Interventions sur "résidence"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. (nos 1319, 1705).

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : « Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », voilà un titre très long pour une proposition de loi très courte, mais dont les conséquences sont loin d'être anodines...

... Pour autant, ce principe de parité posé par la loi de 1959 ne s'appliquait pas, ou mal, faute d'un dispositif permettant de surmonter un éventuel désaccord entre les communes. La loi du 13 août 2004 apporta de l'eau au moulin de l'enseignement privé en étendant aux écoles privées sous contrat la procédure prévue pour les écoles publiques et en rendant obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Un complément fut apporté par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dont j'ai été le rapporteur mais le plafonnement du coût de la scolarisation se révéla insuffisant. Des difficultés, voire des divergences d'interprétation continuèrent à nourrir l'insécurité juridique d...

...tel quel. Si notre assemblée devait l'adopter, ce que je souhaite, il faudra, monsieur le ministre, que vous précisiez par décret les conditions d'application de l'article 1er. En effet, référence est faite au regroupement pédagogique intercommunal, ce qui, pour moi, n'a de sens que s'il est adossé à un EPCI qui a la compétence scolaire. Celui-ci se substitue alors de plein droit à la commune de résidence de l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat située en dehors du périmètre de l'EPCI. Aujourd'hui, sur le terrain, la situation n'est satisfaisante pour personne. Les maires ignorent la portée exacte de leurs obligations légales. Les établissements privés sous contrat sont dans l'impossibilité de prévoir les financements dont ils bénéficieront. La circulaire publiée conjointement par ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec un grand sens de la responsabilité que les députés socialistes, radicaux et citoyens abordent ce texte relatif au financement des écoles élémentaires privées accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Avec un grand sens de la responsabilité, mais aussi avec pragmatisme. Beaucoup d'entre nous gèrent une commune ou une collectivité. Tous connaissent à la fois le prix et le coût de l'enseignement. Tous en connaissent aussi l'importance décisive, pour le présent et pour le futur. Être pragmatique signifie pour eux éprouver chaque jour l'impérieuse nécessité de la mixité scolaire, si nous ne voul...

...nopérante, qui risque de produire un contre-témoignage. » Qui peut rester indifférent à ce regard aiguisé d'un homme d'Église sur ce qui est en train de se passer dans notre société et, ajoutons-le, dans l'Église ? Chers collègues de la majorité, vous avez déposé des amendements similaires aux nôtres, exigeant en particulier l'accord du maire préalablement au financement de la scolarisation hors résidence. Vous confirmez ainsi que la meilleure réponse aux problèmes de notre école serait la suppression pure et simple de l'article 89, sans autre faux compromis. Je vous demande donc, au nom de la République qui nous réunit, au nom de ses principes, de retirer cette proposition de loi qui n'a pas lieu d'être parce qu'elle dément la force que pourrait avoir l'abrogation pure et simple de l'article 89,...

 « Je me suis aperçu qu'un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation. » Voilà ce que disait Michel Charasse en juillet 2004.

...ritoire de communes voisines. Cet article 89 fut source d'interprétations divergentes et de contentieux à la suite de demandes parfois extravagantes. La proposition d'aujourd'hui prétend mettre un terme à cet imbroglio juridique, mais elle renforce en fait les nouvelles obligations créées par l'article 89 au bénéfice des écoles privées implantées sur le territoire de communes autres que celle de résidence. Pourquoi accorder un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés ? L'enseignement public est sectorisé pour éviter les phénomènes de ghettoïsation alors que l'enseignement privé ne l'est pas. L'école publique accueille tous les élèves alors que le privé les sélectionne souvent. L'école publique est gratuite alors que l'école privée l'est rarement. L...

Vous prétendez par ailleurs encadrer les cas dans lesquels la commune aura l'obligation de contribuer aux dépenses de l'école privée de la commune voisine. Cette contribution serait due dans quatre hypothèses, dont certaines relèvent de la convenance personnelle. Le premier motif porte sur l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence. Ce critère pourrait sembler justifié, mais ce serait oublier un peu vite le principe issu du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l'État ». Il devrait, en conséquence, n'y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvus d'école publique. Par ailleurs, l'alinéa que je viens...

Apaisement, c'est le mot qui doit définir ce débat et traduire l'esprit de cette proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat quand elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. C'est en effet l'apaisement qui, depuis la loi Debré de 1959 et malgré quelques crises , a le plus souvent caractérisé les relations entre l'école publique et l'école privée, permettant aux « deux écoles » de cohabiter sereinement, ce qui est la volonté du peuple. C'est notamment l'institution d'un principe de parité qui a permis cet apaisement, en consacrant la possibilité pour le service ...

...ersée pour un élève inscrit dans une école publique. Cependant, il respecte également le libre choix de l'enseignement en excluant tout accord du maire pour scolariser un élève, ce qui correspond à la définition même de la liberté d'enseignement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Une contribution est ainsi exigible dans quatre cas : l'absence de capacités d'accueil dans la commune de résidence ou dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ; la nécessité de scolariser l'enfant dans une autre commune du fait des obligations professionnelles de ses parents et de l'inexistence d'un service de garde et de restauration ; la nécessité de scolariser l'enfant dans une autre commune pour des raisons médicales ; enfin, la scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans la c...

