Interventions sur "scolaire"

...ater que la radicalisation des positions et l'insécurité juridique qui en ont découlé nécessitent aujourd'hui de remettre l'ouvrage sur le métier. Faisons un bref retour dans l'histoire. La loi Debré, dont le 31 décembre prochain marquera le cinquantième anniversaire, avait permis de clarifier les rapports entre l'État et l'enseignement libre. Elle avait mis un terme à ce qu'on appelait la guerre scolaire, dont l'un des principaux enjeux était le financement des écoles publiques et privées. Un équilibre fondé sur la contractualisation entre l'État et les établissements privés et sur l'égalité de traitement entre les établissements fut trouvé. Il y eut bien la loi Guermeur de 1977, les plans Savary de 1982 et 1984, la loi Chevènement de 1985 jamais appliquée ou la tentative de modification de ...

... n'a pas modifié le texte du Sénat et vous propose donc de l'adopter tel quel. Si notre assemblée devait l'adopter, ce que je souhaite, il faudra, monsieur le ministre, que vous précisiez par décret les conditions d'application de l'article 1er. En effet, référence est faite au regroupement pédagogique intercommunal, ce qui, pour moi, n'a de sens que s'il est adossé à un EPCI qui a la compétence scolaire. Celui-ci se substitue alors de plein droit à la commune de résidence de l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat située en dehors du périmètre de l'EPCI. Aujourd'hui, sur le terrain, la situation n'est satisfaisante pour personne. Les maires ignorent la portée exacte de leurs obligations légales. Les établissements privés sous contrat sont dans l'impossibilité de prévoir les finance...

...leur commune de résidence. Avec un grand sens de la responsabilité, mais aussi avec pragmatisme. Beaucoup d'entre nous gèrent une commune ou une collectivité. Tous connaissent à la fois le prix et le coût de l'enseignement. Tous en connaissent aussi l'importance décisive, pour le présent et pour le futur. Être pragmatique signifie pour eux éprouver chaque jour l'impérieuse nécessité de la mixité scolaire, si nous ne voulons pas voir notre équilibre social nous exploser à la figure dans un délai très court. Tous enfin sont guidés par un grand sens de la responsabilité mais aussi par la conscience de ce qui est à la base de leur engagement : le service de la République. Tous, sur ces bancs, nous savons que l'école est, avec la santé et la justice, l'un des trois piliers de notre système politique,...

... : le secteur privé en zone d'éducation prioritaire bénéficie de 100 postes supplémentaires, alors que le public en reçoit 167. Si ce principe de parité, dont vous usez et abusez, était respecté, c'est de 383 postes supplémentaires que l'enseignement public devrait bénéficier ! Ce que vous organisez en réalité avec ce texte, c'est tout simplement le glissement progressif de la loi vers le chèque scolaire je parodie, vous ne m'en voudrez pas, le beau titre d'Alain Robbe-Grillet. Où allons-nous, en effet, s'il n'y a aucune limitation, aucune référence, je dirai même aucune démarche officielle à faire pour obtenir le financement de la République pour la scolarisation de son enfant sinon vers la remise d'un chèque, d'un pass-éducation, une sorte de ticket-restaurant du savoir, et dans bien des c...

...nistère de la défense. Comment le maire d'une petite commune qui se débat pour conserver son école, ses classes, après son bureau de poste, peut-il accepter cet aspirateur à élèves qu'est l'obligation de financer le départ des enfants qui en auront les moyens vers l'école privée voisine ? Comment un maire de banlieue, qui se bat pour maintenir un équilibre social dans sa commune et un équilibre scolaire dans ses classes, peut-il accepter cet aspirateur à enfants « les plus nantis », comme on dit ? Je n'ai aucunement l'intention d'attaquer de quelque manière dogmatique que ce soit cette politique que pourtant je réprouve. J'espère simplement, chers collègues, que vous prendrez conscience du danger de ce texte. Je suis pourtant obligée de constater, depuis 2002, une série d'actions contre l'écol...

Je sais que certains d'entre vous, à droite de cet hémicycle, sentent les risques que nous prenons. Je sais que vous êtes plusieurs à penser, notamment lorsque vous êtes maires d'une petite commune : « J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400. » Et je pourrais vous donner, hélas ! plusieurs exemples bordelais de situations similaires. Enfin, nous ne pouvons ne pas nous interroger sur les intérêts cachés, et pourtant réels, de cette proposition de loi. L'enseignement privé y est-il fortement favorable au nom de l'inté...

