Interventions sur "constitutionnelle"

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau centre.)

Je veux vous dire, madame la ministre d'État, notre satisfaction d'être réunis ici, et remercier le Président de la République d'avoir inscrit en premier à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ce texte d'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'abord parce que cette révision est importante, et qu'il est essentiel que nous consacrions au vote de ses textes d'application toute l'énergie nécessaire ; ensuite, parce que ce texte aura des conséquences pratiques pour les justiciables et améliorera l'état de notre droit. En effet, il doit permettre l'entrée en vigueur de l'article 61-1 nouveau de la Constitution, en ...

...objet d'abus, mais nous permette au contraire d'améliorer notre État de droit. Sous réserve des différents ajustements à opérer, je vous invite donc évidemment à adopter le texte. Et puisque nous avons la chance d'avoir avec nous dans cet hémicycle le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je forme en outre le voeu très sincère que les autres textes d'application de la révision constitutionnelle nous parviennent dès que possible. (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement approuve.)

...x relatifs au CSM et au défenseur des droits ont été déposés devant le Sénat ; celui qui porte sur le Conseil économique, social et environnemental, devant l'Assemblée ; quant au texte relatif au référendum d'initiative conjointe, il n'a pas encore été déposé. Je forme le voeu qu'il le soit très rapidement, et surtout que les dates de vote des textes par chaque assemblée soient fixées. La réforme constitutionnelle a plus d'un an ; nous ferions preuve de cohérence en votant ces textes le plus rapidement possible.

Je redis néanmoins en conclusion ma très vive satisfaction de voir cette session extraordinaire s'ouvrir par l'examen de ce texte : cela augure très heureusement de notre capacité à appliquer efficacement la réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau centre.)

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président et rapporteur de la commission, mes chers collègues, ce texte le premier des très nombreux textes inscrits à l'ordre du jour de cette session extraordinaire est important. Tout d'abord, il est chargé par la commande constitutionnelle de venir décliner une proposition essentielle issue de la révision de juillet 2008. Ensuite, en tant que tel vous le disiez tout à l'heure, madame la ministre d'État , il vient enfin répondre à une demande venue des profondeurs de notre pays : que les citoyens soient encore mieux associés à la dynamique républicaine et au parcours sans cesse dialectique qui doit unir nos institutions à une soc...

... commission, madame la ministre d'État. La Charte de l'environnement a en effet créé un contexte juridique nouveau, « interpellateur » dirons-nous. Il faut donc veiller à ce que nos concitoyens puissent faire usage de ce nouveau droit à bon escient et soient en mesure de mener la procédure jusqu'à son terme. C'est tout l'enjeu de cette loi organique qui, rappelons-le, correspond à une obligation constitutionnelle. Il faut bien avoir à l'esprit que si cette loi organique ne comprenait pas tous les éléments nécessaires à la mise en oeuvre effective de ce droit, aucune loi ordinaire ne pourrait venir ensuite combler ses éventuelles lacunes. Pour souligner l'importance de cet élargissement des droits de nos concitoyens, il suffit de rappeler que prises isolément, les dispositions de l'article 61-1 auraient p...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique vise à rendre applicable le nouvel article 61-1 de la Constitution tel qu'il a été créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cet article, introduit à l'issue du travail effectué par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, porte sur le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, dit principe d'exception d'inconstitutionnalité. Ce principe devrait permettre aux citoyens mais aussi au Président de la République,...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'examen de ce projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, nous entrons, à l'ouverture de cette session extraordinaire, dans une nouvelle étape de la mise en application effective de l'ensemble des dispositions de la révision constitutionnelle votée il y a maintenant plus d'un an par le Congrès. Après une année passée à débattre de la modernisation de notre institution, des droits et prérogatives de l'opposition, de la majorité comme des groupes minoritaires et plus largement du rôle qui doit être celui du Parlement dans une démocratie moderne, c'est un autre débat, non moins essentiel pour l'avenir de notre démocratie, qu'il nous app...

