Interventions sur "chargée"
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Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...nd à répartir l'examen de ces nominations entre les différentes commissions des deux chambres du Parlement. En ce qui concerne la liste des nominations, il convient d'abord de signaler que le législateur organique a déjà par deux fois appliqué cette procédure par anticipation à des nominations. Ce fut le cas, par la loi organique du 13 janvier 2009, de la nomination du président de la commission chargée de donner son avis sur le découpage électoral, et, par la loi organique du 5 mars 2009, de la nomination des présidents des trois sociétés de l'audiovisuel public. À cette approche pointilliste, il est proposé de substituer une approche d'ensemble, le projet de loi organique prévoyant, à l'origine, de soumettre à cette procédure 41 emplois ou fonctions. La commission, qui a approuvé cette démarc...
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a par ailleurs accédé à la demande du président de la commission des affaires économiques concernant la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Alors que le Gouvernement envisageait de la soumettre à la commission chargée du développement durable,
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :la commission des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissions permanentes compétentes pour les emplois ajoutés par la loi organique à la liste : la commission des finances pour l'Autorit...
Aurélie Filippetti :...rait des intentions affichées. Toujours au regard de la distance que l'on peut parfois constater dans le passage du discours aux actes, je voudrais appeler votre attention sur un point contestable des textes que nous allons examiner ce soir. Le texte du Gouvernement proposait en effet que le président de l'Autorité de sûreté nucléaire voie sa nomination avalisée par la commission de l'Assemblée chargée du développement durable, créée à la suite de la réforme constitutionnelle entraînant une réforme du règlement de notre assemblée. La création de cette commission est une très bonne chose, mais nous ne lui donnons pas le pouvoir qui devrait lui être conféré. Or la commission des lois, sur proposition du rapporteur, a modifié le texte initial du Gouvernement ce qui me paraît contraire aux missi...
Aurélie Filippetti :... ont un impact majeur sur la santé de nos concitoyens, en particulier ceux qui habitent près des zones aéroportuaires. Ce problème, qui touche la protection de l'environnement aussi bien que la santé publique de nos concitoyens, relève du développement durable au sens le plus large, celui qui concilie les intérêts sociaux, économiques, mais aussi la santé. Pour toutes ces raisons, la commission chargée du développement durable devrait être compétente.
Serge Poignant :Je reconnais qu'il y a là un problème de sémantique mais les transports relèvent de la compétence de la commission chargée du développement durable, de même que l'environnement. Pourquoi se référer à l'environnement plutôt qu'aux transports puisqu'il s'agit de la même commission ?
Aurélie Filippetti :Celui-ci, je ne le retire pas. Toutes les raisons que je viens d'évoquer m'amènent à penser que la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire devrait être avalisée par la commission chargée du développement durable. En effet, autant il me semble normal que la commission des affaires économiques soit compétente pour valider les nominations à la tête du CEA ou de la Commission de régulation de l'énergie, puisqu'il s'agit de production, autant il me paraît logique qu'en matière de sécurité nucléaire, où il s'agit d'informer nos concitoyens dans la plus totale transparence et de garant...
Guy Geoffroy :...débat très intéressant en commission et nous avons été un certain nombre à être sensibles aux arguments de Mme Filippetti. Je souhaiterais ainsi, en séance, abonder en son sens car, si la distinction entre production, donc énergie, et sécurité, donc environnement, n'est pas toujours très facile à établir, il me semble que le nombre d'éléments qui plaident en faveur du rattachement à la commission chargée de l'environnement est supérieur à celui qui plaiderait en faveur des affaires économiques. À titre personnel, mais d'autres collègues en commission étaient du même avis, je soutiendrai l'amendement de Mme Filippetti.
Aurélie Filippetti :... sûreté nucléaire n'a pas à donner son avis sur l'implantation de centrales dans tel ou tel site, mais à informer le public et les parties concernées de l'impact sur l'environnement des activités nucléaires et de la radioprotection. Elle remet un rapport sur ces sujets qui permet de rendre compte de son activité. Elle travaille avec l'IRSN, dont le directeur sera nommé après avis de la commission chargée du développement durable. Nous avons créé une commission chargée du développement durable, et je regrette que son président, M. Jacob, ne soit pas présent ce soir pour la défendre. Le développement durable a été érigé en priorité nationale. Le Grenelle de l'environnement a eu lieu et le principe de précaution est désormais inscrit dans la Constitution. Toutes ces mesures vont dans le sens d'un r...