En effet, ce n'est pas le cas, et voilà le premier problème, essentiel. Cette proposition de loi ne va pas non plus dans le sens de l'apaisement parce que, au-delà des rapports entre l'enseignement privé et l'enseignement public, que nul ne veut envenimer personne ici ne songe à rallumer une guerre scolaire qui a été largement évacuée , la question est bien de donner à l'institution scolaire, publique et privée, les moyens d'assurer l'égalité des chances dans toutes les communes. Or cette proposition de loi contient deux dispositions qui vont totalement à l'encontre de cet objectif. D'une part, elle organise ce que j'appellerai l'exode scolaire.

Désormais, il n'y aura plus de véritable contrainte puisqu'il n'y aura plus besoin de l'accord du maire. Il subsiste bien trois autres contraintes pour justifier les dérogations scolaires à savoir les raisons médicales, le fait que les parents travaillent ailleurs et la scolarisation du frère ou de la soeur dans l'autre commune mais vous conviendrez qu'elles ne sont guère significatives : en tant que maire, je reçois dix demandes ainsi motivées tous les jours. Dès lors, les parents qui voient leur école rurale ou périurbaine devenir de plus en plus petite

... banlieue dits défavorisés. Des classements d'établissements se baladent un peu partout, vous le savez. Nous assisterons à un assèchement parce que les meilleurs éléments des écoles de ces quartiers défavorisés, auxquelles les maires s'efforcent, en se battant, de garder l'excellence, vont partir dans les écoles de centre-ville, sachant que, derrière, il y a le collège, le lycée et tout un cursus scolaire qui permet, paraît-il, une meilleure réussite des enfants. Vous me dites, monsieur le ministre, que c'est pareil dans le public. Certes, à la différence notable que l'accord du maire ne figure pas, pour le privé, dans la proposition de loi sénatoriale. Cette première atteinte à la parité est d'autant plus grave que vous avez supprimé la carte scolaire, ce qui renforce la possibilité d'exode des...

Cela favorisera inéluctablement le développement du consumérisme scolaire. On choisira son établissement comme on le veut, à la carte. Mme Delaunay a dénoncé à juste titre la perspective du « chèque scolaire », qui figurait d'ailleurs dans le programme d'un certain candidat à l'élection présidentielle. Cette idée, qui était dans les têtes, va commencer à se concrétiser dans les textes. La proposition de loi partait d'une bonne intention, je veux bien l'admettre, ce qu...

mais il suffit de la mettre en perspective avec d'autres mesures, comme la suppression de la carte scolaire, pour s'apercevoir qu'elle risque, sinon de rallumer la guerre séculaire entre le public et le privé qui fait partie de l'histoire de la République mais qui, aujourd'hui, parce que tout le monde y a mis du sien, s'est éteinte,

...tion de loi inconstitutionnelle soit exonérée de toute sanction juridique dès lors qu'elle est votée en première lecture par le Sénat. Sur le fond, votre proposition de loi dite « Carle » est également contraire à plusieurs dispositions de la Constitution. Elle vise à asseoir et élargir le financement des écoles privées par les communes et l'impôt. Vous prétendez ainsi éviter une nouvelle guerre scolaire, mais c'est oublier un peu vite que, dans cette « guerre scolaire », chaque partie a largement sa part de responsabilité, et au premier chef l'enseignement confessionnel. Devrions-nous lui donner satisfaction pour éviter de nouvelles tensions ? Car votre proposition de loi va bien plus loin que la loi dite « Debré » de décembre 1959 qui impose aux communes l'obligation de financer les dépenses de...

... 1946 qui dispose que « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l'État ». Il devrait, en conséquence, n'y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvus d'école publique. Par ailleurs, l'alinéa que je viens de citer impose que l'enseignement soit laïque. Les collectivités locales ne peuvent donc pas sous-traiter leurs obligations scolaires à des associations rattachées à un culte, comme c'est le plus souvent le cas des établissements privés, avec parfois des débordements auxquels je reviendrai en défendant l'un de mes amendements. Le second motif tiendrait aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants. Mais q...