De même, pourra-t-on longtemps continuer à admettre que le dernier contrôle soit exercé par des personnes dont les textes n'exigent aucune compétence ni expérience juridique alors même que le premier examen de constitutionnalité des lois est exercé par un juge professionnel ? En l'état, le Conseil constitutionnel est l'une des très rares cours constitutionnelles à n'imposer aucune exigence de qualification. Ensuite, la procédure devra faire pleinement droit aux principes d'impartialité du tribunal et d'équité du procès, pour reprendre les mots du professeur Dominique Rousseau. Certes, le débat contradictoire, au sein du Conseil, s'est progressivement organisé, sous l'influence du doyen Vedel et du président Badinter. Mais il n'est pas codifié et ne r...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte je le rappelle après d'autres est le premier d'une série de lois organiques que le Gouvernement s'apprête à nous présenter afin de mettre en oeuvre des dispositifs qui, issus de la révision constitutionnelle de juillet 2008, demeurent toutefois à l'heure actuelle inapplicables. C'est ainsi que ce texte sur les nouvelles modalités, a posteriori, du contrôle de constitutionnalité des lois prévoit les dispositifs nécessaires permettant enfin à nos concitoyens de bénéficier des avancées, certes imparfaites, que constituent le référendum d'initiative populaire, tant attendu, et le nouveau défenseur des d...

...pas à la fois être juges et parties. Or le fait que le Conseil constitutionnel comporte des membres de droits qui ont été parties, puisque ce sont eux qui ont signé la promulgation des textes législatifs qui seront éventuellement déférés devant eux, ne sera pas sans poser des problèmes de plus en plus nombreux, ce que, du reste, je ne suis pas le premier à remarquer. En effet, lors de la réforme constitutionnelle, le Sénat a longuement débattu de cette question et si celle-ci n'a pu faire l'objet d'un consensus en son sein, il n'en reste pas moins que des sénateurs appartenant à tous les groupes ont émis le souhait que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui a entraîné l'adoption, à deux voix de majorité, d'un amendement en ce sens. Malheu...

Si l'article 61-1 est novateur dans notre ordonnancement juridique, cet amendement à l'article 1er de la présente loi organique a pour principal objet d'approfondir l'avancée souhaitée par le constituant du 23 juillet 2008. Il s'agit de ne plus enfermer la protection des droits et libertés dans le carcan du texte constitutionnel stricto sensu, mais de l'étendre aux objectifs à valeur constitutionnelle mis en exergue par la jurisprudence de nos cours suprêmes. Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 1er ne concerne que celles des dispositions de fond relatives aux droits et libertés qui sont contenues dans le texte de la Constitution. Cela est certes déjà important, étant entendu que cela exclut du champ d'application du recours les dispositions relatives aux questions de procédure et de c...

Avis défavorable. D'abord, les droits et libertés dont il est question sont ceux qui sont garantis par le texte constitutionnel. Nous sommes donc dans la lignée exacte d'une loi organique qui applique une disposition constitutionnelle. Ensuite, ce n'est pas ici le lieu de paraître discuter le bloc de constitutionnalité, lequel est défini par le Conseil constitutionnel au fur et à mesure de sa jurisprudence. Troisièmement, si votre amendement répond à une inquiétude quant à la portée du texte, je voudrais vous rassurer, monsieur Charasse. Lors des auditions, nous avons très souvent demandé aux personnes entendues quelles avan...

