Interventions sur "discrimination"

...a gendarmerie ; le deuxième est un livret de circulation pour ceux qui ont des ressources et qui doivent le faire viser tous les ans ; le troisième est le livret de commerçant, dont il existe deux versions et qu'il était nécessaire de faire viser par les autorités consulaires des chambres de commerce obligation supprimée en 1988. Dans une décision de 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations a considéré que les obligations qui pèsent sur cette catégorie particulière de nos concitoyens qu'on appelle les « gens du voyage » relevaient d'un traitement discriminatoire. Il l'est, en effet, à trois titres. D'abord, ces restrictions à la liberté de circulation ne sont pas imposées à la totalité de la population, mais à une seule catégorie de citoyens, et elles ne se fondent sur aucune raiso...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre fin à ce qui constitue à la fois un anachronisme et une discrimination incompatible avec les principes de notre République. Les gens du voyage qui, comme tous les citoyens français, peuvent circuler partout en Europe avec un passeport, ne peuvent pas le faire librement dans leur propre pays, puisqu'ils doivent détenir un livret de circulation ou un carnet de circulation. La loi du 3 janvier 1969, toujours en vigueur, exige en effet de toute personne ayant une résid...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, en abrogeant la loi de 1969, cette proposition de loi supprime de fait quatre discriminations subies par les gens du voyage. Premièrement, la loi de 1969 oblige les gens du voyage à être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières. Le titulaire d'un livret de circulation doit le faire viser chaque année par la police ou la gendarmerie ; le contrôle est trimestriel pour les carnets de circulation. Deuxièmement,...

...ns l'occasion de présenter nos propositions à nos collègues de la commission des lois au début du mois de mars. Elles seront complétées par les conclusions de la mission que le Premier ministre vient de confier au sénateur Pierre Hérisson. Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est la question des titres de circulation. Ce débat fait suite à la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en date du 17 décembre 2007. Celle-ci a en effet considéré l'obligation de détenir un titre de circulation comme contraire au principe de libre circulation et à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au principe de non-discrimination. Néanmoins, l'opportunité d'un tel débat me paraît contestable, alors que les conclusions du rapport de notre m...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors même que notre droit devrait toujours conforter les mesures de lutte contre la discrimination, une discrimination très grave, une injustice, une stigmatisation incompréhensible perdure depuis 1912, et sous une forme renouvelée depuis la loi de 1969, à l'encontre de certains citoyens français, les gens du voyage. Ils ont d'ailleurs été maintenus dans des camps d'internement jusqu'en 1946, et ce souvenir est présent dans leur mémoire collective. Les gens du voyage sont, pour la plupart, fr...

...dans notre société que les autres élèves. Quatrièmement, la question du livret ou du carnet de circulation est effectivement très sensible et exige qu'on révise la loi. Certains membres de la communauté des gens du voyage souhaitent cependant leur maintien. Didier Quentin a développé l'état actuel des travaux de la commission. C'est tout le problème de reconnaître des spécificités sans opérer de discrimination. Cinquièmement, la représentation des gens du voyage est mal assurée. Les pouvoirs publics peinent à dialoguer avec des interlocuteurs qualifiés. Les pasteurs évangélistes ont souvent réussi à se faire valoir dans ce rôle. Certes, ces relais comblent en quelque sorte un vide représentatif. Mais, dans notre République laïque, il ne faut pas réduire une communauté à un culte ni s'abriter derrière ...

...les gens du voyage peuvent circuler librement dans l'Union européenne, mais pas dans leur pays. En effet, l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme garantit un droit de circuler et de stationner pour toutes les personnes, indépendamment de leur identité culturelle, de leur moyen de mobilité ou de tout autre critère. Toute entrave à ces droits est considérée comme un acte de discrimination et d'infraction. De plus, si les dispositions de la loi de 1969 devaient être déférées devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, il est quasiment certain que la censure serait prononcée par les sages pour non-respect du principe de liberté. La majorité présidentielle l'a d'ailleurs reconnu à demi-mot lors des débats en commission des lois. ...

...nt en contradiction avec nombre de dispositions en vigueur au niveau de l'Union européenne ainsi qu'avec plusieurs conventions internationales que notre pays a ratifiées. Les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relatives aux titres de circulation reposent sur un critère prohibé par la loi et entraînent un désavantage particulier pour les gens du voyage : autant d'éléments constitutifs d'une discrimination indirecte à leur égard. Il convient donc d'y renoncer pour s'en remettre au droit commun. Cette évolution ne saurait plus supporter quelque délai que ce soit, puisque, dès 1969, un commentateur avisé du Bulletin annoté des lois et décrets estimait que la nouvelle loi « serait sans doute appelée à être remaniée à nouveau assez prochainement en application du traité de Rome ». Aujourd'hui, il est ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à revenir sur une grave discrimination inscrite dans notre droit et dont je ne suis pas certain qu'elle soit connue de tous nos concitoyens. Au moins notre débat aura-t-il le mérite de les éclairer sur ce point. Il est en effet intolérable de constater que, en 2011, en France, subsiste une loi telle que celle du 3 janvier 1969, dont les rédacteurs pensaient eux-mêmes qu'il faudrait la revoir rapidement. Stigmatisés, associés aux vols...

...tte survivance du passé ne saurait plus être tolérée dans notre République. Pourtant, la majorité semble prête à la tolérer encore quelque temps. Dois-je rappeler que l'Assemblée nationale a voté, le 11 mai dernier, une résolution destinée à réaffirmer son attachement aux valeurs de la République et à la promotion de l'égalité, dans laquelle nous nous sommes engagés à faire de la lutte contre la discrimination un élément central de toutes les politiques publiques ? Eh bien, nous y sommes ! Nous vous offrons l'occasion, monsieur le ministre, de lutter contre les discriminations, en approuvant notre proposition. Rien ne justifie que la loi de 1969 continue de priver des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants français de la liberté fondamentale de circulation et d'établissement, en les soum...

...'heure de la libre circulation des Européens dans l'espace Schengen, certains de nos concitoyens peuvent en effet être choqués de constater que les gens du voyage sont soumis à des dispositions particulières, comme le titre de circulation ou la restriction de l'accès au droit de vote. En janvier 2008, saisie de nombreuses plaintes émanant des gens du voyage, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a adressé au Gouvernement des recommandations afin que soit rétablie l'égalité de traitement à l'égard de cette population. Bien que citoyens français, les gens du voyage, qui ont adopté un mode de vie nomade, sont en effet victimes de discriminations qui résultent aussi bien de comportements individuels que de textes en vigueur, notamment la loi du 3 janvier 1969. Ainsi, en v...