Interventions sur "blanchiment"

...'assurer de l'identité de chaque nouveau joueur, de son âge, » c'est le point central du débat : nous voulons être certains que l'on puisse vérifier que les joueurs ne sont pas mineurs « de son adresse » les risques de dérive existent en effet « et de l'identification du compte de paiement » il faut avoir la certitude que ces jeux en ligne ne constitueront pas un tuyau important pour le blanchiment de l'argent. Nous ne sommes guère rassurés, dans la mesure où la plupart de ces jeux risquent d'être installés à l'étranger, dans des paradis fiscaux. Lorsqu'un jeu dont la plateforme est installée à Shanghai propose d'organiser des paris sur le championnat belge de quatrième division, on peut avoir légitimement la crainte qu'il ne s'agisse en fait d'organiser une fraude importante et, par là mê...

Cet amendement porte sur le quatrième alinéa de l'article 12. Vous y proposez une inscription provisoire. Des joueurs pourront donc parier en ligne sans que toutes les vérifications aient été effectuées par les opérateurs. Cela nous semble extrêmement dangereux, et contraire à la philosophie affichée du texte, qui est de lutter contre le jeu des mineurs, l'addiction, le blanchiment d'argent et la fraude. Cette brèche ouverte dans le dispositif de protection mis en place n'a rien de nécessaire. À quoi sert-elle ? Pourquoi autoriser de manière provisoire l'inscription de joueurs sans que les vérifications aient été effectuées ? C'est extrêmement nocif pour le dispositif de sécurité mis en place.

Parce qu'il est incompréhensible que quelqu'un soit autorisé à jouer sans qu'aient été vérifiés son identité et, en tout cas, son âge, nous souhaitons substituer au mot « peut » les mots « ne peut ». Le fait qu'un joueur n'ait pas décliné son identité pose un double problème. En premier lieu, où ira l'argent qu'il aura gagné ? Aux sociétés de jeu ? En second lieu, cela ouvre grand la porte au blanchiment. Il suffirait que quelqu'un qui sait ne pas avoir le droit de jouer mise des sommes considérables et les perde, pour que ces sommes disparaissent dans la nature !

...pporteur et le ministre n'aient pas répondu à la question de Christian Hutin. Nous sommes confrontés à des risques de fraude importants. Si l'on ne s'assure pas de l'identité du joueur, si l'on ne contrôle rien à l'entrée, je ne vois pas comment il sera possible de contrôler quoi que ce soit à la sortie. Monsieur le rapporteur, je ne doute pas de votre volonté d'assurer l'absence de fraude ou de blanchiment, mais le risque est grand de laisser passer de gros poissons entre les mailles du filet, si celles-ci sont trop larges. Je crois donc que cet amendement est parfaitement justifié et va tout à fait dans le sens souhaité par chacun. Vous n'avez cessé de dire que vous souhaitiez la transparence, la moralisation, la lutte contre toutes les dérives. Mes chers collègues de la majorité, vous avez donc l...

...e très précis. Il existe plusieurs barrages contre les dérives que vous évoquez. Tout d'abord, le fameux compte provisoire, ouvert à titre exceptionnel, a une durée de vie très brève, d'autant qu'il faut fournir immédiatement un relevé d'identité bancaire. Quant à votre crainte qu'un joueur, même mineur, dépense de fortes sommes durant la phase transitoire MM. Hutin et Néri ont même évoqué le blanchiment d'argent , sachez qu'actuellement, en France, un parieur dépense chaque année, en moyenne, 20 à 30 euros sur une plateforme de jeu. Le compte provisoire sera donc très limité, tant dans sa durée que dans les montants en jeu. Avis défavorable.

...ntes : « L'instrument de paiement utilisé pour approvisionner le compte joueur doit permettre l'identification directe de son titulaire. Tout moyen de paiement anonyme est exclu. » Cela devrait vous sembler évident, même si vous n'avez pas cru bon de retenir les amendements précis défendus par M. Gorce ; ils auraient pourtant permis de progresser sur le sujet. En effet, afin de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il est capital de pouvoir identifier immédiatement le titulaire du moyen de paiement alimentant le compte du joueur. Il convient donc d'éviter l'usage des moyens de paiement qui permettent de rendre leur titulaire anonyme. Par ailleurs, les services de paiement en ligne, comme Paypal qui nous inonde de mails et de SMS , Moneybookers ou Neteler, permettent à leurs utilis...

