Interventions sur "avoué"

...it de déposer tout amendement. Il n'est pas acceptable de laisser ces salariés dans l'angoisse d'une échéance que l'on ne peut encore fixer avec précision. Le Gouvernement, pourtant prompt à dénoncer les patrons voyous, ferait bien de s'en souvenir, et de prévoir la juste réparation à laquelle ces salariés ont droit. Quant au reclassement, les solutions proposées ne concernent en réalité que les avoués et leurs collaborateurs diplômés, qui pourront se tourner vers la profession d'avocat ou des fonctions judiciaires. Les autres, plus nombreux, sont les grands oubliés de la réforme. M. Verpeaux, éminent professeur consulté sur ce projet, estime que, « compte tenu de la situation économique de certaines professions juridiques, il est sans doute illusoire d'envisager un reclassement massif de ces...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. » Le projet de loi dispose en effet que les avoués souhaitant ne pas exercer la profession d'avocat sont dans l'obligation de se manifester au plus tard trois mois avant la promulgation du chapitre Ier de la loi. Le délai de réflexion laissé aux avou...

...sant ainsi l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel, garant du respect du bloc de constitutionnalité, a invoqué cet article chaque fois que la collectivité entendait faire peser, au nom de l'intérêt général, des charges particulières sur une catégorie de citoyens ou d'administrés. Or comment nier que la suppression complète de la profession d'avoué fait peser une telle charge sur les salariés concernés ? Dans sa décision n° 2000-440, le juge constitutionnel exigeait non seulement une juste indemnisation des salariés, mais aussi l'existence de possibilités de reclassement. Une telle jurisprudence expose le projet qui nous est soumis à la censure du Conseil constitutionnel. À cet égard, il n'est pas responsable de renvoyer à un décret le soi...

La libéralisation des honoraires conduira mécaniquement à une flambée des tarifs. Ce fut le cas avec les commissaires-priseurs dont les honoraires ont augmenté de près de 80 % à la suite d'une réforme comparable. En outre, le financement de la réforme pèsera exclusivement sur les justiciables, alors qu'elle est censée leur profiter. Les indemnisations versées aux avoués comme à leurs salariés seront en effet financées par une taxe payée par les justiciables. On nous dit que le projet de budget en fixera le montant. Mais ni l'assiette ni le taux de cette taxe ne sont connus. Nous avons entendu parler de 88 euros, puis de 350 euros. Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne le savons pas. Ce que nous savons, c'est qui paiera. Finalement, c'est l'État qui retire tous les bénéf...

Je voudrais insister sur le rôle clé de la Chambre nationale des avoués, qui va prendre en charge un pan important de cette réforme. Avec la disparition des avoués, la Chambre va perdre leurs cotisations, et donc son financement. Nous souhaitons donc avoir la certitude qu'un rapport très précis sur le financement, à compter du 1er janvier 2010, de la Chambre nationale des avoués, et notamment de ses frais de fonctionnement et de liquidation par le fonds d'indemnisa...

...is déclaré que je ne voterais pas ce projet de loi. Évidemment, il s'agissait du texte tel que nous le connaissions alors. D'ailleurs, je peux même vous confier que, ce matin, en me rasant, je pensais que je ne voterais pas le projet de loi en l'état. Seulement, depuis, il y a eu d'importantes évolutions que Mme la ministre d'État a énumérées, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation des avoués, et des efforts ont été consentis à l'égard des personnels, tant en matière d'indemnités que de reclassement. Ainsi, la création de 380 postes représente un effort budgétaire extrêmement important qui n'est pas seulement ponctuel, comme le montant consacré aux indemnités, mais qui doit être reconduit année après année. Certes, on peut toujours demander qu'une indemnité soit augmentée, mais l'eff...

