Interventions sur "voyage"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (nos 3042, 3105). La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, la proposition de loi que nous soumettons à l'Assemblée a pour but d'abroger la loi du 3 janvier 1969 qui réglemente la circulation de certaines catégories de citoyens. La loi de 1969, qui faisait suite à une loi de 1912, impose aux gens du voyage, aux nomades, trois titres de circulation : le premier est un carnet réservé à ceux qui sont sans ressources et qui doivent le faire viser tous les trois mois par les services de la gendarmerie ; le deuxième est un livret de circulation pour ceux qui ont des ressources et qui doivent le faire viser tous les ans ; le troisième est le livret de commerçant, dont il existe deux versions et qu'il étai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre fin à ce qui constitue à la fois un anachronisme et une discrimination incompatible avec les principes de notre République. Les gens du voyage qui, comme tous les citoyens français, peuvent circuler partout en Europe avec un passeport, ne peuvent pas le faire librement dans leur propre pays, puisqu'ils doivent détenir un livret de circulation ou un carnet de circulation. La loi du 3 janvier 1969, toujours en vigueur, exige en effet de toute personne ayant une résidence mobile la possession, soit d'un livret de circulation si elle dispo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, en abrogeant la loi de 1969, cette proposition de loi supprime de fait quatre discriminations subies par les gens du voyage. Premièrement, la loi de 1969 oblige les gens du voyage à être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières. Le titulaire d'un livret de circulation doit le faire viser chaque année par la police ou la gendarmerie ; le contrôle est trimestriel pour les carnets de circulation. Deuxièmement, les gens du voyage sont soumis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner la proposition de loi visant à mettre fin au traitement prétendument discriminatoire des gens du voyage, déposée par le groupe socialiste, dans le cadre du droit d'initiative parlementaire. Permettez-moi tout d'abord de redire que la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé, fin 2009, de créer une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin de procéder à un bilan de la loi du 5 juillet 2000, dite « l...

...dre de cette mission que j'ai l'honneur de présider, nous tâchons de privilégier la recherche d'un équilibre entre le nécessaire maintien de moyens de contrôle et l'impérieuse exigence du respect des libertés fondamentales. Est-il besoin de rappeler que la loi du 5 juillet 2000 avait pour objet principal la création d'aires d'accueil permanentes, afin de répondre au mieux aux besoins des gens du voyage et de mettre un terme aux stationnements anarchiques, qui provoquent de nombreuses tensions ? Les travaux de la mission ont permis de dégager plusieurs pistes pour améliorer la situation. Nous aurons l'occasion de présenter nos propositions à nos collègues de la commission des lois au début du mois de mars. Elles seront complétées par les conclusions de la mission que le Premier ministre vient d...

Ce dispositif permet cependant un contrôle d'identité adapté à la situation objective particulière des gens du voyage. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2000, le titre de circulation est générateur de droits.

il est effectivement le moyen d'accès aux aires permanentes d'accueil. Sa suppression pure et simple pourrait donc avoir paradoxalement des conséquences négatives pour les gens du voyage. D'autre part, il joue un rôle de référent culturel, actant l'appartenance à la communauté des gens du voyage. De fait, de très nombreuses personnes issues de familles de « voyageurs » et aujourd'hui sédentarisées continuent d'en demander la délivrance, et certaines associations auditionnées n'en demandent pas formellement la suppression. Enfin, à l'occasion d'une question prioritaire de consti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors même que notre droit devrait toujours conforter les mesures de lutte contre la discrimination, une discrimination très grave, une injustice, une stigmatisation incompréhensible perdure depuis 1912, et sous une forme renouvelée depuis la loi de 1969, à l'encontre de certains citoyens français, les gens du voyage. Ils ont d'ailleurs été maintenus dans des camps d'internement jusqu'en 1946, et ce souvenir est présent dans leur mémoire collective. Les gens du voyage sont, pour la plupart, français depuis de nombreuses générations. Mais ils n'ont pas les mêmes droits que les autres citoyens français. Ils sont considérés comme des citoyens de seconde zone. Ils doivent en effet eux et eux seuls tenir à jo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes probablement très nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, à partager le constat qu'il faut faire évoluer un certain nombre de règles législatives concernant les gens du voyage. Mais nous sommes nombreux aussi à considérer que ces questions sensibles méritent mieux qu'une simple abrogation et qu'il est nécessaire de s'appuyer, pour améliorer la loi existante, sur les conclusions prochaines de la mission d'information créée à ce sujet par notre commission des lois, dont Didier Quentin a rappelé le travail important. J'observe que nos collègues des groupes communiste et ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la première fois, le mercredi 8 avril 2009, une délégation d'associations de gens du voyage a été reçue à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la journée mondiale des Roms. J'ai eu l'honneur de les accueillir avec une émotion partagée. Ils m'ont remis leur « décalogue du Palais Bourbon », qui contient dix revendications, dont une, la cinquième, concerne les entraves à la libre circulation. L'appellation « gens du voyage » est une création administrative qui désigne, depuis la fin des...

