et non pour l'une d'entre elles plus que pour les autres. Puisque nous sommes d'accord sur le principe d'un développement équilibré, je vous propose, par ce sous-amendement, de faire en sorte que le comité consultatif veille à le faire respecter, sans viser une filière en particulier.

...urses. A donc été fait le choix d'un pari mutuel urbain, réseau collectant à l'échelon national des sommes pour les mutualiser. L'ensemble des enjeux étant placés dans une masse commune, l'opérateur n'a pas d'intérêt particulier aux résultats de la course. Par ailleurs, il assure une mission de service public, ce qui a permis de financer des adductions d'eau, le mouvement sportif et, bien sûr, la filière hippique. Ce modèle a fait ses preuves. Monsieur le ministre, vous avez cité les pays européens où le pari à cote fixe était autorisé. Cependant vous savez parfaitement que cela a ruiné la filière hippique. Ainsi en Belgique, quand le pari à cote fixe a été introduit, les grands hippodromes ont été contraints de fermer. Il faut aussi accepter le principe selon lequel les opérateurs de paris à c...

...nistre, j'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, vous n'avez pas répondu sur le risque de cannibalisation entre les opérateurs si l'on introduit dans une discipline le pari à cote fixe avec un taux de retour joueur qui ne serait pas le même que dans l'hypothèse où il y a maintien absolu du pari mutuel sur les courses hippiques. Que risque-t-il de se passer ? Ce texte pourrait déstabiliser la filière hippique, non par un effet direct, mais par un effet collatéral. Je rappelle en effet que le pari à cote fixe permet d'obtenir une cote à l'avance alors que le pari mutuel n'a qu'une seule cote, au moment de l'épreuve. Parce que les joueurs cherchent à travers le pari à cote fixe à obtenir des rendements élevés, il est probable que, progressivement, s'opèrent des transferts d'un mode vers l'autre...