Interventions sur "habitat"

...tion de loi visant à mettre fin au traitement prétendument discriminatoire des gens du voyage, déposée par le groupe socialiste, dans le cadre du droit d'initiative parlementaire. Permettez-moi tout d'abord de redire que la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé, fin 2009, de créer une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin de procéder à un bilan de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson », afin d'envisager d'éventuelles adaptations.

... différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. » Or, les différences de traitement résultant du statut des gens du voyage sont fondées sur une différence de situation entre « les personnes dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant » et « celles qui vivent de manière sédentaire ». Aussi, sans dire comme un orateur précédent, qu'il est urgent d'attendre, j'affirme que le maintien du titre de circulation, assorti des assouplissements que j'ai indiqués, notamment en matière de délivrance de visa, permettrait de faire évoluer ce dispositif et de le ...

... fin 2009. Il reste à réaliser un tiers des places d'aires d'accueil et les deux tiers des aires de grand passage. Pour aller plus loin, il faudrait rendre moins fortes les pressions locales, qui existent certes, et mieux répartir les coûts de l'équipement : pour cela, il faudrait rendre obligatoire l'exercice par les communautés de communes de la compétence en matière de politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Il faut aussi résoudre le problème du financement par l'État, puisque le délai de 2004, fixé par la loi Besson du 5 juillet 2000 avait été repoussé en 2007 et a finalement expiré au 31 décembre 2008. Toutes les aires n'ont pourtant pas été réalisées à cette date, mais l'État n'a plus à financer 50 % des aires d'accueil et 100 % des aires de grand passage. Une nouvelle aide de...