...principe a été régulièrement battu en brèche, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a rendu obligatoire la participation aux frais de fonctionnement en étendant aux écoles privées sous contrat la procédure de règlement des conflits prévue pour les écoles publiques. Cependant, parce que l'article 89 n'a pas posé de conditions à la contribution de la commune de résidence pour les écoles privées, des problèmes d'interprétation ont surgi. À l'évidence, les circulaires de 2005 et de 2007 ne suffisaient pas pour que le dispositif soit appliqué à tous. Quelles que soient nos idées et notre appartenance politiques, nous ne pouvons accepter qu'une loi ne soit pas appliquée uniformément à tous nos concitoyens, que son universalité soit violée par les uns ou par les autr...

...aires du 2 décembre 2005 et du 27 août 2007 ne suffisant pas à assurer une solidité juridique réelle, il nous a paru opportun d'ouvrir un véritable débat et de garantir par un texte minutieusement élaboré l'avenir juridique de ce type de situation. Au coeur du dispositif, deux problèmes suscitent nombre de débats. Le premier concerne évidemment l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence. II faut rappeler que, si cette autorisation est requise pour la scolarisation dans un établissement public, elle n'est pas nécessaire pour les élèves scolarisés dans des établissements privés. Certains nous interrogent donc sur cette rupture d'égalité entre écoles privées et publiques. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le second problème est relatif à la notion de fratrie. L'a...

...cette dernière alors que l'élève d'une école privée n'a nul besoin de cet accord préalable : quelle iniquité ! L'article 89 a donc créé une situation de concurrence déloyale entre le public et le privé, au profit de ce dernier. En effet, si la loi Carle nous propose un habillage de l'obligation de financement en la restreignant à quatre cas, elle ne prévoit pas d'accord préalable de la commune de résidence. Nous ne voulons pas de ces aménagements à la marge qui ne règlent en rien les différences de traitement que l'État continue d'opérer au profit de l'école privée. Ce que nous voulons, c'est l'abrogation pure et simple de l'article 89 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...mpêchera à coup sûr que se produise l'exode vers l'école privée dont certains parlaient tout à l'heure. Elle est également niée par l'étrange contradiction entre les lois Falloux, Goblet et Astier, source d'inégalités pour les écoles et les familles en matière d'investissement. Enfin, elle est remise en cause par les limites de la prise en charge des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Cette liberté est aussi insuffisante dans l'enseignement public, qui devrait bénéficier de plus d'autonomie pour les établissements, de la généralisation et du renforcement du chef d'établissement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si l'enseignement privé est surtout privé de moyens, l'enseignement public a besoin de liberté et d'autorité. L'excellente idée d'un chèque-éducat...

...rents. Cette tâche serait facilitée si une seule collectivité, la région par exemple, avait seule compétence en matière de formation. Mais, pour l'heure, nous en sommes à chercher un équilibre légitime, non entre le public et le privé, mais entre la liberté d'enseignement et les intérêts de la gestion communale. Avant l'amendement Charasse, un élève scolarisé dans le privé hors de sa commune de résidence, ne pouvait exiger le soutien financier de celle-ci. Cette commune pouvait à la fois contrarier le libre choix de l'école et en tirer avantage ; elle pouvait percevoir l'impôt sans rendre le service ! L'enseignement privé est souvent une bonne affaire pour les deniers publics : un élève du privé pèse davantage dans le budget des familles et moins sur les finances publiques. Ces dernières ignorent...

...tous les fils de la République, et une école de certains, devrait-il y avoir un traitement identique de la part des pouvoirs publics ? Je ne le pense pas. Devrait-on faire courir à notre école publique une course à handicap ? Au contraire, il me semble qu'elle devrait être privilégiée. Finalement, ces éléments pourraient, à eux seuls, justifier que l'obligation de financement par les communes de résidence ne s'applique que pour les établissements publics. Si les modalités de ce texte sont techniques et rendues plus complexes encore si l'on y ajoute les EPCI des regroupements pédagogiques intercommunaux et le mécanisme de calcul des contributions , ses implications sont, quant à elles, éminemment symboliques. Imaginez, chers collègues, un village rural français dont l'école vient d'être fermée...

...aire débat. En effet, jamais les communes n'ont pu mesurer les limites de son champ d'application et donc l'étendue précise de leurs nouvelles obligations. L'abrogation de l'article 89 était et demeure nécessaire, et nous aurions dû nous en tenir là. Il nous est au contraire proposé de définir des critères permettant de légitimer l'accueil des enfants dans une école privée hors de leur commune de résidence et de rendre obligatoire la participation de celle-ci au financement de leur scolarité. Les conditions liées aux obligations professionnelles des parents ou les raisons médicales évoquées dans cette proposition de loi sont des critères sujets à interprétations, quand ils ne sont pas contestables. Je suis prête à le parier : tous ces critères seront, pour certains parents demandeurs, la source d'a...

...s banlieues doivent-elles payer pour les villes et les petites communes pour les petites villes ? À l'heure où les finances publiques locales sont exsangues, il paraît peu judicieux de les grever de charges supplémentaires qui auraient pour conséquence d'alourdir, à terme, la fiscalité des ménages. Ainsi, faciliter la scolarisation des enfants dans des établissements privés hors de la commune de résidence provoquerait l'éclatement scolaire, social et communautaire. Nous sommes nombreux ici à plaider pour un renforcement des politiques tendant à promouvoir la mixité sociale : ne nous amusons pas à séparer nos enfants dès l'école primaire mais évertuons-nous, au contraire, à renforcer le lien entre l'ensemble de la jeunesse et la collectivité, seule garante de l'intérêt général. Enfin, cette propo...

...lé récemment l'arrêt du tribunal administratif de Dijon, qui a mis à mal l'accord conclu entre l'AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et le secrétariat général de l'enseignement catholique. Or le présent texte, qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,...