Interventions sur "préjudice"

...quelques mois supplémentaires de répit leur sont accordés. Nous avons encore à l'esprit les conditions rocambolesques qui avaient présidé à la première lecture en commission des lois et aux débats qui l'avaient suivie, pour nous féliciter du texte qui revient du Sénat. L'adoption de l'article 13 relatif à l'indemnisation des avoués est conforme à notre droit, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice procédant de la seule volonté de l'État. Le fait de renvoyer le calcul de celui-ci vers le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettra d'apprécier au cas par cas le préjudice de chacun, que le texte initial ne couvrait que partiellement et aveuglément. Le fait, par ailleurs, que les indemnités dues aux salariés en ...

...e transitoire jusqu'au 1er janvier 2014. Les salariés qui seront victimes de ce plan de licenciement mériteraient pour le moins de bénéficier d'un véritable plan social. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Rien n'est prévu dans ce texte pour permettre une indemnisation juste, un reclassement efficace, une formation adaptée des personnels des études d'avoué, ou une prise en considération de leurs préjudices professionnels et moraux. Mon collègue Michel Vaxès avait déposé en commission des lois différents amendements visant à prendre en compte ces besoins, relayant ainsi les revendications des organisations syndicales des salariés. Aucun n'a pu être discuté en raison, hélas, du néfaste couperet de l'article 40 de la Constitution. Nous souhaitons aussi que notre assemblée adopte l'article 13, tel q...

...la navette parlementaire. Madame la ministre, je vous donne acte de votre mobilisation depuis votre arrivée à la Chancellerie. Je sais combien vous avez tenu à faire des propositions extrêmement concrètes, notamment en faveur des avoués qui partent à la retraite. Le recours au juge des expropriations est également très important, car il permettra une véritable prise en compte, au cas par cas, du préjudice subi par les avoués. Je veux également rendre hommage au travail accompli par nos collègues sénateurs, notamment sur les conditions de l'indemnisation envisagée pour les salariés. C'était l'un des points les plus difficiles de ce dossier. La coproduction législative, à laquelle nous sommes tant attachés, a fonctionné, nous permettant d'apporter de véritables réponses. Il en est ainsi du recours ...

...s titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué à la profession d'avocat, au côté des avoués. Cela équivaudrait à un traitement égal de deux professionnels qui occupent au quotidien les mêmes fonctions. En effet, ce qui les différencie, c'est la charge et non pas les fonctions remplies. À travers cet amendement, nous proposons donc de gommer une inégalité et de réparer une partie du préjudice envers leur carrière. Enfin, avec l'amendement n° 24, qui porte sur l'alinéa 6, nous proposons de leur permettre de faire suivre leur titre d'avocat d'une spécialisation en procédure d'appel, comme cela est prévu pour les anciens avoués devenus avocats, qui en bénéficient de plein droit. J'ajoute que ces collaborateurs, tout comme les avoués, sont les seuls à même de pouvoir mettre en oeuvre le...

L'article 13 détermine les modalités de calcul de l'indemnisation des avoués au titre du préjudice pour expropriation. Il nous semble nécessaire de compléter ce dispositif en fixant le point de départ de la procédure d'indemnisation. Dans notre amendement, nous demandons que l'offre soit adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

Cette question pourra peut-être être résolue lorsque nous examinerons l'intervention du juge de l'expropriation. Si, dans la proposition qu'il sera amené à faire, il prend en compte l'ensemble des préjudices, il m'apparaîtrait judicieux qu'en cas de rupture d'égalité des professionnels devant l'impôt, il puisse également mesurer la différence de traitement fiscal constatée.

Comme vient de l'indiquer M. Dionis du Séjour, cet amendement vise à reprendre les dispositions fiscales votées par le Sénat pour permettre aux avoués devenus avocats d'exercer leur nouvelle activité dans de bien meilleures conditions. Il paraît, en effet, difficile de fiscaliser une indemnisation versée en réparation d'un préjudice. Par ailleurs, cela créerait une inégalité entre ceux qui seraient imposés sur leur indemnité et ceux qui en seraient exonérés du fait de leur départ à la retraite. Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de réponses à ces interrogations. Nous souhaiterions que vous les précisiez à nouveau.

Avis défavorable. Reprenant la remarque de M. Clément sur l'amendement de M. Huyghe, je considère qu'à partir du moment où le juge de l'expropriation prendra en compte l'ensemble des préjudices, il pourra également évaluer la conséquence fiscale de ceux-ci.

...onnelle. Ce texte de loi règle un problème exceptionnel, spécifique, directement lié à la suppression d'une profession. Je ne suis pas un fiscaliste de profession et de formation, mais je sais que l'extrême rigueur de la règle fiscale impose de prévenir les risques et de contrecarrer les éventuelles incidences que pourraient avoir ces calculs de plus-value sur la juste et totale indemnisation du préjudice à laquelle ont droit les avoués. Il faut donc poser le principe selon lequel aucune imposition de plus-value n'est applicable ni aux uns ni aux autres dans cette situation bien précise. Prenons la mesure de la situation exceptionnelle dont sont victimes les avoués : la suppression de leur profession. Une disposition légale spécifique doit prévoir qu'il ne peut y avoir d'imposition de plus-value....

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires, toutes causes confondues. On ne peut donc pas dire que tout n'a pas été prévu. Le juge de l'expropriation pourra tenir compte de toute la situati...

Monsieur Huyghe, j'entends tout à fait votre argument, mais il est déjà pris en compte deux fois dans la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne percevra rien au titre de l'indemnité de préjudice de carrière, l'avoué de 25 ou 30 ans sera indemnisé. Le projet de loi prévoit donc d'ores et déjà son indemnisation avec de l'argent public. Il sera également indemnisé de tous les préjudices accessoires. Il sera indemnisé du préjudice économique. En outre, un alinéa de l'article 16 prévoit ...

...xte sera voté aujourd'hui, il importe que nous sachions ce qui sera réellement fait pour les salariés concernés. Vous dites que, comme nous, vous êtes tous très soucieux du sort des salariés. C'est pourquoi nous souhaitons être informés de ce qui se passera par la suite. Concernant cet amendement et les suivants, nous appelons votre attention sur diverses mesures. Il y a d'abord la question du préjudice de carrière. L'un de nos collègues a ainsi évoqué la situation des avoués qui avaient des prêts en cours, ou de jeunes enfants à charge. Il existe certainement des situations identiques parmi les salariés. Par conséquent, le préjudice de carrière nous semble devoir être pris en compte de façon spécifique. Dans l'amendement n° 7, qui porte sur l'article suivant, nous proposons que l'on fasse ulté...