Votre comportement face aux minorités est indigne et intolérable au regard de l'idée républicaine que nous portons. Doit-on privilégier l'exclusion plutôt que l'intégration, le rejet plutôt que la tolérance ? En la matière, l'affichage politique du Gouvernement est clair et vise à stigmatiser toujours plus les minorités pour manipuler l'opinion publique. Il est temps que cela cesse. Les gens du voyage ont le droit de vivre décemment et celui de ne pas être des sous-citoyens. Ils doivent relever du droit commun et être des citoyens français à part entière en matière d'éducation et de droit de vote ainsi que dans tous les autres domaines. Mes chers collègues, il est temps d'abroger cette loi discriminatoire, non respectueuse de nos valeurs républicaines, et très souvent inappliquée. Nous n'avon...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir été, plusieurs années durant, l'un des représentants de notre assemblée à la Commission nationale consultative des gens du voyage, je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi, dont je suis signataire, et qui vise à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage en abrogeant purement et simplement la loi du 3 janvier 1969. En effet, si ce texte supprimait l'obligation faite aux gens du voyage, par la loi du 16 juillet 1912, d'être porteurs d'un carnet anthropométrique, il continue de contraindre les p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous examinons une proposition de loi déposée par les députés socialistes et qui vise à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, qui, dans leur grande majorité, sont français. Chers collègues socialistes, l'intention est louable, mais votre proposition est d'une portée bien modeste. En effet, que proposez-vous, si ce n'est la suppression du carnet de circulation ? Vous mettez en avant les traitements discriminatoires qui portent atteinte aux droits civiques des gens du voyage et à leur liberté de circulation, en souligna...

...rer sur ce point. Il est en effet intolérable de constater que, en 2011, en France, subsiste une loi telle que celle du 3 janvier 1969, dont les rédacteurs pensaient eux-mêmes qu'il faudrait la revoir rapidement. Stigmatisés, associés aux vols et à la délinquance, faisant l'objet d'attaques en tous genres, victimes d'une mauvaise réputation, ceux que l'on regroupe sous l'appellation de « gens du voyage » subissent une discrimination organisée et encouragée par la loi elle-même, qui, à l'heure de l'ouverture des frontières, continue de leur imposer d'être en possession d'un titre de circulation qui doit être visé tous les trois mois. La survivance de cette disposition crée dans notre droit une catégorie de citoyens français qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres. Elle est contrai...

perçus comme des populations marginales de par leur choix de vie. Cet été, le Président de la République n'a pas hésité à rapprocher, dans son discours de Grenoble, la délinquance, les étrangers en situation irrégulière, les Roms et les gens du voyage. Faut-il lui rappeler que ces derniers sont Français depuis 400 ans ? Comment une autorité telle que le chef de l'État, censé garantir la cohésion nationale, peut-elle se permettre de formuler des amalgames aussi douteux et dangereux ? N'est-ce pas précisément parce que nous avons maintenu dans notre droit une catégorie administrative de citoyens français de seconde zone, qui sont les seuls à avo...

...nt à l'obligation de détenir un carnet de circulation, en prévoyant un délai particulier pour leur inscription sur les listes électorales et en fixant un quota de 3 % de la population, susceptible de les empêcher de s'établir dans la commune de leur choix. Des droits fondamentaux, reconnus à tous nos concitoyens et aux ressortissants de l'Union européenne, sont bafoués quand il s'agit des gens du voyage. Au nom des engagements que, toutes et tous, nous avons pris dans une résolution votée il y a quelques mois, et au nom des démarches entreprises actuellement par le Gouvernement pour corriger les graves atteintes portées à la directive sur la libre circulation dans l'Union européenne dans le cadre du projet de loi relatif à l'immigration, je vous demande d'adopter cette proposition de loi. J'ajo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage que nous examinons à l'initiative de nos collègues socialistes pourrait paraître de prime abord assez séduisante. À l'heure de la libre circulation des Européens dans l'espace Schengen, certains de nos concitoyens peuvent en effet être choqués de constater que les gens du voyage sont soumis à des dispositions particulières, comme le titre de circulation ou la restriction de l'accès au droit de vo...

Il existe, au sein de notre assemblée, un consensus pour considérer que le livret et le carnet de circulation sont inacceptables en l'état comme il est inacceptable que les gens du voyage soient obligés d'attendre trois ans après leur rattachement pour exercer leur droit de vote, alors que les personnes sans domicile fixe peuvent voter au bout de six mois. Nous avons donc décidé de déposer une proposition de loi visant à la suppression des dispositions relatives à ces deux questions. Toutefois, approfondissant notre réflexion, nous nous sommes dit que, finalement, aucune des dispo...