Interventions sur "justiciable"

...nt de la République d'avoir inscrit en premier à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ce texte d'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'abord parce que cette révision est importante, et qu'il est essentiel que nous consacrions au vote de ses textes d'application toute l'énergie nécessaire ; ensuite, parce que ce texte aura des conséquences pratiques pour les justiciables et améliorera l'état de notre droit. En effet, il doit permettre l'entrée en vigueur de l'article 61-1 nouveau de la Constitution, en vertu duquel, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette questio...

...ent bien est celle du bon ordre des choses : quand et comment saisir le juge ? La réponse est claire : le citoyen peut le faire au début de la procédure, en première instance, jusqu'au stade de l'appel ou de la cassation, devant les juridictions de rang supérieur que sont les cours administratives d'appel, le Conseil d'État et la Cour de cassation, ce qui a son importante car il se peut que des justiciables n'aient pas envisagé en première instance de soulever la question de constitutionnalité. Il me paraît donc bon que cette possibilité soit ouverte à tout moment de la procédure. Le texte prévoit également que les juridictions soient guidées par les mêmes principes, à quelque niveau qu'elles se trouvent dans la procédure de saisine du Conseil constitutionnel. Ainsi, lorsque la Cour de cassation e...

...donc quelques précisions de la part du législateur organique, à moins de vouloir laisser une large marge de manoeuvre aux juges, appelés à jouer un grand rôle au sein de ce mécanisme. De plus, ce recours aux filtrages successifs entraînera non seulement une procédure longue mais aussi des frais importants. Pour éviter l'alourdissement des coûts du procès, aussi bien pour les avocats que pour les justiciables, il faudrait étudier le moyen, pour l'État, de garantir aux justiciables, et notamment les plus modestes, la prise en charge de l'ensemble des frais de la procédure. Autre question : ce projet ne véhicule-t-il pas un affaiblissement de l'exception d'inconventionnalité ? Aux termes de l'alinéa 14 de l'article 1er de ce projet, le contrôle de constitutionnalité prime sur le contrôle de convention...

... Nous sommes bien loin du jugement du doyen Vedel pour qui, mais c'était en 1990, cette question, sans être un gadget, n'en était pas pour autant révolutionnaire. En effet, alors que les juridictions ordinaires se refusaient à contrôler la constitutionnalité des lois, elles y sont désormais invitées par le mécanisme du filtre. C'est par ce premier point que je voudrais débuter. Dès lors que le justiciable n'a pas un accès direct au Conseil, la décision des juges ordinaires est la première pierre du nouvel édifice contentieux. De ce fait, elle devient le moment où commence le contrôle de constitutionnalité. De quelque manière que le filtrage soit présenté, deux opérations au moins conduisent nécessairement les juges à procéder à un premier examen de la constitutionnalité de la disposition discuté...

... ne commande pas l'issue du litige. Il devra encore décider si, dans ce contentieux, il n'a le choix qu'entre la déclaration de constitutionnalité et la déclaration d'inconstitutionnalité, ou s'il peut juger que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, sous réserve qu'elle soit, en l'espèce, appliquée de telle manière hypothèse redoutable, qui ouvrira sans doute aux justiciables la possibilité de recours ultérieurs si le juge ordinaire ne respecte pas le mode d'application défini par le Conseil. Cela créera également une logique de soumission progressive de la Cour de cassation et du Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Comme je l'ai rappelé en commission, le succès d'un mécanisme constitutionnel, quel qu'il soit, tient moins, ou autant, à ses qualités propres q...

... pourquoi il nous semble indispensable de poser des verrous, des jalons. Nous y tenons beaucoup pour l'équilibre de la procédure. Je ne souhaite pas, dans quatre ou cinq ans, nous voir accusés, nous qui avons voté l'exception d'inconstitutionnalité, d'avoir mis en place un nouvel outil de retardement des procédures en France. Je ne souhaite pas qu'on nous le dise à chaque procédure impliquant un justiciable qui a des moyens par exemple une société pétrolière, pour citer au hasard ! Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre pour atteindre nos objectifs.

Il s'agit d'un amendement de précision. Le justiciable pour lequel nous écrivons la loi doit connaître le champ d'application matériel et temporel de la nouvelle procédure. Il est très important de savoir si la procédure peut être engagée pour une loi qui a été votée avant la Constitution.

...our de cassation renvoie une question au Conseil constitutionnel n'a pas besoin d'être motivée : le renvoi suffit à attester que, aux yeux de la juridiction suprême contestée, les conditions énoncées par la loi organique sont réunies. Il n'y a donc aucune nécessité, ni même utilité, d'en dire plus. En revanche, si la décision est de refuser le renvoi, il semble à la fois légitime et utile que le justiciable sache, au moins sommairement, quelle condition n'était pas présente là où, par hypothèse, il s'était trouvé au moins un juge d'un niveau inférieur pour penser le contraire. Nous touchons, me semble-t-il, au coeur de la faille du dispositif imaginé, dont je souligne au demeurant qu'il n'existe nulle part ailleurs sans doute est-ce une manifestation du génie français en matière constitutionnelle...

Il s'agit de préciser que la question est transmise de plein droit au Conseil constitutionnel si le juge suprême n'a pas statué dans les trois mois de sa saisine, à moins que le justiciable ne s'y oppose. Ce manque actuel du projet de loi organique risque de priver le justiciable de ses droits. L'amendement est conforme aux ambitions du constituant, qui tendait à conférer au citoyen, et plus précisément au justiciable, un nouveau droit qu'il doit pouvoir activer ou « désactiver ».