Interventions sur "section"

Je suis favorable à l'amendement n° 16 sous réserve du sous-amendement n° 65, qui précise qu'il ne s'agit pas du seul conseil consultatif de Guyane mais « des régions d'outre mer ». Le cadre juridique précis est la section 2 du chapitre III du livre IV de la quatrième partie.

Il s'agit toujours du nouveau conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui va fusionner les deux conseils actuels. Dans un premier temps, la partie éducation et environnement avait été traitée avec moins d'égards. Par cet amendement, je propose que le nouveau conseil consultatif ait deux sections et que chaque section comporte chacune le même nombre de membres, parité en nombre, mais également en genre !

D'un côté, il y a trente-huit membres pour le conseil économique et vingt-deux de l'autre, pour l'actuel conseil environnement, culture et éducation. Cela étant, je ne suis pas certain qu'il faille inscrire un chiffre précis dans la loi. Il me semble plus intéressant de prendre en compte la représentativité des organisations. Un ou deux membres de plus dans telle section ou un ou deux de moins dans l'autre, peu importe. Il serait plutôt dommage de figer ces modalités dans la loi, en enlevant toute souplesse et toute possibilité de modification, à moins de revenir sur cette organisation par des amendements ou de nouvelles dispositions législatives. Pour cette raison avant tout d'ordre pratique même si des conséquences juridiques sont en jeu , l'avis est défav...

...ducation et de l'environnement craignent, à la suite de la fusion, de devoir payer constamment le prix de leur infériorité numérique. Ce sont des matières extrêmement nobles de mon point de vue mais qui sont souvent traitées comme étant moins importantes que les questions économiques stricto sensu. C'est de cette inquiétude-là qu'est née la demande d'une parité, au moins en nombre, dans les deux sections du conseil unique. Je vous demande au moins de la prendre en considération dans la rédaction du décret à venir.

...coopération ne doit pas se faire dans un coin ridicule, à côté d'une ambassade ou d'un consulat qui ne connaîtrait pas mieux que nous les réalités. La coopération constitue le défi de ce siècle pour les régions d'outre-mer. J'en viens au mode de scrutin. Pour notre part, nous étions favorables à un système mixte. Or le mode de scrutin proposé porte sur une seule circonscription divisée en quatre sections. On pourrait améliorer le dispositif en prévoyant huit sections, car le Sud de la Martinique, c'est-à-dire Sainte-Anne, n'a rien à voir, en termes de dynamisme et de développement, avec Grand'Rivière et Saint-Pierre. Il faut absolument assurer la proximité des élus et de la population, la territorialisation ; il faut que l'électeur connaisse son élu, sache de qui l'on parle. Une section qui va d...

...'opposition se réduira comme peau de chagrin, ce qui n'est pas une situation saine dans une démocratie. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à supprimer la prime majoritaire. Les choses se compliquent pour ce qui est de la délimitation des circonscriptions. On ne sait plus où l'on va. Il serait peut-être nécessaire de reprendre la mesure issue du Sénat qui faisait correspondre les quatre sections de la collectivité territoriale avec les quatre circonscriptions législatives actuelles. La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition, ce que je ne comprends pas, en reprenant l'amendement n° 110 du Gouvernement déposé au Sénat, mais supprime le fait que « chaque section électorale respecte les limites des circonscriptions législatives ». Cette proposition du Sé...

Il est écrit à l'alinéa 38 que chaque section électorale est composée d'un nombre entier de cantons contigus. Cette condition est déjà remplie en Martinique car aucun n'est à cheval sur deux circonscriptions législatives. Tirez-en les conclusions. Je suis intervenu pour vous démontrer comment nous passons notre temps, au nom du prétendu droit commun, à complexifier à l'excès des choses très simples au départ et sur lesquelles tout le monde...

Nous avons discuté en commission d'un point qui fait encore l'objet d'un vrai débat entre le Sénat et l'Assemblée, puisque le Sénat propose que soit figée dans la loi la répartition des sections. Notre rapporteur considère quant à lui qu'il faudrait revenir au droit commun. J'aime de plus en plus cette expression . L'amendement vise à remplacer « d'un nombre entier de cantons » par « de territoires ». Sur la base du texte du Sénat, j'avais proposé de modifier l'une des sections. Il a ainsi été fait du canton du Maroni, le plus grand de France, une section entière, comprenant cinq commu...

... des conseillers généraux et qu'il est utilisé, en tant que circonscription administrative, par certains échelons de déconcentration de l'État. Dès lors que la logique de cette loi consiste à supprimer les départements et les régions pour ériger la collectivité unique, dès lors que l'on modifie le système électoral et que le canton n'est plus une circonscription électorale puisque l'on passe aux sections, comment justifier le maintien des cantons ? Le Gouvernement doit nous donner la logique de l'architecture de ce texte car on ne voit plus très bien à quoi correspond le canton ni à quel usage juridique, démocratique ou électoral il peut servir. Le Gouvernement doit clarifier sa position.