...ations, détournent l'argent en circulation ou introduisent des virus dans le système. Finalement, ces services de paiement en ligne sont plutôt des outils qui sécurisent le dispositif et rassurent le joueur. Ce dernier n'est que mieux identifié lors du transfert financier : l'introduction de Paypal n'affaiblit pas la qualité de l'identification du joueur, elle ne renforce pas les possibilités de blanchiment. A contrario, la relation entre l'opérateur et le joueur est clarifiée par l'intermédiaire d'une sorte de tiers de confiance, signataire de la convention tripartite qui engage aussi le joueur et l'opérateur. Au-delà des contraintes européennes, il est important d'introduire Paypal dans le dispositif, et je suis donc défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement, ...

Il s'agit de compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des cartes prépayées. ». Pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il convient d'éviter les moyens de paiement anonymes ainsi que ceux qui permettent d'introduire de l'argent liquide dans la chaîne de paiement. À la belle époque du monopole, on pouvait jouer au PMU avec des espèces mais, lorsque des sommes considérables étaient mises en jeu, la direction des jeux s'intéressait immédiatement à l'affaire et le problème était assez vite régl...

... les mots : « notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. » Dans la mesure où la loi Perben de 2004 prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les casinos et la Française des Jeux, il nous paraît opportun qu'il en soit de même pour les jeux en ligne. L'objectif est de lutter contre le blanchiment d'argent en faisant en sorte que tout mouvement suspect dépassant un certain seuil, fixé par décret, soit signalé. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ange et de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'intérieur et des finances. » Il s'agit de renforcer la lutte contre les fraudes et d'assurer la sécurité des flux financiers en luttant contre le blanchiment d'argent. Comme vous le savez, de nombreuses professions, notamment les avocats, les banquiers et les assureurs, sont tenues de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. Ces procédures s'effectuent en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN du ministère des finances. Ces obligations s'appliquent déjà aux casinotiers. Il nous semble qu'il con...

Il nous paraît évident que la lutte contre les dérives et les possibilités de blanchiment d'argent passe par l'adoption de règles très strictes. Nous ne comprendrions pas que les règles qui s'imposent déjà aux casinos ne s'imposent pas de la même manière aux opérateurs de jeux en ligne, dont on sait qu'ils sont moins bien contrôlés que les opérateurs disposant jusqu'à présent du monopole des jeux en France, à savoir la Française des Jeux et le PMU.

Dans le même esprit que celui des amendements précédents, l'amendement n° 48 vise à lutter contre le blanchiment d'argent. Pour cela, il est proposé d'insérer, après l'alinéa 3 de l'article 13, l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. » Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financie...

... joue en ligne ou en « dur », on n'est pas soumis, pour des gains équivalents, aux mêmes obligations. Depuis le début de ce débat, vous ne cessez de répéter que vous êtes favorables à la transparence et à la moralisation : nous aussi. Mais lorsque nous vous donnons l'occasion de mettre en place le dispositif qui permettra d'assurer à la fois la transparence, la moralisation et la lutte contre le blanchiment, vous refusez notre proposition. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'en première lecture, le texte avait amélioré tant au Sénat qu'à l'Assemblée. Mais, s'agissant de l'amendement n° 47, vous ne nous avez pas répondu sur le point précis concernant TRACFIN : quelles seront l'action et la compétence de TRACFIN en matière de jeux en ligne ? (L'amendement n° 44 n'est pas adopté.)

...rait être la mise en place d'un lien permettant de passer directement de son site à celui de l'une et l'autre des autorités indépendantes particulièrement concernées. Cela serait simple et rapide. Cela garantirait en outre une grande transparence et nous permettrait de savoir s'il y a des dérives et comment améliorer les contrôles. Nous montrons une fois de plus notre volonté de lutter contre le blanchiment et les fraudes. (L'amendement n° 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...L'amendement n° 75 tend ainsi à compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Il s'agit une fois de plus de lutter contre le blanchiment et de garantir au maximum la sécurité des joueurs. (L'amendement n° 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...n nombre de nos collègues de la commission des finances, qui suggère que l'accès aux renseignements bancaires soit explicitement mentionné comme un objectif de ces dispositifs afin de garantir leur efficacité. L'amendement n° 80 va précisément dans ce sens. Il tend à renforcer les mécanismes mis en place pour assurer la protection des consommateurs et de l'État contre les risques de fraude et de blanchiment.

...que ce sont des métiers très différents, dans lesquels l'éthique et le droit à l'information n'ont pas forcément le même sens. Vous en conviendrez aisément. Voilà les raisons pour lesquelles des avis favorables de votre part, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous seraient agréables. Cela amènerait la majorité à voter notre amendement et à participer à la politique de lutte contre le blanchiment et contre les dérives, la politique visant à moraliser la pratique du pari en ligne dont parlait tout à l'heure Gaëtan Gorce.