...ets d'application. M. le secrétaire d'État nous indique qu'une cellule de reclassement aidera les salariés, cour d'appel par cour d'appel, mais ces précisions ne figurent pas dans le projet de loi, et nous ne savons pas exactement ce qui se passera. On nous indique encore que 380 postes seront créés et nous nous en réjouissons, mais quand ces créations auront-elles lieu ? Comment les salariés des avoués seront-ils formés au travail de procédure des greffes qui est différent de leur métier actuel ? Comment seront-ils répartis ? De tout cela, nous ne savons rien. Quatrièmement, l'indemnisation de la charge doit se faire à 100 %, mais qu'en est-il de l'indemnisation du préjudice effectivement subi par les avoués en raison de leur perte de revenus ? Nous ne savons pas comment les choses évolueront...

...-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social. À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n'est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d'avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable la question mérite un véritable débat mais, pour ma part, je considère qu'elle ne l'est pas , elle ne remettrait pas en cause l'existence de la profession. Elle nous obligerait seulement à prévoir des aménagements aux conditions d'accès à celle-ci. J'en veux pou...

Le Nouveau Centre ne remet pas en cause l'objet de cette réforme. Toutefois, nous exprimerons tout à l'heure plus longuement nos interrogations sur plusieurs points. Le délai de un an prévu pour l'entrée en vigueur de la réforme nous semble court. En effet, il faudrait tenir compte des particularités de la procédure d'appel, mais aussi de la période de transition entre le statut d'avoué et celui d'avocat pour les jeunes avoués touchés par la réforme. Le droit de présentation, qui est un droit patrimonial, doit être indemnisé. Je remercie Mme la garde des sceaux de l'avoir précisé. Toutefois, les méthodes de calcul doivent être très claires. Selon nous, il faut impérativement retenir le mode de calcul des offices ministériels, dit produit demi-net, déjà appliqué en 1971. L'inde...

... reconnaître le caractère inopportun, mal préparé, réducteur, bref, inutile et insatisfaisant. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les motivations véritables du Gouvernement lorsque ce projet de loi a été mis en chantier, mais je veux d'ores et déjà stigmatiser l'absence de calme, de concertation et de discussions qui a présidé au premier contact entre la chancellerie et les professions d'avoués et de salariés d'avoués. Aujourd'hui, ce texte suscite les plus grandes inquiétudes de la part de l'ensemble des professionnels concernés. Il entraîne des conséquences sociales pour l'avenir de 2 500 personnes, et des conséquences financières qui nous apparaissent aujourd'hui manifestement insupportables pour l'État, à moins, comme le prévoyait le projet de loi initial, que l'on ne veuille spol...

Il apparaît même, si l'on étudie les textes déposés par la profession d'avocat, que les tarifs sollicités par ces derniers seraient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui par les avoués. Autrement dit, les seuls qui seraient satisfaits de la suppression de la profession d'avoué viennent solliciter pour eux-mêmes un avantage financier, avantage à cause duquel on a supprimé la profession d'avoué. Nous sommes donc confrontés à une situation absolument invraisemblable, madame la ministre, puisque, aux 220 avoués insatisfaits que vous allez supprimer, on risque de substituer un gro...

On ouvre ainsi la boîte de Pandore. Il s'agit objectivement d'un point très sensible. Quant aux mécontents, ils sont nombreux et ils ont peut-être raison de l'être. La chambre nationale des avoués je l'ai déjà dit et je le répète juge ce projet de loi à la fois prématuré, inconstitutionnel, non respectueux des conventions internationales, porteur, au plus mauvais moment, d'une aggravation sensible du chômage nous parlons de 1 800 salariés et contraire à l'objectif affiché de diminution du coût de la justice. L'association des jeunes avoués l'AJA et l'association syndicale des...

