Interventions sur "constitutionnalité"

...ne modification qui n'est pas juridique, puisqu'il s'agit de la démocratisation d'un outil scientifique, mais qui conduit à tirer des conséquences différentes d'un principe constitutionnel posé à une époque où l'on n'imaginait même pas l'existence de cet outil. Troisièmement, le fait de s'en tenir aux seuls changements de circonstances de droit conduirait le Conseil constitutionnel à examiner la constitutionnalité de manière différente selon qu'il est saisi par soixante parlementaires ou par un citoyen. Il faut maintenir l'unité des modes de travail du Conseil constitutionnel. La souplesse de la rédaction actuelle est utile, comme je l'ai montré avec ces exemples, à un bon fonctionnement du contrôle de constitutionnalité.

Je voudrais défendre, au nom du groupe SRC, la position qui avait été adoptée en commission. Je ne trouve pas que la rédaction du Gouvernement apporte une simplification. Selon vous, madame la garde des sceaux, il ne faut pas que les juges fassent un contrôle de constitutionnalité, ou, le cas échéant, il faut qu'ils le fassent a minima. Or en supprimant l'élément de précision le caractère nouveau ou non de la question qui permettrait de le restreindre, vous tendez plutôt à l'élargir. Je pense donc que votre objectif n'est pas atteint. En outre, vous prétendez que cette rédaction éviterait aux juges d'avoir à faire un contrôle de constitutionnalité, mais vous ne la mai...

À l'amendement n° 21, en effet, vous reviendrez à la rédaction de la commission. Si vous proposez une rédaction en vue de simplifier le contrôle en première instance, pourquoi permettez-vous au Conseil d'État d'aller vers le contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire de faire l'inverse de ce que vous souhaitez ? (L'amendement n° 20 est adopté.)

Depuis le début, nous disons notre crainte qu'en ouvrant un nouveau droit pour nos concitoyens, on ouvre une possibilité de manoeuvre dilatoire dans les procédures judiciaires, par exemple, devant un tribunal, en saisissant le juge au dernier moment d'une question de constitutionnalité de la loi. Au premier niveau tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce , les juges ne sont pas tous des juges professionnels. C'est pourquoi nous avons introduit un délai. Nous demandons que ce juge transmette au niveau supérieur, c'est-à-dire à la cour suprême Cour de cassation ou Conseil d'État , dans un délai de deux mois. Nous ne ...

Les dispositions précisant la nature et la composition de la formation spéciale de la Cour de cassation rendant un arrêt relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ne nous semblent pas de nature organique, mais relever de la loi ordinaire, comme le professeur Mathieu l'avait indiqué lors de son audition. Nous proposons de supprimer les alinéas 31 à 33 de l'article 1er. Il est en effet important que le législateur ordinaire reste compétent pour fixer l'organisation et le fonctionnement des tribunaux, compétence qui se déduit in fine de l'article 34 de la Co...

...des cours. Le Conseil d'État et la Cour de cassation devraient se limiter à un rôle d'enregistrement, pour éviter les saisines un peu fantaisistes. Dans l'état du texte, en appréciant ainsi la légalité de la disposition législative incriminée et indépendamment du problème d'une éventuelle contrariété avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les cours vont ainsi opérer un pré-contrôle de constitutionnalité. Le mécanisme de la question prioritaire risque d'être pris dans un tunnel juridictionnel et de s'en trouver singulièrement ralenti. Chacun sait que l'on peut craindre que le Conseil d'État, notamment, ne considère trop souvent que la question n'est pas assez importante ou assez sérieuse pour mériter un renvoi devant le Conseil constitutionnel. Comme il n'est plus question de revenir sur ce poin...

Je voudrais vous faire remarquer, madame la garde des sceaux, que notre amendement est tout à fait dans l'esprit de ce que vous avez défendu lors de votre intervention, à savoir que le contrôle de constitutionnalité doit rester au Conseil constitutionnel et que les cours ne doivent pas trop entrer dans le détail de constitutionnalité. En demandant que leurs décisions ne soient pas trop explicitement motivées, nous répondons bien à ce souhait. En revanche, si la Cour de cassation et, notamment, le Conseil d'État veulent essayer d'entrer dans toute une série de justifications, nous risquons de les inciter au c...

...raire ? Le constituant semble avoir expressément donné la réponse à l'article 61-1 de la Constitution, qui impose que ces juridictions se prononcent dans un délai déterminé. Cette précision ajoutée par un amendement parlementaire implique une sanction en cas de non-respect de ce délai. Dès lors, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé sous trois mois, la question de la constitutionnalité doit être transmise au Conseil constitutionnel par leur secrétariat ou leur greffe. C'est la position que nous prenons, par souci pratique et par souci juridique. J'ai en effet indiqué tout à l'heure dans mon intervention que si l'on ne se prononce pas sur le sujet, il pourrait y avoir un problème de constitutionalité lorsque la loi organique sera contrôlée, car nous n'aurons pas répondu à l'une...

Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs d'intervenir dans la procédure d'examen par le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans la mesure où, depuis 1974, les parlementaires sont à l'origine de la quasi-totalité des saisines du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 de la Constitution, il serait contradictoire qu'ils soient privés du droit de prendre position sur une question de constitutionnalité posée en application de l'article 61-1 de la Constitution. Ce point importe d'autant plus que la loi c...

Lors des débats constitutionnels, la question aujourd'hui dite « question prioritaire de constitutionnalité » n'était pas au coeur de nos discussions, et pour cause : il s'agit d'une initiative prise par François Mitterrand sur proposition de Robert Badinter, concrétisée par Nicolas Sarkozy sur proposition d'Édouard Balladur. Une telle paternité ne pouvait que susciter notre accord. Le principe a donc fait consensus, et c'est tant mieux ; le texte est aujourd'hui écrit. J'aurai toutefois deux remarque...