Interventions sur "changement"

...oir politique qui décide de la composition du Conseil constitutionnel, sans compter que les anciens Présidents de la République en deviennent membres de droit et à vie. Dans bien des cas, les juges du Conseil constitutionnel auront participé à la rédaction, à l'adoption et à l'application des textes sur lesquels ils devront statuer. Ils deviendront de facto juges et parties. C'est donc un vaste changement institutionnel que va induire ce texte. Il exige pour le moins de revoir le mode de nomination des juges constitutionnels. La question de son impartialité est posée, comme le souligne avec raison le Syndicat de la magistrature. En conclusion, ce projet de loi organique propose un dispositif volontairement lourd, coûteux et inefficace. Il vise plutôt à dissuader le citoyen d'introduire des recour...

...ssion des lois sur proposition de son rapporteur. Ainsi reviendra-t-il au juge devant lequel la question aura été soulevée puis à sa juridiction suprême d'examiner la requête en se basant sur les trois critères que sont l'applicabilité au litige ou à la procédure de la disposition contestée, l'absence de déclaration de conformité à la Constitution préalablement par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, enfin le caractère nouveau ou sérieux de la question posée. Ces critères nous paraissent la meilleure garantie pour que le filtre soit à la fois suffisamment strict pour qu'il ne serve pas de moyen pour retarder la justice, mais aussi suffisamment ouvert pour que chaque citoyen puisse y avoir accès. Mais s'il importe, pour la viabilité du dispositif, que les critères qui seront...

...e l'urgence et de pouvoir étudier le fond d'un dossier ! De surcroît, les auditions ayant été organisées suffisamment tôt avant la fin de la session ordinaire et la ministre entendue le 3 septembre, tous ceux qui voulaient se pencher sur cette délicate question ont eu le loisir de le faire. C'est vrai, le sujet le méritait car il touche à la racine même de la chose juridictionnelle et porte des changements radicaux dans au moins deux dimensions, la logique organique du filtre et la logique procédurale du procès constitutionnel. Le professeur Dominique Rousseau en a même déduit que cette réforme pourrait conduire à un « big bang » juridictionnel. Nous sommes bien loin du jugement du doyen Vedel pour qui, mais c'était en 1990, cette question, sans être un gadget, n'en était pas pour autant révoluti...

Le comité Balladur, dans sa cohérence, avait mis en lumière que le Conseil était appelé à devenir une vraie juridiction. Il vient d'ailleurs de proclamer son « indépendance » dans une décision du 16 juillet 2008. La situation de ce conseil ne manquera pas d'évoluer, ne serait-ce que parce qu'il sera sous l'observation d'un certain nombre de juges internationaux. Ce changement aura pour conséquence de soumettre le contentieux aux principes de l'impartialité du tribunal et aux exigences du procès équitable, comme l'a indiqué la cour de Strasbourg dans son arrêt Ruiz-Matéos en date du 23 juin 1993. Il doit s'ensuivre une profonde transformation du Conseil constitutionnel, à commencer par le mode de nomination de ses membres, qui pourrait être considéré comme contraire a...

...é l'a d'ailleurs évoqué lors d'un colloque sur la question de constitutionnalité avec les avocats aux Conseils le 19 juin dernier. Cela concerne aussi l'ouverture du prétoire du Conseil à l'office des avocats, à l'oralité des débats ou à la publicité des audiences, même si la Cour de Strasbourg ne condamne pas toute absence d'audience publique devant le juge constitutionnel. Enfin, le véritable changement pourrait concerner le pouvoir de décision du Conseil, qui ne se considère aujourd'hui lié ni par l'énumération des articles précisément contestés par les parlementaires, ni par les motifs articulés au fondement du recours. S'il examine en priorité les dispositions critiquées, il rappelle, selon sa jurisprudence de 1996, que son contrôle «porte sur toutes les dispositions déférées y compris celle...

...ifférentes pour fonder un jugement identique. C'est vrai que cela n'appartient pas à la tradition française. Mais jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité n'appartenait pas non plus à notre tradition, alors qu'il est aujourd'hui formidablement accepté. Il devient même une référence puisque ce modèle a priori, et maintenant a posteriori, nous l'exportons dans différents pays. L'argument du changement est donc au moins aussi pertinent que celui de la tradition. En outre, la publication des opinions séparées n'est pas destinée à fragiliser quoi que ce soit. La force d'une décision du Conseil constitutionnel ne repose pas sur le nombre de voix. Elle tient d'abord au fait que c'est le Conseil constitutionnel qui l'a prise et à soi seul, cela devrait suffire , et, ensuite, à la qualité de l'ar...

Le caractère très lapidaire de cet amendement masque son importance. C'est un débat que nous avons eu longuement en commission. J'avoue ne pas avoir été totalement convaincu par les arguments du rapporteur et je voudrais donc à nouveau essayer de préciser la pensée du groupe SRC en la matière. En l'état, le texte ne précise pas si l'examen serait justifié par un changement de circonstances de droit ou de fait. Je comprends bien qu'il vise l'hypothèse dans laquelle une réforme constitutionnelle serait intervenue entre-temps, avec pour effet d'accroître la liste des droits et libertés qui auraient une valeur constitutionnelle. On songe par exemple aux griefs d'inconstitutionnalité qui pourraient être formulés sur le fondement de la Charte de l'environnement à l'encon...

Avis défavorable. Le texte présenté par le Gouvernement prévoit que le Conseil constitutionnel peut s'appuyer sur tout changement de circonstances. La commission a jugé que cette rédaction était bonne. En effet, il n'y a pas que des changements de circonstances de droit. Exemple : dans sa décision du 8 janvier 2009 relative au redécoupage électoral, le Conseil constitutionnel considère qu'il est contraire à la Constitution de maintenir un minimum de deux députés par département. Il fonde sa décision sur un changement de dro...