...t de loi. Il y a quinze jours, en effet, sur les vingt-huit intervenants qui se sont exprimés en commission, tous refusaient de voter le projet en l'état. Mme la garde des sceaux s'est déplacée à deux reprises pour assister à nos travaux. Elle a écouté les professionnels autant que la représentation nationale, et pris acte des préoccupations légitimes qui se sont exprimées, tant sur l'avenir des avoués et de leur personnel que sur l'intérêt général de la justice, auquel les avoués ont largement contribué. Plusieurs orateurs l'ont rappelé. Le Gouvernement a fait des propositions qui ont permis de faire évoluer le taux d'indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 100 % de la valeur des études.

En effet, n'en déplaise à la chancellerie, la transposition de la directive « services » n'impose aucune réforme de la profession d'avoué. Jacques Toubon lui-même que vous connaissez mieux que moi assure que cette directive exclut les avoués de son champ d'application. Dès lors, aucun caractère d'urgence n'existait. Par ailleurs, on peut se demander si cette réforme n'est pas l'arbre qui cache la forêt. Je m'explique. De nombreuses réformes de la justice ont été programmées, au premier rang desquelles figurait la collégialité ...

... les personnels dans le fonctionnement de la justice. Reste que la réforme est considérable. Depuis qu'elle assume ses fonctions, Mme la garde des sceaux est venue chaque semaine présenter des textes dans notre hémicycle, après que son prédécesseur a engagé la réforme de la carte judiciaire, tandis que celle de la procédure civile sera bientôt débattue. Ainsi, il faut replacer la suppression des avoués dans un vaste mouvement de réforme de la procédure. C'est pourquoi, au nom de mon groupe et dans un souci de cohérence avec les projets gouvernementaux, j'interroge le Gouvernement sur la date d'application de la réforme. C'est sur ce point que portent les quatre amendements que je soutiens, et qui tendent respectivement à repousser cette date de 2011 à 2015, 2014, 2013 et 2012. Au-delà du sort...

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Jean-Pierre Marcon à la demande de M. Copé, nous avons préconisé que soit ménagée une période transitoire de trois à cinq ans, afin que les avoués puissent boucler les affaires en cours et disposent d'un temps suffisant pour se constituer une clientèle. Cette période permettrait aux avocats souhaitant effectuer les anciennes prestations des avoués de s'y préparer en se dotant du système de communication nécessaire avec les cours d'appel. La période d'un an prévue par le texte nous semble trop courte à cet égard.

du moins maladroite et injustifiée. Enfin et surtout, cette réforme brutale va être lancée sans que les instruments techniques et informatiques ni la formation de nouveaux personnels soient au point. Comme nous l'avons rappelé, les avoués sont les seuls à utiliser une communication électronique dite structurée avec les greffes et les cours d'appel. Celle-ci est confidentielle et se distingue d'un courriel habituel par le fait que les données échangées ne nécessitent aucun traitement de la part du greffe. L'adoption du projet de loi conduira nécessairement à l'abandon de cette technologie, qui vient pourtant d'être développée par ...

Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de quatre ans. Cette phase transitionnelle paraît justifiée à plus d'un titre. Elle laissera aux avoués le temps de se reclasser pour exercer au mieux la profession d'avocat. Elle atténuera de manière notable le préjudice professionnel subi par les avoués. Enfin, elle réduira les perturb...

...380 postes de greffier mais, compte tenu de la volonté affichée par le Président de la République de supprimer des postes de fonctionnaires, j'ai du mal à croire que cette mesure sera effectivement reconduite chaque année durant dix ans, comme vous le dites. Il faudrait en tout état de cause qu'elle le soit au moins pendant cinq ou six ans pour intégrer à la fonction publique les 1 480 salariés d'avoués qui vont perdre leur emploi.

La commission a émis un avis défavorable. Voilà longtemps, en effet, que la profession s'interroge sur son avenir. Il faudra certes aller vite, nous en sommes conscients. Mais nous sommes également convaincus que, pour les avoués comme pour leurs salariés, un délai transitoire d'un an sera suffisant. Il ne serait bon pour personne de repousser indéfiniment l'application du texte.