Même si nous admettions que notre raisonnement était faux je maintiens évidemment qu'il est juste, pour des raisons constitutionnelles que Mme la ministre a fort bien rappelées , il n'en demeurerait pas moins que, dans tous les cas, l'amendement serait déjà satisfait. En effet, l'alinéa 14 de l'article 6 précise : « La délimitation des sections tient compte de l'étendue géographique de la Guyane, de l'éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire. » Tout est dit. Cet alinéa fixe en quelque sorte des objectifs qui, ayant valeur législative, s'imposeront demain au pouvoir réglementaire. Il met en avant les trois préoccupations, au demeurant fort légitimes, que Mme Berthelot a évoquées en présentant son amendement. Ce d...

Sur le plan électoral, nous créons des sections et, en matière administrative, il n'y a plus de conseil général. Je le demande à nouveau : à quoi servent les cantons ? Les conservons-nous uniquement pour définir les sections ? Dans ce cas, il s'agit d'un empilement institutionnel et administratif qui ne fait que rendre les choses beaucoup plus complexes. Après avoir essuyé un échec en 1982, nous parvenons enfin à faire administrer la collect...

En fait, cher Bernard Lesterlin, contrairement à ce que vous pensez, la ministre vous a répondu. En effet, ce débat a un enjeu : il s'agit de savoir qui, du Gouvernement ou du Parlement, tracera la carte électorale. J'ai suivi le débat qui a opposé le Sénat et le Gouvernement. Le premier plaidait pour que la délimitation des sections et l'attribution des sièges relèvent de la loi. Le second souhaitait que le pouvoir réglementaire s'exerce en la matière. Pour que le Gouvernement parvienne à ses fins, il fallait nécessairement que la loi fonde le découpage électoral sur les cantons afin d'éviter la censure.

Telle est l'unique raison pour laquelle le projet de loi maintient les cantons. Ils n'auront aucune réalité administrative ou électorale : ils permettront seulement au Gouvernement d'éviter que la délimitation des sections et la répartition des sièges entre ces dernières n'échoient au Parlement. Le rapport du Sénat comportait une proposition de répartition des sections et des sièges. Ce tableau ne faisait pas l'unanimité ; il ne réunissait même pas une majorité. Nous ne reviendrons pas sur une arithmétique contestable. (Sourires.) Deux autres propositions ont été faites ultérieurement. Évidemment, ces projets pou...

Je vous enverrai au ministère une copie du compte rendu des débats En bref, les cantons sont maintenus dans le seul but de permettre au Gouvernement de délimiter les sections et de répartir les sièges. Si nous les faisions disparaître, il reviendrait au Parlement d'opérer ces choix puisque le projet de loi ne pourrait plus s'appuyer que sur une circonscription unique.

..., d'un pas important dans la bonne direction. Je veux dire un pas en avant de la démocratie, d'un pas en avant dans la démocratie. » Aujourd'hui, vous voulez rendre les choses encore plus complexes. À quoi bon avoir consulté le peuple ? À quoi bon tout ce travail pour finalement nous renvoyer aux calendes grecques ? A terme, après de nouvelles consultations, vous effectuerez un découpage en huit sections dont on ne peut rien savoir aujourd'hui parce vous choisirez entre de multiples options. (L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)

Je reviens un instant sur le débat précédent : nous devons savoir s'il faut maintenir une base cantonale pour nous assurer de la constitutionnalité de la réforme. J'estime qu'il faut procéder aux vérifications nécessaires pour éviter toute censure. Tout en acceptant le principe d'une circonscription unique, nous proposons de fixer le nombre de sections électorales à huit, ce qui permet de ne pas nier la géographie. Dans ce cadre se tiendra une consultation à la proportionnelle. L'amendement n° 50 vise à porter le nombre de membres de l'Assemblée de Martinique de cinquante et un à soixante et un. Le nombre proposé de cinquante et un élus ne correspond pas à la réalité des besoins. Monsieur le rapporteur, nous sommes aujourd'hui quatre-vingt-s...

Cet amendement propose de substituer aux alinéas 38 à 40 deux alinéas, dont le premier est ainsi rédigé : « Art. L. 558-7. La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : » Et, pour chaque section, le tableau du second alinéa fait correspondre un nombre déterminé de candidats : section du Centre, 16 ; section du Nord, 15 ; section de Fort-de-France, 14...

...e législative a l'inconvénient d'empêcher la consultation préalable des assemblées délibérantes et, par conséquent, de recueillir en amont leur avis, qui me paraît nécessaire, voire indispensable, si nous voulons réussir la réforme. La commission des lois a retenu une solution intermédiaire, qui, tout en respectant la volonté du Sénat de renforcer le contrôle du Parlement sur la délimitation des sections électorales car nous faisons preuve de bonne volonté , permet de limiter les inconvénients que j'évoquais précédemment. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 80. (L'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il serait intéressant de conduire une étude juridique très précise sur le maintien des cantons. Dans ce cas, en effet, le découpage est lié aux cantons existants et le regroupement de cantons peut ne pas correspondre à une réalité humaine, géographique et économique. C'est pourquoi nous proposons la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 38, qui fait que les sections sont regroupées dans des cantons. Toutefois, s'il y a là un principe constitutionnel à respecter, je suis prêt à retirer mon amendement.