...tendent de nous, non que nous menions un débat théorique ou d'arrière-garde, plein de disputes ou d'excès, mais que nous mettions en oeuvre des solutions pratiques qui les aident dans leur vie de tous les jours. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé, jeudi 24 septembre, en visitant deux établissements privés sous contrat d'association avec l'État en Seine-Saint-Denis le groupe scolaire catholique de l'Assomption à Bondy et le groupe scolaire juif de l'Alliance aux Pavillons-sous-Bois que 20 % des élèves scolarisés le sont dans des établissements privés. Dans notre pays, un enfant sur cinq est donc inscrit dans un établissement sous contrat. Or environ 35 % des enfants scolarisés dans le privé sont des élèves non résidents. C'est dire que nous débattons aujourd'hui du sort, de...

...ivés. Certains nous interrogent donc sur cette rupture d'égalité entre écoles privées et publiques. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le second problème est relatif à la notion de fratrie. L'article L. 212-8 du code de l'éducation édicte une obligation de participation financière dans trois cas de figure, notamment « l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ». Le nouveau texte, même s'il prévoit quatre cas, reprend ces dérogations et réaffirme le caractère obligatoire de la contribution de la commune. En ce qui concerne la fratrie, les nouvelles dispositions prévoient le cas où la scolarisation de l'élève dans une autre commune trouve son origine dans l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans la même commune. Mais doit-on incl...

Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à ces deux questions. Pour le reste, je considère en conscience que la proposition de loi saura aplanir les difficultés rencontrées par nos concitoyens. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter immédiatement pour que, la nouvelle rentrée scolaire devant générer irrémédiablement de nouvelles inégalités, ses dispositions bénéficient rapidement au plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

... de la loi du 13 août 2004. Je me souviens avoir défendu dans cet hémicycle, au nom du groupe socialiste, à l'automne 2007, une proposition de loi visant à abroger purement et simplement cet article. Que n'ai-je entendu alors ! D'après le porte-parole de l'UMP il s'agissait de M. Guy Geoffroy , les socialistes n'avaient rien de plus urgent à faire, en période de crise, que de raviver la guerre scolaire. En réalité, ils essayaient simplement d'appeler votre attention sur une disposition législative aux conséquences néfastes, pour pouvoir la corriger ensemble. Aujourd'hui, on la corrige, à l'initiative de l'Association des maires de France, dont le président, que je salue, avait pris l'engagement devant le bureau, il y a plusieurs années déjà, de tout faire pour cela. Vous pourriez donc me dire ...

...plir ce devoir, on fait preuve de plus ou moins de volonté politique. Et, monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé, aimablement, à ce sujet : vous remplissez ce devoir d'État à géométrie variable. Si vous donniez aujourd'hui à l'éducation nationale tous les moyens dont elle a besoin pour assumer cette tâche, (« Bien sûr ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) si la lutte contre l'échec scolaire était une vraie priorité, si le combat contre la reproduction des inégalités sociales et de la ségrégation par l'institution était mené efficacement, nous pourrions baisser la garde. Mais tout ce que nous voyons va dans le sens opposé. Cela nous inquiète beaucoup et nous rend extrêmement vigilants. Monsieur le ministre, pour faire face à ce devoir d'État, chaque responsable politique définit ses...

...s dans le public ou le privé. C'est donc un principe d'équité, d'égalité de traitement s'agissant des dépenses de fonctionnement, tandis que, bien entendu, les dépenses d'investissement sont à la charge des communes pour les seules écoles publiques. Ce texte de compromis et d'équilibre permet de résoudre une série de difficultés et d'apaiser les inquiétudes des maires en cette période de rentrée scolaire. Ils l'attendaient et je vous demande de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'école n'est qu'un moyen que nous devons rendre plus propre à atteindre ces deux objectifs. Comme le disait Deng Xiaoping : « Peu importe qu'un chat soit noir ou gris s'il attrape les souris. » Dès lors qu'un établissement scolaire remplit sa fonction, qu'il soit public ou privé a peu d'importance. Le caractère propre est un choix des consciences. La qualité pédagogique est l'essentiel pour le service public auquel, je vous le rappelle, l'enseignement privé sous contrat est associé. Je suis d'ailleurs totalement d'accord avec les propos de M. Durand à ce sujet.