...t que nous avons eu longuement en commission. J'avoue ne pas avoir été totalement convaincu par les arguments du rapporteur et je voudrais donc à nouveau essayer de préciser la pensée du groupe SRC en la matière. En l'état, le texte ne précise pas si l'examen serait justifié par un changement de circonstances de droit ou de fait. Je comprends bien qu'il vise l'hypothèse dans laquelle une réforme constitutionnelle serait intervenue entre-temps, avec pour effet d'accroître la liste des droits et libertés qui auraient une valeur constitutionnelle. On songe par exemple aux griefs d'inconstitutionnalité qui pourraient être formulés sur le fondement de la Charte de l'environnement à l'encontre de textes examinés antérieurement à son insertion dans la Constitution. Mais un changement de jurisprudence de la part...

...gé que cette rédaction était bonne. En effet, il n'y a pas que des changements de circonstances de droit. Exemple : dans sa décision du 8 janvier 2009 relative au redécoupage électoral, le Conseil constitutionnel considère qu'il est contraire à la Constitution de maintenir un minimum de deux députés par département. Il fonde sa décision sur un changement de droit, à savoir le fait que la révision constitutionnelle a fixé un maximum de députés 577 , et sur un changement de fait, à savoir l'augmentation de la population française. Deuxième exemple : la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi HADOPI. Évidemment, les conséquences qu'il va tirer de la liberté de communication figurant à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme sont différentes à partir du moment où Internet est gén...

...ommes, tribunaux de commerce , les juges ne sont pas tous des juges professionnels. C'est pourquoi nous avons introduit un délai. Nous demandons que ce juge transmette au niveau supérieur, c'est-à-dire à la cour suprême Cour de cassation ou Conseil d'État , dans un délai de deux mois. Nous ne voulons pas, si le juge hésite à prendre une position parce qu'il n'est pas spécialiste de la matière constitutionnelle, qu'il mette son coude sur le dossier et le retienne cinq mois, six mois, huit mois ou dix mois dans la juridiction. L'économie du système est très simple : le juge du fond a deux mois pour rendre son avis ; s'il ne l'a pas fait, il est en quelque sorte dessaisi, et c'est l'une des parties qui peut transmettre au niveau supérieur, et ce dans un délai d'un mois. Ainsi, en trois mois, c'est fini. ...

...ction de première instance et dans la juridiction qui transmet in fine au Conseil constitutionnel, c'est-à-dire le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Il y a, me semble-t-il, une vraie cohérence à être très précis sur les délais par rapport à ce que nous venons de voter. J'ajoute un autre élément, probablement plus décisif que le premier. Lorsque notre assemblée s'est penchée sur la révision constitutionnelle, lorsqu'elle a étudié ce projet de nouvel article 61-1, elle a voulu aller plus dans le détail que le texte initial ne le prévoyait, notamment en termes de délais. Le Gouvernement nous avait alors répondu : cette question des délais est essentielle, mais elle ne relève pas du texte constitutionnel en lui-même et il vaudrait mieux que ces dispositions soient incluses dans la loi organique. Eh bien...

Je comprends les objectifs des auteurs de l'amendement, mais ils ont satisfaction par la révision constitutionnelle même, parce que nous avons supprimé la différence faite entre les textes d'avant et d'après 1958. Aussi, dans le cas où nos collègues maintiendraient cet amendement, je serais obligé de donner un avis défavorable pour l'unique raison qu'il est inutile.

...ue le justiciable sache, au moins sommairement, quelle condition n'était pas présente là où, par hypothèse, il s'était trouvé au moins un juge d'un niveau inférieur pour penser le contraire. Nous touchons, me semble-t-il, au coeur de la faille du dispositif imaginé, dont je souligne au demeurant qu'il n'existe nulle part ailleurs sans doute est-ce une manifestation du génie français en matière constitutionnelle, où nous inventons des choses que les autres ne sont pas parvenus à faire ! Il existe pour nous un risque que ce double filtre tue cette nouvelle procédure avant même qu'elle puisse montrer son utilité. Nous pensons utile d'encadrer le rôle des cours. Le Conseil d'État et la Cour de cassation devraient se limiter à un rôle d'enregistrement, pour éviter les saisines un peu fantaisistes. Dans l'é...